MyFreeCams, souvent abrégé MFC, est un site de diffusion en direct pour adultes : des modèles se filment depuis chez elles, les spectateurs regardent, échangent par écrit et paient en jetons des spectacles privés ou des pourboires. D’après ses propres pages, le site est exploité par MFCXY Inc., une société dont l’adresse se trouve à Boca Raton, en Floride. Ses conditions, rédigées uniquement en anglais, désignent le droit de Floride, les tribunaux du comté de Palm Beach et un arbitrage aux États-Unis ; elles présentent les jetons comme dépourvus de valeur monétaire, et la page d’aide à la facturation annonce qu’une contestation bancaire vaut bannissement. Depuis la France, la page d’accueil affiche une mention de vérification d’âge.
Que valent ces règles pour un spectateur domicilié en France, pour des parents dont l’enfant a utilisé une carte bancaire, ou pour une modèle installée en France ? Le droit français conserve plusieurs leviers : l’obligation de vérifier l’âge, qui s’impose directement aux sites établis hors de l’Union européenne ; le remboursement par la banque des paiements que le titulaire n’a pas autorisés ; le contrôle des clauses abusives ; l’accès du consommateur aux juridictions françaises ; une protection pénale forte contre les enregistrements et les diffusions faits sans accord. Cet article s’appuie sur les documents publiés par la plateforme et consultés le 11 novembre 2026. À cette date, aucune décision de justice publiée ne mentionne MyFreeCams, aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, et seuls le contrat effectivement accepté et l’appréciation du juge permettent de trancher un cas particulier.
I. Spectateurs et parents : ce que MyFreeCams fait accepter et ce que le droit français maintient
A. Qui exploite MyFreeCams et quelles règles d’âge s’appliquent en France ?
Les documents publiés sur le wiki officiel du site permettent d’identifier l’exploitant. La politique de confidentialité désigne MFCXY, Inc. comme « the owner and operator of the Site », c’est-à-dire propriétaire et exploitant, et la page d’assistance indique une adresse à Boca Raton, en Floride. Les conditions d’utilisation, qui ne portent aucune date, parlent seulement des « owners and operators » sans les nommer. Une ancienne politique de confidentialité, datée de septembre 2006 et toujours accessible sur le domaine, renvoie pour sa part à une société établie aux Pays-Bas. Cette coexistence de documents rend l’identification du responsable moins lisible qu’elle ne devrait l’être ; avant tout achat ou toute réclamation, il est prudent d’enregistrer une copie datée des pages acceptées.
Pour l’âge, les conditions exigent d’avoir 18 ans ou l’âge de la majorité du pays de résidence, et la page consacrée à la sécurité évoque même 21 ans « in some locations ». Pour les modèles, le site décrit un contrôle de pièce d’identité avec photo, une vérification confiée à un tiers et des captures régulièrement comparées à la pièce ; il annonce aussi retirer les modèles qui paraissent trop jeunes (« look too young »). Pour les spectateurs, il évoque seulement des « additional steps ». Consultée le 11 novembre 2026 avec une géolocalisation en France, la page d’accueil affichait la mention « Age Verification Required » et un menu « Verify Age » ; les portraits des modèles restaient visibles, les aperçus vidéo étaient floutés. Le prestataire chargé de la vérification n’est pas nommé dans les pages consultées, et ces constats ne disent rien de la conformité du dispositif, qui relève du contrôle de l’Arcom.
Le cadre français est fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Son article 10 charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique, et impose aux éditeurs et aux plateformes de partage de vidéos concernés l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». MyFreeCams, qui organise la diffusion de vidéos fournies par des modèles, pourrait relever de l’une ou l’autre de ces catégories. L’article 10-2 précise que ces règles visent les services « établis en France ou hors de l’Union européenne ».
La nuance compte. Pour un exploitant établi dans un autre État membre, comme LiveJasmin au Luxembourg ou BongaCams à Chypre, l’application de ces règles passe par un arrêté de désignation pris au terme d’une procédure européenne. Pour un exploitant installé hors de l’Union, comme CamSoda dans le Delaware, XloveCam à Curaçao ou MyFreeCams en Floride, elles ont vocation à s’appliquer directement, sans désignation préalable.
Si l’Arcom estime qu’un tel service laisse des mineurs accéder à des contenus pornographiques en violation du code pénal, l’article 10-1 de la même loi organise une procédure graduée : lettre d’observations motivées, mise en demeure publique de prendre des mesures dans un délai de quinze jours, sanction pécuniaire pouvant atteindre « 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes », puis notification aux fournisseurs d’accès à internet, qui doivent empêcher l’accès au site dans un délai de quarante-huit heures. Nos recherches n’ont fait apparaître, à la date de rédaction, aucune mesure publiée de l’Arcom visant MyFreeCams.
Le code pénal complète ce dispositif. L’article 227-24 punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte « d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte, la Cour de cassation a refusé de la transmettre et jugé, le 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), qu’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Une case à cocher ne suffit donc pas ; notre analyse des sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle d’âge détaille la responsabilité des éditeurs.
Les conditions de MyFreeCams invoquent par ailleurs le droit fédéral américain, et plus précisément la section 230 du Communications Decency Act, pour revendiquer une immunité à l’égard des contenus mis en ligne par les utilisateurs. Cette protection n’a pas d’équivalent automatique en France. Le régime de responsabilité allégée de l’hébergeur suppose un rôle neutre : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-22.723) rendu à propos d’une plateforme de location entre particuliers, qu’il n’en va pas ainsi lorsque l’exploitant « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données », et qu’il faut examiner les règles contraignantes imposées aux utilisateurs comme la mise en avant de certaines offres. Une plateforme qui fixe le prix à la minute des spectacles, classe les modèles selon un score, conserve les enregistrements des spectacles privés et perçoit une part des recettes présente des traits qu’un juge pourrait examiner sous cet angle. La question reste ouverte et ne se tranche qu’au cas par cas.
Deux obligations européennes méritent aussi d’être signalées. Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services intermédiaires qui n’ont pas d’établissement dans l’Union mais y proposent leurs services de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13). Le règlement général sur la protection des données prévoit, sauf exceptions limitées, un mécanisme comparable pour les responsables de traitement non établis dans l’Union qui offrent des services à des personnes qui s’y trouvent (articles 3, paragraphe 2, et 27). Dans les pages juridiques consultées, nous n’avons trouvé aucune mention d’un représentant établi dans l’Union au sens de ces textes, seul un représentant aux États-Unis étant désigné pour recevoir les réquisitions ; la politique de confidentialité se borne à prévenir les utilisateurs étrangers que leurs données peuvent être transférées vers la « home jurisdiction » de l’exploitant. Or l’usage d’un tel site peut révéler des éléments de la vie sexuelle, catégorie de données que l’article 9 du même règlement protège spécialement. L’absence d’interlocuteur européen identifié complique l’exercice des droits d’accès et d’effacement, mais n’empêche pas une plainte auprès de la CNIL, prévue par l’article 77. Notre page consacrée au droit des plateformes numériques et au règlement sur les services numériques présente ces obligations de manière plus large.
Reste la situation que redoutent beaucoup de parents : un mineur qui s’inscrit en se déclarant majeur, ou qui utilise la carte d’un adulte. Les conditions du site font peser la responsabilité sur le titulaire du compte, qui s’engage à ne laisser aucun mineur utiliser ses identifiants, et sur les parents, invités à installer un logiciel de filtrage ; le site propose aussi de bloquer une adresse IP sur simple demande. Ces stipulations organisent la relation entre le site et ses membres. Elles ne règlent ni les rapports entre la famille et sa banque, ni la validité des engagements pris par un mineur.
Sur ce dernier point, le code civil pose que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi (article 1146). Même pour les actes courants qu’un mineur peut accomplir seul, l’article 1149 permet l’annulation pour simple lésion et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Des achats de jetons sur un site pour adultes ne paraissent pas relever de ces actes courants ; leur annulation supposerait toutefois une action contre un exploitant américain, alors que le remboursement d’un paiement non autorisé se demande à sa propre banque, ce qui est nettement plus simple. Lorsque l’enfant a pu voir des contenus pornographiques, les parents peuvent aussi être accompagnés dans la protection d’un mineur victime et revoir les réglages de l’appareil, que nous détaillons dans notre article sur le contrôle parental de l’iPhone.
B. Jetons, remboursements et contestation bancaire : ce que valent les conditions face au droit français
Sur MyFreeCams, seuls les jetons sont payants. Le site les décrit comme dépourvus de valeur monétaire (« Tokens have no cash value ») et précise qu’un jeton non utilisé n’est remboursable que dans les cas prévus par sa politique de remboursement. Les jetons servent aux spectacles privés, facturés 60 jetons la minute, aux spectacles « TruePrivate », sans spectateur en mode espion, à 80 jetons la minute, aux spectacles de groupe à 10 jetons la minute, au mode espion à 20 jetons et aux pourboires. Le premier achat fait du membre un « Premium member for life ». La page consacrée aux demandes de remboursement évoque un premier achat de 19,99 dollars et reconnaît que la plainte la plus fréquente des nouveaux membres est de découvrir que 200 jetons ne durent que trois minutes et vingt secondes en spectacle privé. Les prix sont fixés en dollars ; la conversion est faite par le prestataire de paiement, à un taux que le site décrit lui-même comme probablement un peu moins favorable que celui du marché. Les conditions affirment enfin que tous les achats sont ponctuels (« We do not use recurring charges »).
La politique de remboursement distingue deux régimes. Des jetons peuvent être recrédités en cas de problème technique ou de spectacle privé décevant, le site demandant d’y mettre fin le plus tôt possible ; jamais pour les pourboires (« Tips are gifts ») ni pour les spectacles de groupe ou en mode espion. Un remboursement en argent est envisagé pour les achats des trente derniers jours, dans la limite de 1 000 dollars et à condition qu’il reste assez de jetons sur le compte ; les nouveaux membres insatisfaits peuvent obtenir le remboursement intégral de leur premier achat dans les trente jours s’ils n’ont pas utilisé plus de 200 jetons, au prix de la perte du statut Premium. Aucun remboursement partiel sur la carte n’est accepté, et le site prévient qu’après un remboursement, ses prestataires de paiement pourraient refuser tout nouvel achat.
Le point le plus sensible tient à la contestation bancaire. La page d’aide à la facturation demande au membre de ne pas s’adresser à sa banque (« Do not contact your card issuer ») ; elle prévient que toute demande adressée directement au prestataire de paiement ou à l’émetteur de la carte conduira le système à présumer une carte volée et à inscrire le membre sur une liste noire, que toute opposition ou rétrofacturation sera traitée comme une fraude (« will be treated as fraud ») et que même la menace d’une contestation (« Even threatening to dispute a charge ») exposera probablement à un bannissement. Une procédure de rachat permet de réintégrer un compte après une contestation faite par erreur. Les conditions ajoutent que l’exploitant pourra réclamer au membre le montant rétrofacturé et ses frais, et qu’une erreur de facturation non signalée dans les trente jours le libère de toute responsabilité. Pour identifier un débit, la même page indique les libellés qui figurent sur les relevés : « CCBill.com ActiveSoft », « MFCBill.comTokens », « MFCGate.comTokens » ou « SegPayMFCXY ».
Ces avertissements doivent être lus pour ce qu’ils sont : les règles d’un commerçant envers ses clients. Ils ne modifient pas le contrat qui lie le titulaire d’une carte à sa banque établie en France, régi par le code monétaire et financier. Lorsqu’un paiement n’a pas été autorisé, parce qu’un enfant, un proche ou un tiers a utilisé la carte, l’article L. 133-18 oblige la banque du payeur à rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard « dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24). La Cour de cassation a jugé que des retraits et paiements faits par un conjoint au moyen d’un doublon de carte obtenu à l’insu du titulaire « constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte », tout en déclarant irrecevable, faute de contestation dans les treize mois, l’action engagée plusieurs années après (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074).
La banque qui refuse doit prouver. Selon l’article L. 133-23, il lui incombe de démontrer que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l’utilisation de la carte « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le titulaire ne supporte la perte qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave (article L. 133-19, IV), et sa responsabilité n’est pas engagée lorsque la carte ou les données qui lui sont liées ont été détournées à son insu (même article, II). La Cour de cassation précise que cette négligence grave ne peut se déduire « du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.687). Enfin, sauf agissement frauduleux, le payeur ne supporte aucune conséquence financière lorsque sa banque n’a pas exigé l’authentification forte prévue par les textes (même article, V) ; la chambre commerciale en a déduit, le 22 octobre 2025 (n° 24-19.749), que la banque devait rembourser, alors même que le client avait commis une négligence grave. La portée exacte de cette exigence dépend du type d’opération, et le débat se tranche sur les pièces produites par la banque.
À l’inverse, un achat que l’on a soi-même validé n’est pas une opération non autorisée. Le code monétaire et financier ne prévoit le remboursement d’une opération autorisée que dans des cas étroits, notamment lorsque l’autorisation n’indiquait pas le montant exact (article L. 133-25), ce qui n’est pas le cas d’un lot de jetons vendu à un prix affiché. Déclarer non autorisée une dépense que l’on a faite expose à en supporter la perte au titre de l’agissement frauduleux et à une action en paiement de l’exploitant. Le mécontentement sur un spectacle, une erreur de facturation ou un double débit se règlent d’abord avec le site, en conservant les captures, l’historique du compte et les échanges ; c’est sur ce terrain contractuel que le droit de la consommation prend le relais.
Encore faut-il que le droit français s’applique. Le règlement européen dit Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi du pays de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et le choix d’une autre loi ne peut alors priver le consommateur des protections impératives de cette loi (article 6). Les conditions de MyFreeCams désignent exclusivement le droit de Floride (« Florida law exclusively governs these terms ») et présentent le site comme un service passif (« passive online service provider »). Plusieurs éléments pourraient néanmoins être invoqués pour soutenir que l’activité vise aussi la France : le site se présente comme un réseau mondial (« worldwide webcam network »), affirme ne pas traiter différemment les membres selon leur pays, accepte les virements depuis la plupart des pays et affiche aux visiteurs situés en France un parcours de vérification d’âge. La langue anglaise et les prix en dollars plaident en sens inverse. Les conditions elles-mêmes réservent d’ailleurs les protections impératives de la loi applicable (« any mandatory protections provided to you »). L’appréciation appartient au juge.
Si le droit français de la consommation s’applique, plusieurs clauses pourraient être discutées. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°), de réserver au professionnel le droit de modifier seul le prix du service (3°), ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°). L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses permettant au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable (4°) et celles qui ont pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur » (10°). Une clause abusive est réputée non écrite, le contrat subsistant pour le reste s’il peut subsister sans elle (article L. 241-1).
Appliquées aux conditions de MyFreeCams, ces règles visent directement plusieurs stipulations : le plafond de responsabilité fixé au plus faible de 250 dollars ou des sommes payées sur douze mois (« the lesser of $250 USD »), la liste très large des réclamations auxquelles le membre renonce par avance, la faculté de fermer un compte « at any time, for any reason » sans que les conditions prévoient le remboursement des jetons restants, le droit de modifier la grille tarifaire « at our discretion », la décharge accordée pour toute erreur de facturation non signalée dans les trente jours, et l’arbitrage confidentiel en Floride, frais partagés, assorti d’une renonciation à toute action collective. Chacune pourrait être regardée comme abusive au regard des textes cités, sous réserve de l’appréciation du juge, qui tient compte de l’ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion. La sanction qui frappe le membre ayant saisi sa banque pourrait aussi être discutée, dès lors qu’elle dissuade l’exercice d’un recours.
La clause qui impose d’agir dans l’année, faute de quoi la réclamation serait définitivement éteinte, se heurte quant à elle à une règle plus nette : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L. 218-1 du code de la consommation). Les clauses doivent en outre être « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur (article L. 211-1). Des conditions disponibles uniquement en anglais, dont le site affirme que seule cette version l’engage, ne sont pas illicites par principe, mais leur caractère compréhensible pour un consommateur français pourra être discuté.
Le droit de rétractation offre un autre levier, à manier avec précaution. Un contrat conclu à distance peut être rétracté dans un délai de quatorze jours, sans motif (article L. 221-18). L’achat de jetons finance des prestations futures. Pour celles qui ont déjà été fournies, l’article L. 221-28 exclut la rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit (1°), ou, pour un contenu numérique sans support matériel, lorsque le consommateur a donné ce consentement exprès et reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation » (13°). Pour les jetons encore inutilisés, il pourrait être soutenu que ces exceptions ne jouent pas. Surtout, lorsque les informations relatives à ce droit n’ont pas été fournies, le délai est prolongé « de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial » (article L. 221-20). Les conditions et l’aide à la facturation consultées ne mentionnent aucun droit de rétractation ; un consommateur domicilié en France pourrait donc, si le droit français s’applique, s’appuyer sur ce texte pour des jetons non utilisés.
Reste la question du juge. Si l’activité est dirigée vers la France, le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile. La Cour de cassation l’a rappelé en reprenant les termes de son article 18 : l’action du consommateur peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Dans la même décision, elle a approuvé les juges qui avaient écarté une clause d’arbitrage jugée abusive, en relevant que la priorité reconnue à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Si, au contraire, l’activité n’est pas dirigée vers la France, les principes du droit international privé français prennent le relais : le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). La protection dépend donc du domicile au moment où le procès est engagé. Le code civil pose par ailleurs qu’une clause compromissoire ne peut être opposée à la partie qui « n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle » (article 2061).
Gagner en France ne règle pas tout : un jugement rendu contre une société américaine doit encore être exécuté là où elle a des biens, ce qui suppose des démarches à l’étranger. Dans la plupart des cas, la voie la plus efficace reste la combinaison d’une réclamation écrite au site, en invoquant sa propre politique de remboursement, et, si le paiement n’a pas été autorisé, d’une demande à la banque dans les délais. Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille ces règles de compétence, et celui consacré à l’opération par carte que vous n’avez pas faite les preuves à réunir face à la banque.
II. Modèles et personnes filmées : statut, revenus, enregistrements et diffusion sans accord
A. Diffuser sur MyFreeCams depuis la France : statut, revenus et fermeture du compte
MyFreeCams présente l’activité sans détour : aucun horaire imposé, une pièce d’identité avec photo, une photo du modèle tenant sa pièce, et l’interdiction absolue de faire apparaître à l’image une personne non enregistrée ou un mineur. Le wiki annonce que le site reverse aux modèles « more than 60% of all gross revenue », les modalités exactes n’étant communiquées qu’à l’inscription, avec des paiements le 1er et le 16 de chaque mois par virement, par chèque pour les États-Unis et le Canada ou par portefeuille électronique. La page de recrutement évoque, elle, des versements sous 24 heures par portefeuille électronique, un bonus de 5 % sur les premiers achats de certains nouveaux membres et une protection contre les rétrofacturations (« Chargeback Protection »). Le règlement des modèles prévoit des sanctions allant de l’avertissement et de l’amende jusqu’au bannissement définitif, et précise qu’en cas de réintégration, les jetons gagnés en violation des règles sont perdus. Il impose aussi de montrer son visage à l’écran ; le site permet en revanche de bloquer l’accès à son salon depuis un État ou un pays entier. Le contrat propre aux modèles, auquel renvoient les conditions générales, n’était pas consultable publiquement lors de nos recherches.
Sur le plan pénal, l’activité de modèle par webcam n’est pas, en l’état du droit, de la prostitution. La chambre criminelle a jugé que ces comportements « n’entrent pas dans le cadre de la définition précitée, dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). La qualification de proxénétisme, qui suppose une prostitution, ne trouve donc pas à s’appliquer en l’état de cette jurisprudence. Le règlement de MyFreeCams interdit d’ailleurs toute rencontre physique contre des jetons ou de l’argent. Ce cadre pourrait évoluer : des propositions de loi en cours d’examen au Parlement entendent saisir l’exploitation sexuelle en ligne, et aucune n’est en vigueur à la date de rédaction. Nous en suivons les étapes dans notre article sur l’article 25 et les plateformes comme OnlyFans et MYM.
Les sommes perçues restent des revenus imposables en France pour une modèle qui y réside. Lorsque les recettes hors taxes de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, le régime simplifié des revenus non commerciaux prévu par l’article 102 ter du code général des impôts retient les recettes brutes diminuées d’un « abattement forfaitaire de 34 % », qui « ne peut être inférieur à 305 € », et impose de tenir un document donnant « le détail journalier de leurs recettes professionnelles ». Les relevés de paiement du site, les conversions en euros et les frais du portefeuille électronique doivent donc être conservés. La plateforme peut, de son côté, être tenue de transmettre à l’administration fiscale des informations sur les revenus des personnes actives par son intermédiaire, au titre du dispositif dit DAC7 ; savoir si MyFreeCams, exploité depuis les États-Unis, relève de ce mécanisme dépend de critères de rattachement que ses documents publics ne permettent pas d’apprécier. Que la plateforme déclare ou non, l’obligation déclarative de la modèle demeure.
Sur le plan social, la question de l’immatriculation et des cotisations se pose dès que l’activité devient régulière, et un contrôle peut remonter sur plusieurs années de recettes encaissées en dollars. En cas de contrôle ou de redressement, un avocat en contrôle et redressement URSSAF peut aider à reconstituer les recettes réelles et à discuter les bases retenues.
La fermeture d’un compte de modèle, la confiscation de gains ou un changement unilatéral des règles posent ensuite la question des droits d’une professionnelle face à la plateforme. Le règlement européen dit P2B s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent leurs services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quelle que soit la loi applicable (article 1er). Il impose de notifier tout changement des conditions au moins quinze jours à l’avance, à peine de nullité du changement (article 3), de motiver une restriction ou une suspension, de respecter un préavis de trente jours avant une résiliation totale, sauf exceptions comme des manquements répétés, et de permettre à l’entreprise utilisatrice de clarifier les faits (article 4). Reste à établir que MyFreeCams, qui présente les membres comme ses propres clients, fournit bien un tel service d’intermédiation : la question mérite d’être posée, sans réponse certaine.
En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens de ce règlement qui manque à ses obligations, c’est-à-dire le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». Le même article sanctionne le fait de soumettre l’autre partie « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », fondement envisageable contre des amendes ou des confiscations de gains fixées unilatéralement, si le droit français est applicable au contrat. Le président du tribunal des activités économiques de Paris s’est appuyé sur ces textes pour ordonner, sous astreinte, le maintien de la relation entre une plateforme d’annonces et des professionnels écartés sans avoir pu s’expliquer, en retenant que la décision de la plateforme « revêt un caractère brutal » (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039).
Les conditions générales, qui s’appliquent aussi aux modèles, enferment par ailleurs toute réclamation dans un délai d’un an. Entre professionnels, la Cour de cassation juge que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et a réputé non écrite une clause faisant courir l’année à compter du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345). Une clause comparable pourrait être discutée par une modèle, sous la même réserve tenant à la loi applicable.
En pratique, une modèle installée en France a intérêt à conserver ses relevés de gains, ses échanges avec le support et des captures datées des règles en vigueur, et à ne pas laisser un intermédiaire, studio ou manager, gérer seul son compte. Nos articles sur le compte de créateur suspendu ou désactivé et sur les agences et managers qui gèrent des comptes de créatrices détaillent ces situations.
B. Enregistrements, captures et diffusion sans accord : ce que prévoit la loi et ce que peut obtenir la personne filmée
Le fonctionnement du site multiplie les enregistrements. Les spectacles privés sont conservés dans les « Archives » du membre qui les a payés ; les spectacles publics et de groupe peuvent être enregistrés automatiquement et revendus par la modèle sur son espace « MFC Share ». Les conditions interdisent en revanche aux membres d’enregistrer ou de rediffuser quoi que ce soit, et le règlement des modèles interdit de publier les informations personnelles d’autrui. Les membres qui allument leur propre caméra sont prévenus qu’ils le font à leurs risques : le site rappelle que des spectateurs peuvent enregistrer illégalement leur diffusion et leur fait renoncer à toute réclamation contre lui à ce titre. Pour les signalements, l’exploitant annonce un examen « within seven (7) business days » et propose un formulaire spécifique, fondé sur une loi fédérale américaine, pour les images intimes publiées sans consentement, avec un traitement annoncé sous 48 heures.
Pour la modèle qui se filme chez elle, l’enregistrement de son spectacle par un spectateur à son insu peut constituer un délit. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », le consentement n’étant présumé que si l’acte a été accompli au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y oppose. La chambre criminelle en a déduit, le 23 juin 2026 (n° 25-82.188), que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Selon cette logique, accepter de se montrer en direct ne vaut pas accord pour être enregistrée.
Lorsque les images ont un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende par l’article 226-2-1, qui punit aussi le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. La rediffusion d’un spectacle sur un site de partage, une messagerie ou un réseau social peut entrer dans ce cas, même si la modèle avait accepté d’être filmée par la plateforme. Les montages et contenus générés par algorithme qui reproduisent l’image d’une personne dans un contexte sexuel relèvent, eux, d’un texte spécifique, que nous détaillons dans notre article sur le cyberharcèlement et les deepfakes intimes.
Une précaution procédurale s’impose : pour ces délits, les poursuites supposent une plainte. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626) : l’action publique du chef de l’article 226-2-1 « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et la condamnation prononcée sans plainte des personnes photographiées a été annulée. La modèle qui découvre une rediffusion doit donc déposer plainte elle-même, en joignant les liens, des captures horodatées et, si possible, un constat de commissaire de justice ; elle peut se faire assister devant le tribunal correctionnel.
Sur le plan civil, l’article 9 du code civil permet au juge de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », en référé s’il y a urgence. Le droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données peut aussi être invoqué contre celui qui diffuse : le juge des référés de Saint-Étienne a ainsi ordonné, le 15 mai 2025 (n° 25/00206), la suppression de photographies et de vidéos pornographiques réalisées pour le compte d’une société qui exploitait un site, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, avec une provision de 2 000 euros, en relevant que ces contenus causaient un préjudice à l’intéressée « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti ».
Face à la plateforme elle-même, le règlement sur les services numériques donne à toute personne le droit de signaler un contenu illicite à un hébergeur selon un mécanisme de notification (article 16), oblige à motiver les décisions de retrait ou de suspension (article 17) et ouvre aux utilisateurs des plateformes une voie de réclamation interne contre ces décisions (article 20). MyFreeCams indique de son côté ne communiquer les données de ses clients qu’au vu d’une procédure judiciaire en bonne et due forme, prévient que les contenus et leurs copies peuvent être supprimés à tout moment, mais dit honorer les demandes de conservation. Une plainte déposée rapidement permet aux enquêteurs de demander cette conservation avant que les preuves ne disparaissent.
Les spectateurs ne sont pas à l’abri. Celui qui active sa propre caméra lors d’un échange s’expose à être enregistré puis menacé de diffusion ; le site lui-même met en garde contre toute demande d’argent formulée en dehors des jetons, qu’il présente comme très probablement frauduleuse. En cas de chantage, il ne faut pas payer, mais conserver les messages et porter plainte, comme nous l’expliquons à propos de la sextorsion par webcam. Les personnes dont les images intimes ont été diffusées peuvent aussi se reporter à notre page sur les recours des victimes de revenge porn.
Conclusion
MyFreeCams fonctionne selon des règles écrites aux États-Unis, en anglais, et pensées pour protéger son exploitant : droit de Floride, arbitrage, plafond de responsabilité, jetons sans valeur monétaire, bannissement en cas de contestation bancaire. Pour un utilisateur domicilié en France, ces règles ne font pas disparaître le droit français. L’obligation de vérifier l’âge s’impose directement à un site établi hors de l’Union, sous le contrôle de l’Arcom. La banque doit rembourser un paiement que le titulaire n’a pas autorisé, s’il le signale dans les treize mois et sauf fraude ou négligence grave qu’elle doit prouver. Les clauses qui suppriment toute réparation, ferment un compte sans contrepartie ou réduisent le délai pour agir peuvent être écartées si le droit français de la consommation s’applique, et le juge français reste accessible au consommateur domicilié en France.
Pour les modèles, l’activité n’est pas de la prostitution en l’état de la jurisprudence, mais elle produit des revenus à déclarer, et l’enregistrement ou la rediffusion de leurs spectacles sans accord relève du droit pénal, à condition de déposer plainte. Ces constats reposent sur les documents publiés par la plateforme au 11 novembre 2026, qui peuvent changer sans notification ; aucune décision publiée ne concerne MyFreeCams à cette date, aucune responsabilité de son exploitant n’est établie, le contrat effectivement accepté prime sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.