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Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que disent les juges de ses polémiques ?

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Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que disent les juges de ses polémiques ?

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Les recherches sur le maire d’Ivry-sur-Seine ont brusquement grimpé dans Google Trends le 11 novembre 2026, et les suggestions de recherche associées parlent d’elles-mêmes : « maire d’Ivry-sur-Seine parti politique », « maire d’Ivry polémique ». Philippe Bouyssou, réélu en mars 2026 à la tête de cette ville du Val-de-Marne de plus de 65 000 habitants, a en effet accumulé en un peu plus d’un an une série de décisions de justice rarement réunie autour d’un même maire : deux banderoles sur Gaza suspendues par le tribunal administratif de Melun, un appel rejeté par le Conseil d’État, 12 000 euros d’astreintes liquidées contre la commune, deux délibérations annulées, puis, en 2026, un blâme voté contre un conseiller municipal du Rassemblement national et une nouvelle citoyenneté d’honneur décernée le 8 octobre à Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies.

Quel âge a le maire d’Ivry-sur-Seine, à quel parti appartient-il, combien gagne-t-il, et que disent réellement les juges de ces épisodes ? Les réponses figurent dans des documents officiels : le répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les délibérations mises en ligne par la Ville, les décisions du tribunal administratif de Melun et du Conseil d’État, ainsi que les données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cet article fait le point au 12 novembre 2026. Il ne prend parti ni sur le conflit au Proche-Orient ni sur les choix de la majorité municipale : il expose ce que disent les textes, ce que montrent les pièces publiées et ce qui reste à trancher. Les montants d’indemnités cités sont des montants bruts mensuels ; lorsqu’ils résultent de notre propre calcul, nous le précisons.

I. Qui est Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine depuis 2015 ?

A. 60 ans, ancien infirmier hospitalier, communiste à la tête d’une liste classée « divers gauche »

Philippe Bouyssou est né le 4 mars 1966 : il a donc 60 ans. Cette date figure dans le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, qui le range parmi les professions intermédiaires de la santé et du travail social. Elle est reprise dans le tableau du conseil municipal transmis à la préfecture le 31 mars 2026, qui le mentionne aussi comme conseiller communautaire de la Métropole du Grand Paris.

La biographie publiée par la Ville sur la page consacrée au maire décrit un parcours entièrement ivryen. Fils d’un mécanicien d’entretien du dépôt RATP d’Ivry et d’une préparatrice de commandes en pharmacie à Ivry-Port, il adhère aux Jeunesses communistes en 1982, obtient son baccalauréat en 1984 au lycée Romain-Rolland, puis entame des études d’histoire à la Sorbonne tout en siégeant au bureau national de l’Unef. Pour financer ses études, il travaille comme agent hospitalier à l’hôpital Charles-Foix, à plein temps à partir de 1987, y devient délégué syndical CGT, puis obtient en 1998 son diplôme d’État d’infirmier. Élu conseiller municipal en 1995, il devient adjoint en 1998, premier adjoint en 2001, avec notamment l’enseignement, la démocratie participative, les finances de 2008 à 2014 puis l’habitat. Le 7 février 2015, le conseil municipal l’élit maire en remplacement de Pierre Gosnat, décédé en cours de mandat. Il a été réélu par le conseil le 4 juillet 2020 puis le 28 mars 2026, et a présidé l’association des maires du Val-de-Marne d’octobre 2016 à octobre 2018.

Ce mode de désignation n’a rien d’exceptionnel : quand le maire cesse ses fonctions en cours de mandat, l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le maire n’est donc jamais élu directement par les habitants : il est choisi par les conseillers municipaux, au scrutin secret, comme le rappelle l’article L. 2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. »

Quel est son parti ? Philippe Bouyssou est membre du Parti communiste français, comme le rappelle la presse locale, par exemple Le Parisien, qui le présente comme le maire PCF de la ville. Mais la liste qu’il conduisait en mars 2026, « Front Populaire Ivryen Solidaire Écologique Féministe », rassemblait, selon le compte rendu publié par la Ville, L’Après, Les Écologistes, Génération.s, La France insoumise, le NPA-A, le PCF et un « Tiers citoyen ». Le ministère de l’Intérieur l’a classée sous la nuance LDVG, c’est-à-dire liste divers gauche. Cette nuance est attribuée par l’administration à des fins statistiques ; elle ne vaut ni adhésion ni investiture, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture. La réponse exacte à la question « quel parti ? » est donc double : un maire communiste, élu à la tête d’une coalition de gauche que l’État range dans les divers gauche.

La campagne de 2026 a aussi soulevé une question de droit électoral. D’après Le Parisien, le maire sortant avait présenté sur son tract huit habitants de nationalité extra-européenne comme « conseillers associés », alors que, selon le quotidien, « la loi n’autorise pas leur élection ». C’est exact : en dehors des Français, seuls peuvent siéger au conseil municipal, aux termes de l’article LO 228-1 du code électoral, « les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne autres que la France » qui remplissent les conditions prévues. Ces « conseillers associés » n’ont donc aucun statut d’élu : ils ne votent pas les délibérations et ne figurent pas au tableau du conseil.

Le mandat précédent s’était achevé sur une crise interne, largement relayée par la presse locale à la fin de 2025. Une délibération du 11 décembre 2025 mentionne un arrêté du 4 décembre 2025 retirant ses délégations au premier adjoint, puis les démissions de celui-ci, d’une adjointe et de deux conseillers ; la liste sur laquelle ils avaient été élus en 2020 ne comportant plus d’autre nom, deux sièges sont restés vacants jusqu’au renouvellement de mars 2026. Le retrait de délégation est une prérogative du maire, mais l’article L. 2122-18 l’encadre : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Les conséquences d’une démission sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

B. 53,17 % au second tour, 39 sièges sur 49 et 18 adjoints : ce que dit la loi électorale

Au premier tour, le 15 mars 2026, huit listes se présentaient. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste de Philippe Bouyssou a obtenu 6 828 voix, soit 45,58 % des suffrages exprimés, devant celles de Laurent Monfret (17,66 %), de Bertrand Simonin-Lacroix (14,01 %) et du candidat du Rassemblement national, Kevin Nader (11,04 %). Parmi les autres têtes de liste figurait Selma Labib, qui a recueilli 536 voix (3,58 %) pour le NPA-Révolutionnaires avant de se déclarer candidate à l’élection présidentielle, comme nous l’avons raconté dans notre article sur la candidature de Selma Labib en 2027. Faute de majorité absolue, un second tour était nécessaire.

L’article L. 264 du code électoral fixe la règle du maintien : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Quatre listes ayant franchi ce seuil et s’étant maintenues, Ivry a connu le 22 mars une quadrangulaire, que le maire a lui-même qualifiée d’inédite dans l’histoire de la ville. Les résultats officiels du second tour sont les suivants.

Liste conduite par Nuance Voix Suffrages exprimés Sièges au conseil municipal Siège métropolitain
Philippe Bouyssou LDVG 7 611 53,17 % 39 1
Laurent Monfret LDVG 3 181 22,22 % 5 0
Bertrand Simonin-Lacroix LDVD 1 966 13,73 % 3 0
Kevin Nader LRN 1 556 10,87 % 2 0

Sur 32 009 inscrits, 14 716 électeurs ont voté, soit une participation de 45,97 % ; on compte 179 bulletins blancs, 223 nuls et 14 314 suffrages exprimés. Avec un peu moins d’un inscrit sur quatre (23,78 %), la liste du maire obtient ainsi près de quatre sièges sur cinq.

Ce résultat découle mécaniquement de l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 25 sièges sur 49. Les 24 sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes, y compris la première, étant précisé que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». Les quatre listes dépassaient ce seuil. Notre calcul, à partir des voix officielles : le quotient électoral s’établit à 596,42 voix (14 314 divisé par 24), ce qui donne d’emblée 12 sièges à la liste Bouyssou, 5 à la liste Monfret, 3 à la liste Simonin-Lacroix et 2 à la liste Nader. Les deux sièges restants vont à la plus forte moyenne, deux fois à la liste du maire (7 611 voix divisées par 13, puis par 14, soit 585,5 puis 543,6, contre 530,2 pour la liste Monfret). Total : 25 plus 14, soit 39 sièges, exactement le résultat proclamé. La méthode est détaillée dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.

Le siège de la commune au conseil de la Métropole du Grand Paris revient à la même liste et à son chef de file. Cette fonction en emporte une autre : selon l’article L. 5219-9-1 du CGCT, dans chaque commune, « le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire ». Philippe Bouyssou siège donc de droit au conseil de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, aux côtés d’autres élus ivryens désignés par le conseil municipal, et c’est son adjointe Méhadée Bernard qui préside cet établissement, comme l’indique la page de la Ville consacrée au territoire.

Le 28 mars 2026, lors de la séance d’installation, le conseil municipal l’a réélu maire avec 38 suffrages, selon le tableau du conseil, avant d’élire ses adjoints avec 37 suffrages chacun. Le même jour, une délibération adoptée par 39 voix et 10 abstentions a fixé à 18 le nombre des adjoints. Ce chiffre dépasse le plafond de droit commun posé par l’article L. 2122-2, qui permet au conseil de déterminer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 14 pour un conseil de 49 membres. Les quatre postes supplémentaires reposent sur les adjoints de quartier de l’article L. 2122-2-1, en principe réservés aux communes de 80 000 habitants et plus, mais ouverts aux villes moyennes par l’article L. 2143-1 : « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent. » La délibération vise d’ailleurs la délimitation de six quartiers votée en 2001 et la charte des comités de quartier de 2006. Les règles de cette élection sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Le mandat court jusqu’au prochain renouvellement général, puisque l’article L. 227 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. » Le scrutin de 2020 avait, lui, été porté devant le juge. La liste du maire l’avait emporté au second tour du 28 juin 2020 avec 5 618 voix et 65,55 % des suffrages exprimés, obtenant 41 sièges ; des électeurs et un candidat contestaient notamment la fusion d’entre-deux-tours avec une liste qui avait recueilli 22,10 % des suffrages exprimés au premier tour. Le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation le 4 février 2021, et le Conseil d’État a confirmé ce rejet le 25 octobre 2021 (n° 450358), en jugeant que « le législateur a entendu confier au seul responsable de liste la capacité, entre les deux tours de scrutin, de choisir de fusionner la liste dont il est à la tête avec une ou plusieurs autres listes présentes au second tour afin de constituer une liste unique ».

II. Combien gagne le maire d’Ivry-sur-Seine, et que disent les juges de ses polémiques ?

A. 5 250,37 euros bruts par mois : comment la Ville a calculé l’indemnité de son maire

L’indemnité d’un maire dépend d’abord de la population de sa commune. Selon les populations de référence publiées par l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, Ivry-sur-Seine compte 65 064 habitants en population municipale et 65 263 en population totale. Dans les deux cas, la ville se situe dans la strate de 50 000 à 99 999 habitants, pour laquelle l’article L. 2123-23 du CGCT fixe l’indemnité du maire à 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce même article prévoit une exception : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

C’est ce qu’a fait Ivry. Par une délibération n° 58A du 9 avril 2026, adoptée par 47 voix et 2 abstentions, le conseil relève que le maire « renonce de façon expresse au montant maximal » et fixe son indemnité de base à 87 % de l’indice, soit 3 576,15 euros. La délibération calcule ensuite l’enveloppe globale à 37 076,92 euros, en valeur au 1er janvier 2024 : 110 % pour le maire et 44 % pour chacun des 18 adjoints. Ce mode de calcul est imposé par le II de l’article L. 2123-24 : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner », en tenant compte, s’il y a lieu, des adjoints de quartier. L’enveloppe est répartie entre le maire (87 %), les 18 adjoints (35,20 %, soit 1 446,90 euros chacun) et les 30 autres conseillers municipaux (6 %, soit 246,63 euros chacun), pour un total de 37 019,25 euros selon notre addition. On relèvera une imprécision de rédaction : un considérant mentionne un taux maximal de 33 % pour les adjoints, qui est celui de la strate de 20 000 à 49 999 habitants, alors que le barème légal de la strate d’Ivry, effectivement retenu dans les calculs, est de 44 %. Elle est sans incidence sur les montants.

Vient ensuite une seconde délibération. L’article L. 2123-22 permet de majorer les indemnités dans certaines communes, notamment celles qui avaient la qualité de chef-lieu de canton et celles qui ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents. L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 15 % pour une commune qui avait la qualité de chef-lieu de canton et, pour les communes bénéficiaires de cette dotation, des indemnités votées « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population. L’article L. 2123-22 impose aussi une procédure : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Ivry l’a respectée, avec une délibération n° 58B votée le même jour, elle aussi par 47 voix et 2 abstentions. Pour le maire, la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine porte le taux à 114,68 % (145 multiplié par 87, divisé par 110), auxquels s’ajoutent 13,05 % au titre du chef-lieu de canton (15 % de 87). Le maire perçoit ainsi 127,73 % de l’indice, soit 5 250,37 euros bruts par mois depuis le 28 mars 2026, date d’effet retenue. Notre vérification : 127,73 % de 4 110,52 euros, valeur de l’indice brut terminal qui se déduit de la délibération, donnent bien 5 250,37 euros. Chaque adjoint perçoit, après les mêmes majorations, 58,08 % de l’indice, soit 2 387,39 euros. Les règles générales et les montants de 2026 sont présentés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints.

Le maire d’Ivry exerce d’autres fonctions électives, à la Métropole du Grand Paris et au conseil de territoire. Les délibérations municipales consultées ne renseignent que son indemnité de maire, mais la loi encadre deux points. D’une part, selon l’article L. 5219-2-1, les indemnités des élus des établissements publics territoriaux « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ». D’autre part, l’article L. 2123-20 plafonne l’ensemble des rémunérations et indemnités d’un élu municipal titulaire d’autres mandats à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Le Sénat chiffre l’indemnité parlementaire de base à 5 931,95 euros bruts mensuels, ce qui place ce plafond à 8 897,93 euros.

La transparence passe aussi par la HATVP. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts aux titulaires de certaines fonctions, parmi lesquelles celle « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». Les données ouvertes de la Haute Autorité indiquent que la déclaration d’intérêts de Philippe Bouyssou en qualité de maire a été déposée le 27 mai 2026, avec la mention « publication à venir ». Les délais et les sanctions sont expliqués dans notre article sur la déclaration HATVP des maires.

Un dernier élément touche au statut de l’élu. Après l’incident du 11 juin 2026 décrit plus loin, la Ville indique dans son compte rendu de la séance du 2 juillet que le maire, les élues de la majorité visées par des messages de cyberharcèlement et l’adjoint chargé de la lutte contre les discriminations ont été placés à leur demande sous protection fonctionnelle, tout comme le conseiller du Rassemblement national. C’est l’application de l’article L. 2123-35 du CGCT, qui oblige la commune à protéger ses élus « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées ». Nous détaillons ce régime dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.

B. Banderoles, pastèque, citoyennetés d’honneur, blâme : ce que les juges ont tranché et ce qui reste ouvert

Les banderoles sur la façade de l’hôtel de ville constituent le dossier le plus documenté. Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Melun, le maire a décidé le 11 juin 2025 d’installer une banderole commençant par les mots « Stop au génocide ! » et réclamant, au nom de la ville, un cessez-le-feu, la reconnaissance de l’État palestinien et le retour des otages. Le préfet du Val-de-Marne lui a demandé de la retirer le 29 juillet 2025 ; le maire a refusé le 1er août. Le préfet a alors saisi le juge sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT, dont l’un des alinéas, repris par l’article L. 554-3 du code de justice administrative, organise une procédure accélérée lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre une liberté publique « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Dans ce cas, le juge « en prononce la suspension dans les quarante-huit heures ».

Par une ordonnance du 21 août 2025 (n° 2511499), la juge des référés de Melun a suspendu la décision du maire et lui a enjoint de retirer la banderole dans les vingt-quatre heures. Elle a écarté l’argument de la commune, qui soutenait que le message se bornait à exprimer des valeurs humanitaires et à se référer au droit international : selon l’ordonnance, ce message constitue « une prise de position de nature politique ». Elle a ajouté que le message ne se rapportait à aucune des compétences confiées aux communes.

La commune a fait appel, sans succès. Dans une ordonnance du 16 septembre 2025 (n° 507949), le juge des référés du Conseil d’État a posé le principe : « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » Il a jugé que, par les termes mêmes inscrits sur la banderole, la commune avait entendu exprimer « une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours », et que la neutralité s’opposait à ce qu’elle s’exprime sur un bâtiment public. La commune voisine de Vitry-sur-Seine, dont le maire fait l’objet de notre article sur Pierre Bell-Lloch, s’est vu opposer le même raisonnement : par une ordonnance du 25 septembre 2025 (n° 2512757), le tribunal de Melun a assorti l’injonction de retrait de sa banderole d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. D’autres mairies ont connu des litiges comparables, comme nous l’avons montré dans notre article sur les drapeaux et banderoles aux frontons des mairies.

Le contentieux a eu un coût. Le 29 août 2025, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de « modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin », le tribunal a assorti l’injonction d’une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard. La banderole n’a été retirée que le 3 septembre 2025. L’article L. 911-7 du même code laissait une marge au juge, puisqu’il dispose : « Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. » La commune invoquait sa bonne foi, la notification un vendredi en fin d’après-midi et l’absence de trouble à l’ordre public. Le juge ne l’a pas suivie : par une ordonnance du 25 novembre 2025, il a liquidé l’astreinte pour la période du 30 août au 3 septembre, soit 7 500 euros à verser à l’État, et a ordonné qu’une copie de sa décision soit adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Entre-temps, le maire avait fait installer le 3 septembre 2025 une deuxième banderole, reprenant cette fois les exigences de l’Organisation des Nations unies et l’engagement du président de la République de reconnaître l’État palestinien. Une ordonnance du 25 septembre 2025 en a ordonné le retrait sous la même astreinte. Le retrait est intervenu le 30 septembre, avec trois jours de retard, et la banderole a été réinstallée sur les grilles d’un parc municipal, ce que le préfet présentait comme une inexécution. Le juge a relevé que son injonction ne visait que la façade de l’hôtel de ville, mais il a qualifié le retard de « mauvais vouloir » et liquidé l’astreinte à 4 500 euros par une ordonnance du 5 décembre 2025, en écartant l’argument tiré des difficultés budgétaires, faute de justification. Au total, ces deux procédures ont coûté 12 000 euros d’astreintes à la commune.

La suite s’est jouée sur un autre terrain. Selon Le Figaro, la mairie a affiché à partir d’octobre 2025 une grande image de pastèque sur la façade, que le maire présentait dans un communiqué comme un « symbole de soutien au peuple palestinien ». À notre connaissance, aucune décision de justice n’a été rendue publique sur cette image à la date de rédaction. Le critère retenu par le Conseil d’État ne tient pas à la forme du signe, mais à ce qu’il symbolise : si un juge était saisi, il pourrait tenir compte de la présentation qu’en a faite la commune elle-même. Seul le juge, au vu des pièces, pourrait toutefois trancher. La liberté d’opinion du maire, en tant que personne, n’est pas en cause : c’est l’usage du bâtiment communal qui est encadré, comme nous l’avions relevé à propos du maire d’Orléans dans notre article sur Serge Grouard et le rassemblement « Y’en a marre ».

Le même tribunal a annulé, le 25 septembre 2025, deux délibérations de 2022. Par un jugement n° 2205454, rendu à la demande d’une association de lutte contre l’antisémitisme, il a annulé la délibération du 31 mars 2022 qui désignait citoyen d’honneur un militant franco-palestinien alors détenu en Israël et décidait d’afficher son portrait au fronton de l’hôtel de ville jusqu’à sa libération. Le tribunal a jugé que cette distinction ne constituait pas « un simple vœu », mais un hommage public susceptible de recours, et qu’elle portait sur une affaire relevant de la politique internationale de la France, en méconnaissance de l’article L. 2121-29 et de l’article L. 1112-1 du CGCT tels qu’il les cite ; 1 500 euros ont été mis à la charge de la commune au titre des frais de procédure. Par un jugement n° 2207399, il a annulé, pour un motif comparable tiré de la « politique internationale de la France », la délibération du 30 juin 2022 approuvant un protocole d’amitié avec la daïra de Mijek, un camp de réfugiés sahraouis situé en Algérie. Il s’agit de jugements de première instance. Selon Le Figaro, le conseil municipal a voté de nouveau la citoyenneté d’honneur le 9 octobre 2025 sans attendre l’issue de l’appel ; la délibération correspondante a été adoptée par 41 voix, quatre conseillers ne prenant pas part au vote.

Le 8 octobre 2026, une nouvelle délibération, adoptée par 44 voix contre 3 et 2 abstentions et affichée le 16 octobre, a élevé Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, au rang de citoyenne d’honneur. Peut-elle être contestée ? Le préfet peut déférer au tribunal les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission », selon l’article L. 2131-6. Une association justifiant d’un intérêt à agir pourrait aussi saisir le juge, comme à Melun. Sur le fond, deux lignes de jurisprudence pourraient être invoquées. Le Conseil d’État admet, dans sa décision du 4 avril 2025 (n° 472245), que les assemblées locales formulent des vœux et des prises de position « y compris de nature politique », « pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local ». Le tribunal de Melun a, de son côté, rattaché la citoyenneté d’honneur de 2022 à la politique internationale de la France. Rien ne permet de dire à l’avance laquelle de ces approches un juge retiendrait pour une personnalité exerçant un mandat confié par les Nations unies ; à notre connaissance, aucun recours n’a été rendu public à la date de rédaction. Les critères sont analysés dans notre article sur la citoyenneté d’honneur et son annulation.

Reste le blâme, qui explique sans doute une partie de la curiosité actuelle des internautes. Les faits sont rapportés par la délibération du 2 juillet 2026. Le 11 juin 2026, le conseil municipal adoptait son règlement intérieur. Le conseiller Rassemblement national Kévin Nader a proposé en séance un amendement visant à interdire le port de tout signe religieux au sein de l’assemblée, dont le maire a refusé l’examen. Après le vote, il a brandi une croix et récité une prière au micro. Le maire lui a demandé de quitter la séance ; devant son refus, il l’a ajournée définitivement. La Ville précise sur sa page consacrée à l’incident que l’amendement visait deux élues portant le voile. La question de fond, celle du port de signes religieux par les élus, est traitée dans notre article sur le voile, la croix et les signes religieux au conseil municipal.

Le pouvoir exercé le 11 juin relève de l’article L. 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l’assemblée. » La jurisprudence l’encadre lorsqu’il vise un élu. Dans un arrêt du 12 octobre 2020 (n° 18MA00901), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’expulsion d’un conseiller municipal est possible, « une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d’expression des élus », et en principe après que le maire a utilisé ses autres pouvoirs, « consistant soit à retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l’ordre, soit éventuellement à suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal ». À Ivry, le conseiller n’a pas été expulsé : face à son refus de sortir, le maire a mis fin à la séance, ce qui correspond à l’une des mesures que cette jurisprudence place parmi les moyens à sa disposition.

Le blâme du 2 juillet est d’une autre nature. Adopté par 44 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, il vise l’article L. 2121-29 du CGCT et le règlement intérieur, et son article unique inflige un blâme au conseiller municipal. Le maire l’a présenté, selon la Ville, comme un « acte politique à portée symbolique ». Juridiquement, la mesure soulève une question. Le blâme est une sanction disciplinaire prévue pour les agents publics : l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique énumère « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires », parmi lesquelles le blâme. L’article L. 2121-29, seul texte de loi visé par la délibération, ne prévoit en revanche aucune sanction que le conseil infligerait à l’un de ses membres. Le code organise seulement, pour le conseiller qui refuse sans excuse valable de remplir une fonction que la loi lui confie, une démission d’office : selon l’article L. 2121-5, l’intéressé « est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Nous n’avons pas consulté le règlement intérieur adopté le 11 juin 2026. Le précédent le plus proche est ancien : dans une décision du 27 octobre 1982 (n° 33263), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une délibération de la commune de Parigny-les-Vaux qui blâmait le comportement d’un conseiller municipal et demandait sa suspension. Il a jugé que le conseil avait délibéré sur un objet étranger à ses attributions légales et que la délibération, qui portait atteinte à la considération de l’intéressé, devait être rayée du registre. Mais il relevait que les faits reprochés ne se rattachaient pas à l’exercice des fonctions de conseiller, alors qu’à Ivry ils se sont produits en pleine séance. La transposition n’est donc pas automatique.

L’issue d’un éventuel recours dépendrait aussi de la qualification retenue. Si le blâme était regardé comme un simple vœu, au sens de l’article L. 2121-29, selon lequel « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local », la décision n° 472245 du Conseil d’État précise qu’une telle délibération « ne constitue pas un acte faisant grief », sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme pour le déféré préfectoral. S’il était regardé comme une véritable sanction, la question de la compétence du conseil se poserait dans les termes de 1982. À notre connaissance, aucune décision de justice n’a été rendue publique sur ce blâme à la date de rédaction. Les droits de chaque élu face au maire et à la majorité sont présentés dans notre article sur le rôle du conseiller municipal.

Conclusion

Le profil du maire d’Ivry-sur-Seine tient en quelques données vérifiées, et son mandat en une série de décisions que les recherches actuelles résument par le mot « polémique ».

Question Réponse au 12 novembre 2026 Source
Âge 60 ans, né le 4 mars 1966 Répertoire national des élus ; tableau du conseil municipal
Parti Parti communiste français, tête d’une liste d’union de la gauche classée LDVG Ville d’Ivry-sur-Seine ; ministère de l’Intérieur
Élection 53,17 % au second tour du 22 mars 2026, 39 sièges sur 49, maire réélu le 28 mars avec 38 voix Ministère de l’Intérieur ; article L. 262 du code électoral
Adjoints 18, dont 4 adjoints de quartier Délibération du 28 mars 2026 ; articles L. 2122-2, L. 2122-2-1 et L. 2143-1
Indemnité de maire 127,73 % de l’indice, soit 5 250,37 euros bruts par mois Délibérations n° 58A et 58B du 9 avril 2026
Autres mandats Conseiller de la Métropole du Grand Paris et conseiller de territoire de droit Tableau du conseil ; article L. 5219-9-1
HATVP Déclaration d’intérêts déposée le 27 mai 2026, publication à venir Données ouvertes de la HATVP
Banderoles Deux suspensions, appel rejeté, 12 000 euros d’astreintes liquidées TA Melun, 21 août, 25 novembre et 5 décembre 2025 ; Conseil d’État n° 507949
Délibérations de 2022 Citoyenneté d’honneur et protocole de Mijek annulés en première instance TA Melun n° 2205454 et n° 2207399
Blâme du 2 juillet 2026 Voté par 44 voix, portée juridique discutée, aucun recours public connu Délibération du 2 juillet 2026 ; CE n° 33263 et n° 472245

Plusieurs étapes permettront de compléter ces réponses : la publication par la HATVP de la déclaration d’intérêts du maire, l’issue de l’appel que la presse évoque contre le jugement relatif à la citoyenneté d’honneur, l’éventuel contrôle préfectoral ou contentieux de la citoyenneté d’honneur accordée à Francesca Albanese et, chaque année, l’état des indemnités présenté avant le vote du budget. Les questions de neutralité des bâtiments publics, de délibérations municipales contestées, d’indemnités des élus et de police des séances relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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