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Lance-flammes : est-ce légal en France ? Achat, désherbeur, modèle artisanal et peines encourues (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Lance-flammes : est-ce légal en France ? Achat, désherbeur, modèle artisanal et peines encourues (2026)

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Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, à Villeneuve-sur-Lot, deux policiers appelés pour un tapage nocturne ont vu la locataire d’un appartement les accueillir avec un « lance-flammes artisanal », composé d’une bombe aérosol et d’un briquet. Selon 20 Minutes, qui reprend les informations de La Dépêche, la flamme a atteint une cinquantaine de centimètres ; la prévenue, qui présentait plus de deux grammes d’alcool dans le sang, a été jugée par le tribunal correctionnel d’Agen et condamnée à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à une obligation de soins et au versement de 800 euros à chacun des deux agents. Le 1er octobre, à Marseille, une passante qui s’interposait face à un groupe en train de dégrader un abribus a été brûlée au visage par un jet de flammes du même type ; d’après le parquet, cité par le HuffPost, l’enquête porte sur des violences avec arme, en réunion et par une personne au visage dissimulé, et la personne interpellée demeure présumée innocente.

Ces faits divers ont ravivé une question que les moteurs de recherche reçoivent chaque mois par milliers : un lance-flammes est-il légal en France ? La réponse déroute. Aucun article du code de la sécurité intérieure ne prononce ce mot ; les modèles conçus pour l’armée relèvent pourtant des matériels de guerre, tandis que le désherbeur thermique se vend librement en jardinerie. Tout bascule au moment de l’usage : dirigé contre une personne, le moindre dispositif à flamme est traité comme une arme. Nous verrons ce qu’il est permis d’acheter, de fabriquer ou de détenir (I), puis les infractions et les peines encourues lorsqu’on s’en sert, du point de vue de la personne poursuivie comme de la victime (II).

I. Acheter, fabriquer ou garder un lance-flammes : ce que permet réellement le classement des armes

Le droit français ne range pas les objets selon leur apparence ou leur nom commercial, mais selon une classification précise, fixée par le code de la sécurité intérieure. La première question est donc de savoir si l’engin dont on parle y figure. Pour le lance-flammes, il faut distinguer le matériel conçu pour l’armée, soumis à un régime d’interdiction, et les outils ou bricolages civils, que la classification ignore sans que leur détention soit pour autant dépourvue de conséquences.

A. Le lance-flammes militaire : un matériel de guerre interdit aux particuliers

L’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, répartit les matériels de guerre, armes et munitions en quatre catégories, de A à D. La catégorie A2 regroupe les matériels de guerre proprement dits. On y trouve, au 4°, les canons, mortiers et lance-roquettes, ainsi que les « lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés » à l’usage militaire ou au maintien de l’ordre, et, au 6°, les bombes, grenades et « engins incendiaires, chargés ou non chargés ». Le mot lance-flammes n’apparaît nulle part dans cet article : une recherche dans l’ensemble des codes publiés sur Légifrance, effectuée le 12 novembre 2026, ne renvoie d’ailleurs aucun article qui le mentionne.

Un autre texte, en revanche, le nomme expressément. L’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre soumis à une autorisation préalable d’exportation, dans sa version en vigueur depuis le 18 juillet 2026, cite au point ML2.a les « lance-flammes à usage militaire », aux côtés des canons, obusiers, mortiers et armes antichars. Cette liste gouverne les exportations et les transferts, pas la détention sur le territoire ; elle montre néanmoins que l’administration traite le lance-flammes militaire comme un matériel de guerre. Rapprochée des 4° et 6° de la catégorie A2, elle conduit à penser qu’un modèle conçu pour l’armée relèverait, selon toute vraisemblance, de cette catégorie, même si nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant expressément la question.

La conséquence est nette. Selon l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure, l’acquisition et la détention des matériels de catégorie A sont interdites, « sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ». Le même article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles certains organismes, notamment à vocation culturelle, historique ou scientifique, peuvent être autorisés à en détenir : un musée peut ainsi, s’il y est autorisé, conserver une pièce historique, alors qu’un particulier ne peut pas simplement garder dans son grenier un appareil de la Seconde Guerre mondiale. Celui qui découvre un tel objet, par exemple dans une succession, a intérêt à se renseigner auprès du commissariat ou de la gendarmerie avant tout déplacement.

Le code pénal fixe les sanctions. L’article 222-52 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’acquérir, de détenir ou de céder sans autorisation des matériels de guerre de catégorie A ou B, peines portées à sept ans et 100 000 euros pour une personne déjà condamnée à un an ferme au moins pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée. L’article 222-54 punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le port ou le transport hors du domicile, sans motif légitime, de ces mêmes matériels, même par un détenteur régulier.

L’achat à l’étranger ne contourne pas l’interdiction. L’article L. 2335-1 du code de la défense prohibe l’importation sans autorisation préalable des matériels de catégories A et B en provenance d’États non membres de l’Union européenne, et l’article L. 2339-10 du même code punit cette importation de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Un appareil commandé hors de l’Union pourrait donc être retenu à la frontière s’il relevait de la catégorie A2, sans que l’acheteur puisse se retrancher derrière la légalité de la vente dans le pays d’expédition.

Une idée reçue mérite enfin d’être corrigée. On lit souvent que les lance-flammes seraient interdits par les conventions internationales. Le protocole III annexé à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques, publié en France par le décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002, cite bien le lance-flammes parmi les exemples d’armes incendiaires ; mais il encadre l’emploi de ces armes dans les conflits armés, notamment à l’égard des populations civiles, et ne dit rien de ce qu’un particulier peut acheter ou conserver. C’est le droit interne, et lui seul, qui répond à cette question.

B. Désherbeur thermique, modèle de loisir ou bricolage : pas une arme par nature, jamais un objet neutre

Puisque la classification ne nomme pas le lance-flammes, les appareils civils qui projettent une flamme, comme le désherbeur thermique au gaz, la torche de couvreur ou l’appareil de démonstration, ne sont pas des armes classées. Ce silence a une portée juridique : selon l’article 111-4 du code pénal, la loi pénale s’interprète strictement, et le juge ne peut pas étendre une incrimination à un objet qu’elle ne vise pas. La chambre criminelle l’a appliqué à des engins incendiaires dès 1972. Dans un arrêt du 18 juillet 1972 (n° 71-92.376), elle a approuvé la relaxe de plusieurs hommes surpris de nuit avec des bidons de mélange carburant-huile et des dispositifs d’allumage à retardement, parce que le texte alors applicable ne visait que les engins agissant par la poudre ou par un explosif et ne pouvait être étendu, par analogie, à des engins fonctionnant par simple combustion.

Concrètement, acheter un désherbeur thermique ne pose aucune difficulté : c’est même l’une des solutions vers lesquelles se tournent les jardiniers depuis que les désherbants chimiques sont interdits aux particuliers. La situation est plus incertaine pour les appareils à carburant liquide vendus à l’étranger comme accessoires de loisir et capables de projeter une flamme à plusieurs mètres. Aucun texte français ne les classe ; mais aucune décision publiée ne permet non plus d’exclure qu’un tel appareil soit regardé comme un engin incendiaire au sens du 6° de la catégorie A2, ou classé par un arrêté pris sur le fondement du 18° de la même rubrique, qui permet de ranger dans cette catégorie des matériels présentant des caractéristiques équivalentes. Dans ce doute, la prudence commande de ne pas en importer et de se renseigner auprès des services compétents avant tout achat.

Le bricolage obéit à la même logique. Posséder chez soi une bombe aérosol et un briquet n’est évidemment pas une infraction. Mais l’article 132-75 du code pénal prévoit que tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est « assimilé à une arme » dès qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer, ou qu’il est destiné à cet usage par celui qui le porte. L’aérosol enflammé devient donc une arme au sens du code pénal dès qu’on le dirige vers quelqu’un ; c’est d’ailleurs la circonstance aggravante d’arme que le parquet a retenue dans l’enquête marseillaise.

Il en va de même dans la rue. Le délit de port ou de transport d’armes sans motif légitime prévu par l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure vise les armes classées en catégorie C ou D, comme le couteau ou la bombe lacrymogène, que nous avons étudiés à propos du contrôle avec un couteau et des objets d’autodéfense ; un désherbeur rangé dans le coffre d’une voiture n’entre pas, à lui seul, dans ce texte. En revanche, l’article 322-11-1 du code pénal réprime la détention ou le transport de substances incendiaires et d’éléments destinés à entrer dans la composition d’engins incendiaires lorsqu’ils servent à préparer, avec des faits matériels à l’appui, une destruction dangereuse pour les personnes ou une atteinte aux personnes : la peine atteint alors sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Le même article punit de trois ans et de 45 000 euros la simple détention ou le transport sans motif légitime de produits incendiaires lorsqu’un arrêté préfectoral les a interdits en raison de l’urgence ou d’un risque de trouble à l’ordre public, ce qui arrive lors de manifestations ou d’épisodes de violences urbaines, comme pour les mortiers d’artifice.

La chambre criminelle a donné une lecture concrète de ce texte dans un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-84.092). Un manifestant avait été interpellé avec trois torches rouges manuelles et une fusée de détresse destinée aux bateaux de plaisance. La Cour a validé sa condamnation en relevant que ces objets « ne pouvaient être mis en oeuvre que par le feu » et constituaient donc des produits incendiaires, qu’ils avaient été transportés sur le parcours de la manifestation et que leur détention s’inscrivait dans la préparation d’infractions contre les personnes ou les biens. Un dispositif à flamme emporté dans un cortège expose à la même analyse.

Reste l’usage du feu en plein air, que le code forestier encadre indépendamment de toute idée d’arme. L’article L. 131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire ou l’occupant de porter ou d’allumer du feu sur ses terrains et jusqu’à 200 mètres des bois et forêts ; l’article L. 131-6 permet au préfet de réglementer l’usage du feu et, en cas de risque exceptionnel d’incendie, d’interdire sur un périmètre déterminé l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu. Le désherbeur thermique en fait évidemment partie. La méconnaissance de ces règles est punie, selon l’article R. 163-2 du code forestier, de l’amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus en application de l’article 131-13 du code pénal. Ces règles rejoignent celles qui gouvernent le brûlage des déchets verts au jardin.

II. Se servir d’un lance-flammes, même artisanal : infractions, peines et recours

L’usage change tout. Qu’il s’agisse d’un appareil du commerce ou d’une bombe aérosol associée à un briquet, la flamme dirigée vers une personne, vers le bien d’autrui ou dans un environnement dangereux tombe sous le coup d’incriminations précises, dont les peines varient selon la cible, les blessures et les circonstances.

A. Contre une personne : violences avec arme, menaces et rébellion

La qualification la plus fréquente est celle de violences volontaires, que nous présentons sur notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes en matière de violences volontaires. Lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de huit jours au plus, ou aucune incapacité, l’article 222-13 du code pénal les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès qu’elles sont commises avec usage ou menace d’une arme (10°). La liste comprend aussi les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier, dans l’exercice de ses fonctions (4°), par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice (8°), par une personne en état d’ivresse manifeste (14°) ou par une personne qui dissimule son visage pour ne pas être identifiée (15°). Lorsque ces violences, ayant entraîné une ITT de huit jours au plus, réunissent deux de ces circonstances, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; elles atteignent sept ans et 100 000 euros lorsqu’elles en réunissent trois.

L’enquête marseillaise, telle que la décrit le parquet, réunit ainsi trois circonstances, ce qui porte la peine encourue à sept ans d’emprisonnement. À Villeneuve-sur-Lot, la presse n’a pas précisé la qualification retenue par le tribunal ; des faits commis contre des policiers, avec un objet assimilé à une arme et par une personne ivre, peuvent en tout cas cumuler plusieurs circonstances. Lorsque les brûlures entraînent une ITT de plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement, et l’article 222-12 porte la peine à cinq ans en présence d’une circonstance aggravante, à sept ans en présence de deux et à dix ans en présence de trois.

Il n’est pas nécessaire que la flamme atteigne la victime. Pour la chambre criminelle, le délit de violences peut être constitué « en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime », par tout comportement qui porte atteinte à son intégrité physique ou psychique, caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique (Crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.046). Elle l’a rappelé en 2019 : les violences sont constituées « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci » et à lui causer un choc émotif (Crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720). Une flamme d’une cinquantaine de centimètres jaillissant dans l’embrasure d’une porte peut ainsi constituer des violences, même si personne n’est brûlé.

La défense dispose toutefois d’un argument de méthode : le juge doit caractériser ce choc, et non le présumer. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour violences avec arme sans incapacité, prononcée contre un homme qui, selon un témoin, avait visé le plaignant avec une arme à feu et tiré non loin de lui lors d’une battue, parce que la cour d’appel ne précisait pas « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». La distance, la direction de la flamme, la perception qu’en a eue la personne visée et les éléments médicaux comptent donc autant que le geste lui-même.

Le geste peut aussi être poursuivi comme une menace. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », et de trois ans et 45 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort. Dans un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24-82.789), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’exhiber une arme à feu, fût-elle factice, au cours d’une altercation revient à signifier à la personne visée qu’il peut être attenté à sa vie, la menace l’ayant atteinte par l’intermédiaire d’un témoin qui avait crié que l’auteur était armé. Le raisonnement vaut à plus forte raison pour un appareil capable de brûler, comme nous l’avions relevé à propos des menaces avec une arme factice.

Face à des policiers, d’autres qualifications s’ajoutent. L’article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme le fait d’opposer une « résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois ; elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, mais l’article 433-8 porte la rébellion armée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Les paroles ou gestes adressés aux agents peuvent en outre constituer un outrage, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 433-5. Une intervention pour bruit, comme celles que nous décrivons à propos du tapage nocturne, peut ainsi se transformer en dossier correctionnel lourd ; nous détaillons ailleurs la défense de la personne accusée de rébellion et les suites d’une ivresse publique et manifeste.

La procédure dépend de la peine encourue. Selon l’article 398-1 du code de procédure pénale, les violences des articles 222-11 à 222-13, les menaces de l’article 222-17, les destructions involontaires par incendie et la détention ou le transport de produits incendiaires visés aux 1° et 2° de l’article 322-11-1 sont jugés par un juge unique lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus ; au-delà, par exemple lorsque trois circonstances aggravantes portent la peine à sept ans, le tribunal correctionnel siège en formation collégiale. Le parquet peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont l’intérêt et les risques doivent être pesés avant de répondre.

Quelle que soit la voie, le juge peut ordonner la confiscation de l’appareil en application de l’article 131-21 du code pénal, et l’article 222-44 du même code permet de prononcer, à titre complémentaire, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus. La défense devant le tribunal correctionnel se prépare en conséquence : origine de l’objet, usage habituel, distance réelle, intention, état de la personne au moment des faits et réalité du choc subi par la victime.

La victime, de son côté, n’est pas démunie. La plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République ; si elle est classée sans suite, la constitution de partie civile reste possible. Les brûlures relèvent souvent d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois ; en deçà, l’article 706-14 du même code permet une indemnisation plafonnée, sous condition de ressources, lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail, que la victime ne peut obtenir autrement une réparation effective et suffisante et qu’elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave. Nous détaillons ces mécanismes dans nos articles sur la CIVI et le SARVI et sur les violences sans ITT.

B. Contre des biens ou par imprudence : incendie, mise en danger et brûlures

Mettre le feu au bien d’autrui avec un lance-flammes relève de l’article 322-6 du code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction ou la dégradation d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». L’incendie de bois ou de forêts d’autrui qui expose les personnes à un dommage corporel ou crée un dommage irréversible à l’environnement devient un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La jurisprudence en a précisé les contours. L’intention se déduit du seul fait d’avoir provoqué un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, même si le résultat final n’était pas recherché : un feu allumé dans une poubelle et propagé à une pharmacie suffit (Crim., 7 septembre 2016, n° 15-86.030). Le texte s’applique « sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux » où l’infraction est commise (Crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.535). Il ne vise en revanche que le bien d’autrui : la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un homme poursuivi pour l’incendie d’une maison qui lui appartenait, le délit n’étant constitué « que si le bien appartient à autrui » (Crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.531).

L’accident de jardinage obéit à d’autres règles. L’article 322-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines augmentent en cas de violation manifestement délibérée, d’incendie de bois ou de forêts, d’exposition des personnes à un dommage corporel, de blessures ou de décès, pour atteindre dix ans d’emprisonnement lorsque l’incendie a causé la mort et que la violation de l’obligation de sécurité était manifestement délibérée.

Ce texte suppose une obligation précise. La chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur l’obligation du locataire d’user de la chose louée « en bon père de famille », qui n’est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de ce texte (Crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324). Elle a également censuré un arrêt qui retenait un manquement « sans préciser la source et la nature de cette obligation » (Crim., 12 janvier 2010, n° 09-81.936). Pour l’utilisateur d’un désherbeur thermique dont le feu gagne la haie ou l’abri du voisin, la question décisive est donc de savoir si une règle écrite s’imposait à lui : un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 131-6 du code forestier, l’interdiction de l’article L. 131-1 à proximité des bois, ou une autre prescription identifiable. Faute de règle, la voie pénale de l’article 322-5 se ferme, mais la responsabilité civile demeure.

Lorsque le geste expose autrui à un danger grave sans le blesser, l’article 223-1 du code pénal réprime la mise en danger d’autrui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il faut toutefois un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la « violation manifestement délibérée » d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La chambre criminelle l’a admis pour des surfeurs qui s’étaient engagés sur une piste fermée et signalée par des panneaux réglementaires, un jour de risque maximal d’avalanche, en jugeant que l’élément intentionnel « résulte du caractère manifestement délibéré de la violation » (Crim., 9 mars 1999, n° 98-82.269). La même logique pourrait s’appliquer à celui qui ferait une démonstration de lance-flammes devant des spectateurs dans une zone où le préfet a interdit tout appareil susceptible de provoquer un départ de feu.

Si quelqu’un est brûlé par imprudence, les blessures involontaires prennent le relais. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une ITT de plus de trois mois, et de trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Pour une ITT de trois mois au plus, l’article 222-20 prévoit un an d’emprisonnement en cas de violation manifestement délibérée, et l’article R. 625-2 une contravention de la 5e classe dans les autres cas, soit 1 500 euros au plus.

Sur le terrain civil, l’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si l’incendie est dû à sa faute ou à celle des personnes dont il répond. Le matériel lui-même peut être en cause. Dans un arrêt du 5 décembre 1974 (n° 73-12.659), la deuxième chambre civile a examiné le cas d’un homme mort de ses brûlures alors qu’il brûlait des herbes avec un appareil dorsal : la cour d’appel avait retenu la faute du fabricant, dont le tuyau mal fixé avait imprégné de carburant les vêtements de la victime, et partagé la responsabilité avec celle-ci ; la Cour de cassation a censuré ce partage, faute pour les juges d’avoir examiné l’argument selon lequel la victime avait remplacé le lance-flammes d’origine par un modèle à embout plus étroit. Modifier un appareil à flamme, c’est donc aussi prendre le risque de perdre tout ou partie de son recours contre le fabricant.

Quelques réflexes, selon la situation :

  • pour l’utilisateur d’un désherbeur ou d’une torche : vérifier, avant chaque usage en période sèche, les arrêtés préfectoraux sur l’emploi du feu, se tenir à distance des bois, des haies et des clôtures, ne jamais diriger la flamme vers une personne ou un animal, et conserver la notice et la facture de l’appareil ;
  • pour la personne convoquée après avoir brandi un appareil à flamme : ne pas se défaire de l’objet, réunir ce qui établit son origine et son usage habituel, noter précisément la distance et le déroulement des faits, et se faire assister avant toute audition, la qualification retenue commandant la peine encourue ;
  • pour la victime : faire constater les brûlures et la durée de l’ITT par un médecin, photographier les lésions et les lieux, recueillir les coordonnées des témoins, déposer plainte rapidement et conserver les justificatifs de frais pour la constitution de partie civile ou la saisine de la CIVI.

Conclusion

Le droit français ne connaît pas un lance-flammes, mais plusieurs objets aux régimes très différents. Le modèle conçu pour l’armée relève selon toute vraisemblance des matériels de guerre de catégorie A2 : l’acquérir, le garder ou l’importer sans autorisation expose à cinq ans d’emprisonnement, le porter ou le transporter à sept ans. Le désherbeur thermique est un outil en vente libre, soumis aux règles sur l’usage du feu ; les appareils de loisir à carburant liquide restent dans une zone grise que seul un texte ou une décision viendra éclaircir. Quant à la bombe aérosol associée à un briquet, elle n’est rien tant qu’elle reste dans un placard et devient une arme dès qu’on la tourne vers quelqu’un : violences avec arme, menaces, rébellion armée ou incendie volontaire, les peines vont alors de quelques mois à dix ans d’emprisonnement selon les circonstances et les blessures, et jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour l’incendie de forêt qui expose des personnes.

Les affaires d’octobre 2026 montrent que les juridictions traitent ces situations sans texte spécifique, avec les outils classiques du code pénal, et que la personne poursuivie conserve de vrais moyens de défense, à commencer par l’exigence d’un choc émotif caractérisé ou d’une obligation de sécurité précisément identifiée. À la date de rédaction, aucune décision publiée de la Cour de cassation n’a tranché le classement d’un lance-flammes civil, et le classement des armes peut évoluer par arrêté : il est prudent de vérifier l’état des textes avant tout achat, et de faire examiner sa situation dès la première convocation.

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