Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
François Morton, maire de Guyancourt en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi son élection est-elle portée devant le Conseil d’État ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

François Morton, maire de Guyancourt en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi son élection est-elle portée devant le Conseil d’État ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 12 novembre 2026, actu.fr a rapporté que Rodolphe Barry, conseiller municipal d’opposition classé divers centre, a décidé de saisir le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Guyancourt, dans les Yvelines. Battu de 256 voix au second tour par le maire sortant, François Morton, il avait d’abord contesté le scrutin devant le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa protestation le 1er octobre 2026. L’opposant estime que « le match n’était pas fini » ; dans l’entourage du maire, on se dit surpris par cet appel.

Les habitants se posent deux séries de questions. Les premières portent sur l’homme : quel âge a le maire de Guyancourt, à quel parti appartient-il, combien perçoit-il depuis sa réélection ? Les secondes sont juridiques : que reproche-t-on à la campagne du maire sortant, que vérifiera le Conseil d’État, combien de temps la procédure peut-elle durer et qui dirige la ville en attendant ?

Les réponses qui suivent reposent sur des sources vérifiées au 12 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2026, délibération de la communauté d’agglomération, déclarations publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, textes en vigueur et décisions du Conseil d’État. Nous n’avons pas trouvé le texte du jugement du 1er octobre dans la base publique des décisions de la juridiction administrative : son sens est connu par le communiqué de la Ville et par la presse locale. Aucune décision du Conseil d’État n’est intervenue dans ce dossier, et seul le juge dira si la contestation est fondée.

I. Qui est François Morton, le maire de Guyancourt, et combien perçoit-il en 2026 ?

A. 57 ans, ancien professeur des écoles, divers gauche : un maire réélu avec 256 voix d’avance

Selon le répertoire national des élus, dans sa version mise à jour le 11 août 2026, François Morton est né le 30 août 1969 : il a donc 57 ans. Le répertoire le range dans la catégorie des professeurs des écoles, instituteurs et assimilés. Son mandat de conseiller municipal court depuis le 22 mars 2026 et ses fonctions de maire depuis le 29 mars 2026. Depuis le 9 avril 2026, il est aussi le neuvième vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Avant la politique, il y a l’Éducation nationale. Selon sa présentation sur le site de la Ville et sur son site de campagne, François Morton est devenu professeur des écoles, s’est spécialisé dans la grande difficulté scolaire et sociale, a dirigé une section d’enseignement général et professionnel adapté au collège Les Saules de Guyancourt, puis a travaillé en éducation prioritaire à Poissy et à Trappes. Sa déclaration d’intérêts, publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mentionne une activité d’enseignant à l’Éducation nationale jusqu’en mai 2019, avec des revenus nets déclarés de 35 000 euros en 2013 et de 45 000 euros en 2019.

Sa carrière municipale commence comme adjoint au maire en novembre 2014, d’après la même déclaration. Premier adjoint chargé de l’éducation, de la politique de la ville et de la jeunesse, il devient maire en mai 2019, élu par le conseil municipal après la démission, pour raisons de santé, de Marie-Christine Letarnec (PS). Le Parisien du 12 mai 2019 indique qu’il a recueilli 26 voix, avec deux abstentions et un bulletin blanc, et rappelle que Marie-Christine Letarnec avait elle-même succédé en 2016 à François Deligné (PS). En 2020, les électeurs le reconduisent avec 51,47 % des voix au second tour d’une triangulaire, devant Rodolphe Barry (32,04 %) et Grégory Pape (16,48 %), selon actu.fr. En novembre 2025, Le Parisien le présentait comme le premier maire de l’agglomération à annoncer sa candidature aux municipales de 2026.

Quel parti ? Aucune des sources consultées ne fait état d’une adhésion de François Morton à un parti politique. La presse le présente comme divers gauche, et sa liste, « Guyancourt en commun 2026 », figure dans les résultats officiels avec la nuance LDVG, c’est-à-dire liste divers gauche. La liste de Rodolphe Barry, « Ensemble, agissons pour Guyancourt », y apparaît avec la nuance LDVC, divers centre. Ces nuances sont attribuées par l’administration ; leur portée et les moyens de les discuter sont détaillés dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture.

Le scrutin de 2026 a été serré. Au premier tour, le 15 mars, Rodolphe Barry est arrivé en tête avec 3 560 voix, soit 39,37 % des suffrages exprimés, 36 voix devant François Morton (3 524 voix, 38,97 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. La liste « Union populaire et écologique à Guyancourt », conduite par Sébastien Ramage (LFI), a obtenu 1 958 voix (21,65 %). Qualifiée pour le second tour, elle s’est retirée : selon actu.fr, son chef de file avait proposé une alliance au maire, qui l’a refusée, puis a déclaré vouloir faire barrage à la liste qu’il présentait comme celle de la droite. Le 22 mars, le duel a tourné en faveur du maire sortant : 4 743 voix (51,39 %) contre 4 487 (48,61 %), soit 256 voix d’écart. La participation a atteint 50,67 % des 18 614 inscrits, avec 9 431 votants, 120 bulletins blancs, 81 bulletins nuls et 9 230 suffrages exprimés.

Pourquoi 27 sièges contre 8 avec un écart aussi faible ? Parce que l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Sur 35 sièges, la prime majoritaire est donc de 18. Les 17 sièges restants sont répartis à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne : avec un quotient de 542,9 voix (9 230 divisé par 17), chaque liste obtient d’abord 8 sièges ; le dernier revient à la liste de François Morton, dont la moyenne (4 743 divisé par 9, soit 527,0) dépasse celle de la liste de Rodolphe Barry (4 487 divisé par 9, soit 498,6). D’où 18 et 9, soit 27 sièges pour la majorité et 8 pour l’opposition, ce qui correspond aux résultats officiels. Au conseil communautaire, la répartition est de 7 sièges contre 2. La méthode est détaillée dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.

Le 29 mars 2026, le nouveau conseil municipal a élu le maire. L’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » D’après le procès-verbal de la séance publié par la Ville, François Morton a obtenu 27 voix et Rodolphe Barry 8, sur 35 suffrages exprimés, la majorité absolue étant de 18. Le conseil a ensuite fixé à dix le nombre d’adjoints, soit le maximum de 30 % de l’effectif du conseil rappelé par le procès-verbal, puis a élu la seule liste présentée, au nom de la majorité, avec 27 suffrages exprimés et 8 bulletins blancs. Les règles de cette séance d’installation sont expliquées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Guyancourt comptait 29 778 habitants en 2023, selon l’Insee. La commune appartient à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui comptait 234 797 habitants la même année selon l’Insee. Ce que gère une agglomération à la place des communes, et la manière d’y contester une décision, sont présentés dans notre article sur la communauté d’agglomération.

B. Quel salaire pour le maire de Guyancourt ? Indemnités votées, majoration et déclarations

Un maire perçoit une indemnité de fonction, qui n’a pas la qualité de salaire selon la direction générale des collectivités locales, et qui est fixée par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux à 90 % de cet indice. Le même article ajoute que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Le 29 mars 2026, le conseil municipal de Guyancourt a adopté deux délibérations successives, comme l’exige l’article L. 2123-22, selon lequel « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » La première, n° 2026_03_021, rappelle que le taux maximal de 90 % correspond à 3 699,47 euros bruts par mois, puis fixe l’indemnité du maire à 88,50 % de l’indice, celle des adjoints à 30,75 % et celle de quatre conseillers municipaux délégués à 6 %. La seconde, n° 2026_03_022, applique la majoration ouverte aux communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. Pour ces communes, l’article R. 2123-23 permet de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur ». En retenant le barème de la strate supérieure, soit 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints, le conseil a porté le taux de François Morton à 108,17 % et celui des adjoints à 41 %.

Les deux délibérations ont été adoptées par 27 voix pour et 8 abstentions. Selon le procès-verbal, Rodolphe Barry a précisé que son groupe n’était pas opposé aux indemnités du maire et des adjoints, mais qu’il aurait souhaité les voir étendues à d’autres conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe ; le maire a répondu que les indemnités sont liées aux responsabilités exercées. Les règles générales de ce vote, et les recours possibles contre une délibération indemnitaire, sont détaillés dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints en 2026.

En euros, le procès-verbal ne chiffre que le taux de 90 %. Rapporté à ce montant de référence, soit 4 110,52 euros pour 100 % de l’indice, le taux de 108,17 % représente environ 4 446 euros bruts par mois, selon notre calcul, avant cotisations et prélèvements. Les adjoints perçoivent environ 1 685 euros bruts et les conseillers délégués environ 247 euros. À titre de comparaison, le barème non majoré aurait permis 3 699,47 euros au maire, et le plafond de la strate supérieure 4 521,57 euros : la majoration votée reste donc légèrement en deçà du maximum autorisé.

S’y ajoute l’indemnité de vice-président de l’agglomération. Par une délibération n° 2026-88 adoptée lors de la séance du 17 avril 2026, le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a fixé l’indemnité de chaque vice-président à 54,88 % de l’indice brut terminal, soit 2 255,85 euros bruts par mois. Le texte précise que ces indemnités ne sont versées qu’aux élus titulaires d’un arrêté de délégation du président et exerçant effectivement leurs fonctions. Le maximum réglementaire pour une communauté d’agglomération de plus de 200 000 habitants est de 72,50 %, selon l’article R. 5216-1. Les montants applicables aux intercommunalités sont détaillés dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’agglomération.

Si l’on ajoute cette indemnité de vice-président à celle de maire, le total représente environ 6 702 euros bruts par mois. Le cumul est plafonné par le II de l’article L. 2123-20 à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et le même texte précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La page de la direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Le total de François Morton reste en deçà, même exprimé en brut.

Que disent ses déclarations ? Les maires des communes de plus de 20 000 habitants adressent à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », en application de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui vise expressément la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». Selon la liste publique de la Haute Autorité, la déclaration d’intérêts de François Morton a été déposée le 14 avril 2026 et publiée le 27 octobre 2026 ; une déclaration modificative, déposée le 15 juillet 2026, a été publiée le 28 octobre. Au titre de son mandat de maire, il y déclare des indemnités nettes de 51 130 euros en 2021, de 52 082 euros en 2022, de 53 492 euros en 2023, de 54 432 euros en 2024 et de 55 000 euros en 2025. Au titre de la vice-présidence de l’agglomération, la déclaration modificative mentionne 17 600 euros nets en 2021 et 18 766 euros en 2025. Pour cette fonction intercommunale, la liste publique de la Haute Autorité porte la mention d’une dispense. Les règles de dépôt et de publication sont détaillées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et élus locaux.

Lors de la même séance du 29 mars, selon le procès-verbal, le conseil municipal a pris acte de la lecture de la charte de l’élu local, puis a désigné à l’unanimité un référent déontologue, indemnisé 80 euros par dossier, et adopté à l’unanimité un guide pratique de déport, destiné à permettre à un élu en situation de conflit d’intérêts de ne pas participer à une décision.

II. Pourquoi l’élection de Guyancourt est-elle contestée devant le Conseil d’État, et que peut-il se passer ?

A. Magazine municipal, repas des seniors, vidéos : ce que le juge vérifie avant d’annuler une élection

Qui peut contester un scrutin municipal ? L’article L. 248 du code électoral répond que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La protestation doit être déposée, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Rodolphe Barry a saisi le tribunal administratif de Versailles dans ce cadre. Le 13 avril 2026, actu.fr faisait état d’un mémoire de quinze pages et d’une formule du candidat : « On nous a volé l’élection ».

Trois griefs ont été rapportés par la presse. Le premier vise le magazine municipal de mars 2026, consacré aux services publics et distribué à 13 800 exemplaires dans les boîtes aux lettres, qui aurait permis au maire de « vanter son bilan » quelques jours avant le scrutin. Le deuxième porte sur le repas des seniors du 15 février 2026, qui a réuni 400 convives : il se serait tenu « un mois avant la date habituelle », et le maire y aurait évoqué un projet de maison de santé à la place de l’ancienne école maternelle Eugénie-Cotton. Le troisième concerne des vidéos publiées par l’équipe de François Morton deux jours avant le second tour, qui auraient prêté à l’opposant l’intention de se séparer d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ce que Rodolphe Barry conteste.

À l’audience du 21 septembre 2026, selon actu.fr, l’avocat du protestataire a décrit un repas « plus fastueux que d’habitude », avancé pour tenir compte de l’échéance électorale, tandis que l’avocat du maire soutenait que la campagne avait été menée en conformité avec les règles électorales. La rapporteure publique a conclu au rejet : le numéro de mars ne constituait selon elle « pas une campagne de promotion », et l’impact de l’annonce de la maison de santé lui paraissait « très incertain ». Le jugement du 1er octobre a rejeté la protestation. Selon le communiqué de la Ville, le tribunal a jugé que l’élection s’était déroulée dans le « strict respect des règles électorales ». Faute d’accès au texte du jugement, nous ne pouvons pas en détailler les motifs.

Sur le magazine, le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, l’interdiction courait donc depuis le 1er septembre 2025. Elle ne prohibe pas toute communication municipale : le juge examine la périodicité de la publication, son contenu et son ton. Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’annonce, dans un bulletin municipal, de projets parmi lesquels figurait un centre d’ophtalmologie ne relevait pas d’une telle campagne, « compte tenu de leur contenu strictement factuel et exempt de toute polémique électorale » (CE, 2 février 2022, n° 451371). Il a de même admis un bulletin paru plus tard et avec davantage de pages que celui de l’année précédente, qui faisait état de l’actualité communale « en des termes dépourvus de toute polémique électorale » (CE, 11 mai 2021, n° 445863).

La frontière est franchie lorsque la publication sert ouvertement la campagne. Un magazine comportant « un éditorial du maire sortant encourageant les lecteurs à soutenir » une candidate, ainsi qu’un encart de quatre pages retraçant les réalisations de trois mandats, a été regardé à la fois comme une campagne de promotion et comme un avantage consenti par la commune ; l’élection a pourtant été maintenue, l’écart entre le premier candidat non élu et le dernier élu dépassant 12 % des suffrages exprimés (CE, 1er juillet 2021, n° 445368). En 2026, le Conseil d’État a en revanche confirmé l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes, dans l’Ariège : le bulletin municipal contenait un éditorial du maire appelant à voter pour lui, des articles élogieux et la présentation de son programme, et le juge a retenu son caractère promotionnel « eu égard à l’objet et au ton de la plupart de ses rubriques », la liste élue n’ayant obtenu que 45 voix de plus que la moitié des suffrages exprimés (CE, 9 octobre 2026, n° 516587). Ce dossier est analysé dans notre article sur l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes.

Sur le repas des seniors, les juges raisonnent au regard de l’article L. 52-1 déjà cité et, surtout, du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », notamment « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale : un événement municipal détourné au profit du maire candidat peut donc constituer un avantage prohibé. Pour en juger, le juge compare l’événement contesté à ses éditions précédentes.

À propos d’une cérémonie des vœux traditionnelle, le Conseil d’État a écarté le grief faute de « différence notable par rapport aux éditions précédentes » quant à sa durée, son déroulé et son organisation ; il a relevé que le maire avait présenté les réalisations de l’année et les projets en cours « sans les valoriser dans des conditions relevant de la propagande électorale », et « en s’abstenant d’évoquer tout élément de son programme de candidat » (CE, 22 avril 2021, n° 445671). En 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a raisonné de la même façon pour le discours prononcé lors d’un repas des aînés organisé chaque année à Cubzac-les-Ponts, faute de différence notable avec les éditions précédentes, et il a jugé que ce repas ne constituait pas un avantage consenti par la commune (TA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602189). Nos observations sur les vœux du maire en période électorale suivent la même logique.

La solution change lorsque l’avantage grossit à l’approche du vote. À Roncourt, en Moselle, la commune distribuait depuis 2014 des paniers gourmands aux habitants de plus de 65 ans ; leur valeur avait été « fortement augmentée par rapport à l’année précédente dans les mois précédant le scrutin ». Le Conseil d’État a jugé que ces dons, « eu égard à la proximité du scrutin, ont été de nature à servir la campagne électorale » du maire sortant, en méconnaissance de l’article L. 52-8 ; combinée à l’accueil d’électeurs autour d’un café et de gâteaux dans une pièce communale le jour du vote, cette irrégularité l’a conduit à confirmer l’annulation, la liste n’ayant dépassé la majorité absolue que de huit voix (CE, 9 octobre 2026, n° 517835).

Appliquée à Guyancourt, cette grille conduit à des questions de fait : le repas de février 2026 différait-il réellement des éditions précédentes par sa date, son coût ou son déroulement, et qu’y a dit exactement le maire ? Sur la maison de santé, la chronologie compte. Actu.fr a présenté ce projet le 18 février 2026, trois jours après le repas, en indiquant qu’il comprenait 14 cabinets médicaux et paramédicaux surmontés d’une résidence étudiante de 230 logements ; la vente du terrain a été inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal du 14 avril 2026. L’annonce d’un projet de santé n’est pas, en soi, interdite : dans la décision de 2022 déjà citée, le Conseil d’État n’a pas davantage jugé irrégulière l’annonce, dans un tract, d’un projet de centre médical (CE, 2 février 2022, n° 451371).

Sur les vidéos de fin de campagne, l’article L. 48-2 dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Or la campagne s’arrête la veille du scrutin à zéro heure : à partir de ce moment, l’article L. 49 interdit notamment de diffuser par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. Une publication du vendredi laisse donc peu de temps pour répondre. Encore faut-il qu’elle apporte un élément réellement nouveau, et qu’elle ait pu peser sur le résultat.

Le Conseil d’État a confirmé une annulation pour un tract diffusé un vendredi en fin de journée, qui imputait à un candidat des faits graves auxquels celui-ci ne pouvait plus répondre, l’écart étant limité à 29 voix (CE, 16 avril 2021, n° 446485). Il a au contraire validé une élection où un tract du vendredi introduisait pourtant des éléments nouveaux, eu égard notamment « à l’ancienneté et à la portée des éléments évoqués par le tract litigieux » et à l’écart de voix (CE, 30 novembre 2020, n° 442083). En 2026, il a écarté le grief dirigé contre un courrier du maire sortant distribué entre les deux tours sur papier à en-tête de la mairie, parce qu’il était « rédigé en termes mesurés » et laissait aux autres candidats le temps de répondre (CE, 14 octobre 2026, n° 517535). D’autres exemples sont détaillés dans nos articles sur l’annulation de l’élection de Montargis pour une vidéo et sur la période de réserve électorale.

Reste l’écart de voix, qui pèse souvent plus que tout. Une irrégularité n’entraîne pas à elle seule l’annulation : le juge recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin compte tenu de l’écart, et il peut apprécier plusieurs irrégularités ensemble. À Roncourt, il a jugé que les irrégularités relevées, « prises ensemble, ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 9 octobre 2026, n° 517835). Les annulations confirmées en 2026 que nous avons lues portent sur des écarts de 8 voix à Roncourt et de 45 voix à Laroque-d’Olmes. À Bouchemaine, dans le Maine-et-Loire, les griefs ont au contraire été écartés, notamment « eu égard aux écarts de voix » et faute de preuves (CE, 9 octobre 2026, n° 517321). À Guyancourt, 256 voix séparent les deux listes, soit 2,78 points de suffrages exprimés : il faudrait qu’environ 129 électeurs aient voté autrement pour inverser le résultat. Ce chiffre ne préjuge pas de la décision, mais il situe l’enjeu.

B. Délai, avocat, maintien du maire, nouvelle élection : comment se déroule l’appel devant le Conseil d’État

Le délai d’appel est d’un mois. L’article R. 123 du code électoral ouvre le recours contre le jugement au préfet et aux parties intéressées, et exige, à peine d’irrecevabilité, qu’il soit déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». L’article d’actu.fr du 12 novembre ne précise ni la date de notification du jugement, ni celle de l’enregistrement de la requête : le respect de ce délai sera vérifié par le Conseil d’État.

L’avocat n’est pas obligatoire. En principe, l’article R. 432-1 du code de justice administrative impose que la requête et les mémoires soient présentés par un avocat au Conseil d’État. Mais l’article R. 432-2 écarte cette règle pour les « litiges en matière électorale » et précise que, dans ce cas, « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ».

L’appel ne rouvre pas tout le débat. Le Conseil d’État rappelle que « Les griefs, qui ne sont pas d’ordre public, sont irrecevables en appel s’ils n’ont pas été soulevés en première instance », ou s’ils ne sont repris qu’après l’expiration du délai d’appel (CE, 13 octobre 2021, n° 450489). Le 3 novembre 2026, il a encore déclaré irrecevable, à Thierville-sur-Meuse, un grief soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré après le délai de cinq jours, grief « qui n’est pas d’ordre public et qui n’a pas été formulé dans le délai prévu à l’article R. 119 du code électoral » (CE, 3 novembre 2026, n° 517132). Seuls les griefs présentés dans le délai de la protestation, puis repris dans le délai d’appel, pourront donc être examinés ; la presse n’en a rapporté que trois.

À l’intérieur de ce périmètre, le juge d’appel examine tout. S’il estimait que le tribunal s’est trompé sur un point, il lui appartiendrait d’examiner les autres griefs soulevés en première instance, puisqu’il est « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », selon la formule d’une décision de 2020 (CE, 30 novembre 2020, n° 442083). Les autres parties ne peuvent pas, de leur côté, profiter de l’appel pour présenter hors délai leurs propres demandes : « Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale », des conclusions présentées après l’expiration du délai d’appel ont été jugées tardives à Roncourt (CE, 9 octobre 2026, n° 517835).

Combien de temps faudra-t-il attendre ? Le code électoral encadre le délai du tribunal administratif : l’article R. 120 lui donne deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, c’est-à-dire, en combinant l’article L. 52-11 et le dernier alinéa de l’article L. 52-4, les communes de 9 000 habitants et plus, l’article L. 118-2 prévoit en outre que le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » chargée des comptes de campagne, ce qui peut expliquer un jugement rendu à l’automne. Nous n’avons pas trouvé, dans les articles consultés, de délai équivalent imposé au Conseil d’État statuant en appel. Les décisions rendues en 2026 sur les municipales que nous avons lues donnent un ordre de grandeur : à Eaunes, une requête enregistrée le 8 juillet a été jugée le 14 octobre ; à Bouchemaine, une requête du 3 juillet l’a été le 9 octobre ; à Thierville-sur-Meuse, une requête du 26 juin l’a été le 3 novembre. Ce délai n’est pas une règle : à Harfleur, dont l’élection a été annulée par le tribunal de Rouen le 29 mai 2026, la commune attendait encore une audience du Conseil d’État le 11 novembre, selon la presse locale citée dans notre article sur Tony Leprêtre. Rodolphe Barry évoque, selon actu.fr, un délai « de 4 à 6 mois ».

Qui dirige la ville pendant l’appel ? L’article L. 250 du code électoral est clair : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » François Morton reste donc maire, ses adjoints conservent leurs fonctions et le conseil municipal continue de délibérer. La même règle a permis au maire d’Évreux de rester en fonctions alors même que le tribunal avait annulé son élection, comme l’explique notre article sur l’appel du maire d’Évreux devant le Conseil d’État. À Guyancourt, la situation est plus simple encore, puisque le jugement de première instance a validé le scrutin.

Que se passerait-il en cas d’annulation ? Si le Conseil d’État annulait le jugement et les opérations électorales, sa décision rendrait l’annulation définitive. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit alors qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal, et l’article L. 251 du code électoral impose de convoquer les électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». C’est le scénario qu’a connu Laroque-d’Olmes, et celui qui pourrait se produire à Poissy si l’annulation prononcée par le même tribunal de Versailles était confirmée en appel, comme le détaille notre article sur l’appel de la maire de Poissy.

L’inéligibilité est une autre question. L’article L. 118-4 ne permet au juge de l’élection de la prononcer qu’à l’encontre du candidat « qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Rien, dans les articles de presse consultés, n’indique qu’une telle demande ait été formée à Guyancourt, et aucune manœuvre de ce type n’a été retenue par un juge.

Reste la question des comptes de campagne. L’article L. 52-12 impose à chaque tête de liste de faire figurer dans son compte « les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Si un juge estimait qu’un événement municipal avait servi la campagne du maire, la question de sa prise en compte pourrait se poser. Nous n’avons trouvé aucune trace publique des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes des listes de Guyancourt ; son rôle est présenté dans notre article sur la CNCCFP.

Conclusion

François Morton, 57 ans, ancien professeur des écoles, dirige Guyancourt depuis 2019. Réélu le 22 mars 2026 avec 51,39 % des voix et 256 voix d’avance sur Rodolphe Barry, il est aussi le neuvième vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines. Aucune des sources consultées ne lui attribue d’appartenance à un parti ; sa liste porte la nuance divers gauche. Son indemnité de maire a été fixée le 29 mars 2026 à 108,17 % de l’indice brut terminal après majoration, soit environ 4 446 euros bruts par mois selon notre calcul, à quoi s’ajoutent 2 255,85 euros bruts au titre de l’agglomération ; ses déclarations d’intérêts sont publiées depuis la fin du mois d’octobre.

Sur le plan juridique, l’appel annoncé le 12 novembre ne change rien dans l’immédiat : le maire et le conseil municipal restent en fonctions jusqu’à la décision définitive. Le Conseil d’État vérifiera d’abord la recevabilité de la requête, puis les seuls griefs présentés à temps : le magazine municipal de mars, le repas des seniors de février et les vidéos de fin de campagne, tels que la presse les a décrits. Les décisions de 2026 que nous avons lues montrent qu’il confirme les annulations lorsque des irrégularités caractérisées coïncident avec un écart très faible, de quelques voix à quelques dizaines de voix, et qu’il rejette les contestations lorsque les publications restent factuelles, que les griefs ne sont pas prouvés ou que l’écart est plus large. Le rapport entre ces critères et les 256 voix de Guyancourt sera au cœur de sa décision.

Au 12 novembre 2026, le tribunal administratif a rejeté la protestation, aucune décision du Conseil d’État n’est intervenue et aucun juge n’a retenu d’irrégularité contre l’équipe municipale : seul le Conseil d’État tranchera. Les étapes à suivre sont la publication du jugement du 1er octobre, l’enregistrement de la requête d’appel et la fixation d’une date d’audience. Les questions de contentieux des élections municipales et de pouvoirs des élus relèvent du droit public et du contentieux électoral.

📄 Circulaire officielle