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David Guiraud, maire de Roubaix en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pouvait-il augmenter ses indemnités ?

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David Guiraud, maire de Roubaix en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pouvait-il augmenter ses indemnités ?

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Le jeudi 12 novembre 2026, le conseil municipal de Roubaix s’est réuni pour examiner trente-quatre délibérations, dont le programme des équipements publics de la ZAC de l’Alma, selon le média local l’Essentiel. La veille, le nom de son maire, David Guiraud, était apparu parmi ceux de quatre personnalités inscrites sur une liste retrouvée chez le suspect de l’attentat de Trappes ; son avocat a annoncé qu’il se constituait partie civile dans l’information judiciaire, a rapporté Le Parisien. Depuis, les recherches sur le maire de Roubaix, son âge, son parti et son salaire se sont multipliées, et avec elles une question restée ouverte depuis le printemps : en votant, le 8 avril 2026, des indemnités plus élevées que celles de l’équipe précédente pour le maire et ses adjoints, tout en réduisant celles des conseillers municipaux sans délégation, la nouvelle majorité était-elle dans son droit ?

Cet article répond d’abord aux questions sur l’élu : qui il est, comment il a été élu, pourquoi il a quitté l’Assemblée nationale et qui siège désormais à sa place. Il examine ensuite son indemnité et celles de son équipe à partir des délibérations publiées par la commune, puis ce que le code général des collectivités territoriales permettait au conseil municipal et ce qui pouvait être contesté, devant qui et dans quel délai.

Les constats reposent sur des documents vérifiés au 13 novembre 2026 : délibérations municipales, répertoire national des élus, fiche de l’Assemblée nationale, Journal officiel, résultats officiels, liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, textes en vigueur et décisions de justice. Les procédures judiciaires dans lesquelles son nom apparaît ne sont pas traitées ici, et aucune appréciation n’est portée sur les choix politiques de la municipalité.

I. Qui est David Guiraud, et comment est-il devenu maire de Roubaix ?

A. 33 ans, insoumis, ancien député : un maire élu au second tour avec 53,19 % des voix

Selon sa fiche publiée sur le site de l’Assemblée nationale, David Guiraud est né le 18 novembre 1992 à Paris. Il a donc 33 ans, et il en aura 34 le 18 novembre 2026. La même fiche le présente comme cadre administratif d’entreprise, et le répertoire national des élus, dans sa mise à jour du 11 août 2026 publiée sur data.gouv.fr, le range dans la catégorie des cadres administratifs et commerciaux d’entreprise. Il appartient à La France insoumise : à l’Assemblée, il siégeait au sein du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, et sa liste municipale, « Fiers de Roubaix », a reçu la nuance LFI dans les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur.

Son parcours a été retracé par 20 Minutes dans un portrait publié le 17 mars 2026. Après des études d’histoire et de science politique à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, il a été collaborateur parlementaire du député Éric Coquerel jusqu’en 2021, tout en devenant l’un des porte-parole de Jean-Luc Mélenchon pour la jeunesse. En 2022, il a été élu député de la 8e circonscription du Nord, qui comprend selon ce portrait les cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est et Roubaix-Nord, avec environ 60 % des voix au second tour, puis réélu en 2024 avec près de 77 % des suffrages, selon le même article. Il a ensuite brigué la mairie de la ville.

Roubaix avait connu deux maires au cours des mois précédents. Guillaume Delbar, élu en 2014, a quitté ses fonctions après la constatation de son inéligibilité, le 1er décembre 2025, selon la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 ; d’après Le Parisien, la Cour de cassation avait confirmé la peine prononcée contre lui en appel. Le même 11 décembre, le conseil a élu Alexandre Garcin pour achever le mandat. Lorsqu’il est question d’un maire de Roubaix déclaré inéligible, c’est donc de Guillaume Delbar qu’il s’agit.

Aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la liste de David Guiraud est arrivée nettement en tête du premier tour, avec 8 560 voix, soit 46,64 % des suffrages exprimés, devant celles d’Alexandre Garcin (20,09 %), de Karim Amrouni (16,76 %) et de Céline Sayah (11,87 %). Faute de majorité absolue, un second tour a eu lieu le 22 mars : la liste « Fiers de Roubaix » l’a emporté avec 9 723 voix, soit 53,19 %, contre 25,55 % à la liste d’Alexandre Garcin, 11,30 % à celle de Karim Amrouni et 9,97 % à celle de Céline Sayah, pour une participation de 37,48 %, selon les résultats officiels repris par Le Monde.

La répartition des 53 sièges suit l’article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 27 ; les 26 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le calcul, que nous avons refait à partir des résultats officiels, donne 14 sièges supplémentaires à la liste majoritaire, soit 41 au total, 7 à la liste d’Alexandre Garcin, 3 à celle de Karim Amrouni et 2 à celle de Céline Sayah, ce qui correspond aux chiffres publiés. Le dernier siège s’est joué entre la liste d’Alexandre Garcin, avec une moyenne de 667,1 voix, et celle de David Guiraud, avec 648,2. La majorité détient aussi 11 des 14 sièges de Roubaix au conseil de la Métropole européenne de Lille, contre 2 pour la liste d’Alexandre Garcin et 1 pour celle de Karim Amrouni.

Installé le vendredi 27 mars 2026, le nouveau conseil a élu son maire sous la présidence de son doyen d’âge, comme le prévoit l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Selon le procès-verbal annexé à la délibération du jour, 53 conseillers ont pris part au vote ; douze bulletins blancs ont été décomptés et les 41 suffrages exprimés se sont tous portés sur David Guiraud, qui a ainsi obtenu dès le premier tour la majorité absolue exigée par l’article L. 2122-7. La liste des adjoints, conduite par Myriam Cau, a ensuite été élue par 40 voix, treize bulletins étant blancs. Ces étapes sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Le conseil a fixé à vingt le nombre des adjoints. L’article L. 2122-2 limite ce nombre à 30 % de l’effectif légal, soit quinze pour un conseil de 53 membres, effectif que l’article L. 2121-2 attribue aux communes de 80 000 à 99 999 habitants. Mais l’article L. 2122-2-1 permet aux communes de 80 000 habitants et plus de dépasser cette limite « en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers », dans la limite de 10 % de l’effectif légal. La délibération du 27 mars a ainsi créé quinze postes d’adjoints et cinq postes d’adjoints de quartier, par 50 voix et 3 abstentions. Roubaix compte 98 286 habitants selon le référentiel géographique officiel des communes.

Le maire siège aussi au conseil de la Métropole européenne de Lille, sans y exercer de vice-présidence d’après le répertoire national des élus. Les maires des communes de plus de 20 000 habitants doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », selon l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La liste publiée par la Haute Autorité, consultée dans la nuit du 12 au 13 novembre 2026, mentionne une déclaration d’intérêts de maire de Roubaix déposée le 11 mai 2026, dont la publication restait à venir. Les règles de ces déclarations sont présentées dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité.

B. Pourquoi a-t-il quitté l’Assemblée nationale, et qui siège à sa place ?

Un député peut être conseiller municipal, mais pas maire. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Un simple mandat de conseiller municipal reste en revanche possible : l’article LO 141 interdit seulement au député l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels celui de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus.

Élu maire le 27 mars, David Guiraud se trouvait donc en situation d’incompatibilité. L’article LO 151 organise la sortie : le député qui devient maire doit y mettre fin « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité », en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement. La conséquence de l’inaction est fixée par le même texte : « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Pour un député élu maire, c’est donc, en principe, le siège à l’Assemblée qui est en jeu.

C’est ce qui s’est produit. Sa fiche sur le site de l’Assemblée nationale indique un mandat clos le 7 avril 2026, avec la mention « Démission pour cause d’incompatibilité ». L’avis publié au Journal officiel n° 0084 du 9 avril 2026 précise que la présidente de l’Assemblée a reçu de David Guiraud une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat, et que l’Assemblée a « pris acte de sa démission » lors de sa première séance du mercredi 8 avril 2026. Le même avis mentionne une communication du ministre de l’intérieur du 7 avril 2026, faite en application des articles LO 151 et LO 176 du code électoral.

Ce renvoi explique pourquoi aucune élection partielle n’a été organisée dans la 8e circonscription du Nord. Selon l’article LO 176, les députés dont le siège devient vacant, notamment à la suite d’une démission motivée par une incompatibilité prévue à l’article LO 141-1, « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet », c’est-à-dire par leur suppléant. L’article LO 178 réserve l’élection partielle, organisée dans un délai de trois mois, aux autres situations, comme l’annulation de l’élection ou une démission sans lien avec une incompatibilité, et l’exclut dans les douze mois qui précèdent la fin de la législature.

Sa suppléante, Shéhérazade Bentorki, est ainsi devenue députée de la 8e circonscription du Nord. Selon Le Parisien, elle est née le 6 novembre 1986, était sa suppléante depuis les législatives de 2022 ainsi que sa collaboratrice parlementaire, et avait été élue en mars sur la liste municipale qu’il conduisait ; les délibérations du conseil municipal de Roubaix la citent d’ailleurs parmi les conseillers municipaux. Ce double mandat est compatible avec l’article LO 141, puisqu’elle ne détient qu’un seul mandat local selon le répertoire national des élus. La Haute Autorité indique avoir reçu sa déclaration d’intérêts et d’activités le 23 mai 2026 et sa déclaration de situation patrimoniale le 6 juin 2026.

La loi organique règle aussi la question de l’argent pendant la période de transition. Selon le dernier alinéa de l’article LO 141-1, tant que l’incompatibilité n’a pas pris fin, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». L’indemnité de maire ne pouvait donc pas s’ajouter à celle de député entre l’élection du 27 mars et la fin du mandat parlementaire ; la délibération fixant le régime indemnitaire de la municipalité n’a d’ailleurs été adoptée que le 8 avril.

La même règle s’applique aux autres députés élus maires en 2026, dont plusieurs situations sont présentées dans notre article sur les députés-maires et le cumul des mandats. La question de savoir si un suppléant peut refuser le siège est traitée dans l’article consacré au suppléant d’un député devenu maire, et l’effet de ces remplacements sur les équilibres de l’hémicycle dans notre point sur la composition de l’Assemblée nationale.

II. Combien gagne le maire de Roubaix, et pouvait-il augmenter ses indemnités ?

A. Un peu plus de 4 876 euros bruts par mois : ce que disent les délibérations du 8 avril 2026

Le maire de Roubaix ne perçoit pas de salaire. Selon l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », et l’indemnité de fonction n’existe que parce que la loi la prévoit. La direction générale des collectivités locales précise qu’elle n’a pas la qualité de salaire et constitue une compensation, liée à l’exercice effectif des fonctions. Son montant est exprimé en pourcentage du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, en vertu de l’article L. 2123-20 ; la fiche de la direction générale, calculée sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024, fixe ce traitement de référence à 4 110,52 euros bruts par mois.

Pour le maire, l’article L. 2123-23 fixe un barème par tranche de population : 110 % de l’indice dans les communes de 50 000 à 99 999 habitants, soit 4 521,58 euros, et 145 % à partir de 100 000 habitants. Ce taux s’applique sans vote : la direction générale rappelle que le maire « bénéficie automatiquement d’une indemnité de fonction ». Il ne peut être abaissé qu’à l’initiative de l’intéressé, puisque, selon le même article, « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

À Roubaix, le conseil municipal a délibéré le 8 avril 2026, douze jours après son installation, donc dans le délai prévu par l’article L. 2123-20-1 : « Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. » La délibération sur le régime indemnitaire, adoptée par 41 voix contre 12, abroge celle du 11 décembre 2025 et fixe l’indemnité du maire à 90 % de l’indice, en invoquant « la volonté du conseil municipal » de la fixer « à un niveau inférieur au plafond ». Avant toute majoration, le maire était donc placé à 3 699,47 euros bruts, au lieu des 4 521,58 euros du barème.

Une seconde délibération, votée séparément par 41 voix contre 7, avec 4 abstentions, applique ensuite la majoration réservée aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. L’article L. 2123-22 ouvre cette faculté aux communes qui ont perçu cette dotation au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ce que la délibération affirme pour Roubaix, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » L’article R. 2123-23 ajoute que, dans ce cas, « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur », soit, pour Roubaix, celui des communes de 100 000 habitants et plus. Le Conseil d’État a jugé que, pour appliquer ces majorations, « le conseil municipal est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », puis sur les majorations, et que la méconnaissance de ces règles constitue une irrégularité substantielle (CE, 24 juillet 2019, n° 411004).

La commune a appliqué une règle proportionnelle, inscrite dans l’annexe de la délibération : le taux voté est divisé par le plafond de la tranche, puis multiplié par le plafond de la tranche supérieure. Pour le maire, 90 % rapportés à 110 %, puis appliqués à 145 %, donnent 118,64 % de l’indice, soit un peu plus de 4 876 euros bruts par mois, montant rapporté par la presse au lendemain du vote. C’est environ 475 euros de plus que l’indemnité de son prédécesseur, fixée en décembre 2025 à 4 401,92 euros après majoration, soit une hausse d’environ 10,8 %.

Le maire a présenté ce choix comme une baisse. Selon Le Parisien, il a expliqué qu’à défaut de délibération il aurait « automatiquement profité du plafond maximal », soit 5 960,25 euros, et chiffré à 1 150 euros la réduction consentie. Le droit invite à nuancer. Sans délibération, le maire perçoit le taux du barème de l’article L. 2123-23, soit 110 % de l’indice et 4 521,58 euros ; le taux de 145 %, que la fiche de la direction générale traduit par 5 960,26 euros, n’est accessible que par la majoration, laquelle suppose un vote distinct du conseil. L’indemnité retenue se situe donc environ 355 euros au-dessus du niveau automatique et environ 1 080 euros au-dessous du plafond de 145 % que la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine aurait permis.

Les adjoints ont été répartis en trois groupes. Onze ont été placés à 33 % de l’indice, porté à 49,5 % après majoration, soit 2 034,71 euros bruts par mois ; huit à 37 %, porté à 55,5 %, soit 2 281,34 euros ; un dernier à 44 %, porté à 66 %, soit 2 712,95 euros, le plafond de la tranche supérieure. Selon les articles publiés après la séance, l’écart entre 33 % et 37 % tient au fait que certains adjoints siègent aussi à la Métropole, et le taux de 44 % revient à l’adjoint chargé de la propreté. Un conseiller municipal délégué présenté comme conseiller spécial a été placé à 31 %, porté à 46,5 %, soit 1 911,39 euros. Six autres conseillers municipaux délégués reçoivent 11 % de l’indice, soit 452,16 euros, et les vingt-cinq conseillers sans délégation 3 %, soit 123,32 euros.

Au total, l’enveloppe mensuelle atteint environ 55 929 euros bruts, contre 47 407 euros sous le régime voté en décembre 2025, soit une hausse d’environ 18 %. Les annexes de décembre 2025 montrent d’où vient l’écart. Le maire était alors placé à 81,24 % avant majoration, treize adjoints à 23,88 % et sept à 20,89 %, trois conseillers spéciaux à 19,55 %, treize conseillers délégués à 15,89 % et seize conseillers à 6 %. La nouvelle majorité a relevé les taux du maire et des adjoints, ramené de treize à six le nombre de conseillers délégués et abaissé de 6 % à 3 % l’indemnité des conseillers sans délégation. Les variations rapportées par la presse, de 55 % à 58 % de hausse pour les adjoints, de 31 % de baisse pour les conseillers délégués et de moitié pour les autres conseillers, se retrouvent dans ces chiffres.

À l’indemnité de maire s’ajoute celle de conseiller de la Métropole européenne de Lille, qui compte 1 194 040 habitants selon le même référentiel officiel. Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, règle que l’article L. 5217-7 rend applicable aux métropoles, les indemnités des conseillers « sont au maximum égales à 28 % du terme de référence », selon l’article L. 5215-17, soit 1 150,95 euros. Le maire a indiqué qu’il toucherait 1 148 euros à ce titre, toujours selon Le Parisien. L’ensemble reste sous le plafond fixé par l’article L. 2123-20, qui interdit à un élu local de percevoir au total plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », soit 8 897,93 euros par mois au 1er janvier 2025 selon la direction générale, ce plafond s’entendant après déduction des cotisations sociales obligatoires. Les règles propres aux intercommunalités sont détaillées dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents d’intercommunalité.

S’y ajoute une enveloppe de frais de représentation, que l’article L. 2123-19 permet au conseil de voter « sur les ressources ordinaires ». Le 25 juin 2026, le conseil municipal de Roubaix l’a plafonnée à 2 500 euros par année civile, contre 3 000 euros sous la délibération de 2022, avec une prise en charge sur présentation de justificatifs ; le maire n’a pas pris part au vote, acquis à l’unanimité des 49 votants. Il ne s’agit pas d’un complément de revenu, mais du remboursement de dépenses exposées dans l’exercice des fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Ces montants doivent enfin apparaître dans l’état annuel des indemnités que la commune établit pour l’ensemble des élus. Selon l’article L. 2123-24-1-1, « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Le fonctionnement de ce document est expliqué dans notre article sur l’état annuel des indemnités avant le budget 2027, et les montants applicables dans chaque tranche de population dans notre guide des indemnités des maires et adjoints en 2026.

B. Hausse pour l’exécutif, baisse pour les conseillers : ce que la loi permettait, et ce qui restait contestable

Le vote du 8 avril a été vivement critiqué par l’opposition. Alexandre Garcin y a vu « un coup dur porté à l’opposition », selon les propos rapportés par BFMTV et le JDD d’après La Voix du Nord. Isabelle Deheunynck a reproché à la majorité d’augmenter le maire et les adjoints « tout en réduisant les moyens de l’opposition », et Maël Camerlynck a dénoncé des « chiffres accablants », selon Le Parisien. David Guiraud a répondu que la baisse visant les conseillers sans délégation concernait aussi treize élus de sa majorité, et qu’il n’y avait « pas de ciblage particulier de l’opposition », selon le JDD. Deux amendements de l’opposition, qui proposaient de fixer le taux des adjoints selon qu’ils exercent ou non un autre mandat et de relever à 3,2 % l’indemnité des conseillers sans délégation, ont été rejetés par 41 voix contre 7, avec respectivement cinq et deux abstentions.

Le débat a dépassé Roubaix. Maire-info, le quotidien de l’Association des maires de France, a jugé l’information « factuellement exacte » pour cette ville tout en mettant en garde contre des conclusions hâtives, et a rappelé que bien des hausses relèvent de « la stricte application des règles » lorsqu’un nouveau maire revient au taux légal après un prédécesseur qui s’était fixé une indemnité plus basse. Le cas de Roubaix est un peu différent : le maire est resté sous le taux légal de sa tranche, mais au-dessus du taux que s’était fixé son prédécesseur, et c’est la combinaison avec la majoration qui produit la hausse.

La première limite juridique est l’enveloppe globale. Avant majoration, les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers doivent tenir dans le total des indemnités maximales du maire et des adjoints. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-24 précise que « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner », adjoints de quartier compris lorsque la commune en a créé. Le Conseil d’État retenait auparavant le nombre d’adjoints en exercice (CE, 1er juillet 2022, n° 452223), et la page de la direction générale consultée le 13 novembre 2026 décrit encore cet ancien mode de calcul. À Roubaix, la différence est sans effet, puisque les vingt postes possibles ont été pourvus. L’enveloppe atteint donc 110 % pour le maire plus vingt fois 44 %, soit 990 % de l’indice ; selon notre calcul à partir de l’annexe, les taux votés le 8 avril totalisent 965 %, soit environ 39 667 euros avant majoration, en deçà de ce plafond d’environ 40 694 euros. Les règles de calcul de cette enveloppe sont aussi illustrées dans notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale.

La deuxième question est celle des écarts entre élus. Le code n’impose pas un taux unique pour tous les adjoints : le II de l’article L. 2123-24 permet à un adjoint de dépasser le taux de sa tranche si l’enveloppe est respectée, et le IV fixe une seule borne individuelle : « En aucun cas l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire ». Les écarts doivent toutefois reposer sur des raisons tenant aux fonctions. La direction générale des collectivités locales indique que le conseil ne peut retenir que « des motifs objectifs liés aux fonctions », « à l’exclusion de toute appréciation d’ordre qualitatif » et, ajoute-t-elle, « voire politique ». Le critère invoqué à Roubaix, l’exercice d’un autre mandat à la Métropole, est d’ailleurs celui que retenait aussi l’amendement de l’opposition ; le désaccord a surtout porté sur le niveau des taux et sur l’adjoint placé à 44 %, dont le maire justifie la situation par une disponibilité totale exigée par sa délégation, selon le JDD.

La troisième question touche les conseillers sans délégation, dont la baisse a été la plus commentée. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’article L. 2123-24-1 se borne à prévoir qu’« il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal », dans la limite de l’enveloppe, et que « Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence ». Il s’agit d’une faculté, non d’un droit acquis : le conseil peut retenir un taux inférieur au maximum, voire ne rien verser. La limite tient aux motifs : si l’on suit la direction générale, qui exclut toute appréciation politique, un taux plus faible réservé aux seuls élus de l’opposition ne pourrait pas être justifié. À Roubaix, le même taux de 3 % s’applique aux vingt-cinq conseillers sans délégation, qu’ils appartiennent à la majorité, qui en compte treize selon le décompte des délibérations, ou à l’opposition, qui en compte douze. Dans une autre affaire, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « le versement des indemnités de fonctions aux maires, adjoints et conseillers municipaux est subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes », et a écarté le détournement de pouvoir invoqué contre une baisse d’indemnité malgré les relations conflictuelles entre l’élu et le maire (CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT01640). Le montant de l’indemnité des conseillers est examiné plus largement dans notre article sur le salaire d’un conseiller municipal en 2026.

Les conseillers municipaux délégués relèvent, eux, du III du même article, qui les rattache à l’enveloppe. Un point technique mérite attention. La délibération de décembre 2025 affirmait que la majoration n’était pas applicable aux conseillers, délégués ou non, alors que la version de l’article L. 2123-22 en vigueur depuis le 23 février 2022 vise aussi, outre le maire et les adjoints, « les I et III de l’article L. 2123-24-1 », c’est-à-dire, dans une commune de moins de 100 000 habitants, les conseillers délégués. La majorité de 2026 a appliqué la majoration à son conseiller spécial, avec la même règle proportionnelle que pour les adjoints, mais pas aux six autres conseillers délégués. Aucune décision publiée retrouvée au cours de nos recherches ne s’est prononcée sur cette méthode de calcul.

Restent les garanties de forme. Toute délibération sur les indemnités doit être accompagnée, selon le III de l’article L. 2123-20-1, d’un tableau récapitulant « l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». La cour administrative d’appel de Paris en a déduit que ces tableaux « doivent comporter, en euros ou en pourcentage, le montant des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, à l’exception du maire », majoration comprise (CAA Paris, 29 mars 2024, n° 23PA01341), et celle de Marseille a jugé qu’un tableau produit après le vote ne pouvait régulariser son absence (CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 17MA02946). Les deux délibérations de Roubaix comportent une annexe en pourcentages, la seconde indiquant les taux après majoration, et elles ont fait l’objet de deux votes successifs, comme l’exige la décision du Conseil d’État de 2019.

Pour contester ces délibérations, il fallait agir vite. Dans l’affaire jugée en 2019 par le Conseil d’État, le recours initial avait été formé par un requérant agissant en qualité de contribuable local ; le préfet peut, de son côté, déférer l’acte au tribunal administratif. Le recours direct doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les délibérations du 8 avril portent la mention d’une publication le 14 avril 2026, et une telle mention « fait foi jusqu’à preuve du contraire », a jugé la cour administrative d’appel de Nancy à propos d’une autre délibération (CAA Nancy, 8 décembre 2020, n° 19NC01598). Le préfet disposait, lui, de deux mois à compter de la transmission de l’acte, selon l’article L. 2131-6, qui lui permet de déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission ». Sauf irrégularité de la publication, ces délais sont en principe expirés depuis la mi-juin 2026, et aucune des sources consultées ne fait état d’un recours ou d’un déféré. Le rôle du préfet est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité.

Une annulation aurait eu des conséquences financières précises. Le Conseil d’État juge qu’une délibération fixant les indemnités reste en vigueur, sauf durée limitée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil, et que son annulation fait revivre la délibération antérieure prise au cours du même mandat ; la commune ne peut alors réclamer que la différence entre les sommes versées et celles qui auraient été dues sous l’ancien régime (CE, 4 avril 2025, n° 473305). La cour administrative d’appel de Nancy a qualifié le trop-perçu d’« erreur de liquidation de cette indemnité de fonction dont la commune est fondée à poursuivre le remboursement » (CAA Nancy, 10 octobre 2024, n° 22NC02336). Pour l’avenir, rien n’empêche le conseil municipal de revoir ses taux par une nouvelle délibération, et l’état annuel des indemnités présenté avant le budget donne à chaque groupe l’occasion de rouvrir le débat.

Conclusion

David Guiraud a 33 ans et en aura 34 le 18 novembre 2026. Ancien collaborateur parlementaire, député insoumis de la 8e circonscription du Nord de 2022 à 2026, il a été élu maire de Roubaix le 27 mars 2026 après la victoire de sa liste au second tour, avec 53,19 % des voix. L’incompatibilité entre les fonctions de maire et le mandat de député l’a conduit à démissionner de l’Assemblée, où il a été remplacé par sa suppléante, Shéhérazade Bentorki, sans élection partielle, en application des articles LO 151 et LO 176 du code électoral. Il siège aussi au conseil de la Métropole européenne de Lille, et sa déclaration d’intérêts de maire, déposée en mai, n’était pas encore publiée par la Haute Autorité au 13 novembre 2026.

Son indemnité de maire s’élève à un peu plus de 4 876 euros bruts par mois, soit 118,64 % de l’indice de référence après la majoration liée à la dotation de solidarité urbaine, auxquels s’ajoutent environ 1 148 euros comme conseiller métropolitain selon ses déclarations, et une enveloppe de frais de représentation de 2 500 euros par an sur justificatifs. Sur la question du jour, les documents publiés ne révèlent pas de dépassement des limites fixées par le code : taux du maire fixé sous le barème, à son initiative selon ses déclarations, majoration votée séparément, enveloppe respectée selon notre calcul, tableaux annexés, et même taux pour tous les conseillers sans délégation, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Seule la méthode de majoration appliquée au conseiller spécial n’a, à notre connaissance, jamais été examinée par un juge. La hausse par rapport à l’équipe précédente relève d’un choix que la loi laisse au conseil municipal ; son opportunité appartient au débat municipal, et les délais de recours contentieux sont en principe expirés.

Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions : la publication de la déclaration d’intérêts du maire par la Haute Autorité, la mise en ligne des délibérations adoptées le 12 novembre 2026, l’état annuel des indemnités présenté avant le budget 2027 et toute nouvelle délibération modifiant les taux. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; ils ne préjugent d’aucune décision à venir. Les questions de statut des élus, d’indemnités et de contentieux des délibérations municipales relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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