Un locataire d’un logement social peut découvrir que son bail a été résilié après des impayés alors même qu’il cherche à reprendre les versements. Il propose un protocole de cohésion sociale pour conserver le logement, mais le bailleur refuse de le signer ou ne donne pas de réponse claire. La difficulté est immédiate : une demande de protocole ne produit pas, à elle seule, les effets d’un accord signé. Si une décision d’expulsion existe déjà, il faut donc examiner en parallèle les actes reçus et les autres protections éventuellement ouvertes.
Le protocole est un dispositif prévu pour certaines situations de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement. Il organise notamment l’occupation du logement, le paiement courant et, lorsqu’une dette subsiste, son apurement. Il peut donner accès à une aide au logement dans les conditions des textes applicables. Mais il ne suffit pas d’écrire son nom sur une lettre pour remplacer le jugement ou établir qu’un accord a été conclu.
Que le refus vienne d’un désaccord sur le montant de la dette, d’un échéancier jugé trop ambitieux ou d’une confusion sur l’état du bail, la première étape consiste à identifier ce qui manque au dossier. Le locataire a intérêt à rassembler des pièces vérifiables et à présenter une proposition qu’il pourra tenir. Le bailleur, de son côté, doit distinguer une négociation non aboutie d’engagements déjà souscrits. Voici comment examiner le refus et quelles démarches envisager sans supposer que l’expulsion est automatiquement arrêtée.
I. Protocole de cohésion sociale refusé : comprendre ce qui bloque avec le bailleur social
A. Le bailleur doit-il signer un protocole de cohésion sociale après la résiliation du bail HLM ?
La réponse commence par la lecture du jugement, du bail et des échanges. Il faut vérifier que le logement relève du dispositif et que le bail a effectivement été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges. Un simple avertissement, une relance ou une proposition d’échéancier ne permettent pas, à eux seuls, de connaître l’état juridique du bail. Il faut aussi vérifier si la décision a été modifiée par une décision ultérieure et quels actes ont déjà été délivrés.
L’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 442-6-5 du même code prévoient, dans leur champ respectif, qu’un protocole signé entre le bailleur et l’occupant en vue du rétablissement du bail vaut titre d’occupation. Les deux textes visent le bail d’un logement appartenant à un organisme HLM ou géré par lui, résilié judiciairement pour défaut de paiement du loyer et des charges. Les droits à l’aide personnalisée ou aux allocations de logement doivent ensuite être examinés selon le texte applicable et la situation de l’occupant.
Ces dispositions attachent des effets à la signature d’un accord. Elles ne disent pas qu’une demande adressée au bailleur suffit à créer le protocole. La liberté de contracter ou de ne pas contracter figure à l’article 1102 du code civil, dans les limites fixées par la loi. Cela ne dispense pas d’examiner les engagements particuliers déjà pris, le contenu des courriers, les règles propres au logement et toute décision rendue dans le dossier. Une formule générale affirmant qu’un bailleur peut toujours refuser, quelle que soit la situation, masquerait ces vérifications.
Pour l’occupant, quatre documents méritent d’être rapprochés : le jugement de résiliation, son éventuelle décision modificative, le décompte locatif détaillé et les échanges sur la proposition de protocole. La mention d’un accord dans un courrier doit être lue avec les autres pièces : qui a accepté quoi, sur quel logement, à quelles conditions et avec quelle réserve ? Une proposition envoyée par une partie, un projet transmis pour discussion et un protocole signé ne sont pas nécessairement au même stade.
Le jugement initial ne disparaît pas du seul fait que les parties négocient. Dans une affaire où un accord transactionnel avait été signé après une décision de résiliation, la cour d’appel de Colmar, le 1er juin 2026, n° 25/00792, a considéré que l’accord prévoyait la suspension de la procédure d’expulsion et la proposition d’un nouveau bail sous conditions, sans impliquer à lui seul l’infirmation du jugement. Dans cette même décision, la cour a homologué cet accord et précisé que l’exécution du jugement devait le respecter. Il s’agissait d’un protocole effectivement conclu, dans les circonstances de cette affaire : cette décision ne transforme pas une demande restée sans signature en accord.
Il est donc utile de poser une question simple au bailleur : refuse-t-il le principe d’une négociation, les conditions financières proposées ou la régularisation d’un accord qu’il estime déjà impossible ? Sa réponse, si elle est obtenue par écrit, aide à choisir la démarche suivante. Elle ne remplace toutefois ni le jugement ni la vérification du dossier complet.
B. Que faire si le bailleur social refuse le protocole ou ne répond pas ?
Un refus peut tenir à plusieurs difficultés différentes. Le bailleur peut contester la capacité du ménage à payer l’indemnité d’occupation courante et l’arriéré, relever des paiements irréguliers ou attendre une justification sur les aides. Il peut aussi considérer qu’une proposition ne correspond pas à la situation du logement ou qu’un précédent engagement n’a pas été respecté. Ces explications sont des hypothèses à vérifier, pas des faits à attribuer automatiquement au bailleur.
La demande écrite gagne à distinguer clairement les sommes. D’un côté figurent l’indemnité d’occupation et les charges fixées par la décision judiciaire ; de l’autre, la dette ancienne dont le traitement est recherché. Un décompte utile indique la période retenue, les versements déjà enregistrés, les aides imputées et les frais éventuellement réclamés. Si un paiement manque, il faut comparer le relevé du bailleur avec la preuve du virement ou le reçu avant de contester le solde.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. En pratique, conserver les justificatifs des deux côtés permet de discuter une différence de décompte sur des éléments précis. Une contestation étayée n’interdit pas de proposer simultanément le règlement des sommes non contestées.
Un budget réaliste est plus utile qu’une mensualité annoncée pour rassurer puis impossible à payer. Prenons un exemple purement illustratif : un ménage dispose de 1 900 euros par mois ; après 1 480 euros de dépenses courantes et 360 euros d’indemnité et de charges, il lui reste 60 euros. Proposer 150 euros d’apurement mensuel sans autre ressource identifiable créerait un écart de 90 euros. Il faut alors vérifier le budget, les aides mobilisables et les conditions d’un plan adapté, plutôt que présenter ces chiffres comme une solution déjà acceptée.
Le dossier peut comprendre les justificatifs de ressources actuelles, les relevés des paiements, la composition du foyer, les démarches de logement et les courriers de l’organisme payeur. Une personne dont la situation de santé influence ses possibilités de relogement peut choisir les pièces qu’elle souhaite faire valoir, en veillant à ne communiquer que ce qui est utile. Une modification récente des revenus ou une aide en cours d’instruction mérite d’être expliquée pour éviter qu’un ancien budget soit présenté comme la situation actuelle.
Quand le bailleur indique que le projet est impossible à ce stade, il est utile de lui demander quelles pièces ou quelles données lui manquent. Une attestation de dépôt d’un dossier d’aide, par exemple, n’est pas la même chose qu’une notification de versement ; une reprise de paiements annoncée n’est pas la même chose qu’un virement effectivement reçu. Présenter ces éléments séparément évite de donner à une aide espérée le caractère d’une somme déjà disponible. Le bailleur peut alors répondre sur la proposition réellement formulée plutôt que sur un budget incomplet.
Il peut aussi être utile de soumettre plusieurs options en expliquant leurs limites : une somme mensuelle supportable en l’état, puis une proposition révisée si une aide est effectivement accordée ; ou encore une discussion sur le montant des frais lorsque les pièces du dossier permettent de les vérifier. Une option conditionnelle doit rester identifiable comme telle. Elle ne devient pas un engagement du bailleur ou de l’organisme payeur simplement parce qu’elle figure dans le courrier de l’occupant.
La négociation reste libre, mais l’article 1112 du code civil impose la bonne foi dans son initiative, son déroulement et sa rupture. Il ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à la signature du protocole. Lorsqu’une attitude au cours des échanges paraît contestable, il faut examiner les courriers exacts et le préjudice allégué avant d’en tirer une conséquence ; la seule absence d’accord ne démontre pas, par elle-même, une faute. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
Une proposition peut aussi demander un rendez-vous de travail avec le service chargé du dossier, ou être préparée avec un travailleur social, une association d’information sur le logement ou l’organisme d’aide au logement. L’objectif est de faire apparaître ce qui est réalisable et ce qui reste à arbitrer. Pour préparer une défense en procédure d’expulsion, les actes et les preuves de paiement doivent être examinés ensemble : une négociation utile ne doit pas faire perdre de vue la procédure déjà engagée.
II. Refus du protocole de cohésion sociale : quels recours pour éviter l’expulsion HLM ?
A. Comment réagir à un commandement de quitter les lieux pendant la négociation ?
Il faut d’abord identifier l’acte reçu. Un courrier du bailleur indiquant son intention d’agir, une décision judiciaire ordonnant l’expulsion et un commandement de quitter les lieux ne sont pas interchangeables. Sur chaque document, relevez son auteur, le logement concerné, la décision à laquelle il se rattache et les éventuelles conditions ou mesures déjà accordées. Conservez également les enveloppes et les justificatifs de remise : ils peuvent aider à reconstituer la chronologie sans présumer à l’avance la validité de l’acte.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le même article permet au juge de réduire ou de supprimer ce délai dans certaines situations et prévoit notamment son absence lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Il faut donc lire la décision et l’acte dans leur ensemble ; annoncer que les deux mois sont toujours incompressibles serait inexact.
La trêve hivernale a également un régime précis. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sous les exceptions qu’il énonce, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante ; il vise notamment l’hypothèse d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. La trêve ne transforme pas un projet de protocole en accord et ne supprime pas la dette. La période peut servir à documenter les démarches plutôt qu’à supposer que toute difficulté est définitivement réglée.
Le juge peut aussi être saisi d’une demande de délais pour quitter les lieux lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution vise notamment les occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement et dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il prévoit aussi des exclusions, notamment lorsque l’occupant est de mauvaise foi. L’article L. 412-4 fixe une durée d’un mois à un an pour ces délais et énumère les éléments que le juge prend en considération.
Ces éléments incluent les situations respectives de l’occupant et du propriétaire, l’âge, la santé, la situation familiale et financière ainsi que les démarches de relogement justifiées. Une demande sérieuse explique ce qui a été fait et ce qui reste difficile, avec les pièces correspondantes. Elle ne se résume pas à affirmer que le logement est indispensable. Elle peut présenter les paiements réalisés, les recherches de logement, la situation du foyer et la manière dont le ménage entend faire face aux charges courantes.
Il faut distinguer les délais destinés à organiser un départ de ceux demandés pour payer une dette. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner les sommes dues dans la limite de deux années ; il prévoit que la décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. L’effet exact d’une décision rendue sur la dette et celui d’une mesure relative à l’expulsion doivent être vérifiés dans le dispositif du jugement applicable. Il serait imprudent de déduire d’une simple demande de paiement échelonné que l’expulsion du logement est déjà suspendue.
Pour préparer une demande au juge, un classement chronologique facilite la lecture : bail et avenants, échanges relatifs aux impayés, décision de résiliation, actes reçus ensuite, relevés de paiement, propositions de protocole et réponse du bailleur. Un document peut être important même lorsqu’il est défavorable : il permet de répondre à une objection concrète et d’éviter qu’une pièce manquante ne donne une image incomplète de la situation. Les démarches de relogement peuvent être présentées séparément, avec les réponses reçues et les obstacles rencontrés.
La personne qui représente le bailleur doit pouvoir vérifier les mêmes points avant de se prononcer : quel solde est réclamé, quels paiements ont été comptabilisés, quelle décision peut être exécutée et si une proposition antérieure lie encore les parties. Un échange documenté sur ces questions n’efface pas leurs désaccords, mais il permet au juge, s’il est saisi, de comprendre sur quels faits précis chacun fonde sa position.
Lorsque la négociation se poursuit, l’occupant peut informer le service concerné qu’il souhaite maintenir ses propositions et demander une réponse écrite. En parallèle, il doit examiner les actes avec la personne qui l’accompagne et préparer les demandes juridictionnelles pertinentes. Une promesse de retour ultérieur du bailleur, sans accord formalisé ni décision protectrice, ne permet pas de fixer à elle seule le sort de la procédure.
Pour le bailleur, la clarté est tout aussi importante. Si un accord est signé, sa portée, ses conditions et ses éventuelles réserves doivent être lisibles par les parties et par les intervenants chargés de l’exécution. Si aucune solution n’est conclue, il est utile de distinguer les motifs du désaccord des règles qui continuent à encadrer les actes déjà engagés. Dans les deux cas, les écrits et le décompte actualisé réduisent les malentendus sur ce qui a été payé ou proposé.
B. Quel plan proposer et que change un dossier de surendettement ?
Le protocole de cohésion sociale n’est pas une simple lettre promettant de payer. Pour le régime prévu à l’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées par la décision judiciaire et à respecter un plan d’apurement de la dette locative approuvé par l’organisme payeur et joint au protocole. En l’absence de dette locative, le texte prévoit l’engagement de payer régulièrement l’indemnité et les charges. Le document doit être lu et discuté avant sa signature, avec ses annexes.
Le plan doit correspondre à la dette réellement retenue et à la capacité financière du ménage. Avant de signer, il est utile de demander un tableau montrant le montant de départ, les aides déjà imputées, les versements attendus et le solde après chaque paiement proposé. Le bailleur peut y voir un moyen de suivre la créance ; l’occupant peut vérifier que l’effort demandé est compatible avec ses autres dépenses nécessaires. Une proposition réaliste n’est pas une garantie d’acceptation, mais elle permet d’identifier précisément le point de désaccord.
L’article L. 442-6-5 du même code prévoit que la durée du protocole est de deux ans au plus et qu’en cas de nouvelle négociation du plan d’apurement elle peut être prolongée par avenant de trois années au plus. Sous réserve du respect des engagements de l’occupant, l’article L. 442-6-5 prévoit que le bailleur renonce à poursuivre la procédure d’expulsion et conclut un bail dans un délai fixé par le protocole, ne pouvant excéder trois mois. Le texte doit être rapproché de l’accord effectivement signé ; il ne faut pas inventer un point de départ que les pièces ou la règle applicable ne permettent pas d’établir.
Ces mêmes dispositions prévoient, en cas de besoin, l’intervention du fonds de solidarité pour le logement par l’intermédiaire de l’organisme payeur et la possibilité d’un accompagnement social. Elles prévoient également l’examen par le bailleur d’une mutation vers un logement dont le loyer serait plus adapté au ménage. Il s’agit de leviers à examiner selon le dossier, non d’une promesse d’aide ou de logement nouveau accordée de manière certaine.
Une fois l’accord conclu, il faut conserver la version signée, les annexes, les preuves de transmission et les justificatifs de versement. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Il faut cependant lire l’accord avec les règles spéciales qui lui sont applicables : une clause et une décision judiciaire ne peuvent pas être résumées à partir de leur seul titre. Si une difficulté nouvelle apparaît, la signaler et demander par écrit l’examen d’une modification permet de conserver la trace des échanges, sans présumer qu’un avenant est déjà accepté.
Le surendettement demande une autre distinction. Selon l’article L. 722-6 du code de la consommation, dès la décision de recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il suspende les mesures d’expulsion du logement du débiteur. La recevabilité ne doit donc pas être présentée, à elle seule, comme une suspension automatique de l’expulsion : l’article L. 722-6 prévoit l’intervention du juge ; il faut vérifier si le juge a été saisi et ce qu’il a décidé.
Pour les poursuites portant sur les biens, l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit les effets de la recevabilité sur les procédures d’exécution relatives aux dettes autres qu’alimentaires. Cette règle ne doit pas être confondue avec celle qui concerne spécialement l’expulsion du logement. Il est donc utile de présenter au professionnel ou au travailleur social l’ensemble des décisions disponibles : recevabilité, mesures éventuelles, jugement locatif et actes d’exécution.
Enfin, l’article L. 722-16 du code de la consommation traite le cas d’un protocole de cohésion sociale conclu avant la décision de recevabilité. L’article L. 722-16 prévoit la suspension du paiement des arriérés de loyer prévus par ce protocole jusqu’à la mise en œuvre des mesures mentionnées par le texte, puis leur articulation avec ces mesures. Le même article distingue notamment le traitement de la dette locative et l’engagement relatif à l’indemnité d’occupation et aux charges en cas de rétablissement personnel. Cette règle suppose de vérifier la chronologie et le contenu des décisions ; elle ne permet pas de traiter un protocole seulement demandé comme s’il avait été signé.
Si les engagements pris dans un protocole signé ne sont pas respectés, les articles du code de la construction et de l’habitation cités plus haut prévoient que le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire de résiliation. Cela ne dispense pas de vérifier les actes, les paiements et les éventuelles mesures judiciaires applicables. Une difficulté ponctuelle doit être documentée rapidement, avec une proposition compatible avec la situation réelle, afin que les parties puissent apprécier les solutions encore ouvertes.
Conclusion
Le refus d’un protocole de cohésion sociale ne signifie ni que le maintien dans le logement est acquis ni que toute démarche est devenue inutile. La question décisive est de savoir ce qui existe déjà : une décision, un accord signé, une proposition encore discutée ou une mesure de protection accordée par le juge. À partir de ces pièces, le ménage peut présenter un décompte vérifiable, un budget tenable et une demande adaptée à sa situation. Le bailleur dispose des mêmes éléments pour apprécier la proposition. Dans un dossier d’expulsion, la précision des actes et des engagements compte davantage qu’une promesse de solution automatique.