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Étienne Lengereau, maire de Montrouge en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le tribunal a-t-il rejeté la protestation électorale ?

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Étienne Lengereau, maire de Montrouge en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le tribunal a-t-il rejeté la protestation électorale ?

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Qui est le maire de Montrouge ? Depuis 2016, c’est Étienne Lengereau, reconduit le 27 mars 2026 par le nouveau conseil municipal de cette commune des Hauts-de-Seine de 46 324 habitants, après un second tour à quatre listes remporté le 22 mars avec 47,67 % des suffrages exprimés. Âgé de 60 ans, présenté comme membre de l’UDI, il conduisait la liste « Montrouge ensemble », classée « union du centre » par le ministère de l’Intérieur. Il siège aussi au conseil de la Métropole du Grand Paris, qui l’a élu conseiller métropolitain délégué le 29 avril 2026. Son indemnité de maire, votée le 27 mars, atteint 4 254,39 euros bruts par mois après une majoration de 15 % liée au statut de bureau centralisateur de canton ; l’enveloppe dans laquelle elle s’inscrit a été calculée sur la base de seize adjoints, un choix discuté en séance par l’opposition. Enfin, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 29 septembre 2026, la protestation qui visait l’élection de cinq conseillers d’opposition et réclamait l’inéligibilité de leur tête de liste.

Cet article répond d’abord aux questions que se posent les habitants : quel âge, quel parti, quel résultat, combien d’adjoints et quelle indemnité, d’après les actes publiés (I). Il explique ensuite ce que demandait la protestation électorale, pourquoi le juge l’a écartée et ce que ce jugement enseigne à tout électeur ou candidat qui voudrait contester une élection municipale (II).

Les constats sont arrêtés au 13 novembre 2026, à partir des résultats officiels, du répertoire national des élus, des actes de la commune et de la Métropole, du jugement rendu et des textes en vigueur.

I. Étienne Lengereau, maire de Montrouge : âge, parcours, étiquette et indemnité

A. Quel âge, quel parti, quel parcours : un maire de 60 ans réélu au second tour

Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, Étienne Lengereau est né le 22 mars 1966 : il a eu 60 ans au printemps 2026. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professions libérales. Il le recense comme conseiller municipal depuis le 22 mars 2026, maire depuis le 27 mars 2026 et membre du conseil de la Métropole du Grand Paris depuis le 22 mars 2026. Montrouge élit 43 conseillers municipaux, nombre que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes de 40 000 à 49 999 habitants.

Son parcours est celui d’un familier des collectivités locales. Selon la notice que lui consacre le Cercle des élus locaux, ce diplômé de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence a dirigé l’Assemblée des communautés de France de 1994 à 2002, avant de rejoindre le cabinet de Jean-Paul Delevoye comme conseiller chargé de l’aménagement du territoire jusqu’en 2004, puis de devenir délégué aux affaires territoriales du groupe La Poste, chargé du développement urbain et du Grand Paris. Le Journal du Grand Paris, qui annonçait son arrivée à la tête de la ville, le présentait comme conseiller municipal UDI depuis 2014 et comme le successeur de Jean-Loup Metton, maire depuis vingt-deux ans, qui avait démissionné pour raisons personnelles. Devenu maire en 2016, il a été réélu en 2020 : sa liste l’avait alors emporté au second tour avec 45,08 % des suffrages exprimés, selon les résultats publiés par Le Monde.

Quel parti ? Le ministère de l’Intérieur a classé sa liste, Montrouge ensemble, sous la nuance « union du centre » (LUC). Cette nuance est attribuée par l’administration pour présenter les résultats ; elle ne vaut pas adhésion à un parti, comme l’explique notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture et la manière de les contester. L’étiquette partisane ressort d’autres sources : la page de résultats du Monde accole la mention UDI à son nom, et l’UDI l’a félicité publiquement de sa réélection le 22 mars 2026.

Au premier tour, le 15 mars 2026, sa liste est arrivée en tête avec 7 820 voix, soit 44,22 % des suffrages exprimés. Trois listes la suivaient : l’une classée divers gauche (21,36 %), une liste d’union de la gauche (19,19 %) et une liste de La France insoumise (15,23 %). Faute de majorité absolue, les électeurs sont revenus aux urnes le 22 mars, face aux quatre mêmes listes. La liste du maire a alors recueilli 8 215 voix, soit 47,67 % des suffrages exprimés, contre 22,26 %, 16,61 % et 13,46 % pour ses concurrentes. Sur 30 168 inscrits, 17 522 électeurs ont voté, soit une participation de 58,08 % ; 144 bulletins blancs et 144 bulletins nuls ont été décomptés.

La répartition des sièges obéit à l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, la liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, nombre « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 22 des 43 sièges. Les 21 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Notre calcul retrouve le résultat proclamé : dix sièges supplémentaires pour la liste du maire, cinq pour la liste arrivée deuxième, trois pour chacune des deux autres. Les deux derniers sièges se sont joués à quelques voix de moyenne : 773 voix par siège pour la liste insoumise, puis 767,4 pour la deuxième liste, devant 746,8 pour la liste du maire. La majorité municipale compte ainsi 32 élus sur 43, et la même liste détient le seul siège de Montrouge au conseil de la Métropole du Grand Paris. Notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire détaille la méthode.

Le 27 mars 2026, le conseil municipal l’a élu maire, selon les règles de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, qui impose un vote « au scrutin secret et à la majorité absolue », et de l’article L. 2122-4, qui réserve cette élection aux membres du conseil. D’après le compte rendu intégral de la séance publié par la ville, 43 bulletins ont été déposés, dont 5 blancs ou nuls : Étienne Lengereau a obtenu 32 voix, contre 3 voix à chacun des deux autres candidats, la tête de la deuxième liste ayant annoncé qu’elle ne se présentait pas. Les étapes de cette séance d’installation sont décrites dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

Le même soir, le conseil a fixé à treize le nombre des adjoints. L’article L. 2122-2 laisse ce choix au conseil, mais « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour 43 sièges, 30 % donnent 12,9 : douze adjoints au plus, puisque treize dépasseraient la limite. Le treizième poste repose donc sur un autre texte, que le maire a invoqué en séance. L’article L. 2143-1 permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitants d’appliquer le régime des conseils de quartier et ajoute : « Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent ». Le premier de ces articles autorise, au-delà de la limite de 30 %, des adjoints « chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers », dans la limite de 10 % de l’effectif, soit quatre à Montrouge ; le second prévoit que l’adjoint chargé de quartier connaît de « toute question intéressant à titre principal » le ou les quartiers dont il a la charge. La liste des adjoints, qui alterne une femme et un homme comme l’exige l’article L. 2122-7-2, a été élue avec 32 voix, trois élus s’abstenant et deux groupes d’opposition ne prenant pas part au vote.

Au-delà de la mairie, Étienne Lengereau siège au conseil de la Métropole du Grand Paris. Selon le communiqué de la Métropole, ce conseil l’a élu le 29 avril 2026 parmi les 29 conseillers métropolitains délégués qui complètent son bureau, aux côtés des vingt vice-présidents ; le maire de Livry-Gargan, dont nous avons retracé le parcours et les indemnités, figure sur la même liste. Une page de l’agence économique du territoire le présente aussi comme vice-président de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris et comme président de cette agence ; mais cette page n’est pas datée de la nouvelle mandature et le site du territoire n’était pas accessible lors de notre vérification, de sorte que nous ne retenons pas cette fonction dans les montants ci-dessous. Ces mandats intercommunaux n’entrent pas dans la règle de l’article L. 46-1 du code électoral, selon laquelle « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après » : la liste comprend le mandat de conseiller municipal, mais ni celui de conseiller de la Métropole du Grand Paris ni les fonctions exercées dans un établissement public territorial. Notre article sur le fonctionnement d’une métropole et de son conseil revient sur ces institutions.

Reste la transparence. Comme titulaire d’une fonction de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, il doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », selon l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013. La liste publiée en données ouvertes par la Haute Autorité mentionne une déclaration d’intérêts déposée le 20 mai 2026, accompagnée de la mention « publication à venir ». L’article 12 de la même loi prévoit la publication des déclarations d’intérêts ; la publication des déclarations de patrimoine n’y est organisée que pour les représentants au Parlement européen. Notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les déclarations des élus décrit le contenu de ces documents.

B. Quel salaire : 4 254 euros bruts pour le maire, dans une enveloppe calculée sur seize adjoints

Un maire ne perçoit pas de salaire. L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales pose le principe : « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Les indemnités de fonction en sont l’exception, encadrée par des barèmes. La direction générale des collectivités locales rappelle que l’indemnité « n’a pas la qualité de salaire » : c’est une compensation des dépenses et sujétions du mandat, soumise néanmoins aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Elle se calcule en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice brut 1027, dont l’annexe publiée par la même direction fixe le montant mensuel à 4 110,52 euros, valeur du point d’indice au 1er janvier 2024 que reprennent les chiffres votés à Montrouge.

Pour le maire, le taux dépend de la population. L’article L. 2123-23, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe 90 % de l’indice pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants et 110 % pour celles de 50 000 à 99 999 habitants. Montrouge a changé de tranche, comme l’a indiqué le maire en séance : « nous sommes en-dessous de 50 000 ». L’indemnité de base du maire s’établit donc à 90 % de l’indice, soit 3 699,47 euros bruts par mois. Le même article permet au conseil de fixer une indemnité inférieure au barème « à la demande du maire » ; ce choix n’a pas été fait. Selon le compte rendu, le maire a évoqué une baisse de 17 % par rapport au mandat précédent, tandis qu’une élue d’opposition a avancé, à partir de ses propres montants, une baisse d’environ 11 %.

Le maire n’est pas le seul élu indemnisé. Dans cette tranche, les adjoints peuvent recevoir jusqu’à 33 % de l’indice selon l’article L. 2123-24, et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation une indemnité prise sur la même enveloppe, selon le III de l’article L. 2123-24-1. Le II de l’article L. 2123-24 plafonne le total au montant des indemnités maximales du maire et des adjoints. Depuis le 24 décembre 2025, ce montant « est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122-2-1 ». Le nombre d’adjoints effectivement désignés ne commande donc plus le calcul : seul compte le maximum légal. Notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale des élus en 2026 détaille ce mécanisme.

À Montrouge, l’enveloppe a été calculée sur seize adjoints, « 12 plus 4 » selon la formule du maire en séance : douze au titre de la règle des 30 %, quatre au titre des adjoints de quartier. Le total représente 90 % plus seize fois 33 %, soit 618 % de l’indice, environ 25 400 euros bruts par mois. Deux élus d’opposition ont discuté ce chiffre, en relevant que l’article L. 2122-2-1 vise les communes de 80 000 habitants et plus. La lecture des textes paraît conforter le raisonnement de la majorité, sous une condition. L’article L. 2143-1 rend l’article L. 2122-2-1 applicable aux communes de 20 000 à 79 999 habitants qui appliquent le régime des conseils de quartier ; mais le II de l’article L. 2123-24 ne permet de compter les quatre adjoints de quartier que si ce régime est effectivement appliqué dans la commune. Tout dépend donc de l’existence, à Montrouge, de conseils de quartier institués par le conseil municipal sur ce fondement, peu important leur nom, puisque l’article L. 2143-1 laisse au conseil le soin d’en fixer la dénomination. La ville communique sur six comités de quartier créés en 2017, qu’elle renouvelle pour 2027-2029 avec un appel à candidatures ouvert jusqu’au 29 novembre 2026 ; nous n’avons pas consulté la délibération qui les a institués. Sans ce dispositif, l’enveloppe se limiterait à 486 % de l’indice, soit environ 19 977 euros : l’écart atteint environ 5 426 euros par mois. Notre article sur les conseils de quartier, leur composition et leurs recours précise le cadre de ces instances.

Ces délibérations relèvent du contrôle de légalité. Le préfet peut déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission », selon l’article L. 2131-6. Un conseiller municipal justifiant d’un intérêt à agir peut, de son côté, former un recours pour excès de pouvoir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Parmi les décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise publiées en données ouvertes depuis mars 2026 et mentionnant la commune, nous n’en avons trouvé aucune portant sur ces délibérations.

Dans l’enveloppe, le conseil a réparti les montants ainsi, selon le compte rendu : 3 699,47 euros pour le maire, 1 253,71 euros pour chacun des treize adjoints, soit 30,5 % de l’indice, et 300,07 euros pour chacun des dix-huit conseillers délégués. Les 32 élus de la majorité sont donc tous indemnisés ; les onze élus d’opposition ne le sont pas. Le code l’aurait permis : le II de l’article L. 2123-24-1 autorise, dans les communes de moins de 100 000 habitants, une indemnité de conseiller municipal plafonnée à 6 % de l’indice, prise sur l’enveloppe. C’est un choix de la majorité, que l’opposition a regretté en séance. La délibération a été adoptée à la majorité, deux groupes votant contre et le troisième ne prenant pas part au vote.

Un second vote a suivi. L’article L. 2123-22 permet aux communes « sièges du bureau centralisateur du canton » de majorer les indemnités votées, et précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». Montrouge remplit cette condition. L’article 19 du décret du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine prévoit, pour le canton n° 18 formé de Malakoff et de Montrouge : « Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montrouge ». L’article R. 2123-23 plafonne cette majoration à 15 %. Le conseil l’a votée au taux maximal : l’indemnité du maire atteint 4 254,39 euros bruts par mois, celle d’un adjoint environ 1 442 euros et celle d’un conseiller délégué 345 euros, d’après le compte rendu.

S’y ajoute l’indemnité métropolitaine. Par deux délibérations des 13 et 29 avril 2026, le conseil de la Métropole du Grand Paris a fixé l’indemnité de ses conseillers à 25,20 % de l’indice et accordé aux conseillers membres du bureau titulaires d’une délégation un complément de 14,50 %, soit 39,70 % au total : environ 1 631,88 euros bruts par mois selon notre calcul. Si cette indemnité lui est versée, ses indemnités municipale et métropolitaine représentent ensemble environ 5 886 euros bruts mensuels. Le code encadre ce cumul de deux manières. L’article L. 5219-2-1 interdit d’abord de cumuler indemnités territoriales et métropolitaines : celles des élus des établissements publics territoriaux « ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ». L’article L. 2123-20 plafonne ensuite l’ensemble des rémunérations et indemnités d’un élu municipal à une fois et demie l’indemnité parlementaire, et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et rappelle que l’écrêtement n’est pas automatique : il appartient à l’élu de signaler un dépassement. Les montants publiés restent en deçà, sans que les documents consultés renseignent d’éventuels autres revenus pris en compte par ce plafond.

Deux documents permettent à chacun de vérifier. Toute délibération sur les indemnités d’un élu autre que le maire doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées, selon le III de l’article L. 2123-20-1. Et chaque année, la commune établit un état de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris au titre d’autres collectivités : selon l’article L. 2123-24-1-1, « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ». Notre article sur l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux explique comment l’obtenir et l’exploiter.

II. Élections municipales à Montrouge : ce que demandait la protestation et pourquoi le tribunal l’a rejetée

A. Affichage, couleurs nationales, propagande : pourquoi ces griefs ne permettaient pas d’annuler cinq sièges

Le contentieux est né le 27 mars 2026. Ce jour-là, la tête de la liste Montrouge populaire, classée La France insoumise par le ministère, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’article L. 248 du code électoral l’y autorisait : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune ». Le délai était respecté, puisque l’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », soit le 27 mars pour un second tour tenu le 22. La demande était ciblée : rectifier les résultats en tant qu’ils proclamaient élus cinq candidats de la liste Mieux vivre à Montrouge, arrivée deuxième, et déclarer inéligible pour trois ans la tête de cette liste. L’élection des 32 élus de la majorité et celle du maire n’étaient pas en cause.

Le jugement du 29 septembre 2026, rendu après une audience du 15 septembre, a lu cette demande comme une demande d’annulation partielle et l’a soumise à une règle ancienne du Conseil d’État. Dans un scrutin de liste à la proportionnelle, « l’attribution des sièges constitue une opération indivisible » : on ne peut retirer cinq sièges à une liste sans refaire toute la répartition. Le Conseil d’État l’a jugé dès 1993 pour l’élection des conseillers régionaux (CE, Section, 7 mai 1993, n° 135965) et l’a appliqué aux élections municipales des communes de plus de mille habitants, à propos de Grenoble (CE, 16 juillet 2021, n° 450883). L’annulation partielle n’est possible que si les griefs portent sur l’inéligibilité ou l’incompatibilité d’un élu, ou s’ils « permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix ». À Grenoble, des griefs d’affichage et de propagande ne remplissaient pas ces conditions ; en revanche, des griefs relatifs au financement de la campagne, susceptibles de conduire à une inéligibilité, devaient être examinés.

La raison de cette règle se trouve dans le code électoral. L’article L. 270 dispose que « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles » ; la juridiction proclame alors élu le suivant de liste. Le Conseil d’État l’a appliqué à Bondues, dans le Nord, en déclarant démissionnaire d’office un conseiller rendu inéligible et en proclamant élu le premier candidat non élu de sa liste (CE, 19 juillet 2021, n° 450792). Un grief d’inéligibilité permet donc de corriger un siège sans toucher aux autres. Un grief de propagande, lui, ne dit rien de la manière dont les voix se seraient réparties sans l’irrégularité : le juge ne peut, en principe, que maintenir l’élection ou l’annuler dans son ensemble.

À Montrouge, les griefs étaient tous de ce second type. La protestation dénonçait une affiche de campagne sur la vitrine d’un commerçant, un programme déposé dans deux autres vitrines, des panneaux d’affichage mobiles et des affiches visibles depuis la rue à l’intérieur d’une permanence ; des affiches et circulaires jugées trop proches de l’emblème national ; l’absence de la tête de liste à la réunion de la commission de propagande ; des affiches posées sur des panneaux d’affichage libre la veille du premier tour ; un article d’un hebdomadaire national mettant en cause trois membres de la liste protestataire ; un message jugé diffamatoire publié sur le réseau social X ; enfin, une irrégularité affectant une procuration au premier tour. Après avoir informé les parties, le 7 septembre 2026, qu’il envisageait de relever ce point d’office, comme le prévoit l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a constaté que ces griefs « ne portent pas sur l’inéligibilité » des élus visés, ni sur une incompatibilité, et qu’ils ne permettraient pas de reconstituer les voix. Il les a écartés comme irrecevables, sans en examiner le bien-fondé : le jugement ne dit donc pas si ces faits étaient établis ni s’ils étaient irréguliers.

Ces griefs auraient été examinés autrement si la protestation avait visé l’ensemble des opérations électorales. Le juge aurait alors apprécié chaque grief au regard de son influence sur la sincérité du scrutin. Le code est exigeant sur l’affichage : selon l’article L. 51, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de scrutin où elle est acquise, « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ». Il l’est aussi sur les couleurs : l’article R. 27 proscrit sur les affiches et circulaires l’emblème national et la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge « dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ». Quant à l’article L. 49, il interdit notamment toute distribution de documents à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Mais une irrégularité ne suffit pas à annuler une élection. À Saint-Germain-au-Mont-d’Or, l’affichage irrégulier d’une lettre ouverte pendant quatre jours n’a pas été jugé de nature à altérer le scrutin (CE, 12 mars 2021, n° 445425). À Oppède, dans le Vaucluse, l’usage d’un logo reprenant le drapeau tricolore a au contraire conduit à l’annulation, compte tenu « du très faible écart des voix séparant les listes en présence », quatre voix seulement (CE, 19 mai 2021, n° 442678). À Montrouge, 4 378 voix séparaient au second tour la liste du maire de la deuxième liste. Nos articles sur l’affiche électorale apposée dans la vitrine d’un commerce et sur la période de réserve électorale et la veille du scrutin montrent l’effet de tels griefs quand l’écart se resserre.

Un seul grief a été examiné au fond : la présence, au dépouillement du second tour dans le bureau de vote n° 8, de deux colistiers de la liste visée, qui n’étaient ni assesseurs ni électeurs de ce bureau. Les articles L. 65 et R. 63 du code électoral organisent un dépouillement public, conduit sans désemparer « sous les yeux des électeurs ». Le tribunal a relevé qu’aucun texte n’impose aux électeurs qui y assistent d’être inscrits dans ce bureau ; la circonstance « n’est pas constitutive d’une irrégularité » et n’a, en tout état de cause, pas affecté la sincérité des opérations de dépouillement. Notre article sur le rôle des scrutateurs et les irrégularités du dépouillement détaille ces règles.

B. Inéligibilité, amende pour recours abusif, appel : les leçons d’un contentieux rejeté

La protestation demandait aussi l’inéligibilité de la tête de la liste visée. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». La sanction vaut pour toutes les élections, mais reste sans effet sur les mandats acquis avant la décision ; si le candidat a été proclamé élu, son élection est annulée. Le Conseil d’État en a précisé la portée à Arue, en Polynésie française : sont visés les candidats ayant personnellement accompli les manœuvres, mais aussi ceux qui, « informés de l’existence ou de la préparation de telles manœuvres, se sont abstenus de prendre toute mesure utile en vue de les prévenir ou d’y mettre fin ». Deux candidates impliquées dans l’établissement de procurations irrégulières y ont été déclarées inéligibles pour deux ans, et le dossier a été transmis au procureur de la République (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). À Montrouge, le tribunal a constaté qu’il ne résultait pas de l’instruction que la tête de liste visée ait accompli de telles manœuvres ; la demande a été rejetée. Notre article sur l’inéligibilité, ses causes, sa durée et ses effets sur le mandat replace cette sanction parmi les autres.

En défense, la tête de la liste visée demandait que la protestataire soit condamnée à une amende pour recours abusif. L’article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d’infliger à l’auteur d’une requête abusive « une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Mais seul le juge en décide. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2021 : « La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables » (CE, 30 mars 2021, n° 446007). Le tribunal a appliqué cette règle à Montrouge et n’a pas usé lui-même de ce pouvoir. Notre article sur les élections annulées et les amendes pour recours abusif prononcées en 2026 montre que le juge s’en sert parfois.

Pourquoi six mois entre le scrutin et le jugement ? L’article R. 120 du code électoral donne au tribunal administratif deux mois pour statuer, puis précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ». Lorsque le juge attend les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce délai court à partir de leur réception. À Montrouge, la Commission a approuvé le 8 juillet 2026 les comptes de campagne des têtes de liste et transmis ses décisions au tribunal le 15 juillet ; le jugement est intervenu le 29 septembre. Notre article sur la Commission nationale des comptes de campagne, son rôle et ses décisions explique ce contrôle.

Le jugement pouvait être déféré au Conseil d’État par les parties ou par le préfet « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du code électoral. Au 13 novembre 2026, aucune décision du Conseil d’État sur ce dossier n’est publiée. Tant que le jugement n’est pas remis en cause, la composition du conseil municipal issue du scrutin de mars reste inchangée : 32 sièges pour la majorité, 5, 3 et 3 pour les trois groupes d’opposition.

Pour l’électeur ou le candidat qui envisagerait de contester une élection municipale, ce dossier rappelle trois réflexes. Le premier tient au délai : la protestation doit être consignée au procès-verbal du bureau de vote ou déposée dans les cinq jours, au plus tard à 18 heures, et les griefs doivent, en principe, être présentés dans ce délai ; le Conseil d’État juge irrecevable un grief soulevé pour la première fois en appel, comme dans la décision du 30 mars 2021 citée plus haut. Le deuxième tient à l’objet de la demande : réclamer l’annulation de l’élection de quelques élus seulement, dans une commune de mille habitants et plus, suppose d’invoquer une inéligibilité, une incompatibilité ou une erreur de décompte que le juge peut corriger avec certitude ; pour des irrégularités de propagande, c’est l’annulation de l’ensemble des opérations qu’il faut demander, en mesurant l’écart de voix qui en fera l’issue. Le troisième tient à la preuve : constats, photographies datées, attestations précises et observations portées au procès-verbal pèsent davantage que des affirmations générales.

Conclusion

Étienne Lengereau, 60 ans, est maire de Montrouge depuis 2016. Réélu le 22 mars 2026 à la tête de la liste Montrouge ensemble, classée « union du centre » par le ministère et présenté comme membre de l’UDI, sa liste détient 32 sièges sur 43 et il a été réinstallé par le conseil municipal le 27 mars avec 32 voix. Son indemnité de maire a été votée à 90 % de l’indice de référence, puis majorée de 15 % au titre du bureau centralisateur du canton, soit 4 254,39 euros bruts par mois ; la Métropole du Grand Paris a fixé à environ 1 632 euros l’indemnité de ses conseillers délégués, l’ensemble restant sous le plafond de l’article L. 2123-20. L’enveloppe municipale, calculée sur seize adjoints théoriques, repose sur l’application du régime des conseils de quartier prévu par l’article L. 2143-1 : c’est cette condition, et non le seul seuil de 80 000 habitants, qui détermine sa régularité.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le 29 septembre 2026 la protestation dirigée contre l’élection de cinq élus d’opposition : dans un scrutin de liste, l’annulation partielle suppose un grief d’inéligibilité, d’incompatibilité ou une erreur de décompte réparable, ce que n’étaient ni les griefs d’affichage ni ceux de propagande ; aucune manœuvre frauduleuse n’a été retenue et l’amende pour recours abusif reste un pouvoir propre du juge. Restent à suivre la publication de la déclaration d’intérêts par la Haute Autorité, l’état annuel des indemnités présenté avant le budget 2027, le renouvellement des comités de quartier et tout recours éventuel devant le Conseil d’État. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités, et seul le juge peut trancher un litige relatif à ces questions, qui relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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