Votre vélo électrique a disparu de l’arceau où vous l’aviez laissé, votre trottinette a été abîmée dans une collision, et l’assurance souscrite en quelques minutes sur le site d’Ulygo vous répond que les conditions de la garantie ne sont pas réunies. Avant de contester, il faut savoir qui vous assure réellement et ce que dit le document que vous avez accepté en ligne.
Ulygo est la marque commerciale de Mirelia, une société de courtage installée à Annecy et inscrite à l’ORIAS. Elle distribue les contrats, encaisse les cotisations et gère les sinistres, mais elle ne porte pas le risque. D’après les documents publiés sur son site, l’assurance Ulygo Vélo est un contrat collectif souscrit par Mirelia auprès de Seyna, et l’assurance des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés, intitulée « Trottinettes & Cie », est portée par Wakam. Nous avons lu le 13 novembre 2026 la notice d’information du contrat vélo, les conditions générales du contrat trottinette, les deux documents d’information normalisés, la fiche d’information et de conseil, la foire aux questions et les mentions légales du site, puis confronté les clauses qui décident le plus souvent d’un refus au code des assurances et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Aucune décision publiée ne vise Ulygo ou Mirelia dans la base Judilibre à cette date : ce qui suit analyse des clauses, pas un litige jugé. Plusieurs points jouent en faveur du courtier et des assureurs, et nous les signalons. Le contrat que vous avez signé, avec son certificat d’adhésion ou ses conditions particulières, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord.
I. Ce que couvrent vraiment les contrats Ulygo, et les clauses qui décident d’un refus
A. Ulygo Vélo : un vol couvert seulement avec agression ou avec un antivol forcé à un point fixe
Le contrat vélo, numéroté b5gzor dans les documents, couvre le propriétaire d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique. La notice pose trois conditions d’entrée. Le vélo, neuf, reconditionné ou d’occasion, doit avoir moins de quatre ans au jour de l’adhésion. Sa valeur d’achat doit rester inférieure à 5 000 euros, ou à 10 000 euros pour un vélo cargo. Il doit être enregistré au fichier national unique des cycles identifiés, avec son numéro de marquage. Les speedbikes sont exclus. Le marquage n’a rien d’un détail : les cycles vendus par un commerçant « font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 » pour les ventes de vélos neufs, et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion (article L. 1271-2 du code des transports). Un vélo acheté avant ces dates, ou à un particulier, peut ne porter aucun numéro ; la foire aux questions d’Ulygo indique qu’il peut alors être marqué par un opérateur agréé, et la notice exclut le vol d’un vélo non enregistré.
Trois formules sont proposées : la casse seule, le vol et la casse, ou le vol « en complément » de votre assurance habitation avec la casse. Le cœur du contrat tient dans la définition du vol. La notice ne couvre que deux situations : le vol avec agression, c’est-à-dire commis par une menace, une violence ou un arrachement sur l’assuré, et le vol avec effraction, défini comme le forcement ou la destruction d’un antivol listé sur le site d’Ulygo et reliant le vélo à un point d’attache fixe. Ce point d’attache doit être une partie immobile, en pierre, en métal ou en bois, solidaire d’un mur plein ou du sol ; la notice précise que les grillages et les poteaux plantés sans fondation en béton ne comptent pas. L’antivol doit figurer sur le certificat d’adhésion, avoir été acheté au plus tard le jour de l’adhésion et faire l’objet d’une facture. Le site indique accepter les antivols en U, à chaîne ou pliants certifiés par certains organismes, et refuser l’antivol de cadre utilisé seul.
D’autres exclusions propres au vol méritent l’attention : le vol dans un véhicule, le vol sur une galerie, une remorque ou un porte-vélo si le vélo n’y est pas attaché par un antivol agréé, le vol des éléments essentiels comme la selle, les roues ou la batterie lorsqu’ils ne sont pas protégés par un système antivol, et les vols résultant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie, par exemple lors d’une revente. Enfin, un délai de carence de 21 jours, calculé en jours francs à partir du lendemain de la date d’effet, prive de garantie le sinistre survenu pendant cette période ; il est levé si vous déposez dans votre espace client une vidéo du vélo montrant son numéro de marquage, validée par Ulygo. C’est la première chose à faire après l’adhésion.
La qualification de ces exigences compte, car elle déplace la charge de la preuve. Lorsqu’une clause impose à l’assuré, pour prévenir le risque, de verrouiller le bien ou d’en conserver les clés dans un local fermé, la Cour de cassation approuve les juges qui décident que « cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972) : c’est alors à l’assuré de prouver que les conditions étaient remplies, la charge de la preuve pesant sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation (article 1353 du code civil). À l’inverse, une clause qui « prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » est une exclusion (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée (article L. 113-1 du code des assurances), et « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 22-11.570). Les clauses qui édictent des exclusions ne sont en outre valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). La notice Ulygo place l’antivol à la fois dans la définition du vol et dans la liste des exclusions. Un juge pourrait y voir une condition de garantie, mais la discussion reste ouverte. Dans tous les cas, conservez la facture de l’antivol, une photo du vélo attaché à son point fixe, les restes de l’antivol forcé et tout témoignage.
Le tableau suivant résume ce que prévoient les documents lus le 13 novembre 2026 pour les deux contrats.
| Point à vérifier | Ulygo Vélo, assuré par Seyna | Trottinettes & Cie, assuré par Wakam |
|---|---|---|
| Nature du contrat | Contrat collectif à adhésion facultative souscrit par Mirelia, qui gère adhésions, sinistres et réclamations par mandat de l’assureur | Contrat individuel ; Ulygo est courtier distributeur et gestionnaire des sinistres |
| Biens assurables | Vélo ou vélo à assistance électrique de moins de 4 ans, marqué et enregistré, valeur d’achat inférieure à 5 000 euros, ou 10 000 euros pour un cargo | Engin de série limité à 25 km/h, sans débridage, valeur d’achat de 8 000 euros au plus ; options dommages et vol à partir de 300 euros |
| Vol | Avec agression, ou par effraction d’un antivol listé reliant le cadre à un point d’attache fixe ; un vol total par année d’assurance | En option, seulement avec agression ou violence ; un sinistre par année d’assurance |
| Dommages à l’engin | Casse partielle ou totale ; incendie, foudre, grêle, gel et catastrophes naturelles exclus | En option, collision avec un tiers identifié, son véhicule ou son animal, et attentat |
| Vétusté | Aucune pendant 24 mois, puis 1 % par mois d’ancienneté depuis l’achat, au plus 50 % | 1,67 % par mois dès le premier mois, au plus 60 % |
| Franchise | Aucune ou 10 % du sinistre, avec un minimum de 50 ou 100 euros, selon la formule et la zone | 10 % des dommages, avec un minimum de 50 ou 100 euros selon la valeur de l’engin |
| Déclaration | Casse : 5 jours ouvrés ; vol : 2 jours ouvrés et procès-verbal de police dans les 48 heures | Vol : 2 jours ouvrés ; autres sinistres : 5 jours ouvrés ; plainte dans les 24 heures au chapitre du vol, 2 jours dans le tableau des formalités |
| Paiement | 5 jours ouvrés après un dossier complet | 15 jours après l’accord, dans le cas général |
| Fin du contrat à votre initiative | Renonciation en 30 jours ; résiliation à tout moment dès le 13e mois | Renonciation en 14 jours ; résiliation à tout moment après un an |
La casse couvre la réparation chez un professionnel du vélo ou, si le vélo est irréparable, sa valeur d’achat. Pour une casse partielle, la notice exige deux devis de deux réparateurs différents, puis la facture ; si le cadre est touché, un devis d’un réparateur de cadres. Les frais engagés sans l’accord de l’assureur sont exclus, comme l’usure, les crevaisons, la chaîne et les câbles, la panne de batterie, l’oxydation, le vice caché, les dommages relevant des garanties légales du vendeur et les dommages esthétiques. La vétusté produit un effet de seuil : nulle pendant deux ans, elle s’applique dès le début du 25e mois au taux de 1 % par mois écoulé depuis l’achat, soit 24 % d’emblée selon le tableau de la notice, 36 % à trois ans et 50 % au plus. Un vélo de 3 000 euros volé à 26 mois serait ainsi indemnisé sur une base inférieure à 2 300 euros, avant une éventuelle franchise.
Deux exclusions communes appellent une lecture critique. La notice exclut les sinistres relevant de la négligence, qu’elle définit comme un défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou non, ayant causé le sinistre ou facilité sa survenance. Or, selon la Cour de cassation, « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). Une exclusion aussi large que la négligence pourrait donc être discutée si elle était opposée à un refus. La seconde exclusion vise les dommages ayant pour origine une cause extérieure comme l’incendie, la foudre, la grêle, le gel ou une catastrophe naturelle, alors que la page de présentation du produit cite l’incendie parmi les causes de casse prises en charge. La notice reste le document contractuel ; mais les clauses proposées à un consommateur doivent être claires et compréhensibles et elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation). Un juge pourrait tenir compte de cette contradiction, notamment si la page a déterminé votre choix. Si l’une de ces exclusions était écartée, les autres resteraient applicables : depuis septembre 2026, « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). L’exclusion du vol sans antivol, par exemple, ne disparaîtrait pas avec celle de la négligence.
La formule « vol en complément » de votre assurance habitation repose sur un mécanisme connu. Lorsque plusieurs assurances couvrent le même risque, chacune joue dans ses limites et « dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 », de sorte que l’indemnité totale ne peut dépasser la valeur du bien, et « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix » (article L. 121-4 du code des assurances). Seyna, par l’intermédiaire d’Ulygo, ne verse alors que le reste à charge, sur présentation du document de règlement définitif de votre assureur habitation. La notice ne dit pas ce qui se passe si l’assureur habitation refuse tout paiement : la lettre de refus vaut-elle règlement définitif à zéro euro ? En cas de doute, l’interprétation favorable à l’adhérent devrait prévaloir. Le site d’Ulygo propose par ailleurs de vous dire comment votre contrat habitation couvre déjà votre vélo. Ce conseil n’est pas anodin : le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » de l’adhérent (article L. 521-4 du code des assurances), et la Cour de cassation a jugé qu’un courtier qui soutenait à tort que le produit conseillé couvrait le risque survenu « avait induit les assurés en erreur » et manqué à son obligation de conseil (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528). Si l’analyse de votre contrat habitation se révélait erronée, la responsabilité du courtier pourrait être recherchée ; conservez donc par écrit ce qui vous a été indiqué. Nos guides sur le vélo volé et l’antivol exigé par l’assureur et sur les contrats vélo électrique des mutuelles comparés complètent cette lecture.
B. Trottinettes & Cie : l’assurance obligatoire et des options plus étroites qu’on ne le croit
Une trottinette électrique, une gyroroue ou un hoverboard ne sont pas des jouets au regard du droit des assurances. Toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule terrestre à moteur doit, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L. 211-1 du code des assurances), et les conditions générales de Wakam rangent elles-mêmes ces engins parmi les véhicules terrestres à moteur. Le code de la route ajoute que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » et que ces engins « ne peuvent transporter qu’un conducteur » (article R. 412-43-3 du code de la route). Le contrat de Wakam reprend ces règles : il exige un conducteur âgé d’au moins 14 ans au moment de l’accident, exclut les dommages subis par un passager et ne couvre que des engins de série limités à 25 km/h, sans modification de vitesse, de puissance ou de poids, hormis le changement de batterie par un professionnel. Un engin débridé sort donc du contrat. Le souscripteur doit être majeur et résider en France métropolitaine ; la foire aux questions précise que l’assureur n’accepte pas les engins de personnes domiciliées en Corse.
La garantie de base comprend la responsabilité civile, sans limite pour les dommages corporels causés aux tiers et jusqu’à 1 300 000 euros pour les dommages matériels, ainsi que la défense pénale et le recours après un accident, dans la limite de 13 500 euros par dossier, au-delà d’un enjeu de 700 euros en défense pénale et de 305 euros en recours. Le reste est optionnel et plus restreint qu’un lecteur pressé ne l’imagine. L’option vol ne couvre que le vol ou la tentative de vol commis avec agression ou violence : une trottinette volée pendant que vous étiez au bureau, même attachée, n’entre pas dans cette garantie. L’option dommages ne couvre que la collision avec un tiers identifié, son véhicule ou son animal, dont la réalité est constatée avec ce tiers, ainsi que l’attentat. La chute seule sur un nid-de-poule n’est pas couverte, comme l’explique notre article sur la trottinette accidentée sans tiers. Le contrat ne comporte pas d’assistance : le dépannage reste à votre charge. Une garantie des dommages corporels du conducteur existe en option ; son indemnisation obéit à des règles propres que cet article n’aborde pas.
Pour le vol comme pour les dommages, l’indemnité est plafonnée au prix d’achat et à 8 000 euros, après une vétusté de 1,67 % par mois dès le premier mois, soit 20 % au bout d’un an et 40 % au bout de deux ans, jusqu’à 60 %, puis une franchise de 10 % avec un minimum de 50 ou de 100 euros. Selon notre lecture du tableau des garanties, une trottinette de 900 euros volée avec violence à 18 mois serait indemnisée sur une base de 630 euros après vétusté, dont il faudrait encore déduire la franchise minimale de 100 euros, soit 530 euros.
Parmi les exclusions communes, deux sont fréquentes en pratique : les dommages subis par l’engin ou le conducteur lorsque celui-ci dépasse le taux d’alcoolémie légal ou se trouve sous l’emprise de stupéfiants, et les dommages résultant d’une conduite dangereuse. Les conditions générales définissent la conduite dangereuse comme toute vitesse ou action susceptible de mettre en péril l’intégrité des personnes ou de l’engin. Au regard de la jurisprudence citée plus haut sur les exclusions qui nécessitent une interprétation, cette définition pourrait être discutée si elle servait à refuser l’indemnisation d’un vol ou de dommages. Pour les dommages causés aux victimes, le contrat rappelle lui-même que l’assureur ne peut leur opposer ni une déchéance ni certaines exclusions, et qu’il doit leur présenter une offre d’indemnisation. Notre analyse de l’assurance trottinette électrique face au vol, à la chute et au débridage et notre comparatif des contrats trottinette des mutuelles permettent de situer ces options par rapport à celles d’autres assureurs.
II. Après le sinistre : déclarer, prouver, contester, résilier
A. Déclaration, plainte et pièces : ce que l’assureur peut exiger, et ce qu’il ne peut pas sanctionner
Les délais de déclaration d’Ulygo se situent au minimum légal. La loi impose à l’assuré de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, lequel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même texte ne permet d’opposer la déchéance pour déclaration tardive que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure. Point favorable aux assureurs, les deux contrats reprennent fidèlement cette exigence de préjudice. La Cour de cassation en déduit que ces règles d’ordre public « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Déclarez néanmoins sans attendre, par l’espace client ou par écrit, et gardez la preuve de la date.
La plainte obéit à un régime plus protecteur qu’on ne le croit. Les documents d’Ulygo fixent des délais variables : procès-verbal de police dans les 48 heures pour le vélo, plainte dans les 24 heures au chapitre du vol du contrat trottinette mais dans les 2 jours dans son tableau des formalités, et 24 heures dans la foire aux questions. Or la loi déclare nulles les clauses frappant l’assuré de déchéance « à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (article L. 113-11 du code des assurances). La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui refusait la garantie au motif que, selon le contrat, « sous peine de non-garantie, le vol caractérisé du bien assuré doit être déclaré dans le délai de deux jours et être accompagné des pièces justificatives », alors que ces pièces avaient bien été adressées (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.161). Une plainte déposée avec quelques heures de retard ne devrait donc pas, à elle seule, priver de garantie. Elle reste pourtant la pièce maîtresse de la preuve du vol : déposez-la immédiatement, en mentionnant la marque, le modèle et le numéro de série, comme l’exige la notice. Notre guide sur la facture, le marquage et la plainte après un vol de vélo détaille ces démarches.
Les contradictions entre les documents d’Ulygo ne jouent pas contre vous. Dans un contrat d’adhésion, le doute s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil), et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait interprété dans un sens favorable à l’assureur une clause qui n’était pas claire et compréhensible, en rappelant que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). Entre 24 heures, 48 heures et deux jours, c’est le délai le plus long qui devrait être retenu.
Pour les pièces, la notice vélo réclame une déclaration détaillée des circonstances, la facture d’achat portant le numéro de série, ou la preuve du paiement en cas d’achat à un particulier, la facture de l’antivol, des photos, puis les devis, la facture de réparation ou le certificat d’irréparabilité ; elle précise qu’une déclaration sur l’honneur ne vaut pas justificatif. Un point mérite une vérification écrite avant toute adhésion : la foire aux questions demande de déclarer, pour un véhicule d’occasion, sa valeur initiale, alors que la notice indemnise sur la base du prix réellement payé et calcule la vétusté depuis la date d’achat. Conservez les deux factures et faites préciser la valeur retenue sur votre certificat.
La fausse déclaration est traitée de façon discutable. La notice vélo prévoit qu’une fausse déclaration faite à l’occasion d’un sinistre entraîne, si la mauvaise foi est prouvée, la nullité de l’adhésion. La nullité légale vise pourtant autre chose : le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » (article L. 113-8 du code des assurances), c’est-à-dire lors de la déclaration du risque. Pour le sinistre, la Cour de cassation parle d’une déchéance que les parties peuvent stipuler en caractères très apparents et qui « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425). Une sanction étendue à toute l’adhésion pourrait donc être contestée, sans que cela autorise la moindre exagération : la même décision précise que la déchéance n’exige pas la preuve d’un préjudice réel de l’assureur. Le contrat trottinette prévoit, lui, la perte de la garantie pour le seul sinistre en cause, ce qui correspond à ce régime. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration développe ces distinctions.
Enfin, si l’assureur fait évaluer les dommages, vous n’êtes pas tenu d’accepter son chiffrage. Depuis le 28 mai 2026, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Le contrat trottinette organise en outre une expertise amiable à deux experts, puis un troisième expert en cas de désaccord, et prévoit qu’aucune action en justice ne peut être engagée avant la décision de ce dernier, sauf s’il n’a pas rendu son rapport dans les trois mois de sa mission. Pour une trottinette de quelques centaines d’euros, le coût d’une contre-expertise doit être mis en balance avec l’enjeu.
B. Renoncer, résilier, réclamer, saisir le médiateur puis le juge
Le droit de renoncer après l’adhésion dépend du contrat. Pour un contrat conclu à distance, la loi accorde « un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », exclut de ce droit les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules à moteur mentionnés à l’article L. 211-1 et impose, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer la renonciation en ligne (article L. 112-2-1 du code des assurances). Les documents d’Ulygo vont souvent au-delà, ce qui joue en faveur de l’adhérent. La notice vélo accorde trente jours à compter de la date d’effet, par un simple courriel ; mais la fiche de conseil subordonne ce même délai aux quatre conditions d’un autre texte, qui vise les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » (article L. 112-10 du code des assurances), situation qui n’est pas celle d’un vélo acheté chez un commerçant puis assuré chez un courtier. La notice, plus favorable, devrait l’emporter. Pour la trottinette, les conditions générales accordent quatorze jours et décrivent une renonciation en ligne depuis l’espace client, tout en laissant, dans ces conditions générales comme dans le document d’information du produit, la mention « [insérer URL du formulaire] », restée non complétée dans les versions lues. Si un sinistre garanti survient pendant ce délai et que vous faites jouer la garantie, la prime annuelle reste due.
La résiliation suit deux régimes. Pour la trottinette, le contrat incluant la responsabilité civile obligatoire, il relève des contrats « incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 » (article R. 113-11 du code des assurances) : vous pouvez le résilier « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » ; si vous changez d’assureur, c’est le nouvel assureur qui « effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires » et veille à la permanence de la couverture (article L. 113-15-2 du code des assurances). Les conditions générales ouvrent aussi un délai de trente jours pour refuser une hausse de cotisation. Après un sinistre, elles renvoient à un texte qui ne permet à l’assureur de résilier que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction ayant entraîné une suspension d’au moins un mois ou une annulation du permis (article A. 211-1-2 du code des assurances). En cas de vente de l’engin, le contrat est suspendu dès le lendemain et peut être résilié moyennant un préavis de dix jours.
Le contrat vélo, qui ne comporte pas de responsabilité civile et n’est pas vendu par le marchand du vélo, ne paraît relever d’aucune des catégories énumérées par l’article R. 113-11. C’est donc la notice qui vous accorde, à titre contractuel, le droit de résilier à tout moment à partir du treizième mois, avec effet à l’échéance mensuelle suivante, le mois en cours restant dû ; elle ne précise pas le sort d’une cotisation annuelle payée d’avance, point à faire préciser par écrit. Vous gardez par ailleurs la résiliation annuelle de droit commun, par une notification adressée « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » (article L. 113-12 du code des assurances), et la notice met fin à l’adhésion en cas de revente du vélo.
Si un refus vous paraît infondé, commencez par une réclamation écrite à Ulygo, qui gère les réclamations. Selon la notice vélo, le service accuse réception dans les dix jours ouvrables et répond dans les deux mois au plus. En l’absence d’accord, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, mentionnée par les deux contrats, à condition d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite et de saisir le médiateur dans l’année qui suit (article L. 612-2 du code de la consommation). Cette saisine ne fait pas perdre de temps : pour la Cour de cassation, l’adhésion d’un assureur à la charte de ce médiateur fait que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531), lequel suspend la prescription pendant la médiation (article 2238 du code civil). Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Le délai pour agir reste bref. Les actions dérivant du contrat sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » interrompt ce délai (article L. 114-2 du code des assurances). La lettre peut aussi être adressée « à l’assureur ou au mandataire de ce dernier », à condition que ce mandat soit établi (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641). La notice vélo indique qu’Ulygo est mandaté par Seyna pour gérer les sinistres, et les conditions générales de Wakam désignent Ulygo comme gestionnaire des sinistres. Par prudence, envoyez la lettre à la fois à Ulygo et à l’assureur. Les polices doivent rappeler les règles de « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances), et l’assureur doit en rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Sur ce point, la notice vélo paraît conforme : elle cite les articles 2240 à 2246 du code civil, la désignation d’un expert et la lettre recommandée. Notre guide de la prescription biennale en assurance précise le calcul.
Devant le juge, la plupart de ces litiges portent sur des sommes modestes. Lorsque la demande tend « au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions limitées (article 750-1 du code de procédure civile). La médiation de l’assurance menée au préalable devrait pouvoir répondre à cette exigence. Pour les dossiers plus lourds, notamment lorsqu’un vélo cargo de grande valeur est en jeu ou qu’un refus de garantie en responsabilité civile vous expose à un recours, notre page consacrée au droit des assurances présente les autres situations que nous traitons.
Conclusion
Avec Ulygo, la question n’est pas seulement de savoir si vous êtes assuré, mais par qui et pour quoi. Le vélo est assuré par Seyna contre la casse et contre un vol précisément défini : agression, ou effraction d’un antivol listé reliant le cadre à un point fixe, après un délai de carence que vous pouvez lever par une vidéo. La trottinette est assurée par Wakam, d’abord pour la responsabilité civile obligatoire, avec des options de vol et de dommages limitées au vol avec violence et à la collision avec un tiers identifié. Ces contrats comportent des points favorables à l’adhérent, comme la renonciation de trente jours pour le vélo, la résiliation dès le treizième mois, des délais de déclaration au minimum légal et, dans la notice vélo, un rappel complet des règles de prescription. Ils contiennent aussi des clauses discutables, comme l’exclusion générale de la négligence ou de la conduite dangereuse, des délais de plainte contradictoires et une nullité attachée à la fausse déclaration de sinistre.
Faites lever la carence dès l’adhésion, gardez les factures du vélo et de l’antivol, déposez plainte immédiatement, déclarez dans les deux jours ouvrés en cas de vol et contestez un refus par écrit, puis par la médiation. Les documents cités ont été lus le 13 novembre 2026 et peuvent avoir changé depuis ; aucune décision publiée ne concerne à ce jour ces contrats. Les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.