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Mel Gibson et les armes : pourquoi avait-il perdu ce droit, et comment l’a-t-il retrouvé ? Ce que dit la loi

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Mel Gibson et les armes : pourquoi avait-il perdu ce droit, et comment l’a-t-il retrouvé ? Ce que dit la loi

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Mel Gibson, acteur et réalisateur, désigné en janvier 2025 par Donald Trump, alors président élu, comme l’un de ses « ambassadeurs spéciaux » à Hollywood selon Le Point et l’Associated Press, n’avait plus le droit, depuis 2011, d’acheter ni de détenir une arme à feu aux États-Unis. La raison tient à une condamnation : cette année-là, selon Le Point, il a choisi de ne pas contester une accusation de violences sur son ancienne compagne, ce qui lui a valu trois ans de mise à l’épreuve. La loi fédérale américaine prive en effet de toute arme les personnes condamnées pour un délit mineur de violences au sein du couple. Le 31 mars 2025, le ministère américain de la Justice lui a pourtant rendu ce droit, par une décision publiée au Federal Register.

L’épisode a une suite judiciaire. L’ancienne directrice du bureau des grâces, qui affirme avoir été congédiée pour s’y être opposée, a saisi un tribunal fédéral de Washington en septembre 2026, et une règle entrée en vigueur le 21 septembre 2026 encadre désormais ces rétablissements. M. Gibson n’est pas partie à ce litige, et les sources consultées ne font état d’aucune procédure pénale nouvelle le visant.

Que signifient, juridiquement, la perte puis le retour de ce droit ? Et que prévoit le droit français pour une personne condamnée pour des violences au sein du couple qui veut chasser, tirer en club ou conserver une arme ? Cet article retrace d’abord les procédures américaines (I), puis expose les règles françaises en vigueur au 14 novembre 2026 : interdictions prononcées par le juge ou le préfet, inscription au FINIADA, relèvement, exclusion du bulletin n° 2 et réhabilitation (II). Plusieurs articles cités ont, selon Légifrance, une fin de vigueur fixée au 1er janvier 2029.

I. Pourquoi Mel Gibson avait-il perdu le droit de détenir une arme, et comment l’a-t-il retrouvé ?

A. Une condamnation de 2011 pour des violences sur son ancienne compagne, et une interdiction fédérale qui lui a survécu

Les premiers démêlés judiciaires publics de l’acteur remontent à 2006. Arrêté au volant avec un taux d’alcool une fois et demie supérieur à la limite autorisée, il avait été condamné à trois ans de mise à l’épreuve et à 1 300 dollars d’amende, rappellent deux articles du Point publiés en 2010 et en 2011. Ce n’est toutefois pas cette affaire que le ministère américain de la Justice a eu à examiner en 2025 : selon Le Point comme selon l’Associated Press, c’est la condamnation pour violences prononcée en 2011 qui l’avait privé du droit de posséder une arme à feu.

Le point de départ de cette seconde procédure se situe en juillet 2010. La police de Malibu, en Californie, a annoncé dans un communiqué une enquête préliminaire sur des violences présumées visant l’ancienne compagne de l’acteur ; selon le bureau du shérif, l’incident aurait eu lieu le 6 janvier 2010 dans la maison de l’acteur à Malibu, rapportait Le Point le 8 juillet 2010. À ce stade, il ne s’agissait que d’allégations, et l’acteur était présumé innocent.

Le vendredi 11 mars 2011, présenté devant la justice californienne, il a décidé de ne pas contester l’accusation afin de passer un accord avec le procureur et d’éviter la prison. Selon les termes de cet accord, il était placé sous le régime de la mise à l’épreuve pendant trois ans, devait suivre un programme de gestion de la violence, accomplir seize heures de travaux d’intérêt général et payer une amende de 400 dollars, détaillait Le Point le lendemain. L’hebdomadaire a rappelé cette peine en 2015. L’Associated Press précise qu’il s’agissait d’un délit mineur (misdemeanor) de violences sur une partenaire, sanctionné par trois ans de probation, un suivi en matière de violences domestiques et deux jours de travail au profit de la collectivité.

Ce choix procédural, le plaidoyer de non-contestation (no contest, ou nolo contendere), permet en droit américain d’accepter la condamnation sans admettre ni discuter les faits. Il produit néanmoins une véritable condamnation : la règle fédérale adoptée en 2026, dont il sera question plus loin, range expressément parmi les condamnations le jugement rendu sur un plaidoyer de nolo contendere et demande aux candidats au rétablissement de leurs droits de produire le relevé de ce plaidoyer (91 FR 54054).

La suite est moins connue. En mai 2014, selon une dépêche de l’Associated Press reprise notamment par CBS News, un tribunal de Los Angeles a annulé (vacated) cette condamnation, l’agence précisant que l’acteur avait accompli les obligations de sa peine en un an. On pourrait en déduire que l’interdiction de détenir une arme avait disparu avec elle. Ce n’est pas ce qu’a retenu l’administration américaine.

La loi fédérale interdit à toute personne condamnée par une juridiction pour un « misdemeanor crime of domestic violence » de détenir, de recevoir ou de transporter une arme à feu ou des munitions (18 U.S.C. 922(g)(9)). La définition de ce délit couvre les infractions mineures comportant l’usage ou la tentative d’usage de la force physique, ou la menace d’une arme mortelle, commises notamment par un conjoint ou un ancien conjoint, par une personne qui cohabite ou a cohabité avec la victime comme conjoint, par une personne placée dans une situation comparable ou par une personne qui entretient ou a récemment entretenu une relation amoureuse avec la victime (18 U.S.C. 921(a)(33)). Le même texte prévoit qu’une condamnation effacée ou annulée cesse en principe d’être prise en compte, sauf si la mesure d’effacement prévoit expressément que la personne ne peut pas détenir d’arme.

Or le code pénal de Californie, dans sa version actuelle, précise que la procédure d’effacement de droit commun ouverte après une probation ne permet pas de posséder une arme à feu (article 1203.4, a, 2). Les sources consultées ne disent pas sur quel texte a reposé l’annulation de 2014. Elles établissent en revanche deux faits. D’une part, selon Le Point, qui cite le New York Times, l’acteur avait tenté pendant plusieurs années d’acheter une arme dans le Nevada et s’était heurté à un refus en raison de sa condamnation (Le Point). D’autre part, en 2025, le ministère de la Justice l’a bien traité comme une personne frappée d’une incapacité fédérale qu’il fallait lever, puisqu’il a publié une décision de levée à son nom (90 FR 17835).

B. Un rétablissement accordé par le ministère de la Justice en 2025, au cœur d’une contestation judiciaire en 2026

La loi fédérale prévoit depuis longtemps une voie de sortie. Une personne interdite d’armes peut demander au ministre de la Justice (Attorney General) d’être relevée de cette incapacité. Le ministre peut l’accorder s’il est établi, à sa satisfaction, que les circonstances de l’interdiction, le passé et la réputation du demandeur montrent qu’il ne se comportera vraisemblablement pas de manière dangereuse pour la sécurité publique, et que cette mesure n’est pas contraire à l’intérêt public. Un refus peut être porté devant le tribunal fédéral de district, et toute décision favorable doit être publiée au Federal Register avec ses motifs (18 U.S.C. 925(c)).

Pendant plus de trois décennies, cette procédure est restée pratiquement inaccessible à la plupart des demandeurs, reconnaît le ministère de la Justice dans un communiqué. Le 20 mars 2025, une règle provisoire a retiré au bureau fédéral des alcools, tabacs, armes à feu et explosifs (ATF) la délégation dont il disposait pour l’appliquer, la compétence revenant directement au ministre de la Justice (Federal Register, 20 mars 2025).

C’est dans ce contexte qu’est intervenu le cas de Mel Gibson. Elizabeth G. Oyer, alors à la tête du bureau des grâces (pardon attorney), soutient avoir été congédiée en mars 2025 au lendemain de son refus de recommander le rétablissement des droits de l’acteur, comme elle l’a déclaré devant des parlementaires selon l’Associated Press. Selon sa version, l’équipe du ministre adjoint de la Justice de l’époque (Deputy Attorney General), Todd Blanche, lui avait demandé d’ajouter l’acteur à une liste de personnes dont le ministère recommanderait le rétablissement ; elle s’y serait opposée pour des raisons de sécurité publique, compte tenu de la condamnation pour violences domestiques, et une lettre de licenciement lui aurait été remise quelques heures après la rédaction de sa note (Associated Press).

Todd Blanche, devenu depuis ministre de la Justice (Attorney General), conteste cette version. Lors de son audition de confirmation devant le Sénat, il a affirmé qu’il ignorait tout de ce dossier au moment du licenciement (« I didn’t even know of that ») et a invoqué d’autres motifs, liés notamment aux recommandations de commutation formulées par l’intéressée à la fin du mandat de Joe Biden, rapporte l’Associated Press. Ces faits restent donc disputés.

Sur le fond, la décision ne fait pas de doute. Le 31 mars 2025, la ministre de la Justice a accordé à dix personnes, dont Mel Gibson, la levée de leurs incapacités fédérales en matière d’armes, en application de l’article 925(c). L’avis, daté du 18 avril 2025 et signé par Todd Blanche en qualité de ministre adjoint, a été publié le 29 avril 2025. Sa motivation est collective : la ministre a examiné les éléments de chaque dossier, y compris les pièces fournies à l’appui d’une demande de grâce ou de levée d’incapacité, et s’est dit convaincu que chaque bénéficiaire ne se comporterait vraisemblablement pas de manière dangereuse (90 FR 17835). Dès le 5 avril 2025, Le Point annonçait, d’après le New York Times, que l’acteur devrait de nouveau être autorisé à posséder une arme à feu, son avocat ayant plaidé sa cause auprès de l’administration (Le Point).

La contestation s’est ensuite déplacée sur le terrain du droit de la fonction publique. Début septembre 2026, l’ancienne directrice du bureau des grâces a saisi le tribunal fédéral de Washington. Elle demande qu’il soit jugé que son licenciement était illégal et qu’elle soit réintégrée, en invoquant les garanties statutaires des agents de carrière et la liberté d’expression protégée par le premier amendement ; elle présente la demande dont elle aurait été saisie comme une « political favor » accordée à un ami du président, selon l’Associated Press. Ce procès oppose l’intéressée au ministère : M. Gibson n’y est pas partie. Ce qui reste à trancher, c’est la régularité d’un licenciement, non la décision prise au profit de l’acteur.

Entre-temps, le cadre a changé. Une règle définitive publiée le 20 août 2026 est entrée en vigueur le 21 septembre 2026, date à partir de laquelle le ministère a commencé à solliciter les demandes (91 FR 54054). Elle crée, pour les délits mineurs de violences domestiques, une présomption de refus pendant dix ans après la condamnation ou l’exécution de la peine, délai qui recommence à courir en cas de nouvelle interpellation pour des violences. Le dossier doit comporter l’acte de poursuite, les rapports d’enquête, la nature de la relation avec la victime et le jugement ou le relevé du plaidoyer. La règle répond, sans nommer personne, à un commentaire critiquant le rétablissement accordé à une personne condamnée pour un tel délit : selon le ministère, au vu du temps écoulé depuis la condamnation, cette décision aurait été conforme aux nouvelles présomptions si elles avaient alors été en vigueur (91 FR 54054).

Le communiqué du ministère présente cette règle comme l’une des premières mesures de Todd Blanche en qualité de ministre, en rappelant que le rétablissement n’est ni automatique ni garanti et qu’il ne lève que les incapacités fédérales, sans écarter les restrictions propres au droit des États (ministère de la Justice). Le parcours de l’acteur illustre ainsi une logique propre au droit américain : l’interdiction d’armes y survit à l’exécution de la peine, et parfois à l’effacement de la condamnation, mais un acte du pouvoir exécutif peut la lever.

II. Que prévoit le droit français pour une personne condamnée pour des violences au sein du couple ?

A. Une interdiction d’armes qui peut venir du juge pénal, du juge aux affaires familiales ou du préfet

En France, des faits comparables à ceux de 2010 relèveraient d’abord de l’article 222-13 du code pénal. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime (article 222-13, 6°, du code pénal). La circonstance aggravante joue aussi pour un ancien conjoint, concubin ou partenaire, lorsque l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (article 132-80 du code pénal).

La chambre criminelle retient une conception concrète de ce lien. Elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’aggravation au motif que les violences portaient sur le sort de l’enfant commun : la circonstance est constituée « dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », ce qui était le cas puisque les faits se rapportaient à la prise en charge de cet enfant (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986).

Le mode de jugement diffère profondément du système américain. Le droit français ne connaît pas de plaidoyer de non-contestation. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est possible que si la personne « reconnaît les faits qui lui sont reprochés », et elle est fermée aux atteintes volontaires à l’intégrité des personnes punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas le cas des violences de l’article 222-13 (article 495-7 du code de procédure pénale). Dans ce cadre, le procureur de la République peut proposer, en plus de la peine, le relèvement d’une incapacité résultant de plein droit de la condamnation ou l’exclusion de la mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 495-8 du code de procédure pénale). Ce point compte pour la détention d’armes, comme on le verra.

La peine elle-même peut ressembler à celle de 2011. Le sursis probatoire place la personne condamnée « sous le régime de la probation » (article 132-40 du code pénal). Parmi les obligations que le juge peut imposer figurent celle de « Ne pas détenir ou porter une arme » et celle d’accomplir à ses frais un stage, notamment de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple (article 132-45, 14° et 15°, du code pénal). Ces obligations ne valent que pendant le délai d’épreuve.

La juridiction peut aussi prononcer une peine complémentaire. Les personnes condamnées pour des violences encourent l’interdiction « de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », ainsi que la confiscation des armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition (article 222-44 du code pénal). Le II du même article rend ces deux peines obligatoires, et porte l’interdiction à quinze ans au plus, en cas de crime ou de délit commis avec une arme : dans ce cas, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel (article 222-44 du code pénal).

La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour les violences au sein du couple commises sans arme. L’interdiction de détenir une arme encourue pour une infraction de l’article 222-13 « est facultative, dès lors que le délit n’a pas été commis avec une arme » ; la cour d’appel qui l’avait présentée comme une peine qui s’impose, sans expliquer en quoi elle était justifiée au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, a vu sa décision cassée (Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-84.587). La même exigence vaut pour un mineur, qui ne peut être condamné à cette interdiction qu’« à titre facultatif, en application de l’article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 23-86.246).

L’interdiction peut intervenir bien avant le jugement. Sous contrôle judiciaire, la personne mise en examen ou prévenue peut être astreinte à « Ne pas détenir ou porter une arme » et à remettre au greffe celles qu’elle détient (article 138, 14°, du code de procédure pénale). Devant le juge aux affaires familiales, l’ordonnance de protection peut être délivrée lorsque des violences au sein du couple, y compris de la part d’un ancien conjoint ou concubin, mettent en danger la victime ou des enfants (article 515-9 du code civil). Le juge peut alors interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et lui ordonner de remettre celles qu’elle détient ; lorsqu’il prononce une interdiction de contact, « la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée » (article 515-11 du code civil). Le code de la sécurité intérieure en tire une interdiction d’acquérir et de détenir des armes de toutes catégories, attachée à l’interdiction prononcée « dans le cadre d’une ordonnance de protection » (article L. 312-3-2 du code de la sécurité intérieure). Sur ces mesures, la page consacrée à la défense pénale en matière de violences conjugales et celle relative à l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales détaillent les démarches.

Reste le volet administratif, qui est sans doute le plus proche du mécanisme américain. Les armes des catégories A et B sont soumises à une autorisation préalable « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat » (article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure). Surtout, « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C » les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation pour certaines infractions, parmi lesquelles les « violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code », ainsi que les personnes condamnées à une peine d’interdiction ou de confiscation d’armes (article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure). Les violences de l’article 222-13, qui suit l’article 222-7 dans le code pénal, entrent dans cette liste.

Ces personnes sont recensées dans un fichier : « Un fichier national automatisé nominatif recense » notamment les personnes interdites en application de l’article L. 312-3 (article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure). Ce fichier, mis en œuvre par le service central des armes du ministère de l’Intérieur, est le « Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes », plus connu sous le sigle FINIADA (article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure). Lorsque le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une de ces infractions figurant au bulletin n° 2, « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments » (article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure).

Les juges administratifs analysent cette situation comme une compétence liée. Pour un tireur sportif condamné pour des violences commises avec une arme, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le préfet était tenu, dès lors que la condamnation figurait au bulletin n° 2, de prononcer l’interdiction et l’inscription au FINIADA, les autres moyens devenant inopérants (CAA Douai, 8 janvier 2026, n° 24DA00867). La cour administrative d’appel de Marseille a statué de même pour un dessaisissement ordonné à une personne dont le bulletin n° 2 mentionnait deux condamnations pour violences de l’article 222-13 (CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 24MA02015).

Indépendamment de toute condamnation, le préfet dispose enfin de pouvoirs de police. Il peut interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes « dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui » (article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure). Si le comportement d’un détenteur « présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », il peut lui ordonner, sans procédure contradictoire préalable, de remettre ses armes (article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure). Il peut aussi ordonner un dessaisissement « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes » (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure).

B. Retrouver le droit de détenir une arme : relèvement, exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation et décision du préfet

Le droit français ne connaît pas de levée ministérielle comparable à celle dont a bénéficié Mel Gibson. Le retour au droit de détenir une arme passe par le juge pénal, pour effacer la cause de l’interdiction, puis par le préfet, qui reste maître de l’appréciation du risque.

Première voie : le relèvement de la peine complémentaire. Toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie », y compris quant à sa durée ; sauf pour les mesures résultant de plein droit de la condamnation, la demande n’est recevable qu’« à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et un refus impose d’attendre de nouveau six mois (article 702-1 du code de procédure pénale). La requête est adressée au procureur de la République, et la juridiction « statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public », le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués (article 703 du code de procédure pénale).

Cette voie a ses limites. La chambre criminelle rappelle que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755). Pour les incapacités qui résultent de plein droit d’une condamnation, le code pénal prévoit que la personne peut en être relevée par le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur (article 132-21 du code pénal).

Deuxième voie, souvent décisive pour les armes : l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2. Ce bulletin, délivré notamment aux administrations, est le relevé des fiches du casier judiciaire, à l’exclusion de certaines décisions énumérées par la loi (article 775 du code de procédure pénale). Le tribunal peut exclure la mention d’une condamnation dans le jugement lui-même ou plus tard, sur requête instruite selon les règles du relèvement, et cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation » ; elle est en revanche fermée aux personnes condamnées pour les infractions de l’article 706-47 du même code (article 775-1 du code de procédure pénale). Sous l’empire d’une rédaction antérieure, la chambre criminelle avait précisé que l’exclusion ne relevait que des incapacités résultant d’une condamnation à une sanction pénale, et non de celle qui découlait d’une destitution disciplinaire (Cass. crim., 4 janvier 1990, n° 89-84.199).

L’articulation avec l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est logique : cette interdiction repose sur la présence d’une mention au bulletin n° 2, si bien que l’exclusion de la mention fait disparaître la condition qui la fonde. Elle n’efface pourtant pas le passé administratif. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’exclusion obtenue après l’arrêté préfectoral « est sans influence sur la légalité de l’arrêté », apprécié à la date à laquelle il a été pris (CAA Douai, 8 janvier 2026, n° 24DA00867). Concrètement, la personne qui obtient l’exclusion doit ensuite saisir le préfet pour obtenir la levée de l’interdiction et la mise à jour du FINIADA. La page consacrée à l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire présente ces requêtes.

Troisième voie : le temps, par la réhabilitation. Toute personne condamnée peut bénéficier d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire (article 133-12 du code pénal). La réhabilitation de plein droit est acquise en l’absence de condamnation nouvelle pendant un délai qui varie selon la peine : trois ans après le paiement d’une amende, cinq ans après l’exécution d’une condamnation unique à un an d’emprisonnement au plus, dix ans pour une condamnation unique à dix ans au plus ou pour plusieurs condamnations dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Pour une condamnation assortie du sursis ou du sursis probatoire, ces délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue (article 133-13 du code pénal). Une telle condamnation quitte d’ailleurs le bulletin n° 2 lorsqu’elle doit être considérée comme non avenue, sauf exceptions, notamment lorsqu’une interdiction a été prononcée à titre définitif comme peine complémentaire (article 775 du code de procédure pénale). Ses effets sont larges, puisqu’« Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » (article 133-16 du code pénal).

Ni l’effacement ni la réhabilitation ne font pourtant oublier les faits. En matière pénale, la chambre criminelle juge que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte », pour apprécier la culpabilité ou la peine, cet élément de personnalité mentionné au casier (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). En matière d’armes, la cour administrative d’appel de Marseille a admis que l’effacement de deux condamnations pour violences, dont l’une commise sur un conjoint, « ne fait aucunement obstacle à ce qu’il puisse être tenu compte des faits qui en sont à l’origine », et a validé le refus de lever l’interdiction au regard de la répétition des violences (CAA Marseille, 17 juin 2025, n° 24MA02015).

C’est là le dernier verrou. Après un dessaisissement, l’interdiction qui en découle « est levée par le représentant de l’Etat dans le département » s’il apparaît que la détention d’armes par la personne « n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes » (article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure). Après une saisie fondée sur un danger grave, l’interdiction peut de même être levée par le préfet « en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie » (article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure). La demande se prépare donc avec des éléments concrets sur la conduite de la personne depuis les faits, et non avec la seule preuve de l’effacement.

Comparée à la situation de Mel Gibson, la démarche française est à la fois plus judiciaire et plus individualisée. Une condamnation pour des violences au sein du couple n’entraîne pas automatiquement une peine d’interdiction lorsque aucune arme n’a été utilisée, mais elle déclenche, tant qu’elle figure au bulletin n° 2, une interdiction administrative et une inscription au FINIADA. Le retour au droit commun suppose une décision d’un juge sur le casier ou sur la peine, puis une appréciation du préfet sous le contrôle du juge administratif, et non un acte discrétionnaire d’un ministre publié au Journal officiel.

Conclusion

L’affaire Mel Gibson est pénalement close depuis longtemps : une condamnation pour violences acceptée sans contestation en 2011, exécutée puis annulée selon l’Associated Press, et une interdiction fédérale d’armes levée le 31 mars 2025 par le ministère américain de la Justice. Ce qui reste ouvert ne le concerne pas directement : la régularité du licenciement de l’ancienne responsable du bureau des grâces, dont la version est contestée par le ministre actuel, et l’application de la nouvelle règle fédérale entrée en vigueur le 21 septembre 2026, qui impose désormais une présomption de refus de dix ans pour les délits mineurs de violences domestiques.

En France, une telle condamnation ne prive pas automatiquement du droit de détenir une arme par le seul effet du jugement, mais sa mention au bulletin n° 2 entraîne une interdiction administrative, une inscription au FINIADA et, le cas échéant, un dessaisissement ordonné par le préfet. Pour en sortir, la personne doit obtenir le relèvement de la peine complémentaire, l’exclusion de la mention ou la réhabilitation, puis convaincre le préfet que la détention d’une arme n’est plus de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Les juges rappellent enfin que l’effacement d’une condamnation n’efface pas les faits : la conduite tenue depuis lors reste l’élément déterminant.

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