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Comment est mort Henri IV et où est sa tête ? Le couteau de Ravaillac en 1610, l’autopsie, la tombe de Saint-Denis profanée en 1793, la tête momifiée retrouvée et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Comment est mort Henri IV et où est sa tête ? Le couteau de Ravaillac en 1610, l’autopsie, la tombe de Saint-Denis profanée en 1793, la tête momifiée retrouvée et ce que dit le droit

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Les recherches qui a tué Henri IV et assassinat Henri IV figurent parmi les requêtes en plus forte progression sur Google depuis un mois, selon Google Trends, et la tête d’Henri 4 est cherchée plusieurs centaines de fois par mois. Le 12 novembre 2026, dans un entretien publié par le Journal du dimanche, le légiste et paléopathologiste Philippe Charlier a de nouveau présenté l’identification de la tête du roi comme « désormais établie de façon définitive ». Henri IV a été frappé de deux coups de couteau par François Ravaillac le 14 mai 1610, rue de la Ferronnerie, à Paris ; autopsié puis embaumé, il a été inhumé dans la basilique de Saint-Denis. En octobre 1793, les révolutionnaires ont exposé son corps puis l’ont jeté dans une fosse commune ; sa tête n’a pas été retrouvée avec ses restes. Une tête momifiée achetée trois francs à l’Hôtel Drouot en 1919 a été attribuée au roi en 2010 par une équipe de scientifiques, attribution contestée depuis par des historiens et des généticiens. Selon les articles de presse consultés, elle a été confiée au chef de la maison de Bourbon, qui la conservait encore en 2013 dans le coffre d’une banque parisienne en demandant son retour à Saint-Denis ; aucune de ces sources ne fait état de sa réinhumation.

Cette histoire pose des questions que des proches rencontrent encore aujourd’hui. Que peut-on faire de restes humains conservés par un tiers ? A-t-on le droit de les analyser ou de comparer leur ADN ? Qui décide de leur sépulture, et peut-on être inhumé dans une église ? Ce guide reprend ce que les sources établissent sur la mort d’Henri IV et le parcours de sa tête, en signalant ce qui reste discuté, puis expose les règles du droit funéraire en 2026 applicables en France.

I. Comment est mort Henri IV, et comment sa tête a-t-elle quitté Saint-Denis ?

A. Le 14 mai 1610 : deux coups de couteau, une autopsie et un embaumement « à l’italienne »

Le Monde rappelle que le roi a été « mortellement frappé » le 14 mai 1610, rue de la Ferronnerie, à Paris, d’un double coup de couteau au thorax porté par Ravaillac. La veille, la reine Marie de Médicis avait été sacrée à Saint-Denis. Le Parisien, qui décrivait en 2010 une exposition présentée dans la crypte de la basilique, raconte que le roi, bloqué par une charrette à foin, sans valet ni défense, a croisé la route de son assassin. Henri IV était dans sa cinquante-septième année, précise Le Monde. Le procès de l’assassin, son exécution et le sort de ses proches relèvent d’une autre histoire, que retrace notre article sur le procès de Ravaillac.

La suite est rapportée en détail par Le Point. Dès le lendemain de l’attentat, le roi est autopsié par dix-huit médecins et treize chirurgiens, et l’hebdomadaire indique que c’est le deuxième coup qui a causé la mort. Le corps est aussitôt confié aux embaumeurs, qui retirent les organes putrescibles. Le foie, l’estomac, les intestins, les poumons et d’autres viscères sont placés dans une urne et déposés le 18 mai dans un caveau de la basilique de Saint-Denis. Le cœur reçoit un traitement à part : nettoyé, mis à macérer, garni d’aromates, il est scellé dans un reliquaire d’argent remis aux jésuites. Selon Ouest-France, le roi avait donné aux jésuites, en 1603, un château à La Flèche, et un reliquaire de l’église Saint-Louis du Prytanée national militaire y contient aujourd’hui les cendres des cœurs d’Henri IV et de Marie de Médicis.

La méthode d’embaumement est devenue, quatre siècles plus tard, un enjeu de preuve. Le Parisien écrivait en 2010 que la dépouille du roi avait été embaumée, conformément à son désir, « à l’italienne », c’est-à-dire sans que le cerveau soit extrait du crâne. L’historien Philippe Delorme a contesté ce point dès janvier 2011 : selon Le Point, il rappelle que les embaumements royaux prévoyaient l’ouverture du crâne, que les témoins de la profanation de 1793 l’ont décrit ouvert, et que la seule source sur un procédé « à l’italienne » serait un texte de Lamartine. Ce désaccord compte, parce que la tête retrouvée au XXe siècle n’a été ni sciée ni trépanée.

Le corps embaumé est ensuite exposé. Le Point décrit dix-huit jours d’exposition dans la grande chambre de parade du Louvre, puis, à partir du 10 juin, une effigie du roi, mannequin d’osier aux tête et mains de cire tirées de moulages, à laquelle on sert deux repas par jour devant les courtisans. Le 29 juin, la dépouille et l’effigie sont portées à Notre-Dame pour les funérailles officielles ; l’inhumation à Saint-Denis a lieu le 1er juillet, et le cercueil, faute de tombeau prêt, est posé sur des tréteaux de fer dans le caveau de cérémonie. La date du 1er juillet 1610 est aussi retenue par Le Parisien et par Le Monde en décembre 2010 ; un article du Monde de juin 2010 évoque, lui, une inhumation le 1er juin.

Une mort comme celle d’Henri IV suivrait aujourd’hui un tout autre ordre. L’article 81 du code civil, resté en vigueur depuis 1804, prévoit qu’en présence de signes ou d’indices de mort violente « on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre ». En cas de découverte d’un corps dont la cause du décès est inconnue ou suspecte, l’article 74 du code de procédure pénale prévoit que, sur instructions du procureur de la République, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte ». Lorsque, comme en 1610, l’auteur des coups est connu, c’est l’enquête pénale sur le meurtre qui s’ouvre.

L’autopsie elle-même est encadrée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 230-28 du code de procédure pénale précise qu’une autopsie judiciaire « ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale » ou d’un titre justifiant de son expérience. Le même texte limite les prélèvements : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l’intégralité d’un organe ». Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, les ascendants et les descendants en ligne directe sont informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été effectués. On est loin du corps royal partagé entre plusieurs lieux, dont nous avons décrit un autre exemple à propos de Richard Cœur de Lion.

L’embaumement d’aujourd’hui porte un autre nom : les soins de conservation. Selon l’article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales, ils supposent une déclaration écrite préalable au maire de la commune où ils sont pratiqués. Ils sont subordonnés à « L’expression écrite des dernières volontés de la personne décédée » ou à la demande d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et au certificat de décès « attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ». Tant que la mort pose un tel problème, cette seconde condition n’est pas remplie. Pour les proches d’une victime de violences, les soins de conservation ne peuvent donc pas être réalisés sur ce fondement tant que l’obstacle médico-légal n’est pas levé.

B. De la profanation de 1793 à la vente de 1919 : comment la tête du roi est passée de main en main

Le 12 octobre 1793, raconte Le Parisien, ouvriers et badauds se pressent dans la crypte de Saint-Denis, où les cercueils de plomb des Bourbons reposent sur des tréteaux de fer. Henri IV est le premier exhumé. Sa momie, parfaitement conservée, est présentée au public pendant deux jours ; les procès-verbaux de l’époque rapportent qu’un soldat, recueilli devant la dépouille, lui arrache quelques dents et des mèches de cheveux. Une fois toutes les tombes vidées, les restes royaux sont jetés dans deux fosses communes creusées dans les jardins de la basilique. Le quotidien présente comme quasiment attestée l’hypothèse selon laquelle la tête a été séparée du corps à ce moment-là.

L’historien Jean-Pierre Babelon, biographe du roi, a décrit à Le Monde un cadavre dressé dans son cercueil devant la foule, souffleté, un bras et une jambe brisés, avant qu’un commissaire des beaux-arts, Alexandre Lenoir, n’intervienne et que le corps ne soit rejeté dans la fosse des souverains. Selon le même article, lorsque Louis XVIII fait rouvrir la fosse en 1817, trois corps, dont celui d’Henri IV, n’ont plus leur tête. La piste d’un comte allemand qui l’aurait gardée pour sa collection a circulé ; Jean-Pierre Babelon y voit une erreur sur la personne. Le président d’un cercle d’études des nécropoles royales, cité par Le Point résume le phénomène : après la Révolution, des morceaux de dépouilles royales sont réapparus chez des particuliers, « un os, un doigt, des cheveux ». Louis XVIII, rappelle Le Parisien, a fait rassembler les ossements royaux dans un ossuaire situé dans la crypte.

La tête resurgit au XXe siècle. Toujours selon Le Monde, une tête embaumée est mise aux enchères à Drouot en 1919 et achetée trois francs par Joseph-Émile Bourdais, que le journal présente comme photographe à Dinard, d’autres articles le décrivant comme antiquaire ou brocanteur. Persuadé de détenir le crâne du roi, il cherche en vain à le faire authentifier ; en 1947, le Louvre refuse de l’acquérir. Après sa mort, l’objet repasse à Drouot en 1955 et devient la propriété d’un autre passionné d’histoire, qui le garde chez lui, en secret, jusqu’en 2008. À l’automne 1947, une lettre de lecteur publiée par Le Monde supposait déjà que le propriétaire de la tête « doit la garder jalousement ». Quelques mois plus tard, Le Monde décrivait la thèse de Bourdais, où chaque tache et chaque cicatrice devenaient des preuves dans l’esprit de son auteur.

Aujourd’hui, profaner des tombeaux et en disperser les corps constituerait un délit. L’article 225-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à l’intégrité du cadavre, ainsi que « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». La peine passe à deux ans et 30 000 euros lorsque la profanation s’accompagne d’une atteinte au cadavre. Ces infractions sont détaillées dans notre article sur la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité du cadavre ; le corps de Louis XIV, jeté dans la même fosse en 1793, a connu un sort comparable.

Les objets soustraits aux tombeaux à l’époque révolutionnaire ont parfois été récupérés par l’État deux siècles plus tard. Dans l’affaire du « pleurant n° 17 », une statuette d’albâtre provenant du tombeau du duc de Bourgogne Philippe le Hardi, transmise par succession depuis le début du XIXe siècle et proposée à la vente aux enchères en 2014, le Conseil d’État, le 21 juin 2018 (n° 408822), a approuvé la cour administrative d’appel d’avoir jugé que le pleurant « n’avait jamais cessé, depuis sa mise à disposition de la Nation en 1789, d’appartenir au domaine national puis au domaine public dont il a été irrégulièrement soustrait ». Faute d’un décret autorisant son aliénation, la statuette n’avait pu être acquise par prescription par ses détenteurs successifs, « quelle que soit leur bonne foi ». Elle devait donc être rendue à l’État.

Une tête humaine n’est pas une statuette. Le code civil ne la traite pas comme un objet ordinaire : il protège le corps humain et les restes des personnes décédées. L’article 16-1 du code civil pose que « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-5 ajoute que « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». Depuis 2008, l’article 16-1-1 affirme que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».

Ce principe est plus ancien que le texte. À propos d’une exposition de cadavres organisée à Paris en 2009, la Cour de cassation, le 29 octobre 2014 (n° 13-19.729), a jugé que « le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ». Elle a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que le contrat d’assurance d’une exposition utilisant des dépouilles à des fins commerciales, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi, avait une cause illicite. Aucune décision lue pour cet article ne se prononce sur une tête vendue en 1919 puis en 1955. Mais une vente qui donnerait aujourd’hui un prix à un reste humain paraît difficilement conciliable avec ces règles, dont notre article sur l’exposition de corps plastinés présente une autre application.

Reste le cas des fragments conservés par des musées publics. Selon la Ville de Pontoise, le musée Tavet-Delacour détient des fragments présentés comme provenant du corps d’Henri IV, prélevés en 1793. Le code du patrimoine prévoit, depuis le 28 décembre 2023, une procédure de sortie du domaine public des restes humains, mais l’article L. 115-5 du code du patrimoine précise que « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires ». L’article L. 115-6, qui vise les restes provenant d’un État étranger, exige notamment que « Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l’an 1500 ». Le mécanisme ne prévoit donc pas le retour, dans une nécropole française, de fragments d’un roi de France conservés par un musée public. Ces questions de restes conservés dans des collections ont été abordées à propos des momies et des restes conservés dans les musées et du crâne attribué à Mozart.

II. Une tête humaine dans un coffre-fort : ce que dit le droit français aujourd’hui

A. Garder, examiner, comparer l’ADN : ce que permettent les règles sur le corps humain

En décembre 2010, des scientifiques ont annoncé avoir authentifié la tête du roi. Selon Le Monde, l’étude, publiée par le British Medical Journal et réalisée par dix-neuf scientifiques réunis autour de Philippe Charlier, alors médecin légiste à Garches, décrit une tête bien conservée, avec des cheveux et des restes de barbe. Elle relève une petite tache sombre au-dessus de la narine droite, un lobe d’oreille percé et une lésion osseuse au-dessus de la lèvre supérieure gauche, rapprochée de l’attentat de Jean Châtel en 1594. Toujours d’après Le Monde, la datation au radiocarbone situait les restes entre 1450 et 1650, trois marques de découpe sur les cervicales attestaient une décapitation après la mort, mais aucun test génétique n’avait pu aboutir.

Le sort de l’objet a suivi. Selon Le Point, ses derniers détenteurs, des retraités passionnés d’histoire, l’ont léguée au chef de la maison de Bourbon, Louis de Bourbon, duc d’Anjou, qui souhaitait la restituer à la nécropole de Saint-Denis. En juin 2011, Le Point indiquait que la tête avait regagné le coffre-fort d’une grande banque parisienne ; Philippe Charlier expliquait qu’il fallait en fixer l’image, puisqu’elle est « promise à tomber en poussière » dans son futur tombeau. En janvier 2013, Le Parisien rapportait le jugement du légiste sur ce séjour bancaire : « c’est un traitement immoral ».

L’attribution a été vivement discutée. Fin 2012, une équipe franco-espagnole a annoncé, selon Le Point, un profil génétique paternel commun entre la tête et du sang séché attribué à Louis XVI, conservé dans une gourde par une famille aristocratique italienne et provenant, selon la tradition rapportée, d’un mouchoir trempé dans le sang du roi guillotiné. L’historien Philippe Delorme et un expert en empreintes génétiques ont aussitôt objecté, selon Le Point, que l’étude ne reposait que sur sept allèles, dont deux différaient. En octobre 2013, d’après Le Parisien, un généticien de Louvain a comparé ces résultats à l’ADN de trois princes de la lignée des Bourbons, qui partageaient le même chromosome Y, absent de la tête comme du sang attribué à Louis XVI.

Le Monde a retracé la suite en janvier 2014 : une lettre de quatre chercheurs, dont deux coauteurs de l’article de 2010, a demandé au British Medical Journal le retrait de l’étude ; Philippe Charlier a répondu qu’avec un taux de 1 à 4 % d’enfants nés d’un autre père que celui attendu, le risque de rupture de la lignée atteignait 12 à 41 % sur treize générations. En janvier 2026, TF1 Info relatait la reconstitution du potentiel vocal du roi à partir de la tête et du larynx embaumés.

Dans l’entretien publié le 12 novembre 2026 par le Journal du dimanche, Philippe Charlier tient l’identification pour acquise et regrette des « oppositions claniques entre descendants » des rois de France, qui nuiraient selon lui à la recherche. Les sources consultées pour cet article ne font pas état d’une étude indépendante qui aurait clos la controverse ; l’attribution de la tête au roi reste donc, à ce jour, une thèse défendue par une équipe et contestée par d’autres.

Quelle que soit l’identité de cette tête, le droit lui applique le même régime. La seconde phrase de l’article 16-1-1 du code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Le texte ne fixe aucune limite dans le temps et ne distingue pas selon que le défunt est célèbre ou inconnu.

Le chef de la maison de Bourbon le disait à sa manière en 2011 : la tête, selon Le Parisien, n’est « ni une pièce de musée » ni un reste archéologique, mais une partie de la dépouille d’un homme qui mérite le respect.

Le juge dispose d’outils pour faire respecter ce principe. Selon l’article 16-2 du code civil, il peut prescrire « toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain » ou des agissements illicites sur ses éléments, « y compris après la mort ». Une affaire jugée à Bordeaux en donne un exemple concret. Un fils avait emporté l’urne contenant les cendres de son père, déposée dans une concession. Statuant en référé le 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux (n° 25/00767) a jugé que ce comportement violait notamment les articles 16-1 et 16-1-1 du code civil et « caractérise un trouble manifestement illicite ». Il lui a fait injonction de « restituer l’urne funéraire contenant les cendres de son père aux fins de son replacement immédiat à sa place d’origine », sous astreinte de 50 euros par jour.

Tout dépôt de restes hors d’une sépulture n’est pas pour autant illicite. Une tête confiée à un descendant en attendant une autorisation d’inhumer n’est pas une urne soustraite à sa concession, et le juge apprécie chaque situation au regard des volontés connues, de l’attitude de celui qui détient les restes et des démarches engagées. Les proches qui découvrent qu’un tiers détient des restes d’un parent, cendres, ossements ou fragments, peuvent toutefois saisir le juge des référés lorsque l’atteinte est manifeste. Le juge des référés n’est pas toujours compétent : le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 10 décembre 2025 (n° 25/00240), a estimé que la destination d’une urne relevait du juge du fond, en l’absence d’urgence une fois les obsèques passées, et a renvoyé les parties à le saisir.

L’ADN obéit à des règles propres. L’article 16-11 du code civil n’autorise l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques que dans quelques cas : une enquête ou une instruction judiciaire, des fins médicales ou de recherche scientifique, ou encore lorsqu’il s’agit « d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». En matière civile, elle n’est possible qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation ou aux subsides, et le texte ajoute : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». Pour la recherche scientifique, il exige le consentement écrit et préalable de la personne. Le texte ne règle pas expressément le cas de restes anciens dont l’identité est précisément l’objet de l’étude ; les prélèvements de 2013 sur des descendants vivants supposaient, eux, leur accord, et la presse indique qu’ils avaient été sollicités.

Cette règle intéresse directement les familles d’aujourd’hui, notamment dans les actions en recherche de paternité après un décès. La Cour de cassation, le 3 mars 2021 (n° 19-21.384), a jugé que l’article 16-11 ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, dans une telle action, « une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». Comme l’étude de 2013 avec les princes de Bourbon, cette méthode s’appuie sur l’ADN de parents vivants ; dans une action en paternité, elle évite de toucher au corps du défunt. Ces questions sont développées dans nos articles sur les restes présumés de Léonard de Vinci et sur l’identification d’un corps par l’ADN.

B. Revenir à Saint-Denis : qui décide, et la basilique peut-elle encore recevoir une sépulture ?

Le principal intéressé a fait connaître sa position dès 2011. Louis de Bourbon, qui se présente comme le « dépositaire » de la tête, souhaitait selon Le Parisien qu’elle repose là où reposent les autres membres de sa lignée, et avait sollicité le président de la République pour lui « demander l’autorisation de faire réinhumer » son aïeul avec une cérémonie officielle. Dans l’entretien publié la veille par Le Parisien, il expliquait que la nécropole royale relevait du chef de l’État et du ministère de la culture. Le Point écrivait en juin 2011 que l’Élysée « songerait même à organiser une inhumation » avec les honneurs dus à un chef d’État, tout en notant l’hostilité de la Maison royale de France, qui y voyait l’initiative d’une branche rivale.

Le projet s’est enlisé. En janvier 2013, Le Parisien relevait que la contestation de l’authentification rendait impossible l’inhumation, tout en notant que partisans et adversaires de l’attribution s’accordaient sur un point : cette tête doit recevoir une sépulture, royale ou non. Le journal ajoutait que la décision d’une éventuelle réinhumation revenait à l’Élysée. En juin 2013, selon Le Point, Philippe Delorme lançait une pétition contre le projet de déposer la tête à Saint-Denis. En octobre 2013, d’après Le Parisien, la relique, royale ou non, dormait toujours dans le coffre-fort d’une banque.

Un précédent existe pourtant. Le 8 juin 2004, annonçait Le Monde, le cœur de Louis XVII, identifié par l’ADN en 2000 et exposé depuis une vingtaine d’années dans une chapelle de la basilique, devait être déposé dans une niche taillée dans le socle du cénotaphe que Louis XVIII avait fait édifier dans la crypte. Le Parisien confirmait le lendemain que le cœur du dauphin avait été solennellement déposé dans ce socle. Le Monde parlait d’« une manière d’enterrement royal », sans participation officielle des représentants de l’État, dans la crypte de la « cathédrale basilique ».

Ce vocabulaire compte. L’article L. 2223-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes ». La seule exception prévue par ce texte concerne des monuments élevés, dans l’enceinte d’un hôpital, aux fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement. Une inhumation au sens propre dans une basilique où le culte est célébré se heurterait donc à ce texte. Le texte vise l’inhumation ; il ne mentionne pas le dépôt d’un reliquaire dans une niche, comme en 2004, et aucune décision lue pour cet article ne tranche la question de savoir si un tel dépôt constitue une inhumation. Les sépultures royales antérieures, comme celle de Louis XVI, transféré à Saint-Denis en 1815, ou le tombeau de François Ier, relèvent d’une autre époque.

La crypte reste en tout cas un lieu de sépulture soumis aux autorités publiques. L’article L. 2213-10 du même code prévoit que « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires ». Selon l’article L. 2213-9, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations relèvent du pouvoir de police du maire. S’y ajoutent, d’après les déclarations rapportées par la presse, les autorités de l’État dont relève la nécropole royale. Toute opération supposerait donc des autorisations publiques, quelle que soit la volonté des descendants.

Encore faudrait-il savoir qui parle pour le défunt. La loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester de régler « les conditions de ses funérailles », et sa volonté, exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire. À défaut de volonté connue, l’initiative revient aux proches. Pour une exhumation, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales précise que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité.

La Cour de cassation applique cette exigence aux opérations qui touchent plusieurs défunts. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation, le 16 juin 2011 (n° 10-13.580), a jugé que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Réunir des restes dans une même sépulture n’est donc pas un simple rangement. Pour un ossuaire, la difficulté peut aussi être matérielle. Le tribunal administratif de Melun, le 26 février 2026 (n° 2300672), a rejeté le recours d’un fils contre le refus du maire d’exhumer les restes de ses parents, déposés sans être individualisés dans un ossuaire communal : l’opération n’était pas matériellement possible et aurait méconnu le respect dû aux défunts. Les conditions générales d’une exhumation sont présentées dans notre article sur les cas dans lesquels une exhumation est possible.

Qui est le plus proche parent d’un roi mort en 1610 ? Le droit ne fixe aucune hiérarchie entre lointains descendants, et la presse a décrit la rivalité entre branches de la descendance royale. Le juge peut alors être conduit à désigner, au cas par cas, la personne la mieux placée. Le tribunal judiciaire de Paris, le 22 mai 2024 (n° 22/12747), saisi par une congrégation qui voulait réunir dans son caveau les restes de religieuses mortes entre 1978 et 2006 sans parent connu, a jugé, faute d’éléments contraires, que « la congrégation La Xavière constitue le plus proche parent de ces personnes ». Il a autorisé l’exhumation et la réduction des corps que la mairie avait refusées. La notion n’est donc pas purement généalogique.

En cas de désaccord, c’est le juge judiciaire qui tranche. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles », et l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit qu’il statue « dans les vingt-quatre heures ». Qu’un litige sur la sépulture d’une tête séparée de son corps depuis plus de deux siècles relève de cette procédure accélérée reste une question ouverte. Pour les familles d’aujourd’hui, les ressorts de ces conflits sont présentés dans notre guide sur le désaccord sur l’organisation des funérailles.

Les nécropoles dynastiques privées obéissent, elles, à leur acte fondateur. Le 15 avril 2026, la Cour de cassation (n° 25-10.967) a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’admettre les cendres d’une personne souhaitant reposer dans le caveau de ses grands-parents maternels, à l’intérieur d’une chapelle funéraire appartenant à une fondation et fondée par une ordonnance royale du 28 juin 1843. Ce texte consacrait la chapelle à la sépulture des « Princes et Princesses de notre famille, ainsi qu’à celle de nos successeurs, descendants et héritiers », et la cour d’appel, selon la Cour, « en a dénaturé les termes clairs et précis ». Saint-Denis, cathédrale où le culte est célébré, n’est pas une chapelle privée de ce type ; les règles applicables aux chapelles funéraires privées montrent seulement combien le titre d’origine pèse sur le droit d’y reposer.

Pour des proches confrontés aujourd’hui à des restes hors de leur sépulture, la démarche commence par trois vérifications : les volontés écrites du défunt, l’identité du plus proche parent et le titre de la sépulture visée. La demande d’exhumation ou d’inhumation se présente ensuite au maire, qui peut la refuser lorsque la qualité du demandeur n’est pas établie ou lorsqu’elle se heurte à une interdiction légale ou à une impossibilité matérielle. Un tiers qui retient des restes ou des cendres peut être contraint par le juge de les restituer, et une atteinte à une tombe relève d’une plainte pénale. Chaque situation dépend des pièces disponibles : actes d’état civil, titre de concession, écrits du défunt, correspondances avec la mairie.

Conclusion

Henri IV est mort le 14 mai 1610 du second des deux coups de couteau portés par Ravaillac, selon Le Point, après avoir été frappé rue de la Ferronnerie. Embaumé, exposé, représenté par une effigie, il a été inhumé à Saint-Denis le 1er juillet 1610 selon la plupart des sources. Le 12 octobre 1793, son corps a été sorti de son cercueil, exposé deux jours puis jeté dans une fosse commune ; en 1817, il n’avait plus sa tête. La tête momifiée achetée trois francs en 1919, gardée en secret par un particulier jusqu’en 2008, a été attribuée au roi en 2010 ; l’attribution, défendue par Philippe Charlier, a été contestée par des historiens et par une étude génétique de 2013. La presse la décrivait encore en 2013 dans le coffre d’une banque, confiée au chef de la maison de Bourbon, et aucune des sources consultées ne fait état de sa réinhumation à ce jour.

En droit français, cette tête est un reste humain : elle ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial, elle doit être traitée avec respect, dignité et décence, et le juge peut faire cesser une atteinte illicite même après la mort. L’identification par l’ADN n’est permise que dans les cas prévus par la loi, et l’expertise peut porter sur l’ADN des proches vivants plutôt que sur celui du défunt. Une inhumation dans une église où le culte est célébré est interdite ; le dépôt d’un reliquaire, tel que celui du cœur de Louis XVII en 2004, n’a pas été qualifié par les décisions lues pour cet article. Une exhumation suppose la demande du plus proche parent et l’autorisation du maire, et la réunion de restes s’analyse en une exhumation. Ces règles s’appliquent aux familles ordinaires comme aux dynasties ; elles dépendent des volontés exprimées, des titres et des pièces disponibles, et en cas de désaccord, seul le juge décide.

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