Le jeudi 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2027, que l’Assemblée nationale avait rejeté le 4 novembre. Selon un article de la Banque des Territoires publié le 12 novembre 2026, la rapporteure générale, Christine Lavarde, a présenté quatre mesures visant les agents publics : le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux hors fonctions régaliennes et Éducation nationale, trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, la baisse de 100 % à 90 % de la rémunération des fonctionnaires en temps partiel thérapeutique et la « forfaitisation du supplément familial de traitement ». L’ensemble représenterait près de 900 millions d’euros d’économies. Le média spécialisé Acteurs publics, dans un article du 13 novembre 2026 consacré au rabot du Sénat sur le SFT et le temps partiel thérapeutique, présente ces deux dernières mesures comme les nouveautés de cette année, la forfaitisation du SFT étant portée par un amendement du sénateur Albéric de Montgolfier.
Depuis, le mot « Sénat » figure parmi les recherches en forte hausse sur Google en France. Or rien n’a changé sur les fiches de paie : ce sont des amendements de commission, qui doivent encore être discutés en séance à partir du 20 novembre, puis survivre à la suite de la procédure budgétaire. Cet article expose le droit en vigueur au 14 novembre 2026, ce que les propositions sénatoriales modifieraient si elles étaient adoptées, comment calculer ce qui est en jeu sur votre propre rémunération, et ce qu’un agent peut faire dès maintenant. Le texte exact des amendements n’était pas consultable lors de nos recherches : les montants et modalités précis restent donc inconnus, et tout ce qui les concerne est écrit au conditionnel.
I. SFT fonction publique : ce que changerait un supplément familial de traitement forfaitaire
A. Comment le supplément familial de traitement est calculé aujourd’hui
Le supplément familial de traitement n’est pas une prestation sociale versée par la caisse d’allocations familiales : c’est un élément de la rémunération. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision du 24 novembre 2010, n° 310403 : « le supplément familial de traitement, qui est un accessoire du traitement, constitue un élément de la rémunération statutaire ». C’est précisément parce qu’il est un accessoire du traitement que son montant suit aujourd’hui, en partie, le niveau de ce traitement.
Les conditions d’ouverture du droit figurent à l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Le droit est ouvert « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant », aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux agents dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l’exclusion des agents payés à l’heure ou à la vacation. La notion d’enfant à charge est celle du droit des prestations familiales. Le Conseil d’État l’a appliquée strictement le 26 janvier 2021 (n° 433426) : « un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires ». Le même article 10 règle le cas des couples dont les deux membres sont agents publics : ils désignent d’un commun accord le bénéficiaire, et « Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an ».
Le mode de calcul est fixé par l’article 10 bis du même décret, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : « Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel. » L’élément proportionnel est un pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension, encadré par un plancher et un plafond : les pourcentages ne s’appliquent qu’à la fraction du traitement n’excédant pas celui de l’indice brut 879, et les agents dont l’indice est inférieur ou égal à l’indice brut 524 perçoivent le supplément afférent à cet indice. Le barème est le suivant :
- un enfant : 2,29 euros par mois, sans élément proportionnel ;
- deux enfants : 10,67 euros plus 3 % du traitement ;
- trois enfants : 15,24 euros plus 8 % du traitement ;
- par enfant au-delà du troisième : 4,57 euros plus 6 % du traitement.
La fiche service-public.gouv.fr consacrée au SFT traduit ces bornes en indices majorés 454 et 722 et donne les montants mensuels qui en résultent : de 77,71 à 117,29 euros pour deux enfants, de 194,03 à 299,57 euros pour trois enfants, et de 138,66 à 217,82 euros par enfant supplémentaire. Elle illustre le calcul avec un agent à l’indice majoré 585 ayant quatre enfants, qui perçoit 422,97 euros par mois.
Trois règles complètent ce barème et comptent pour apprécier la réforme envisagée. Pour l’agent à temps partiel, l’article 12 du décret prévoit que le supplément est « fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu’il perçoit, à l’exception de l’élément fixe prévu pour un enfant ». En cas de séparation, l’article 11 permet à chaque parent de demander que son supplément soit calculé de son propre chef ou du chef de l’ancien conjoint agent public, au prorata des enfants à sa charge et sur la base de l’indice de celui du chef duquel le droit est ouvert. En cas de résidence alternée effective, l’article 11 bis autorise le partage par moitié, sur demande conjointe ou en cas de désaccord sur le bénéficiaire unique, et précise que des parents ayant choisi conjointement le partage « ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant ». Ces mécanismes de séparation sont détaillés dans notre article sur le supplément familial de traitement après un divorce ou en garde alternée.
Retenez l’essentiel : à nombre d’enfants égal, deux agents ne perçoivent pas le même supplément. Entre le plancher et le plafond, chaque point d’indice supplémentaire augmente l’élément proportionnel. C’est cette dépendance à l’indice qu’une forfaitisation viserait.
B. Supplément familial de traitement forfaitaire : qui y perdrait et comment calculer l’enjeu sur votre paie
Les sources publiques disponibles le 14 novembre 2026 décrivent la mesure en quelques mots. La Banque des Territoires rapporte que la rapporteure générale a cité la « forfaitisation du supplément familial de traitement » parmi les mesures de la majorité sénatoriale. Acteurs publics, dans le message de présentation de son article, chiffre l’économie attendue à environ 250 millions d’euros. Une dépêche d’AEF Info (n° 760111), réservée à ses abonnés, évoque une proposition de forfaitisation du SFT. Aucune de ces sources accessibles ne donne le montant du forfait, son éventuelle modulation selon le nombre d’enfants, sa date d’effet ni le sort des droits acquis. Il serait donc inexact d’annoncer à un agent ce qu’il perdrait.
Ce que l’on peut faire, en revanche, c’est mesurer la part de votre supplément qui dépend aujourd’hui de votre indice, puisque c’est la part qu’une forfaitisation remettrait en cause. La méthode tient en trois étapes.
Première étape : relevez sur votre bulletin de paie votre indice majoré, la ligne « supplément familial de traitement » et le nombre d’enfants retenus par votre service gestionnaire. Vérifiez que ce nombre correspond à la notion d’enfant à charge rappelée plus haut, et notamment qu’aucun enfant n’a atteint vingt ans.
Deuxième étape : comparez votre supplément au plancher de votre tranche. Avec trois enfants, le plancher publié est de 194,03 euros. Un agent à l’indice majoré 585 perçoit, selon la formule de service-public.gouv.fr, 15,24 euros plus 8 % d’un traitement brut mensuel d’environ 2 879,83 euros, soit environ 245,62 euros. La part liée à son indice, au-dessus du plancher, avoisine donc 51,59 euros par mois. Au plafond, avec trois enfants, l’écart avec le plancher atteint 105,54 euros par mois ; avec deux enfants, il est de 39,58 euros. Avec un seul enfant, le supplément est déjà un montant fixe de 2,29 euros.
Troisième étape : gardez ce chiffre comme un ordre de grandeur, non comme une perte annoncée. Si le forfait était fixé au niveau du plancher actuel, l’écart calculé correspondrait à la baisse mensuelle ; s’il était fixé plus haut, les agents proches du plancher pourraient même y gagner. Seul le texte définitif le dira.
Quelques situations méritent une attention particulière. Les agents dont l’indice est inférieur ou égal au plancher perçoivent déjà le minimum de leur tranche : leur supplément ne dépend pas de leur indice, et l’effet d’une forfaitisation dépendrait du niveau choisi. Les couples d’agents publics ont souvent désigné comme bénéficiaire celui qui a l’indice le plus élevé ; dans un système forfaitaire, ce choix perdrait l’essentiel de son intérêt financier, mais l’option faite sous l’empire de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an, comme l’indique ce texte. Les parents séparés qui ont demandé un calcul du chef de l’ancien conjoint au titre de l’article 11 le font justement parce que l’indice de celui-ci est plus élevé ; une forfaitisation priverait ce mécanisme d’une partie de son effet. Enfin, les agents à temps partiel voient déjà leur supplément proratisé par l’article 12 ; on ignore si un forfait le serait aussi.
Rien de tout cela n’impose d’agir dans l’urgence. Il est en revanche utile de vérifier dès maintenant que le supplément versé est exact, car une erreur se corrige plus facilement avant une éventuelle réforme qu’après. Si le service gestionnaire refuse de régulariser, la contestation suit les règles ordinaires du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » et que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Écrivez donc d’abord à votre administration, chiffres à l’appui. Si elle garde le silence et que ce silence vaut rejet, l’article R. 421-2 du même code ouvre un délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, délai qui recommence à courir si une décision explicite de rejet intervient avant son expiration. La méthode de calcul d’un rappel et les recours sont détaillés dans notre article sur le supplément familial de traitement non versé ou supprimé.
II. Temps partiel thérapeutique fonction publique payé à 90 % : ce que propose le Sénat et ce qui s’applique aujourd’hui
A. Temps partiel thérapeutique : le plein traitement garanti par le code
Le temps partiel pour raison thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique, permet à un fonctionnaire de reprendre ou de rester en poste à temps réduit pour raison de santé. L’article L. 823-1 du code général de la fonction publique le réserve au fonctionnaire en activité, lorsque l’exercice à temps partiel permet soit le maintien ou le retour à l’emploi et est reconnu comme de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé, soit une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Selon l’article L. 823-3, « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps ». Pour la fonction publique de l’État, l’article 23-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 fixe la quotité à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire, sur la base d’un certificat médical qui la mentionne.
La règle de rémunération est inscrite dans la loi. L’article L. 823-4 dispose : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Un agent à mi-temps thérapeutique perçoit donc aujourd’hui le même traitement qu’à temps plein. C’est la différence essentielle avec le temps partiel ordinaire : l’article L. 612-5 prévoit, pour ce dernier, une fraction du traitement égale au rapport entre le service effectué et le service à temps complet, avec des règles particulières de six septièmes pour 80 % et de trente-deux trente-cinquièmes pour 90 %.
Les primes suivent. Pour les agents de l’État, l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 maintient le bénéfice des primes et indemnités « dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique », sous réserve des modulations liées aux résultats et à la manière de servir. Le Conseil d’État a donné toute sa portée à cette combinaison dans une décision du 22 décembre 2025, n° 490724, rendue à propos des magistrats judiciaires : il juge qu’ils ont droit, lorsqu’ils exercent à temps partiel pour raison thérapeutique, « à ce que leurs primes et indemnités, y compris la prime modulable prévue à l’article 1er du décret du 12 août 2023, leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné ». Il a annulé la circulaire ministérielle qui proratisait cette prime. La décision concerne un régime indemnitaire précis, mais son raisonnement repose sur l’article L. 823-4 et sur le décret de 2010 : c’est le lien entre primes et traitement qui fait toute l’importance de la proposition sénatoriale.
La durée du dispositif est encadrée. L’article L. 823-5 prévoit que le service à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée totale qui « peut atteindre un an au maximum ». Selon l’article L. 823-6, au terme de ses droits, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation « à l’issue d’un délai minimal d’un an ».
La procédure, enfin, vient d’être modifiée. Pour la fonction publique de l’État, l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 et applicable, selon l’article 11 de ce décret, aux autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026, prévoit que la décision intervient « au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration », sauf lorsque la demande est présentée à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une disponibilité pour raison de santé, ou en cas de renouvellement : la décision doit alors intervenir au plus tard au jour de la reprise. Le même article précise que l’autorisation « est accordée dans la limite d’une année », que tout refus ou toute interruption à l’initiative de l’administration est motivé, qu’un refus fondé sur les nécessités du service est précédé d’un entretien où l’agent peut se faire assister, et qu’un refus fondé sur un motif médical exige l’avis préalable du médecin agréé. Le même décret a modifié dans le même sens les textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La présentation de cette réforme par service-public.gouv.fr souligne que les règles de rémunération n’ont pas changé à cette occasion. Pour la conduite d’une demande et la contestation d’un refus, voir notre article sur le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire, le plein traitement et le délai de trente jours.
B. Mi-temps thérapeutique payé à 90 % : comment calculer la baisse et que faire avant le vote
La proposition de la commission des finances consiste, selon la Banque des Territoires, à baisser de 100 % à 90 % la rémunération des fonctionnaires en temps partiel thérapeutique. Acteurs publics la présente dans les mêmes termes. L’accroche publique de la dépêche d’AEF Info évoque une réduction de 100 % à 90 % du traitement et mentionne aussi le supplément familial de traitement et une indemnité, sans que la suite soit accessible. Le périmètre exact de la baisse reste donc à vérifier sur le texte adopté : traitement seul, ou traitement, SFT et indemnité de résidence.
Cette incertitude compte, car le législateur a déjà procédé à une baisse comparable pour un autre régime. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, prévoit que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis la moitié pendant les neuf mois suivants, et il précise que le fonctionnaire conserve « ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Pour le congé de maladie ordinaire, la baisse a donc épargné le SFT et l’indemnité de résidence. Rien ne permet d’affirmer que l’amendement sur le temps partiel thérapeutique reprend la même réserve : c’est l’un des premiers points à lire dans le texte adopté.
Pour calculer ce qui serait en jeu, partez de votre traitement indiciaire brut. Pour un agent à l’indice majoré 585, dont le traitement brut mensuel avoisine 2 879,83 euros, une rémunération à 90 % représenterait environ 287,98 euros bruts de moins par mois sur le seul traitement, soit environ 3 455 euros bruts sur une année complète de temps partiel thérapeutique. Si la baisse s’étendait au SFT et à l’indemnité de résidence, il faudrait y ajouter 10 % de ces deux lignes de votre bulletin. Les primes posent une question supplémentaire : le décret du 26 août 2010 les maintient aujourd’hui « dans les mêmes proportions que le traitement ». Si le traitement passait à 90 % sans que ce décret ou le texte nouveau ne prévoie autre chose, la question de l’effet sur les primes se poserait ; aucune source consultée ne la tranche à ce jour.
Il faut aussi mesurer ce que la réforme ne changerait pas. Le droit au temps partiel thérapeutique, ses conditions médicales, sa durée maximale d’un an fixée par l’article L. 823-5 et la procédure de décision en trente jours prévue par l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986 ne sont pas visés par les sources disponibles. Même à 90 %, un agent à mi-temps thérapeutique resterait mieux rémunéré qu’un agent à mi-temps ordinaire, qui perçoit une fraction de son traitement en application de l’article L. 612-5.
Reste le calendrier. Selon la Banque des Territoires, la discussion en séance publique doit commencer le 20 novembre. Public Sénat rappelle, dans son article publié le 12 novembre 2026 sur les économies voulues par la majorité sénatoriale, que les amendements du Sénat n’entreront dans la loi que si le texte final les reprend, par une commission mixte paritaire conclusive ou par un texte adopté au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et que si le gouvernement recourait aux ordonnances, ce serait le texte initial du gouvernement qui s’appliquerait. Selon l’article 1er du code civil, les lois « entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » : tant qu’une loi modifiant l’article L. 823-4 n’est pas publiée et entrée en vigueur, le plein traitement reste dû. Les sources consultées ne disent rien d’éventuelles dispositions transitoires : on ignore si une baisse s’appliquerait aux autorisations en cours ou seulement aux autorisations accordées après l’entrée en vigueur.
En pratique, un agent dont l’état de santé justifie un temps partiel thérapeutique n’a aucune raison de différer sa demande en attendant le vote, ni de la précipiter au-delà de ce que son médecin prescrit. La demande se fait par écrit, accompagnée du certificat médical prévu par l’article 23-1 du décret de 1986. Conservez la preuve de la date de réception : selon l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986, le délai de trente jours se compte à partir de la réception de la demande par l’administration. Si l’administration refuse, le refus doit être motivé ; vérifiez qu’un refus fondé sur l’organisation du service a été précédé de l’entretien prévu et qu’un refus médical s’appuie sur l’avis du médecin agréé. La contestation devant le tribunal administratif obéit au délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de l’article R. 421-2 en cas de rejet implicite, rappelés plus haut. Si vous êtes déjà en temps partiel thérapeutique, relevez dès maintenant sur vos bulletins le traitement, le SFT, l’indemnité de résidence et les primes versés : ces montants serviront de référence pour vérifier l’application exacte de la loi qui sera votée, quelle qu’elle soit. Les conséquences du temps partiel thérapeutique sur la retraite sont traitées dans notre article sur le temps partiel thérapeutique et la retraite dans la fonction publique.
Conclusion
À la date du 14 novembre 2026, le droit applicable n’a pas changé. Le supplément familial de traitement reste calculé selon l’article 10 bis du décret du 24 octobre 1985, avec un élément fixe et un élément proportionnel à l’indice encadré par un plancher et un plafond. Le fonctionnaire en temps partiel pour raison thérapeutique perçoit toujours l’intégralité de son traitement, de son SFT et de son indemnité de résidence en vertu de l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique, et le Conseil d’État a rappelé en décembre 2025 que ce plein traitement entraîne, dans le régime qu’il examinait, le versement intégral des primes.
Les deux amendements adoptés par la commission des finances du Sénat le 12 novembre 2026 visent précisément ces deux règles : un SFT forfaitaire, déconnecté de l’indice, et un temps partiel thérapeutique payé à 90 %. Leur texte exact, leur périmètre et leur date d’effet restent inconnus, et leur sort dépend de la suite de la procédure budgétaire. La meilleure préparation consiste à connaître ses chiffres : la part de son SFT qui dépend de son indice, le montant brut de son traitement, de son SFT, de son indemnité de résidence et de ses primes pendant un temps partiel thérapeutique. Ces développements sont de portée générale ; chaque situation dépend du statut de l’agent, de sa fonction publique d’appartenance et du texte qui sera finalement adopté.