Vous avez acheté un téléphone, un lave-linge, un téléviseur ou un ordinateur dans un centre E.Leclerc et vous avez pris, en caisse, la « Garantie Remboursement Intégral ». Depuis le 31 décembre 2025, cette offre n’est plus vendue, et beaucoup d’acheteurs se demandent si leur contrat vaut encore quelque chose au moment où l’appareil tombe en panne ou se brise. La réponse est oui, dans les limites de la notice signée : selon la foire aux questions publiée sur le site de la garantie, les contrats souscrits avant cette date continuent d’être gérés selon leurs conditions jusqu’à leur terme normal.
Encore faut-il savoir qui doit payer, pour quel événement et à quel moment. Les notices lues le 14 novembre 2026 présentent un montage à trois acteurs : un contrat d’assurance collective souscrit par Edel Assur, société de courtage liée aux centres E.Leclerc, auprès de l’assureur Wakam, et géré par le courtier SPB, qui reçoit les déclarations et décide de la prise en charge. Elles distinguent surtout deux familles de garanties qui ne se recouvrent pas : la panne, qui ne commence qu’après la garantie légale de conformité due par le magasin, et le dommage accidentel, qui couvre la casse mais pas la panne.
Ce guide reprend ces notices, les règles du Code des assurances et du Code de la consommation qui les encadrent, et la jurisprudence récente sur les exclusions, les délais et la prescription. Il ne remplace pas votre propre notice : la version remise et signée lors de l’achat prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste. Aucune décision publiée visant spécifiquement la Garantie Remboursement Intégral n’a été trouvée dans les bases de jurisprudence consultées le 14 novembre 2026.
I. Votre Garantie Remboursement Intégral couvre-t-elle encore votre appareil ?
A. Un contrat d’assurance qui continue jusqu’à son terme malgré l’arrêt des ventes
La première question est celle de la nature du contrat. Les notices présentent la Garantie Remboursement Intégral comme un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative. Le souscripteur est Edel Assur, qui agit pour son compte et pour celui des centres E.Leclerc ayant signé un mandat ; l’assureur est Wakam, représenté pour la souscription et la gestion par la société In Confidence Insurance ; SPB intervient comme courtier gestionnaire et interlocuteur unique de l’assuré. Les magasins présentent le contrat comme intermédiaires à titre accessoire.
Cette qualification compte. L’article L. 129-1 du Code des assurances applique aux assurances collectives de dommages les règles protectrices des titres I et II du livre Ier du code, en précisant qu’il faut lire « l’adhérent au contrat d’assurance collective de dommages » là où le texte parle de l’assuré. Vous bénéficiez donc des mêmes protections qu’un assuré qui a signé seul sa police : exigences de forme des exclusions, délai minimal de déclaration, prescription de deux ans encadrée, notamment.
Le choix de passer par un assureur n’est pas neutre non plus. Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une « garantie dommage » proposée par un vendeur de pneumatiques ne pouvait pas être logée dans une garantie commerciale, parce que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur « ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises d’assurance agréées » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 25-10.038, publié au Bulletin). La Garantie Remboursement Intégral échappe à cette difficulté : elle est expressément souscrite auprès d’une entreprise d’assurance, et non promise par le magasin lui-même. Notre guide consacré aux garanties pneus des centres auto et à cet arrêt du 12 novembre 2026 détaille la version pneumatique de la même garantie, que le présent article laisse de côté.
L’arrêt de la commercialisation au 31 décembre 2025 n’a pas d’effet sur les contrats déjà conclus. C’est l’application ordinaire de la force obligatoire du contrat posée par l’article 1103 du Code civil : le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, et sa durée reste celle prévue par la notice. La foire aux questions du site de la garantie le confirme en termes simples, en indiquant que l’arrêt n’a aucun impact de gestion, de service ou d’assurance pour les contrats souscrits avant cette date.
La situation est différente si une garantie vous a été vendue en 2026. La même foire aux questions indique que cet achat n’aurait pas dû être possible, que la garantie ne peut pas jouer, et invite l’acheteur à se rapprocher de son magasin pour obtenir le remboursement de la somme payée. Si le magasin tarde, l’article 1302-1 du Code civil fournit le fondement d’une demande écrite : celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû « doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Conservez le ticket de caisse qui mentionne la cotisation et la date d’achat ; c’est lui qui prouve le paiement.
Pour les contrats en cours, deux droits liés à la souscription doivent être rappelés. Le premier est la renonciation. L’article L. 112-10 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, permet à l’assuré qui a souscrit à des fins non professionnelles une assurance complémentaire d’un bien de renoncer dans les trente jours calendaires de la conclusion, « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie ». Les notices reprennent ce délai de trente jours et le remboursement de la cotisation dans les trente jours suivant la renonciation. Pour un contrat signé en 2025, ce délai est aujourd’hui expiré ; il reste utile pour comprendre pourquoi la déclaration d’un sinistre ferme cette porte.
Le second concerne le conseil reçu en caisse. Les magasins ont pu présenter le contrat sans être soumis à toutes les obligations des intermédiaires, parce que l’article L. 513-1 du Code des assurances écarte ces obligations pour l’intermédiaire à titre accessoire lorsque l’assurance complète un bien et couvre « le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien », et que la prime annuelle ne dépasse pas 600 euros. Les notices précisent toutefois que la présentation se fait sous la responsabilité d’Edel Assur, et chaque contrat comporte une fiche d’information et de conseil établie au visa de l’article L. 521-4 du Code des assurances, selon lequel le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » de l’adhérent. Si l’on vous a vendu une garantie casse alors que vous cherchiez une protection contre la panne, ou l’inverse, cette fiche est la première pièce à relire.
B. Panne ou casse : deux garanties différentes, des dates de départ différentes
La Garantie Remboursement Intégral n’est pas un contrat unique. Les notices publiées sur le site de la garantie correspondent à des familles de produits distinctes, chacune avec son numéro de contrat, son risque, son plafond et sa durée. Le tableau suivant résume ce que prévoient les notices lues le 14 novembre 2026 ; seule la version qui vous a été remise fait foi.
| Famille de produits | Contrat | Risque couvert | Durée de la garantie | Prix d’achat maximal |
|---|---|---|---|---|
| Téléphonie mobile | ICIELTEL16 | Dommage matériel accidentel | 1 an à compter de l’achat | 1 000 euros |
| Produits nomades | ICIELNMD16 | Dommage matériel accidentel | 2 ans à compter de l’achat | de 50 à 2 500 euros |
| Gros électroménager | ICIELGEM15 | Panne | 1 ou 3 ans après la garantie légale | 5 000 euros |
| Petit électroménager | ICIELPEM16 | Panne | 1 an après la garantie légale | 600 euros |
| TV, image et son | ICIELIMS15 | Panne | 1 ou 3 ans après la garantie légale | 4 000 euros |
| Micro-informatique | ICIELINF15 | Panne | 1 ou 3 ans après la garantie légale | 2 500 euros |
| Bricolage et jardin | ICIELIBOJ15 | Panne | 2 ans après la garantie légale | 2 500 euros |
| Consoles de salon | ICIELCJV15 | Panne | 2 ans après la garantie légale | 600 euros |
| Consoles portables | ICIELJVD15 | Dommage matériel accidentel | selon la notice | 350 euros |
Toutes ces notices ont trois points communs. Elles limitent la garantie à un seul sinistre pendant toute sa durée. Elles fixent l’indemnité à la valeur d’achat de l’appareil, c’est-à-dire le prix payé toutes taxes et remises déduites, sans appliquer de vétusté ; c’est ce qui explique le nom commercial de « remboursement intégral ». Et elles ne jouent qu’en France métropolitaine pour le diagnostic, la réparation et l’indemnisation, même si l’événement s’est produit à l’étranger.
Les garanties « panne » obéissent à une logique particulière : elles ne commencent qu’au lendemain de l’expiration de la garantie légale de conformité due par le vendeur. Pendant les deux premières années, c’est le magasin qui répond des défauts. L’article L. 217-3 du Code de la consommation oblige le vendeur à répondre des défauts de conformité qui existent à la délivrance et qui apparaissent « dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », et l’article L. 217-7 du même code présume que les défauts apparus dans ce délai sont « présumés exister au moment de la délivrance », sauf preuve contraire. Concrètement, une machine à laver qui tombe en panne à dix-huit mois relève de la garantie légale du magasin, pas de l’assurance : les notices excluent d’ailleurs expressément les sinistres qui relèvent de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil et, pour les garanties panne, de la garantie contractuelle du constructeur.
Cette articulation a une conséquence pratique souvent ignorée. L’article L. 217-13 du Code de la consommation dispose que « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. » La notice gros électroménager en tire les conséquences : si l’appareil a été réparé au titre de la garantie légale, celle-ci peut durer trente mois au total, et l’assurance ne démarre qu’ensuite. Si le magasin a remplacé l’appareil après une réparation demandée mais non réalisée, un nouveau délai de garantie légale court pour l’appareil remplacé. Avant de déclarer une panne à SPB, vérifiez donc à quelle date votre appareil est sorti de la garantie légale ; si vous êtes encore dedans, c’est au magasin qu’il faut s’adresser.
Il ne faut pas confondre non plus la garantie légale, la garantie commerciale et l’assurance. L’article L. 217-21 du Code de la consommation définit la garantie commerciale comme un engagement du vendeur ou du producteur pris « en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien ». La garantie du constructeur relève de cette catégorie. La Garantie Remboursement Intégral, elle, est une assurance, avec un assureur, une cotisation et les règles du Code des assurances.
Les garanties « dommage accidentel » fonctionnent autrement. Pour les téléphones et les produits nomades, la garantie part de la date d’achat et couvre la destruction ou la détérioration extérieurement visible qui nuit à l’utilisation normale de l’appareil et qui résulte d’un accident. Les notices définissent l’accident comme un événement soudain, imprévisible, dû à une cause extérieure ou provoqué involontairement par l’assuré : la chute de votre téléphone que vous avez fait tomber par maladresse entre donc en principe dans la définition. En revanche, ces contrats excluent les pannes, l’oxydation, les dommages esthétiques comme les rayures, les dommages électriques, les logiciels, les accessoires et les appareils confiés à un réparateur non agréé par SPB. Ils excluent aussi la négligence de l’assuré, comme la plupart des autres notices à l’exception de celles du gros et du petit électroménager, point sur lequel se concentrent beaucoup de refus et sur lequel nous revenons dans la seconde partie.
La notice gros électroménager, par exemple, exclut les dommages accidentels, les accidents d’ordre électrique, l’oxydation et l’excès de température, les consommables et accessoires (joints, filtres, paniers de lave-vaisselle, ampoules, télécommandes), les réglages accessibles sans démontage, les dysfonctionnements mineurs qui n’empêchent pas l’usage normal, et les dommages liés à une installation électrique non conforme à la norme NF C 15-100. Un lave-linge noyé par une fuite ou un téléviseur grillé par une surtension ne relève donc pas de la garantie panne : c’est alors vers votre assurance habitation, au titre du dégât des eaux ou des dommages électriques, qu’il faut se tourner.
Enfin, le moment de l’adhésion compte. Pour la téléphonie mobile, l’adhésion devait intervenir au moment de l’achat. Pour l’électroménager, la micro-informatique, la télévision et le bricolage, les notices permettaient d’adhérer dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achat. Si votre adhésion est datée hors de ces fenêtres, ou si l’appareil n’a pas été acheté neuf dans un centre E.Leclerc, l’assureur pourra soutenir que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.
II. Comment obtenir le paiement de SPB ou contester un refus ?
A. Déclarer dans les délais, laisser diagnostiquer, choisir la forme de l’indemnité
La déclaration est la première étape et la plus surveillée. Les notices imposent de déclarer le sinistre à SPB dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure, en ligne depuis l’espace assuré du site de la garantie ou, à défaut, par téléphone. Ce délai est le minimum permis par l’article L. 113-2 du Code des assurances, selon lequel le délai contractuel de déclaration « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même texte limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Les notices reprennent cette condition, ce qui est conforme à la loi.
La Cour de cassation applique strictement ce texte. Elle juge qu’il est d’ordre public et que ses règles « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Un retard de quelques jours ne suffit donc pas, à lui seul, à priver l’assuré de son indemnité : SPB ou l’assureur doit démontrer en quoi ce retard l’a concrètement gêné, par exemple parce qu’il n’a plus pu examiner l’appareil.
Votre déclaration doit être précise. Pour la casse, la notice téléphonie demande une photographie de l’appareil endommagé, une déclaration sur l’honneur des circonstances exactes, le bulletin d’adhésion, et l’envoi de l’appareil selon les instructions de SPB. Le bulletin d’adhésion, ce sont en pratique le ticket de caisse qui mentionne l’appareil et la cotisation, ainsi que la notice datée et signée. Pour la panne, la déclaration sur l’honneur et le bulletin d’adhésion suffisent au départ, l’appareil étant ensuite diagnostiqué. Décrivez l’événement tel qu’il s’est produit, sans l’arranger : les notices prévoient que la garantie n’est pas acquise en cas de documents inexacts ou de déclarations inexactes faites de mauvaise foi, et un récit qui change en cours de route affaiblit votre position. Notre article sur la fausse déclaration et le refus d’indemniser explique comment l’assureur doit prouver la mauvaise foi qu’il invoque.
La charge de la preuve se répartit en deux temps. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » C’est donc à vous d’établir que les conditions de la garantie sont réunies : un appareil couvert, acheté dans les conditions prévues, un accident ou une panne au sens de la notice, pendant la période de validité. Deux jugements récents rendus sur d’autres contrats illustrent ce que coûte une pièce manquante. Le tribunal de proximité de Calais, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, a rejeté le 27 avril 2026 la demande d’un assuré dont le téléphone avait été volé, faute de produire la capture de géolocalisation exigée par son contrat ou une pièce équivalente (TJ Boulogne-sur-Mer, 27 avril 2026, RG 25/01370). Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, débouté l’acheteur d’un ensemble home cinéma qui réclamait l’exécution d’une garantie d’échange à neuf, parce que les conditions visaient un produit neuf vendu par le distributeur et que la garantie avait été achetée trois ans après l’appareil, sans que le devis invoqué soit produit (TJ Paris, 20 août 2025, RG 25/00841). Aucune de ces décisions ne concerne la Garantie Remboursement Intégral, mais la leçon vaut pour elle : sans ticket de caisse liant l’appareil et la cotisation, la garantie devient très difficile à faire jouer.
Avant d’envoyer l’appareil, sauvegardez puis effacez vos données, et désactivez la fonction de localisation ou le compte de stockage en ligne qui bloque l’appareil : les notices préviennent que, à défaut, les données seront détruites à réception et que le diagnostic ne pourra pas être réalisé. Ne faites pas réparer l’appareil vous-même ni par un service après-vente de votre choix ; les dommages survenus chez un réparateur non agréé par SPB sont exclus, de même que les frais de devis ou de réparation que vous engagez vous-même. L’envoi à la station technique et le retour se font aux frais de l’assureur, y compris lorsque le sinistre est refusé.
Pour la panne, la notice gros électroménager prévoit que la station technique agréée prend contact sous quarante-huit heures ouvrées lorsque SPB décide d’un diagnostic, puis établit ce diagnostic en quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées après la prise en charge de l’appareil, à domicile ou en atelier. Si la panne est confirmée, l’indemnité est versée. Pour la casse, si l’appareil est réparable pour un coût inférieur à la valeur d’indemnisation, il est réparé et renvoyé ; s’il ne l’est pas, ou si la réparation coûte autant ou plus que cette valeur, l’indemnité est versée.
Le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrés de la décision de prise en charge de SPB. Ce point est important, parce que l’article R. 112-1 du Code des assurances impose à la police d’indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Un délai écrit vous donne une date à opposer à SPB en cas de retard.
Surtout, la forme de l’indemnité est à votre choix. Les notices prévoient que SPB verse, au choix de l’adhérent, soit une carte de remboursement E.Leclerc d’un montant égal à la valeur d’indemnisation, valable un an et à usage unique, soit un virement ou un chèque du même montant. Si l’on vous propose d’office une carte ou un bon d’achat, vous pouvez donc demander un virement en citant l’article de votre notice consacré aux modalités d’indemnisation. Si vous avez accepté la carte et qu’il reste un solde à l’expiration de l’année, l’assureur le tient à votre disposition et le règle par chèque ou virement sur demande écrite adressée à SPB dans les deux ans de l’indemnisation, carte jointe. Un témoignage publié sur un forum de consommateurs, à propos de la version pneumatique de la garantie, rapporte qu’une carte cadeau avait d’abord été remise avant qu’un remboursement soit demandé ; quelle que soit la pratique, la notice laisse le choix à l’adhérent.
Une fois l’indemnité réglée, l’appareil devient la propriété de l’assureur. La règle de droit commun est inverse : selon l’article L. 121-14 du Code des assurances, « L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. » La notice constitue ici cette convention contraire. Le contrat prend fin à la date du sinistre indemnisé, puisque la garantie ne couvre qu’un sinistre.
Reste la sortie du contrat sans sinistre. Les notices permettent à l’adhérent de résilier à tout moment à compter du treizième mois d’adhésion, avec effet un mois après la réception de la notification par SPB, et remboursement de la part de cotisation non échue dans les trente jours, sauf si la garantie a déjà été mise en œuvre et indemnisée. Ce droit résulte du contrat lui-même. L’article L. 113-15-2 du Code des assurances, qui permet de résilier après un an, ne vise que les « contrats et adhésions tacitement reconductibles », et l’article R. 113-11 du même code n’y range les assurances complémentaires d’un bien que lorsqu’elles se renouvellent tacitement. Les Garanties Remboursement Intégral ayant une durée fixe, c’est la notice qui fonde votre droit de résilier, et c’est elle qu’il faut citer dans votre courrier ou votre courriel.
B. Contester un refus de SPB : exclusions, réclamation, médiation, puis juge
Lorsque SPB refuse, commencez par identifier le motif exact : condition de garantie non remplie, exclusion, déclaration tardive ou fausse déclaration. Chacun appelle une réponse différente, et la charge de la preuve ne pèse pas sur la même partie.
Si le refus repose sur une exclusion, le texte de départ est l’article L. 113-1 du Code des assurances : les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses d’exclusion ne sont valables que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation juge qu’une clause qui prive l’assuré de la garantie « en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin) : c’est alors à l’assureur de prouver que l’exclusion s’applique, et non à vous de prouver qu’elle ne s’applique pas.
L’exclusion de la négligence mérite une attention particulière. Dans la notice téléphonie, la négligence est définie par une liste concrète de situations : laisser l’appareil à un endroit où il n’est pas à l’abri d’un risque prévisible de chute ou de détérioration, à l’extérieur sous la pluie ou le vent, ou posé sur le sol, au bord d’un évier, sur le rebord d’une fenêtre, sur un siège ou dans une pièce d’eau. La notice produits nomades de septembre 2025 retient une définition plus large, visant tout manque de prudence, d’attention, de vigilance ou de soin. Or la Cour de cassation juge qu’une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Une définition générale de la négligence pourrait être discutée sur ce terrain, alors qu’une liste de situations précises a davantage de chances d’être jugée formelle. Le même arrêt opère un revirement : désormais, le caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion, et la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de toute la clause, sauf si elle en affecte la compréhension.
Un second argument tient à la portée de l’exclusion. La garantie casse couvre, selon sa propre définition, l’accident provoqué involontairement par l’assuré, c’est-à-dire typiquement la maladresse. Si l’exclusion de la négligence était appliquée à toute chute, il ne resterait presque rien de la garantie achetée. La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée « lorsqu’elle vide la garantie de sa substance » (Cass. 2e civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759, publié au Bulletin). Ces deux arguments ne garantissent pas le succès : ils dépendent de la rédaction exacte de votre notice et des circonstances, et c’est au juge qu’il reviendrait de les apprécier. Ils montrent néanmoins qu’un refus fondé sur une négligence vague ou supposée peut être discuté. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du Code civil prévoit en outre que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».
Si le refus repose sur une condition de garantie, la discussion porte sur la preuve : achat neuf dans un centre E.Leclerc, prix dans le plafond, date de l’événement pendant la période de validité, nature de l’événement (panne interne ou accident extérieur). Pour une panne, contestez le cas échéant le diagnostic de la station technique en demandant la communication de son rapport, et faites établir un diagnostic contradictoire par un réparateur si l’enjeu le justifie, en sachant que les frais de devis engagés par vous sont exclus par les notices. Pour une garantie panne refusée parce que la garantie légale n’était pas expirée, retournez-vous contre le magasin au titre des articles du Code de la consommation déjà cités ; les deux voies ne se cumulent pas, elles se succèdent.
La procédure de réclamation est organisée par les notices. Vous écrivez au département réclamations de SPB, par son formulaire en ligne, par courriel ou par courrier. SPB s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir La Médiation de l’Assurance ; Wakam figure dans la liste des sociétés adhérentes consultée le 14 novembre 2026. Attention au délai : l’article L. 612-2 du Code de la consommation interdit au médiateur d’examiner une demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la constitution du dossier.
Pendant toutes ces démarches, le délai de prescription court. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont « prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts, et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Adressez donc votre réclamation en recommandé à SPB, que l’assureur a chargé d’être votre interlocuteur pour la mise en œuvre des garanties, et adressez par prudence une copie à Wakam.
Cette prescription courte n’est opposable que si le contrat la rappelle correctement. La Cour de cassation juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption et le point de départ de la prescription, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498, publié au Bulletin), et elle a encore censuré, le 8 octobre 2026, un arrêt qui avait déclaré une action prescrite alors que le contrat « ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les notices de la Garantie Remboursement Intégral reproduisent les articles L. 114-1 à L. 114-3 et énumèrent l’assignation, le commandement, la saisie et la reconnaissance du droit ; elles paraissent donc, à première lecture, satisfaire à cette exigence. Ne comptez pas sur un défaut de rédaction pour échapper au délai de deux ans. Notre article sur la prescription biennale et la manière de l’interrompre donne des exemples de calcul.
La médiation joue toutefois en votre faveur sur ce point. Selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. La Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte de La Médiation de l’Assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte que « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). La saisine du médiateur suspend donc le délai, qui recommence à courir pour au moins six mois à la fin de la médiation.
Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Les montants en jeu dans une Garantie Remboursement Intégral restent le plus souvent inférieurs à 5 000 euros. Dans ce cas, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour la demande qui tend au paiement d’une somme « n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte. Une médiation menée devant La Médiation de l’Assurance pourrait répondre à cette exigence, sous l’appréciation du juge ; la saisine d’un conciliateur de justice en est une autre forme, simple à engager. La demande vise l’assureur, Wakam, et peut s’appuyer sur la notice, la décision de refus, le rapport de diagnostic et vos échanges avec SPB.
Avant d’en arriver là, une lettre bien construite règle souvent le dossier : rappel du contrat et de la date d’achat, description de l’événement, motif du refus, article de la notice qui le contredit, règle de droit applicable, demande chiffrée et choix de la forme de paiement. Pour les autres garanties d’appareils vendues avec l’achat, notre guide sur l’assurance téléphone face à la casse et à l’oxydation et celui consacré à l’assurance téléphone vendue par Carrefour montrent comment les mêmes mécanismes jouent chez d’autres distributeurs. Pour une vue d’ensemble des litiges avec un assureur, la page consacrée au droit des assurances et aux recours contre un assureur présente les principales situations rencontrées.
Conclusion
L’arrêt de la commercialisation de la Garantie Remboursement Intégral au 31 décembre 2025 ne prive pas les acheteurs de leurs droits : les contrats déjà conclus continuent jusqu’à leur terme, avec Wakam pour assureur et SPB pour gestionnaire. Tout dépend ensuite de la famille de garantie souscrite. La garantie panne ne prend le relais qu’après la garantie légale de conformité due par le magasin, prolongée de six mois en cas de réparation ; la garantie casse couvre l’accident, y compris la maladresse, mais exclut la panne, l’oxydation et la négligence.
Lorsque l’appareil lâche, déclarez dans les cinq jours ouvrés, conservez le ticket qui lie l’appareil et la cotisation, laissez la station agréée faire le diagnostic et rappelez, si on vous propose d’office une carte d’achat, que la notice vous laisse le choix d’un virement ou d’un chèque. En cas de refus, identifiez son fondement : une exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée par l’assureur ; une déchéance pour retard suppose un préjudice démontré. Réclamez par écrit, saisissez La Médiation de l’Assurance dans l’année, et gardez en tête le délai de deux ans, que la médiation suspend.
Ces points reposent sur les notices publiées et lues le 14 novembre 2026. Votre propre notice, datée et signée lors de l’achat, prime sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.