Qui est Nicolas Evrard, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien gagne-t-il ? Nicolas Evrard était, jusqu’au 12 novembre 2026, le maire de Servoz, commune de Haute-Savoie d’un peu plus de 1 150 habitants située dans la vallée de Chamonix. Né le 1er novembre 1971, il a 55 ans. Maire sortant, il avait été réélu dès le premier tour, le 15 mars 2026, à la tête de la liste Servoz 2026, vivre ensemble, à laquelle les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur n’attribuent aucune nuance politique. Comme maire d’une commune de 1 000 à 3 499 habitants, il pouvait percevoir une indemnité plafonnée à 55,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit environ 2 290 euros bruts par mois.
Sa réélection présentait une particularité : sa liste avait obtenu 100 % des suffrages exprimés, parce que les 247 bulletins de la liste concurrente avaient été déclarés nuls. Ces bulletins ne comportaient pas la liste des candidats au conseil communautaire et omettaient la nationalité d’une candidate ressortissante d’un autre État de l’Union européenne. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé le scrutin le 29 mai 2026, et le Conseil d’État a rejeté l’appel du maire le 12 novembre 2026. Le lendemain, il a statué dans le même sens sur l’élection de Flachères, en Isère.
Cet article présente d’abord l’élu, ses mandats et ce qu’il percevait (I), puis explique pourquoi une erreur commise par la liste perdante peut faire annuler l’élection de la liste gagnante, et ce qui se passe à Servoz jusqu’au nouveau vote (II).
I. Nicolas Evrard, maire de Servoz : quel âge, quel parti, quels mandats et quel salaire ?
A. Un commerçant de 55 ans, maire sortant sans étiquette, battu d’une voix pour la présidence de l’intercommunalité
Le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026, indique que Nicolas Evrard est né le 1er novembre 1971. Il a donc 55 ans depuis le début du mois de novembre. Le même répertoire le rattache à la catégorie socioprofessionnelle des commerçants et assimilés, mentionne un mandat de conseiller municipal commencé le 15 mars 2026 et une fonction de maire exercée depuis le 20 mars 2026. Il y figure aussi comme conseiller communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, avec la fonction de premier vice-président depuis le 9 avril 2026. Les décisions de justice rendues sur son élection le désignent comme maire sortant : il dirigeait donc déjà la commune avant le scrutin de mars 2026.
À quel parti appartient-il ? Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur pour Servoz présentent les deux listes en présence, leurs têtes de liste, leurs voix et leurs sièges, sans aucune nuance politique. Aucune des sources consultées pour cet article, qu’il s’agisse des décisions de justice, des actes de la commune ou de la presse régionale, ne lui prête d’adhésion à un parti. À la date de rédaction, il apparaît donc comme un élu local sans étiquette connue, à la tête d’une liste de rassemblement communal, configuration fréquente dans les communes de cette taille. Sur la portée réelle des nuances attribuées par l’administration aux candidats, on peut se reporter à notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et la manière de la contester.
Les chiffres officiels du premier tour du 15 mars 2026 sont les suivants : 849 électeurs inscrits, 603 votants, soit 71,02 % de participation, 12 bulletins blancs, 249 bulletins nuls et 342 suffrages exprimés. La liste Servoz 2026, vivre ensemble, conduite par Nicolas Evrard, a recueilli ces 342 suffrages, soit 100 % des exprimés, et obtenu les quinze sièges du conseil municipal ainsi que les sièges de la commune au conseil communautaire. La liste Servoz demain, conduite par Henri-François Morand, est créditée de zéro voix. Selon les décisions de justice, 247 bulletins de cette seconde liste ont été déclarés nuls. Rapportés aux 589 bulletins déposés en faveur de l’une ou l’autre des deux listes, ils représentent environ 42 % des votes, chiffre que reprend d’ailleurs la commune dans son communiqué publié après la décision du Conseil d’État.
L’équipe municipale comprenait trois adjoints, selon le répertoire national des élus : Pascal Croz, premier adjoint, Isabelle Moreau-Petitjean, deuxième adjointe, et Jean-Marc Bonino, troisième adjoint. Le conseil municipal les avait installés le 20 mars 2026, lors de la même séance que l’élection du maire. Les règles applicables à cette séance sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.
Le parcours de Nicolas Evrard en 2026 comporte un second épisode électoral, à l’échelle intercommunale. Le 9 avril 2026, il était candidat à la présidence de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc face au maire de Chamonix. Selon le jugement n° 2604073 du tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2026, son adversaire a été proclamé élu au premier tour avec 12 voix contre 11, après que quatre bulletins eurent été déclarés nuls : trois portaient le nom du candidat souligné d’un trait, et un quatrième désignait Nicolas Evrard avec une faute d’orthographe. Il a contesté cette élection. Le tribunal a rejeté sa protestation. Il a relevé que le scrutin réunissait un petit nombre d’électeurs, tous élus locaux, ce qui impose une vigilance particulière à l’égard des signes de reconnaissance, et que les conseillers avaient été avertis, juste avant le vote, de l’interdiction de porter un signe distinctif sur leur bulletin. Dans ces circonstances, le soulignement ne pouvait pas être regardé comme accidentel. L’intéressé avait déclaré à la presse locale que trois des quatre bulletins écartés lui étaient destinés ; le jugement, lui, ne retient que leur nullité. Le tribunal a également refusé de juger la protestation sans objet : l’annulation des élections de Servoz, prononcée le 29 mai 2026, n’était pas encore définitive à la date de son jugement, de sorte que l’élu conservait son mandat communautaire.
Deux fois en quelques semaines, l’issue d’un vote auquel il participait a donc dépendu de bulletins déclarés nuls : en mars, la nullité des bulletins adverses lui a donné tous les sièges du conseil municipal ; en avril, il a perdu d’une voix la présidence de l’intercommunalité, dans un scrutin où quatre bulletins avaient été écartés. Les règles sur les marques portées sur un bulletin, distinctes de celles qui ont fait annuler le scrutin municipal, sont présentées dans notre article sur les bulletins découpés, raturés ou déchirés.
B. Combien gagnait Nicolas Evrard ? L’indemnité de maire, celle des adjoints et la vice-présidence intercommunale
Un maire ne perçoit pas de salaire, mais une indemnité de fonction. Pour le maire, cette indemnité n’a pas besoin d’être votée : selon le I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nouvellement élu fixe par délibération, dans les trois mois de son installation, les indemnités de ses membres, à l’exception de celle du maire. Celle-ci résulte directement du barème légal, sauf si le maire demande lui-même une indemnité inférieure.
Ce barème a été relevé. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-23 du même code fixe à 55,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique l’indemnité du maire d’une commune de 1 000 à 3 499 habitants, contre 51,6 % auparavant. La fiche de calcul de la direction générale des collectivités locales, qui affiche encore les anciens taux, retient pour l’indice brut 1027 un montant mensuel de 4 110,52 euros, valeur du point d’indice au 1er janvier 2024. Appliqué à ce montant, le nouveau taux de 55,7 % donne une indemnité maximale de 2 289,56 euros bruts par mois.
La délibération du conseil municipal de Servoz du 20 mars 2026, transmise le 23 mars à la sous-préfecture de Bonneville, rappelle ce barème et précise que la commune compte 1 154 habitants. Elle fixe, dans un tableau, l’indemnité de chacun des trois adjoints à 21,38 % de l’indice brut terminal, soit le taux maximal prévu pour cette strate par l’article L. 2123-24 du même code, dans sa rédaction issue de la même réforme. Chaque adjoint pouvait ainsi percevoir 878,83 euros bruts par mois. Cette délibération ne mentionne aucune demande du maire tendant à réduire sa propre indemnité : en l’absence d’un autre acte publié, celle-ci aurait donc été servie au taux légal de 55,7 %. Notre article sur les montants des indemnités de maire et d’adjoint en 2026 détaille l’ensemble du barème.
À cette indemnité pouvait s’ajouter celle de premier vice-président de la communauté de communes. Le II de l’article R. 5214-1 du même code, dans sa version applicable depuis le 20 mai 2026, plafonne l’indemnité d’un vice-président de communauté de communes de 10 000 à 19 999 habitants à 20,63 % de l’indice brut terminal. La communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc compte un peu moins de 14 000 habitants. Le plafond s’élevait donc à 848,00 euros bruts par mois, sous réserve d’une délibération communautaire attribuant effectivement cette indemnité et de l’exercice effectif de fonctions déléguées. Cette délibération n’a pas été consultée pour cet article ; le montant réellement perçu à ce titre n’est donc pas établi. Les règles propres aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité sont exposées dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents de communauté de communes.
Que deviennent ces indemnités après l’annulation ? Jusqu’à la décision du Conseil d’État, Nicolas Evrard est resté maire en vertu de la loi, comme on le verra plus loin : les indemnités versées correspondaient à des fonctions qu’il exerçait. Aucune des décisions lues ne prévoit de restitution. Depuis le 12 novembre 2026, il n’a en revanche plus de mandat municipal ni communautaire, et donc plus d’indemnité. Le code prévoit par ailleurs que les membres d’une délégation spéciale peuvent être indemnisés : l’article L. 2123-23 vise expressément les présidents de délégations spéciales, et le II de l’article L. 2123-20-1 prévoit que ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent, sauf décision contraire de la délégation, l’indemnité fixée par le conseil municipal pour les adjoints.
II. Bulletins nuls, élection annulée : pourquoi Servoz doit revoter et ce qui se passe d’ici là
A. Pourquoi une erreur de la liste perdante a fait annuler l’élection de la liste gagnante
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs désignent en même temps les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Le I de l’article L. 273-9 du code électoral en tire une règle de présentation : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire « figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». L’article R. 117-4 du même code décrit le bulletin : à gauche, la liste des candidats au conseil municipal, avec, « pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité » ; à droite, la liste des candidats au conseil communautaire. Les bulletins de la liste Servoz demain ne portaient que les noms des candidats au conseil municipal.
Un bulletin incomplet n’est pas simplement imparfait : il est nul. L’article L. 66 du code électoral exclut du dépouillement les bulletins « ne contenant pas une désignation suffisante ». Le 1° de l’article R. 66-2 du même code déclare nuls les bulletins « ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections ». Le Conseil d’État a notamment combiné ces textes en 2021, à propos de Thénac, en Charente-Maritime.
Dans cette décision n° 443446 du 4 février 2021, rendue par deux chambres réunies, il a jugé que « doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer, qu’il s’agisse de la liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire ». Il a justifié cette sévérité par la volonté du législateur : « le législateur a entendu renforcer le lien » entre les deux désignations, et entre les électeurs et le conseil communautaire. À Thénac, seuls treize bulletins étaient en cause, mais l’écart entre les deux listes n’était que de dix voix : leur exclusion avait inversé le résultat, et le Conseil d’État a annulé le scrutin.
La décision n° 517081 du 12 novembre 2026 reprend ce raisonnement presque mot pour mot pour Servoz. L’absence des candidats au conseil communautaire sur les bulletins de la liste Servoz demain n’a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats choisis. Ces bulletins étaient donc irréguliers et devaient être déclarés nuls, d’autant qu’ils omettaient, de surcroît, la nationalité d’une candidate européenne.
Cette seconde irrégularité suffisait à elle seule. L’article LO 247-1 du code électoral dispose que les bulletins imprimés « comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Le Conseil d’État en déduit, depuis sa décision n° 445433 du 16 février 2021 relative à Cousolre, dans le Nord, que cette omission « entache, à elle seule, ces bulletins de nullité ». Les bulletins de Servoz étaient donc nuls pour deux raisons indépendantes.
Reste le paradoxe apparent : si les bulletins devaient être écartés, pourquoi annuler l’élection de la liste qui, elle, avait respecté les règles ? Parce que le juge de l’élection ne contrôle pas seulement la régularité de chaque bulletin, mais aussi la sincérité du scrutin dans son ensemble. Le Conseil d’État relève que les 247 électeurs de la liste Servoz demain ont voté sans manœuvre et sans doute sur leur intention, mais que leur vote a été privé de portée utile. L’article L. 262 du code électoral prévoit pourtant que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges », ce qui signifie, à l’inverse, qu’une liste qui dépasse ce seuil doit être représentée. Une liste qui a réuni environ 42 % des votes s’est retrouvée sans aucun élu, et le conseil municipal ne comptait plus que des membres de la liste du maire : la sincérité du scrutin a été altérée.
La solution n’est pas nouvelle. À Cousolre, la liste dont les bulletins avaient été annulés avait recueilli plus de 42 % des suffrages exprimés, et le Conseil d’État avait confirmé l’annulation des opérations électorales pour cette même raison. Dans sa décision n° 449430 du 30 décembre 2021 sur Neuilly-sur-Marne, il a précisé que la place du candidat européen sur la liste est indifférente, même au 35e rang sur 49, et qu’une telle omission ne constitue pas une manœuvre de la liste fautive, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable ».
Le calcul permet de mesurer ce que les électeurs ont perdu. Si les 247 bulletins avaient été valables, les deux listes auraient totalisé 589 suffrages exprimés, dont 342 pour la liste du maire, soit la majorité absolue. Celle-ci aurait reçu la prime majoritaire, soit la moitié des quinze sièges arrondie à l’entier supérieur, c’est-à-dire huit sièges. Les sept autres auraient été répartis à la proportionnelle : avec un quotient de 84,14 voix, quatre sièges pour la liste du maire et deux pour Servoz demain ; le dernier siège, attribué à la plus forte moyenne, serait revenu à Servoz demain, avec 82,33 voix par siège contre 68,4. Le conseil aurait compté douze élus de la majorité et trois de l’opposition. Ce chiffre correspond à ce que le maire proposait à titre subsidiaire, selon la commune : réintégrer les trois candidats qui auraient été élus. Le mécanisme de la prime et de la plus forte moyenne est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.
Pourquoi le juge n’a-t-il pas simplement attribué ces trois sièges, comme le demandait le maire ? Parce qu’un bulletin nul ne peut pas être compté. Dans sa décision n° 516195 du 9 octobre 2026 relative au Lac-d’Issarlès, en Ardèche, le Conseil d’État a refusé, pour des bulletins nuls faute de mention de nationalité, à la fois leur réintégration dans le décompte et la réformation des résultats. Il a posé la règle suivante pour une commune de moins de 1 000 habitants : lorsque cette irrégularité, sans manœuvre, prive de toute représentation une liste ayant dépassé 5 % des voix, « le juge annule l’ensemble des opérations électorales ». Il a ajouté que la notoriété de la nationalité du candidat dans la commune, une précédente candidature, la présentation des bulletins aux services de l’État avant le scrutin ou leur acceptation le matin du vote étaient « sans incidence sur cette nullité ».
La comparaison avec d’autres défauts éclaire la frontière. À Niederhausbergen, dans le Bas-Rhin, les bulletins d’une liste avaient omis deux candidats supplémentaires. Par sa décision n° 445436 du 7 avril 2021, le Conseil d’État a jugé que cette omission ne rendait pas les bulletins nuls, car la désignation de ces candidats supplémentaires « constitue une simple faculté et non une obligation » ; les bulletins ont été réintégrés et quatre sièges attribués à cette liste, sans nouvelle élection. De même, dans sa décision n° 517540 du 10 novembre 2026 relative à Festieux, dans l’Aisne, il a jugé que l’irrégularité tenant à un bulletin plus grand de deux millimètres que le format réglementaire ne conduit à l’invalider « que dans le cas où elle résulte d’une manœuvre ou si elle porte atteinte à la sincérité du scrutin ». La ligne de partage est donc la suivante : un défaut matériel de présentation est en principe toléré, alors qu’une omission qui touche à l’identité des candidats désignés, ou à une mention que la loi impose à peine de nullité, entraîne la nullité.
Le même raisonnement a été appliqué le lendemain à Flachères, en Isère, commune de moins de 1 000 habitants. Depuis le renouvellement de mars 2026, l’article L. 252 du code électoral y soumet l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, avec prime majoritaire et répartition proportionnelle. Dans ces communes, les conseillers communautaires ne figurent pas sur le bulletin : l’article L. 273-11 prévoit qu’ils sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Le dernier alinéa de l’article R. 66-2 écarte en outre l’application de cet article à l’élection des conseillers municipaux de ces communes. Mais l’article LO 247-1 s’applique par lui-même, à peine de nullité. Les bulletins de la liste adverse, qui omettaient la nationalité portugaise d’un candidat, ont donc été déclarés nuls à bon droit. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement n° 2602986 du 21 mai 2026, a annulé le scrutin, et le Conseil d’État a rejeté l’appel de la tête de la liste élue, Cyrille Madinier, élu maire le 20 mars 2026 selon le répertoire national des élus, par une décision n° 516811 du 13 novembre 2026. La liste privée de sièges avait recueilli 97 voix, près de 30 % des suffrages : avec des bulletins réguliers, elle aurait obtenu deux des quinze sièges. Pour une affaire voisine, on peut lire notre article sur l’annulation des municipales de Seugy pour des bulletins sans nationalité.
Qui doit vérifier les bulletins ? D’abord la liste elle-même. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, aucune commission de propagande n’intervient : l’article L. 241 du code électoral ne charge ces commissions, « pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ». À Servoz comme à Flachères, les candidats imprimaient et déposaient leurs propres bulletins. L’article R. 55 du même code prévoit que « Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés » . Le même texte autorise le maire ou le président du bureau à refuser les bulletins remis directement dont le format est manifestement irrégulier, mais ne leur confie pas le contrôle de leur contenu. À Flachères, selon le jugement du tribunal, les bulletins avaient été remis le jour du scrutin. À Servoz, selon ses déclarations à la radio publique locale, Nicolas Evrard a signalé l’anomalie aux autorités dès le matin du vote et reçu pour consigne de compter ces bulletins comme nuls. Une liste qui veut éviter ce scénario vérifie, avant l’impression, que son bulletin reprend exactement la liste déposée en préfecture, que la liste des candidats au conseil communautaire y figure à droite dans les communes de 1 000 habitants et plus, et que la nationalité de chaque candidat européen est indiquée en regard de son nom. Sur ce dernier point, notre article sur la nationalité d’un colistier européen omise sur le bulletin recense d’autres annulations.
B. Délégation spéciale, nouveau vote, candidatures : ce qui se passe à Servoz jusqu’au début de 2027
Pourquoi Nicolas Evrard est-il resté maire de la fin mai à la mi-novembre, alors que le tribunal avait annulé son élection ? Parce qu’en matière municipale, l’appel est suspensif. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en vertu de l’article R. 123 du même code. La requête du maire a été enregistrée au Conseil d’État le 26 juin 2026. Le conseil municipal a donc continué à siéger, à délibérer et à gérer la commune jusqu’au 12 novembre 2026.
Depuis cette date, l’annulation est définitive. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit alors qu’une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36 du même code, elle est nommée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de huit jours à compter de l’annulation définitive ; elle élit son président, et « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire ». Dans une commune de moins de 35 000 habitants, elle compte trois membres, aux termes de l’article L. 2121-37. Selon ici Pays de Savoie, la délégation de Servoz, composée de trois agents de l’État, devait être mise en place par la sous-préfecture de Bonneville à partir du lundi 16 novembre 2026. La commune a indiqué, dans son dernier message, que les élus cessaient toute communication jusqu’au résultat du nouveau scrutin.
Cette délégation ne remplace pas un maire de plein exercice. L’article L. 2121-38 du même code dispose que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Il précise qu’elle ne peut pas engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, et qu’« Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public ». Concrètement, selon la commune, la délégation assure la gestion courante et l’organisation du nouveau scrutin ; les projets nouveaux, les changements dans le personnel et le budget de 2027 relèvent du futur conseil. Ses fonctions prennent fin dès que le conseil municipal est reconstitué. Les conséquences pratiques d’une délégation spéciale ont été décrites dans notre article sur l’annulation des municipales de Tournefeuille et le retour aux urnes.
L’annulation produit aussi ses effets à l’intercommunalité. Selon le II de l’article L. 273-5 du code électoral, « En cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Servoz n’a donc plus de représentants au conseil communautaire jusqu’au nouveau vote, et Nicolas Evrard, qui n’est plus conseiller communautaire, ne peut plus exercer la fonction de premier vice-président. La place de la commune dans la communauté de communes est expliquée dans notre article sur le rôle de la communauté de communes et de son conseil.
Quand les habitants revoteront-ils ? L’article L. 251 du code électoral prévoit que, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La décision ayant été rendue le 12 novembre 2026, le scrutin doit se tenir au plus tard à la mi-février 2027. Selon la presse locale, le nouveau vote est envisagé à la mi-janvier. Les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, et l’article L. 247 du même code prévoit que « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection ». Un habitant qui n’est pas encore inscrit sur les listes électorales de Servoz peut le demander : selon l’article L. 17, les demandes d’inscription « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ».
Nicolas Evrard et la tête de la liste Servoz demain pourront-ils se représenter ? Rien ne s’y oppose. Le juge de l’élection ne peut prononcer une inéligibilité, en vertu de l’article L. 118-4 du code électoral, qu’à l’égard du candidat « qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Or le tribunal comme le Conseil d’État ont relevé l’absence de manœuvre : le tribunal a estimé que l’omission, imputable au représentant de la liste Servoz demain, ne relevait pas d’une manœuvre plutôt que d’une simple erreur. Aucune inéligibilité n’a été prononcée, et Le Dauphiné libéré rapporte que les deux candidats sont prêts à repartir en campagne. Les cas dans lesquels un candidat peut au contraire être écarté sont présentés dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.
Les listes devront déposer une nouvelle déclaration de candidature, respecter l’alternance des sexes et, cette fois, présenter des bulletins conformes au modèle de l’article R. 117-4, avec la liste des candidats au conseil communautaire et la nationalité de tout candidat européen. Le nouveau conseil élira ensuite un maire et des adjoints, puis la commune retrouvera ses représentants à la communauté de communes. Enfin, le nouveau scrutin pourra lui-même être contesté. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées, en vertu de l’article R. 119 du code électoral, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». À Servoz, c’est précisément une réclamation consignée au procès-verbal le soir du 15 mars 2026 qui a ouvert ce contentieux : le tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement n° 2602891 du 29 mai 2026, a jugé recevable cette réclamation sommaire, développée ensuite dans un mémoire, avant d’annuler le scrutin.
Conclusion
Nicolas Evrard, 55 ans, commerçant, maire sortant de Servoz réélu le 15 mars 2026 à la tête d’une liste sans nuance politique, pouvait percevoir une indemnité de 55,7 % de l’indice brut terminal, soit environ 2 290 euros bruts par mois, ses trois adjoints recevant 21,38 % de cet indice. Il pouvait y ajouter, au plus, 848 euros bruts comme premier vice-président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, sous réserve d’une délibération communautaire non consultée. En avril, il avait perdu d’une voix la présidence de l’intercommunalité après l’annulation de quatre bulletins, et le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Le 12 novembre 2026, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de son élection municipale. Les bulletins de la liste adverse étaient nuls, faute de mentionner les candidats au conseil communautaire et la nationalité d’une candidate européenne, mais leur nullité a privé de tout élu une liste qui avait réuni environ 42 % des votes, ce qui a altéré la sincérité du scrutin. Le juge ne pouvait pas compter des bulletins nuls ni attribuer lui-même trois sièges : il ne restait que l’annulation. Le lendemain, la même solution a été appliquée à Flachères. À Servoz, une délégation spéciale de trois membres gère les affaires courantes, la commune n’est plus représentée à l’intercommunalité, et un nouveau scrutin doit avoir lieu au plus tard à la mi-février 2027, sans qu’aucun candidat ne soit déclaré inéligible.
Ces analyses reposent sur les décisions, textes et actes publiés à la date de rédaction. La date du nouveau scrutin sera fixée par arrêté du sous-préfet, et seul le juge de l’élection tranche les litiges électoraux. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.