Le 3 novembre 2026, le conseil municipal d’Argenteuil a approuvé le choix de la société qui exploite déjà les six marchés forains de la ville pour les gérer de nouveau, pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2027. La décision a surpris, car la commune et cette entreprise s’opposent depuis plusieurs mois sur l’exécution du contrat en cours : selon Le Parisien, le litige porte sur plus de 800 000 euros, et l’adjoint au maire chargé des délégations de service public a répondu à l’opposition qu’il s’agissait de deux procédures distinctes.
Qui est le maire qui porte cette décision, Georges Mothron, quel âge a-t-il, à quel parti appartient-il et combien perçoit-il ? Et surtout : une commune peut-elle confier un nouveau contrat à l’entreprise à laquelle elle reproche, dans le même temps, des manquements ? Que peuvent faire les élus d’opposition, les concurrents écartés et les habitants qui voudraient vérifier ou contester ce choix ?
Cet article répond à ces questions à partir des documents publiés par la commune (notes de synthèse des conseils des 15 avril et 3 novembre 2026, procès-verbaux des séances des 8 juin et 6 octobre 2026), des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, du répertoire national des élus, des textes en vigueur et de décisions de justice. Une réserve s’impose dès maintenant : à la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne tranche le différend entre la ville et son délégataire, aucune responsabilité n’est établie, la position de l’entreprise n’est pas connue des sources consultées, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourrait dire qui a raison.
I. Qui est Georges Mothron, maire d’Argenteuil, et combien perçoit-il ?
A. Un élu né à Argenteuil en 1948, maire pour la quatrième fois et réélu en 2026 face à La France insoumise
Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur dans sa version du 11 août 2026, Georges Mothron est né le 5 avril 1948 : il a donc 78 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des anciens cadres, le fait entrer au conseil municipal le 22 mars 2026 et le désigne comme maire depuis le 28 mars 2026. Le même fichier le mentionne comme conseiller de la Métropole du Grand Paris, avec Camille Gicquel, élue de sa liste. Le site de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine, dont Argenteuil fait partie, le présente en outre comme premier vice-président, chargé de l’agriculture urbaine et de l’alimentation durable, depuis le conseil de territoire du 16 avril 2026.
La presse locale le présente comme membre des Républicains. Les résultats officiels lui attribuent pourtant la nuance divers droite (LDVD). Les deux informations ne se contredisent pas : la nuance est une étiquette attribuée par l’administration pour les besoins des statistiques électorales, à partir de la déclaration de la liste et de ses soutiens, et non une appartenance partisane certifiée. Nous avons détaillé ce mécanisme et les moyens de le contester dans notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et ses recours.
Son parcours est ancien. La fiche de l’Assemblée nationale indique qu’il a été élu député du Val-d’Oise en 1993, puis de nouveau en 2002, en 2003 et en 2007. L’élection de juin 2002 a toutefois été annulée par le Conseil constitutionnel, dans une décision qui reste un cas d’école du droit de la propagande électorale. Une affiche appelant à voter pour lui avait été apposée sur des panneaux d’information fermés à clé, dans l’entrée d’un grand ensemble appartenant à l’office public d’HLM qu’il présidait. Le Conseil a jugé que cet affichage, lu par les locataires pendant toute la campagne, pouvait passer pour une prise de position de l’office et constituait « une pression sur les électeurs », de nature à fausser un scrutin gagné avec 244 voix d’avance. Il a annulé l’élection, mais rejeté la demande d’inéligibilité. Georges Mothron a retrouvé son siège lors de l’élection partielle du 2 février 2003. Il a été maire d’Argenteuil de 2001 à 2008, puis de nouveau depuis 2014 : le mandat ouvert en mars 2026 est donc son quatrième.
Au premier tour du 15 mars 2026, sept listes étaient en présence. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste Argenteuil toujours plus grand conduite par Georges Mothron a recueilli 8 735 voix, soit 37,77 % des suffrages exprimés, devant celle de Yassin Zeghli (La France insoumise, 26,53 %), de Philippe Doucet (divers gauche, 13,00 %), de Nicolas Bougeard (union de la gauche, 12,54 %), de Franck Debeaud (divers droite, 6,17 %), de Nadir Slifi (divers droite, 2,30 %) et de Dominique Mariette (Lutte ouvrière, 1,69 %). La participation n’a atteint que 42,50 % des 55 707 inscrits.
Le second tour du 22 mars 2026 a opposé deux listes, celle de Yassin Zeghli ayant fusionné avec celles de Philippe Doucet et de Nicolas Bougeard, selon la presse locale. Georges Mothron l’a emporté avec 13 893 voix, soit 55,22 % des suffrages exprimés, contre 11 267 voix (44,78 %). Sur 55 736 inscrits, 26 232 électeurs ont voté (47,06 %) et 25 160 suffrages ont été exprimés.
La répartition des sièges découle de l’article L. 262 du code électoral. Le conseil municipal d’Argenteuil compte 55 membres. La liste arrivée en tête reçoit d’abord la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 28 sièges. Les 27 sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les deux listes : le quotient électoral s’établit à environ 931,85 voix, ce qui donne 14 sièges à la liste du maire et 12 à celle de Yassin Zeghli ; le dernier siège revient à la plus forte moyenne, celle de la liste majoritaire. Le total, 43 sièges contre 12, correspond exactement aux chiffres officiels. Les deux sièges de conseiller métropolitain sont répartis selon les mêmes règles, par renvoi de l’article L. 273-8 du code électoral, et reviennent tous deux à la liste majoritaire. La méthode de calcul est expliquée pas à pas dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.
L’élection a été contestée. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la protestation formée par la tête de la liste adverse, qui demandait l’annulation des opérations électorales et l’inéligibilité du maire et de ses colistiers, par un jugement du 2 octobre 2026. Nous avons analysé ce jugement dans un article consacré au recours de Yassin Zeghli contre l’élection de Georges Mothron ; il n’y a pas lieu d’y revenir ici.
Le 28 mars 2026, le conseil municipal a élu le maire, puis fixé à 16 le nombre des adjoints et à 5 celui des adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, selon les visas de la délibération du 6 octobre 2026. Ces chiffres correspondent aux plafonds légaux. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales limite le nombre des adjoints à 30 % de l’effectif légal du conseil, soit 16 pour 55 membres. L’article L. 2122-2-1 du même code autorise, dans les communes de 80 000 habitants et plus, des adjoints de quartier supplémentaires dans la limite de 10 % de l’effectif légal, soit 5 à Argenteuil. L’élection des adjoints obéit à des règles strictes de liste paritaire et de délai de contestation, rappelées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le recours de cinq jours.
Les douze élus d’opposition ne forment pas un bloc. Le procès-verbal du 8 juin 2026 fait apparaître trois groupes : Nous, les Argenteuillais.es (six élus), Donnons un avenir à Argenteuil (trois élus) et un groupe des élus socialistes (trois élus). Ce détail compte pour la suite, car certains droits de l’opposition supposent un nombre minimal de signataires. La constitution des groupes et leurs droits sont présentés dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal.
B. Quel salaire ? Ce que fixent les délibérations des 15 avril et 6 octobre 2026, et ce que la loi plafonne
Le montant exact perçu par Georges Mothron n’est pas publié en ligne. La note de synthèse du conseil du 15 avril 2026 renvoie à deux tableaux annexés, l’un pour les taux de base, l’autre pour les compléments, qui ne figurent pas dans les documents mis en ligne par la commune à la date du 14 novembre 2026. Le procès-verbal du 6 octobre 2026 renvoie lui aussi à des tableaux annexés qui ne sont pas reproduits. Ce que l’on peut établir avec certitude, ce sont les règles appliquées et les plafonds légaux.
La note du 15 avril 2026 retient une population de 107 135 habitants, issue du recensement de 2022. Argenteuil relève donc de la strate des communes de 100 000 habitants et plus. Pour le maire, le barème de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal à 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Cet indice correspond à l’indice majoré 835 ; avec la valeur du point d’indice, inchangée depuis juillet 2023, il représente 4 110,52 euros bruts par mois. Le plafond de base du maire s’établit donc à environ 5 960 euros bruts mensuels.
Le même article prévoit, pour les seules communes de 100 000 habitants et plus, que l’indemnité du maire « peut être majorée de 40 % du barème », à condition de rester dans le montant total des indemnités maximales du conseil, calculé sans cette majoration. Pour les adjoints, l’article L. 2123-24 fixe le taux à 66 % de l’indice dans les communes de 100 000 à 200 000 habitants, mais permet de le dépasser si l’enveloppe globale du maire et des adjoints est respectée. Depuis la réforme entrée en vigueur le 24 décembre 2025, cette enveloppe se calcule sur le nombre maximal théorique d’adjoints, y compris, si la commune y recourt, les adjoints de quartier : c’est précisément ce que rappelle la note du 15 avril, qui retient 16 adjoints, ou 21 avec les adjoints de quartier. Avec 21 adjoints, l’enveloppe de base atteint 145 % plus 21 fois 66 %, soit 1 531 % de l’indice, environ 62 932 euros bruts par mois pour l’ensemble du maire et des adjoints. Les conseillers municipaux d’une commune de cette taille peuvent recevoir jusqu’à 6 % de l’indice, en vertu de l’article L. 2123-24-1.
À ces taux de base s’ajoutent des majorations, que l’article L. 2123-22 réserve à certaines communes. Argenteuil en cumule deux, d’après la délibération du 6 octobre 2026 : elle est chef-lieu d’arrondissement et elle a perçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents. L’article R. 2123-23 plafonne la première à 20 % et permet, au titre de la seconde, de voter les indemnités dans les limites de la strate de population immédiatement supérieure. Pour les adjoints, cela autorise un taux de base porté de 66 % à 72,5 %. Pour le maire, la strate de 100 000 habitants et plus étant la dernière du barème, cette seconde majoration ne paraît pas pouvoir relever son taux ; seule la majoration de 20 % au titre du chef-lieu d’arrondissement lui serait alors utile. Sur la seule base du taux de 145 %, elle porterait l’indemnité à environ 7 152 euros bruts par mois. Ce chiffre est un plafond théorique, non le montant voté, que seuls les tableaux annexés permettraient de connaître.
Depuis 2022, la loi impose une méthode : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. » Le conseil vote d’abord les indemnités dans l’enveloppe, puis les majorations. À Argenteuil, ce point semble respecté : le 15 avril comme le 6 octobre 2026, le conseil a adopté deux délibérations séparées, l’une pour les indemnités, l’autre pour les compléments d’indemnités. Celles du 6 octobre ont été votées à l’unanimité. Elles actualisent les tableaux après la démission d’une conseillère municipale de la majorité, remplacée par le suivant de liste en application de l’article L. 270 du code électoral, et précisent que les conditions d’attribution entre les élus demeurent identiques.
Le cumul des fonctions est lui aussi encadré. Georges Mothron siège au conseil de la Métropole du Grand Paris et à la vice-présidence de l’établissement public territorial. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire » de base, cotisations sociales obligatoires déduites. La part qui dépasse ce plafond est écrêtée et reversée au budget d’une autre collectivité. Les montants perçus au titre de la Métropole et du territoire ne sont pas davantage publiés en ligne ; il n’est donc pas possible de dire si ce plafond est atteint. Les règles générales des indemnités municipales et leurs recours sont détaillés dans notre article sur les indemnités du maire et des adjoints en 2026 et dans celui consacré au salaire des conseillers municipaux.
Comment connaître le chiffre exact ? Trois voies existent. D’abord, l’article L. 2121-26 dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal » ; les tableaux annexés aux délibérations en font partie. L’article L. 2123-20-1 impose d’ailleurs qu’une délibération sur les indemnités soit accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Ensuite, l’article L. 2123-24-1-1 oblige la commune à établir chaque année un état de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris au titre d’autres collectivités : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Enfin, en tant que maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, Georges Mothron doit adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en vertu de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, qui vise expressément la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ». La liste publiée par la Haute Autorité indique que sa déclaration d’intérêts a été déposée le 17 mai 2026 et que sa publication est à venir. Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article HATVP : c’est quoi, quel est son rôle et que peut-elle exiger d’un élu.
II. Marchés forains : la ville pouvait-elle reconduire la société avec qui elle est en litige, et quels recours restent ouverts ?
A. Ce que montrent les délibérations, et pourquoi un litige en cours n’interdit pas, à lui seul, de retenir le délégataire sortant
Les faits, d’abord, tels qu’ils ressortent des documents officiels. Par un contrat signé le 23 juillet 2019 et entré en vigueur le 1er septembre 2019, la ville a confié l’exploitation de ses marchés forains à une société privée, à la suite d’une délibération du 3 juillet 2019. Ce contrat s’achève le 31 décembre 2026. Le 8 juin 2026, le conseil municipal a encore approuvé un treizième avenant, qui revalorise les droits de place de 1,19 % et fixe la redevance annuelle versée à la ville à 224 356 euros à compter du 1er juillet 2026. Le procès-verbal indique que ce texte a été adopté par 45 voix (les 42 élus de la majorité et les 3 élus socialistes) contre 9 (les deux autres groupes d’opposition).
Lors de ce débat, Yassin Zeghli a demandé si des pénalités avaient été appliquées au délégataire, en indiquant que son groupe avait des raisons sérieuses de penser que la société n’avait pas respecté toutes ses obligations. Selon le procès-verbal, l’adjoint chargé des délégations de service public lui a répondu que le délégataire devrait démontrer, d’ici au terme du contrat, qu’il avait réalisé l’ensemble des missions prévues au cahier des charges, en fonctionnement comme en investissement, et que ce contrôle relevait notamment de la commission consultative des services publics locaux.
Le différend lui-même n’est connu que par la presse. Selon Le Parisien, le maire avait adressé à l’entreprise une lettre lui reprochant douze manquements au cahier des charges, parmi lesquels l’absence d’espace réservé aux associations sur deux marchés, l’absence d’étude annuelle de fréquentation et la non-réalisation de sept des dix marchés thématiques prévus ; la ville lui réclamerait plus d’un million d’euros et les deux parties s’opposeraient désormais devant les tribunaux. Le quotidien a ensuite précisé qu’une mise en demeure lui avait été adressée le 15 décembre 2025, avec un délai de quinze jours pour respecter ses engagements. Ces éléments restent des griefs de la commune : aucune décision de justice publiée ne les a, à notre connaissance, examinés, et la société n’a pas fait connaître publiquement sa position dans les sources consultées.
La procédure du nouveau contrat, enfin, telle que la décrit la note de synthèse du 3 novembre 2026. Après un avis favorable de la commission consultative des services publics locaux le 7 avril 2026, le conseil a approuvé en avril le principe d’une délégation de service public, pour cinq ans, par la délibération n° 2026-56. L’avis de concession a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2026 ; il estime la valeur de la concession à 8,5 millions d’euros hors taxes pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031. La commission de délégation de service public a dressé le 15 juillet 2026 la liste des candidats admis à présenter une offre, des négociations ont été menées, puis la commission a rendu un avis favorable le 12 octobre 2026. Le rapport présentant les motifs du choix et l’économie générale du contrat a été adressé aux élus le 16 octobre 2026, et le conseil s’est prononcé le 3 novembre. Le nombre de candidats et le contenu des offres ne sont pas publiés en ligne.
Cette chronologie suit le schéma légal. L’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales impose au conseil de se prononcer sur le principe de la délégation après avis de la commission consultative prévue à l’article L. 1413-1, obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. L’article L. 1411-5 confie à une commission composée du maire et de cinq élus, désignés à la représentation proportionnelle, l’examen des candidatures, puis laisse le maire négocier et saisir le conseil de son choix. L’article L. 1411-7 exige que le conseil se prononce deux mois au moins après la saisine de la commission et précise que les documents « doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ». À Argenteuil, dix-huit jours séparent l’envoi du rapport, le 16 octobre, du vote du 3 novembre. Le rôle de la commission consultative est détaillé dans notre article sur la CCSPL, qui y siège et quand son avis est obligatoire.
Il s’agit bien d’une concession, et non d’un simple marché de prestations : selon l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire doit supporter un risque lié à l’exploitation impliquant « une réelle exposition aux aléas du marché ». C’est le cas d’un gestionnaire de marchés forains, rémunéré par les droits de place perçus auprès des commerçants. La durée de cinq ans retenue répond à l’exigence d’une durée limitée posée par l’article L. 3114-7 du même code. Le régime des droits de place, de son côté, doit être défini par un cahier des charges ou un règlement établi après avis des organisations professionnelles intéressées, selon l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; à Argenteuil, la révision des tarifs du 8 juin 2026 a été présentée à la commission paritaire des marchés forains.
La question centrale demeure : la commune pouvait-elle retenir une entreprise avec laquelle elle est en conflit ? Le code de la commande publique répond par une faculté, non par une obligation. L’article L. 3123-7 prévoit que l’autorité concédante « peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession » les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable « du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles ». Trois conditions se lisent dans ce texte : une sanction effective, un manquement grave ou persistant, et une période de trois ans. Une réclamation de la commune, même chiffrée, et un contentieux pendant ne paraissent pas, à eux seuls, constituer une telle sanction tant qu’aucune résiliation n’a été prononcée ni aucune indemnité payée.
Même lorsque ces conditions sont réunies, l’exclusion n’est pas automatique. L’article L. 3123-11 impose à l’autorité qui l’envisage de « la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité », par exemple en indemnisant les manquements passés ou en prenant des mesures concrètes pour éviter qu’ils se reproduisent. Si ces preuves sont jugées suffisantes, la personne n’est pas exclue. Le texte organise donc une procédure contradictoire, et non une sanction automatique.
Les juridictions sanctionnent l’exclusion décidée sans ces garanties. Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une communauté de communes avait irrégulièrement évincé une entreprise d’un marché de travaux : elle lui reprochait des manquements dans l’exécution d’un précédent contrat, mais n’établissait ni le versement de dommages et intérêts, ni une résiliation, ni une sanction comparable, et ne l’avait pas mise à même de démontrer sa fiabilité. La collectivité a été condamnée à verser 117 142,68 euros à l’entreprise évincée. Un acheteur qui écarte un candidat sur de simples griefs s’expose donc, à son tour, à indemniser.
Les manquements passés ne sont pas pour autant indifférents. Ils peuvent être pris en compte au stade de l’examen des capacités, à condition d’être établis et d’être replacés dans l’ensemble du dossier. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 27 février 2020, qu’un acheteur « ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés » sans rechercher si d’autres éléments de sa candidature justifient de garanties suffisantes. Dans cette affaire, l’éviction a été validée, parce que les manquements étaient prouvés par des lettres recommandées et des comptes rendus de chantier, et que les références produites ne compensaient pas ces carences. L’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales demande d’ailleurs à la commission d’examiner les garanties professionnelles et financières des candidats ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public.
Le principe d’égalité de traitement joue dans les deux sens. L’article L. 3 du code de la commande publique impose de traiter également tous les candidats : le délégataire sortant ne doit être ni favorisé, ni pénalisé en dehors des cas prévus par les textes. Le Conseil d’État l’a illustré à propos d’un marché forain. Dans une décision du 24 juillet 2024, il rappelle que figure, parmi les principes qui s’imposent à l’autorité concédante, « le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». Le délégataire sortant d’une commune de Seine-Saint-Denis, écarté au profit d’un concurrent, invoquait le message publié sur un réseau social par l’élu qui présidait la commission, selon lequel le marché était mal géré. Le Conseil d’État a jugé que ce commentaire ne caractérisait pas une atteinte à l’impartialité, parce que « la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle ». Il a également rappelé que le juge du référé précontractuel ne se prononce pas sur la valeur respective des offres, mais vérifie seulement qu’aucune offre n’a été dénaturée.
Appliquées à Argenteuil, ces règles conduisent à une lecture prudente. La commune n’était pas tenue d’exclure le délégataire sortant, et elle ne pouvait probablement pas le faire sur la seule base d’une réclamation contestée, sans sanction préalable ni procédure contradictoire. La réponse de l’adjoint, selon laquelle il s’agit de deux procédures distinctes, paraît cohérente avec ce cadre : le recouvrement des sommes réclamées au titre du contrat de 2019 relève de l’exécution de ce contrat et, en cas de désaccord, du juge du contrat ; l’attribution du contrat de 2027 relève de la mise en concurrence, qui doit se dérouler à égalité entre les candidats. Ce qui pourrait en revanche être discuté devant un juge, c’est la manière dont la commission et le maire ont apprécié les garanties de chaque candidat, ou la cohérence entre les griefs adressés au sortant et la note attribuée à son offre. Aucune pièce publique ne permet aujourd’hui de trancher ce point, et les documents de la procédure, en particulier le rapport sur les motifs du choix, seraient déterminants.
B. Élus d’opposition, concurrents, habitants : comment obtenir les pièces et que peut-on encore contester ?
Le premier levier des élus est l’information. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales garantit à chaque conseiller le droit « d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation et ajoute que, lorsqu’une délibération porte sur un contrat de service public, le projet de contrat et l’ensemble des pièces « peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal », dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce droit suppose une démarche active. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 20 février 2018, qu’aucun texte n’impose au maire de communiquer le projet de contrat aux conseillers avant la séance « en l’absence d’une demande de leur part en ce sens ». Un élu qui souhaite contester plus tard l’insuffisance de son information a donc intérêt à pouvoir prouver qu’il a demandé les pièces par écrit, avant le vote. Les règles de fonctionnement du conseil, temps de parole et questions orales compris, sont rappelées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.
Le contrôle se poursuit pendant l’exécution du contrat. L’article L. 3131-5 du code de la commande publique oblige le concessionnaire à produire chaque année un rapport comprenant les comptes du contrat et une analyse de la qualité du service. L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que, dès sa communication, « son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ». C’est sur ce terrain qu’un requérant a récemment échoué, pour une raison de procédure. Par une ordonnance du 28 juillet 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable une requête qui lui demandait seulement d’enjoindre au maire d’Argenteuil de convoquer le conseil pour lui présenter les rapports annuels des délégataires de 2024. Le tribunal a rappelé que, hors les cas prévus par les textes, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant uniquement à ce qu’il adresse une injonction à l’administration, en dehors de tout recours dirigé contre une décision identifiée. La leçon est pratique : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». Il faut donc d’abord adresser une demande écrite au maire, puis, en cas de refus exprès ou de silence, contester ce refus dans le délai de deux mois en y joignant des conclusions à fin d’injonction.
Les élus disposent aussi d’un outil collectif. Dans les communes de 20 000 habitants et plus, l’article L. 2121-22-1 oblige le conseil à délibérer sur la création d’une mission d’information et d’évaluation « lorsqu’un sixième de ses membres le demande ». Une telle mission peut avoir pour objet l’évaluation d’un service public communal, ce qui inclut la gestion des marchés. À Argenteuil, un sixième de 55 membres représente au moins dix élus. Aucun des trois groupes d’opposition n’atteint seul ce seuil ; il faudrait donc qu’au moins deux d’entre eux s’associent, sachant qu’un même conseiller ne peut soutenir une telle demande qu’une fois par an et que la mission ne peut durer plus de six mois. Le texte oblige le conseil à délibérer sur la demande, sans l’obliger à l’accepter ; les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
Une fois le contrat signé, le recours juridictionnel principal est celui défini par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne. Tout tiers susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine peut contester la validité d’un contrat administratif devant le juge du contrat, et cette action devant le juge du contrat est « également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale » ainsi qu’au préfet. Il doit être exercé « dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées », en pratique l’avis d’attribution. Il peut être assorti d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La même décision précise que la légalité du choix du cocontractant et de la délibération autorisant la signature ne peut plus, après la conclusion du contrat, être contestée que dans ce cadre.
Les conseillers municipaux bénéficient dans ce recours d’une position particulière. Le Conseil d’État juge que, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, le préfet et les membres de l’organe délibérant « peuvent invoquer tout moyen » à l’appui de leur recours, alors que les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent, ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un élu d’opposition d’Argenteuil pourrait donc, s’il l’estimait fondé, discuter devant le juge la régularité de la procédure, l’appréciation des candidatures ou les clauses financières du contrat. Le juge n’annule pas pour autant le contrat à la première irrégularité : selon la gravité des vices, il peut décider la poursuite de l’exécution, inviter les parties à régulariser, résilier le contrat ou, dans les cas les plus graves, l’annuler, en tenant compte de l’intérêt général.
Les concurrents évincés disposent d’une voie plus rapide, mais enfermée dans un calendrier strict. Le référé précontractuel de l’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de faire sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d’une délégation de service public, mais « Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Seules peuvent agir, selon l’article L. 551-10, les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le préfet. Après la signature, un concurrent évincé peut encore exercer le recours Tarn-et-Garonne, mais il ne peut alors invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements en rapport direct avec son éviction, comme le rappelle l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 février 2020 cité plus haut.
Le préfet du Val-d’Oise exerce enfin le contrôle de légalité. Les contrats de concession figurent parmi les actes que l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales impose de lui transmettre, et l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal, dans les deux mois de leur transmission, les actes qu’il estime illégaux. En matière de délégation de service public, sa demande de suspension formée dans les dix jours de la réception de l’acte suspend celui-ci jusqu’à ce que le juge statue, dans la limite d’un mois. Un élu ou un habitant peut lui signaler une irrégularité ; le préfet reste libre de ne pas y donner suite. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.
La délibération d’avril 2026 sur le principe de la délégation paraît, elle, difficile à remettre en cause aujourd’hui. Le délai de recours de deux mois est vraisemblablement expiré si elle a été régulièrement publiée. Et même dans le délai, la portée d’un tel recours est limitée : dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, contre une délibération de principe, seuls peuvent être utilement invoqués ses vices propres et l’illégalité du recours à la délégation elle-même, et non les modalités ultérieures de mise en œuvre du contrat, que cette délibération n’a pas pour objet d’arrêter.
Pour les habitants, enfin, la voie la plus sûre reste l’accès aux documents. Les délibérations, procès-verbaux, budgets et comptes sont communicables à toute personne en vertu de l’article L. 2121-26 déjà cité, et l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ouvre plus largement le droit d’obtenir les documents administratifs, sous réserve des secrets protégés, notamment le secret des affaires pour certaines pièces des offres. Un contribuable qui voudrait aller plus loin devant le juge du contrat devrait démontrer que le contrat lèse ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, ce qui suppose en pratique d’établir un effet significatif sur les finances ou le patrimoine de la commune. Pour un litige de ce type, qui croise le droit des collectivités, la commande publique et le contentieux administratif, l’appui d’un avocat en droit public et du contentieux électoral permet d’évaluer les délais encore ouverts et les pièces à réunir.
Conclusion
Georges Mothron, 78 ans, élu sous l’étiquette des Républicains et classé divers droite par le ministère, entame à Argenteuil son quatrième mandat de maire, après une victoire au second tour avec 55,22 % des voix et le rejet, le 2 octobre 2026, du recours formé contre son élection. Son indemnité exacte n’est pas publiée en ligne : la loi la plafonne à 145 % de l’indice brut terminal, soit environ 5 960 euros bruts par mois, avec des majorations possibles que le conseil a votées séparément, à l’unanimité en octobre, et un plafond global pour l’ensemble de ses mandats. Les tableaux annexés aux délibérations, l’état annuel des indemnités et sa déclaration à la Haute Autorité, déposée le 17 mai 2026, permettront de le connaître.
Sur les marchés forains, le droit applicable ne paraît pas interdire à la commune de retenir le délégataire sortant malgré le différend qui les oppose. L’exclusion pour manquements antérieurs n’est qu’une faculté, subordonnée à une sanction effective et à une procédure permettant à l’entreprise de démontrer sa fiabilité ; une éviction décidée sur de simples griefs exposerait la ville à indemniser. Le recouvrement des sommes réclamées au titre du contrat de 2019 et l’attribution du contrat de 2027 relèvent de deux logiques juridiques différentes. Les élus d’opposition conservent des moyens réels : accès aux pièces, examen des rapports annuels, mission d’information s’ils réunissent dix signatures, recours devant le juge du contrat dans les deux mois suivant la publicité de sa conclusion.
Ces constats s’entendent sous réserve : à la date du 14 novembre 2026, aucune décision de justice publiée ne tranche le différend, aucune responsabilité de la société délégataire n’est établie, sa position n’est pas connue des sources consultées, les stipulations des contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge pourrait se prononcer sur la régularité de la procédure comme sur les sommes réclamées.