Une entreprise mise en cause pour une atteinte à l’environnement peut-elle disposer de cinq ans pour réparer les milieux concernés dans une convention judiciaire d’intérêt public environnementale ? Au 14 novembre 2026, la réponse est non pour le plafond légal applicable à la réparation du préjudice écologique : il est fixé à trois ans. Dans une étude publiée le 12 novembre 2026, le Conseil d’État recommande de porter de trois à cinq ans la durée d’exécution des obligations de mise en conformité et de réparation. Son étude a été adoptée le 23 juillet 2026 : elle formule des propositions au Gouvernement et ne modifie pas, par elle-même, les textes en vigueur.
La distinction intéresse les personnes morales qui exploitent un site, les collectivités, les associations et les conseils appelés à examiner une réponse à des faits environnementaux. Une convention peut réunir plusieurs engagements, mais chacun conserve son objet et ses limites : réparer un préjudice écologique, se mettre en conformité, payer une amende d’intérêt public ou indemniser une victime identifiée ne sont pas des opérations interchangeables. Avant de bâtir un calendrier technique, il faut savoir quelle obligation est envisagée, par quelle autorité, et sur quel fondement.
Le mécanisme appartient à la procédure pénale, tout en mobilisant des données de terrain : analyses, état initial du milieu, interventions, contrôles et preuves d’exécution. Voici ce que permet le droit actuel, ce que le Conseil d’État propose et les points à examiner dans un dossier concret.
I. Convention judiciaire environnementale : quelles obligations et quelle durée aujourd’hui ?
A. Qui peut conclure une convention et à quel stade de la procédure ?
La convention judiciaire d’intérêt public environnementale, souvent appelée CJIPE, est une réponse que le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause. Il peut s’agir d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le mécanisme vise un ou plusieurs délits prévus par le code de l’environnement ainsi que certaines infractions connexes, avec l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal. L’article 41-1-3 du code de procédure pénale précise ce champ et les obligations envisageables.
Le texte prévoit la proposition tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Cela ne signifie pas que toute enquête débouche sur une convention ou qu’une personne mise en cause puisse l’obtenir de plein droit. L’orientation dépend du dossier et de la décision du parquet. Plus généralement, l’article 40-1 du code de procédure pénale distingue, dans les conditions qu’il prévoit, les poursuites, certaines alternatives aux poursuites et le classement sans suite. Le choix doit être apprécié à partir des faits, de leur qualification et des pièces disponibles.
Un exploitant qui reçoit une proposition doit d’abord identifier la personne morale visée et les faits concernés. Une société, une association ou une collectivité ne se confond pas avec les personnes physiques qui la représentent ou travaillent pour elle. La convention ne règle pas automatiquement la situation personnelle de chacun. La procédure à laquelle renvoie l’article 41-1-2 du code de procédure pénale indique que les représentants légaux demeurent responsables en tant que personnes physiques. Les effets de l’accord pour la personne morale ne doivent donc pas être présentés comme une immunité générale.
La proposition comporte une ou plusieurs obligations prévues par le texte : amende d’intérêt public, programme de mise en conformité, dessaisissement de certains biens saisis au profit de l’État ou réparation du préjudice écologique. Leur combinaison dépend de la convention soumise à validation. Si une victime est identifiée, le texte prévoit aussi, sauf réparation déjà justifiée, le montant et les modalités de réparation des dommages causés par l’infraction. Il faut distinguer ce volet de la réparation du milieu naturel : une perte subie par une victime et une atteinte aux fonctions d’un écosystème appellent des vérifications différentes.
Après l’accord de la personne morale, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de validation. Une audience publique permet notamment d’entendre la personne morale et la victime ; le juge examine le bien-fondé de la procédure et les éléments prévus par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. La validation n’est donc pas une formalité administrative confiée à l’exploitant. Elle suppose une décision judiciaire, sur une convention dont les engagements doivent être suffisamment précis pour être appréciés et suivis.
La personne morale dispose d’un droit de rétractation de dix jours à compter de la validation ; le même article 41-1-2 en précise les modalités. L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. La convention n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Ces caractéristiques n’effacent pas les obligations acceptées : elles décrivent la nature de la procédure, non une dispense d’exécution.
La publicité compte également. L’article 41-1-3 prévoit la publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’intérêt public et de la convention sur les sites des ministères de la justice et de l’environnement ainsi que de la commune concernée ou, à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient. Une personne morale doit donc lire les engagements et leurs conséquences à la lumière du texte, sans confondre absence de condamnation et confidentialité de l’accord.
B. Trois ans pour la mise en conformité et la réparation écologique : comment les distinguer ?
Le premier plafond concerne le programme de mise en conformité. Il vise la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement et de l’Office français de la biodiversité. Sa durée maximale est de trois ans selon l’article 41-1-3, 2°, du code de procédure pénale. Dans un dossier d’exploitation, le programme peut demander de réunir des documents, d’adapter une organisation ou de réaliser les interventions prévues par la convention. Les actions exactes dépendent des obligations négociées et du droit applicable au site.
Le second plafond porte sur la réparation du préjudice écologique résultant des infractions concernées. La convention peut prévoir qu’elle soit assurée dans un délai maximal de trois ans et sous le contrôle des mêmes services, conformément à l’article 41-1-3, 3°. Il s’agit d’une obligation distincte de la mise en conformité. Mettre un équipement en règle et réparer une atteinte déjà causée au milieu peuvent demander des prestations différentes ; une seule intervention peut aussi contribuer aux deux objectifs, si le dossier le justifie.
Cette séparation change la manière de préparer les preuves. Pour la conformité, il faut pouvoir rapprocher les prescriptions pertinentes des mesures effectivement prises : versions des procédures, contrôles techniques, rapports et décisions administratives utiles. Pour la réparation écologique, il faut documenter l’atteinte, définir un objectif de restauration et conserver les résultats des interventions. Dans les deux cas, la convention doit permettre d’identifier qui fait quoi, selon quelles étapes et avec quelles pièces de vérification. Une formule générale promettant de « faire le nécessaire » ne remplace pas un programme opérationnel.
Le préjudice écologique ne se confond pas avec toute anomalie constatée sur un site. L’article 1247 du code civil définit le préjudice écologique réparable comme une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Cette définition est utile pour comprendre l’objet de la réparation, mais elle ne suffit pas à établir qu’un préjudice existe dans chaque affaire. Son existence, sa consistance et les mesures appropriées demandent une analyse des faits et des données disponibles.
Il faut aussi distinguer les plafonds des autres obligations. Le versement de l’amende d’intérêt public peut être échelonné sur une période qui ne peut dépasser un an ; pour une victime identifiée, sauf réparation déjà justifiée, la convention prévoit la réparation des dommages dans un délai qui ne peut dépasser un an. Ces limites figurent dans l’article 41-1-3 du code de procédure pénale. Elles ne deviennent pas des périodes de trois ans du seul fait que la convention comprend un programme environnemental.
Le montant de l’amende d’intérêt public est lui aussi encadré. Il est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements, selon le même article 41-1-3. Ce plafond n’est ni un forfait à payer systématiquement ni une estimation du coût de réparation. L’analyse financière doit tenir compte séparément des travaux, des contrôles et des autres engagements prévus.
Les frais d’expertise nécessaires au contrôle peuvent être supportés par la personne morale dans la limite d’un plafond fixé par la convention ; l’article 41-1-3 précise aussi qu’ils ne sont pas restitués en cas d’interruption de l’exécution. Il est donc utile de distinguer, dans le budget, le coût des interventions sur le milieu, les frais du contrôle et l’éventuelle amende. Une enveloppe globale sans ventilation rend plus difficile l’appréciation de la faisabilité de chaque engagement.
II. Convention environnementale : que proposent cinq ans et comment préparer la réparation ?
A. La proposition du Conseil d’État : un plafond de cinq ans, pas une prolongation déjà acquise
Dans son étude sur les atteintes à l’environnement publiée le 12 novembre 2026, le Conseil d’État relève que trois ans peuvent être insuffisants dans certains cas pour exécuter les obligations de mise en conformité et de réparation. Il recommande d’allonger ces deux plafonds à cinq ans. Son raisonnement porte sur la faisabilité de mesures parfois longues et techniques ; il ne dit pas que toute convention devrait durer cinq ans, ni qu’une obligation en cours bénéficie déjà d’une prolongation.
La même étude présente un bilan dont il faut conserver le périmètre : le Conseil d’État indique que 37 conventions judiciaires environnementales ont été validées sur la période 2022-2025 et que 26 comprennent des obligations de régularisation dans un programme de mise en conformité ou de remise en état. Ces chiffres décrivent les données dont il disposait pour cette période. Ils ne démontrent pas, à eux seuls, que toutes ces mesures ont été exécutées ni que chacune exige plus de trois ans.
Le Conseil d’État propose aussi d’étendre le recours à la convention environnementale à des infractions relatives à l’environnement réprimées par le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. Il évoque une extension envisageable au code minier et à certaines infractions du code de la santé publique liées à l’environnement. Là encore, ce sont des pistes de réforme. Pour un dossier ouvert aujourd’hui, le champ applicable reste celui que décrit l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, sous réserve des autres textes applicables à la procédure.
La différence entre proposition et règle en vigueur a une conséquence très concrète. Lorsqu’un programme paraît nécessiter des travaux étalés, un suivi écologique sur plusieurs saisons ou une expertise approfondie, son calendrier doit être construit à partir des limites actuellement prévues et des clauses effectivement retenues. Il serait trompeur de signer en supposant qu’une recommandation institutionnelle ajoutera automatiquement deux années à l’engagement. Si le texte change ultérieurement, la portée de la modification, sa date d’application et son éventuel effet sur les conventions déjà conclues devront être vérifiés dans le texte nouveau.
La difficulté n’est pas seulement de réserver une date de fin. Un programme de restauration peut comporter un diagnostic initial, la sécurisation du site, la définition des travaux, la réalisation des interventions et le contrôle de leur résultat. Il peut dépendre d’accès au terrain, de prestataires ou de décisions relevant d’autres autorités. Une convention gagne à identifier ces dépendances, les documents attendus et les personnes chargées de les produire. La faisabilité doit être examinée avant l’accord, car un calendrier irréaliste expose à une difficulté d’exécution même si l’objectif affiché paraît pertinent.
Il faut également distinguer la réalisation d’une opération du résultat attendu sur l’écosystème. Une facture prouve qu’une prestation a été commandée ou payée ; elle ne démontre pas nécessairement que le milieu a retrouvé les fonctions recherchées. À l’inverse, des observations de terrain sans traçabilité des travaux peuvent être difficiles à rattacher à l’engagement pris. Des indicateurs mesurables, un état de départ documenté et des comptes rendus datés donnent au contrôle un support plus solide. Leur contenu doit rester adapté à la convention et aux données scientifiques disponibles, sans promettre un résultat que personne ne peut garantir.
La personne morale peut préparer un tableau de suivi distinguant, pour chaque obligation, son fondement, l’action attendue, le responsable opérationnel, la preuve à conserver et la date prévue dans l’accord. Cette méthode aide aussi les services chargés du contrôle à identifier les points encore ouverts. Elle ne transforme pas le calendrier interne de l’entreprise en décision du parquet ou du juge : seules les obligations et modalités inscrites dans la convention validée, et les règles qui leur sont applicables, déterminent le cadre juridique de l’exécution.
Si la personne morale n’établit pas l’exécution intégrale dans le délai prévu par la convention, l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 41-1-3, prévoit la mise en mouvement de l’action publique par le procureur, sauf élément nouveau. Il précise également les conséquences d’une interruption et la prise en compte éventuelle d’une exécution partielle en cas de poursuites et de condamnation. Une difficulté technique doit donc être documentée et examinée dans son cadre procédural ; elle ne rend pas d’elle-même l’obligation inexigible.
B. Réparer le milieu, indemniser une victime ou exécuter une décision : quelles voies comparer ?
La convention environnementale n’est pas la seule voie qui peut conduire à une intervention sur le milieu. Le procureur peut, dans les conditions de l’article 41-1 du code de procédure pénale, demander une régularisation ou la réparation du dommage, laquelle peut notamment prendre la forme d’une remise en état. Cette procédure et la CJIPE n’ont pas le même texte ni nécessairement le même contenu. Il faut lire la décision ou la proposition reçue avant d’en tirer des conséquences sur les personnes visées et les engagements demandés.
Autre dispositif, la transaction pénale environnementale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement peut être proposée par l’autorité administrative aux personnes physiques ou morales tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Elle couvre les contraventions et délits du code dans les limites fixées par ce texte, notamment l’exclusion des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement. Acceptée par l’auteur de l’infraction, elle doit être homologuée par le procureur. Le Conseil d’État recommande de porter ce seuil à cinq ans : cette recommandation ne modifie pas le seuil actuel.
La transaction peut comporter une amende transactionnelle et, le cas échéant, des obligations destinées à faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement, réparer le dommage ou remettre les lieux en conformité. L’article L. 173-12 plafonne l’amende au tiers de l’amende encourue et prévoit l’extinction de l’action publique lorsque l’ensemble des obligations acceptées a été exécuté dans les délais impartis. Il ne faut pas appliquer à cette transaction le plafond de 30 % du chiffre d’affaires prévu pour l’amende d’intérêt public de la convention environnementale.
Après condamnation pour une infraction prévue par le code de l’environnement, le tribunal dispose d’un autre instrument. L’article L. 173-5 du code de l’environnement lui permet notamment d’ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux atteints par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte journalière d’au plus 3 000 euros, pour une durée maximale d’un an, et de l’exécution provisoire. Il peut aussi décider une exécution d’office aux frais de l’exploitant dans les conditions du texte.
La nature de cette mesure de jugement mérite attention. Dans un arrêt du 18 mars 2025, n° 24-84.120, la chambre criminelle juge que la remise en état prévue par l’article L. 173-5 est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, et non une sanction pénale. Elle casse la décision qui l’avait prononcée à titre de peine principale. Elle rappelle aussi que les mesures doivent être détaillées au regard des faits visés à la prévention et que le montant et la durée d’une astreinte doivent être fixés dans les limites légales.
L’arrêt doit être lu dans son contexte temporel. Pour les faits particuliers jugés, antérieurs à la loi du 22 août 2021 autorisant l’exécution provisoire d’une remise en état sous astreinte, la Cour a jugé que le délai d’exécution ne pouvait courir avant que la condamnation soit définitive. Le point 15 de la décision du 18 mars 2025 énonce cette réserve ; le texte actuel de l’article L. 173-5 permet au tribunal d’assortir l’injonction de l’exécution provisoire. On ne peut donc pas transformer la solution liée à ces faits en règle générale selon laquelle toute remise en état attendrait nécessairement une décision définitive.
Une mise en demeure administrative est encore autre chose. Lorsque l’agent chargé du contrôle établit un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, l’article L. 171-6 du code de l’environnement prévoit la remise d’une copie à l’intéressé, qui peut présenter ses observations à l’autorité administrative. Les articles L. 171-7 et L. 171-8 organisent des mesures distinctes selon l’absence de titre requis ou l’inobservation de prescriptions applicables. Ils indiquent agir indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Cette coexistence impose de comparer les documents plutôt que de les superposer. Une demande administrative de régularisation, une obligation conventionnelle et une mesure ordonnée par un tribunal peuvent concerner un même terrain tout en ayant des destinataires, des objectifs et des bases juridiques différents. Avant toute intervention, l’exploitant doit identifier l’acte qui la demande, les prescriptions précises à respecter et les autorités appelées à en contrôler l’exécution. Répondre à une obligation ne prouve pas automatiquement que toutes les autres ont disparu.
La place des victimes doit enfin être examinée à part. L’exécution des obligations de la convention éteint l’action publique, mais l’article 41-1-2, IV, du code de procédure pénale précise qu’elle ne fait pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés, sauf l’État, de poursuivre sa réparation devant la juridiction civile. Une victime identifiée peut donc avoir besoin de vérifier ce que couvre la convention et ce qui relève de sa propre demande, sans supposer que la remise en état du milieu répare nécessairement toutes ses pertes.
Sur le terrain civil, l’article 1246 du code civil prévoit que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. L’article 1249 donne la priorité à la réparation en nature et précise les conditions dans lesquelles des dommages et intérêts peuvent être affectés à la réparation de l’environnement. Ces dispositions ne dispensent pas d’établir, dans chaque dossier, les conditions de l’action et les éléments de responsabilité applicables.
En pratique, la comparaison des voies suppose un dossier lisible : rapports de contrôle, actes administratifs, analyses avant et après intervention, éléments sur l’étendue des atteintes, justificatifs des dépenses et correspondances pertinentes. Si une convention est proposée, il faut ajouter le projet, ses annexes, les preuves des échanges, puis l’ordonnance et la version effectivement validée. Un intervenant peut avoir contribué à une partie des travaux sans avoir exécuté toutes les obligations de la personne morale ; la preuve doit donc être rattachée à chaque engagement, plutôt qu’à une impression générale d’amélioration du site.
Pour replacer ces questions dans le contentieux plus large des activités contrôlées, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit de l’environnement et aux activités réglementées. La vérification des mesures concrètes doit partir des textes en vigueur et des décisions applicables au dossier considéré.
Conclusion
Au 14 novembre 2026, la convention judiciaire environnementale peut prévoir, dans les conditions du code de procédure pénale, un programme de mise en conformité et une réparation du préjudice écologique soumis chacun à un maximum de trois ans. Le Conseil d’État propose de porter ces deux plafonds à cinq ans et d’étendre certains cas de recours à la convention. Ce sont des recommandations, pas une modification déjà entrée en vigueur.
La question utile, pour une personne morale comme pour une victime, est de lire ensemble les faits, le projet de convention et les preuves techniques disponibles. La mise en conformité, la réparation de l’environnement, l’indemnisation d’un dommage individuel et une éventuelle mesure administrative répondent à des objets différents. Un calendrier précis et des justificatifs rattachés à chaque engagement permettent de suivre l’exécution sans confondre les procédures ni anticiper une réforme incertaine.