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Médiation judiciaire obligatoire ? Ce que le juge peut vous imposer après la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médiation judiciaire obligatoire ? Ce que le juge peut vous imposer après la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026

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Le juge peut-il vous obliger à passer par une médiation avant de trancher votre litige ? La question se pose dès qu’une partie reçoit une convocation à une audience de règlement amiable ou une injonction de rencontrer un médiateur. Elle prend un relief particulier depuis la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026, n° 506907 et 507663. Saisi par le Syndicat de la magistrature et par l’Union syndicale des magistrats, le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes dirigées contre la circulaire de politique civile du 27 juin 2025, qui prévoit notamment que le recours à l’amiable est évoqué lors de l’entretien d’évaluation de chaque magistrat. Il avait déjà jugé, par une décision du 6 février 2026, n° 490205, que la prise en compte de la participation à la « politique publique de l’amiable » dans l’évaluation et la prime modulable des magistrats ne portait pas, par elle-même, atteinte à leur indépendance.

Pour les parties à un procès civil ou commercial, ces deux décisions confirment une orientation durable : la résolution amiable fait partie de la mission du juge et de l’appréciation de son activité. Elles ne changent pourtant aucune règle de procédure. Ce que le juge peut vous imposer reste fixé par le code de procédure civile, dont le livre consacré à l’amiable a été réécrit par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 : une réunion d’information avec un médiateur ou un conciliateur, sous peine d’amende civile, ou une audience de règlement amiable décidée après avoir recueilli votre avis. Une médiation proprement dite suppose en revanche, sauf disposition particulière, l’accord des parties. Les entreprises engagées dans un litige commercial à Paris rencontrent ces mécanismes de plus en plus souvent, y compris en référé.

I. Circulaire de politique civile : qu’a validé le Conseil d’État le 13 novembre 2026 ?

A. Une circulaire qui organise la justice civile autour de l’amiable

La circulaire du garde des Sceaux du 27 juin 2025, enregistrée sous la référence CIV/06/2025, se présente comme la première « circulaire de politique civile ». Son point de départ est simple : contrairement à la politique pénale, la justice civile ne disposait pas, selon le texte, d’une structuration nationale claire de ses priorités. Le texte veut combler ce manque par deux niveaux d’action, l’un national, porté par le ministère, l’autre local, conduit par les présidents de juridiction avec les procureurs de la République. Il repose sur trois piliers : des conseils locaux de politique civile dans chaque tribunal judiciaire, un rôle renforcé du ministère public en matière civile et des priorités ministérielles, au premier rang desquelles la diffusion d’une « culture de l’amiable ».

Sur ce dernier point, la circulaire rappelle que les juridictions ont été invitées, par une dépêche du 7 février 2025, à désigner un magistrat référent amiable, en miroir du référent désigné au sein de chaque barreau. Elle insiste sur la formation des juges de l’audience de règlement amiable et invite à inscrire l’amiable dans le projet de juridiction. La phrase qui a cristallisé la contestation est brève : lors des entretiens d’évaluation, le recours à l’amiable doit être abordé avec le magistrat évalué. Cette coordination locale s’appuie aussi sur le magistrat coordonnateur de l’amiable prévu par l’article R. 213-9-11 du code de l’organisation judiciaire, désigné par le président du tribunal judiciaire pour animer l’activité judiciaire et extrajudiciaire de résolution amiable du ressort.

Deux syndicats ont attaqué le texte. Le Syndicat de la magistrature soutenait que l’évocation de l’amiable dans l’évaluation professionnelle portait atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire. L’Union syndicale des magistrats ajoutait trois griefs, tels que la décision les résume : l’incompétence du ministre pour adresser une circulaire de politique civile aux juges du siège, l’incompétence pour créer les conseils locaux de politique civile et fixer leur composition, et la méconnaissance de l’article R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire, qui confie aux chefs de juridiction l’ordre du jour du conseil de juridiction. Elle invoquait aussi l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les deux requêtes ont été jointes et rejetées par la même décision. La question du droit syndical des magistrats lui-même, distincte de celle jugée ici, est traitée dans notre analyse peut-on interdire les syndicats de magistrats et récuser un juge syndiqué.

Sur la compétence, le Conseil d’État pose d’abord le cadre constitutionnel. Il cite l’article 64 de la Constitution, selon lequel « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. », puis il fixe la règle qui gouverne toute la suite de la décision du 13 novembre 2026 : « Si le garde des sceaux, ministre de la justice peut énoncer par voie de circulaire, en vue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, des orientations générales en matière de politiques publiques judiciaires ainsi que les mesures qu’il entend retenir pour les mettre en œuvre, les énonciations de telles circulaires ne sauraient porter atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. » Le ministre peut donc orienter ; il ne peut pas dicter le sens d’un jugement.

L’argument tiré du code de procédure pénale est ensuite écarté. L’Union syndicale des magistrats faisait valoir que la loi prévoit expressément des instructions générales du ministre aux procureurs en matière pénale, et qu’à défaut de texte équivalent en matière civile, le ministre serait incompétent. Le Conseil d’État répond que cette disposition pénale est sans incidence sur la compétence du ministre pour exposer, par circulaire, des orientations générales destinées au bon fonctionnement de la justice civile, à l’attention notamment des premiers présidents, des présidents de juridiction et des procureurs.

Les conseils locaux de politique civile sont, eux aussi, admis. Dans la même décision, le Conseil d’État juge qu’ils « doivent être regardés comme des réunions du conseil de juridiction », instance déjà prévue par la loi. Or l’article L. 212-9 du code de l’organisation judiciaire encadre strictement ce conseil : « Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation du tribunal judiciaire. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi. » Pour un justiciable, la précision compte : ces réunions, ouvertes à des participants extérieurs, ne peuvent pas devenir un lieu où l’on discute de son dossier. Quant à leur composition, le Conseil d’État relève que la liste de l’article R. 212-64 du même code n’est pas limitative, de sorte que la présence des présidents des tribunaux de commerce, des conseils de prud’hommes et des magistrats référents en matière civile peut être prévue. Enfin, le même article imposant au conseil de juridiction de se réunir au moins une fois par an, la circulaire se borne, selon le Conseil d’État, à inviter les chefs de juridiction à consacrer une partie de cet ordre du jour à la politique civile, sans empiéter sur leurs prérogatives.

B. L’amiable dans l’évaluation des juges : l’indépendance est-elle menacée ?

Le cœur du litige portait sur l’évaluation des magistrats. L’article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en fixe le principe : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans. » Le même texte prévoit une évaluation lors d’une présentation à l’avancement ou d’une candidature au renouvellement des fonctions, précédée d’un bilan rédigé par le magistrat et d’un entretien avec son chef de juridiction ou de service. Le magistrat qui conteste son évaluation peut saisir la commission d’avancement. Le Conseil d’État rappelle que cette évaluation porte notamment sur la contribution du magistrat au bon fonctionnement du service public de la justice et sur sa manière de servir.

Le raisonnement passe ensuite par le code de procédure civile. Selon l’article 21 du code de procédure civile, « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. » Le Conseil d’État en déduit que la résolution amiable participe du bon fonctionnement du service public de la justice. Dès lors, la phrase de la circulaire n’ajoute pas un critère étranger à l’évaluation : elle désigne l’une des composantes d’un critère que les textes prévoient déjà.

La conclusion figure au point 9 de la décision n° 506907. En prévoyant que, lors des entretiens d’évaluation, « le recours à l’amiable doit être évoqué avec le magistrat évalué », les énonciations litigieuses « se bornent à préciser l’une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice ». Elles ne peuvent être regardées comme portant par elles-mêmes atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ni comme méconnaissant le droit à un tribunal indépendant et impartial protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette solution n’est pas isolée. Le 6 février 2026, avec le même rapporteur et le même rapporteur public, le Conseil d’État avait déjà rejeté la requête de l’Union syndicale des magistrats contre une circulaire du 17 octobre 2023 relative à la « politique publique de l’amiable ». Ce texte annonçait que les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable des magistrats prendraient en compte leur participation à cette politique. Dans sa décision n° 490205, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « se bornent à préciser une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice » et qu’elles n’ajoutaient pas de critère nouveau à ceux du décret du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats. La décision du 13 novembre 2026 reprend presque mot pour mot cette motivation : la ligne est désormais fixée par deux décisions successives.

La portée de ces décisions doit être lue avec précision. Le Conseil d’État juge les énonciations d’une circulaire, prises dans leur généralité ; l’expression « par elles-mêmes » le souligne. Il ne se prononce pas sur une évaluation individuelle qui, en pratique, reprocherait à un juge le sens de ses décisions, par exemple le fait d’avoir refusé de renvoyer une affaire vers un médiateur ou d’avoir statué au fond plutôt que de convoquer les parties à une audience amiable. Les décisions consultées ne tranchent pas une telle hypothèse. Elles rappellent seulement la limite de principe posée au point 2 : une circulaire ne saurait porter atteinte à l’indépendance garantie aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Pour le justiciable, la conséquence est double. D’un côté, la décision d’orienter un dossier vers l’amiable reste un choix juridictionnel du juge saisi, que la circulaire ne lui dicte pas. De l’autre, le message institutionnel est clair : les juridictions sont encouragées à proposer l’amiable plus souvent, et le juge a intérêt à pouvoir montrer qu’il l’a envisagé. Les parties doivent donc s’attendre à ce que la question leur soit posée tôt, parfois dès la première audience, et y préparer une réponse argumentée. C’est l’objet de la seconde partie : distinguer ce qui peut être imposé de ce qui suppose l’accord des parties.

II. Médiation judiciaire obligatoire : que peut vous imposer le juge, et que pouvez-vous refuser ?

A. Les mesures que le juge peut décider sans votre accord

La première mesure est la plus ancienne : le juge peut tenter lui-même de concilier les parties. L’article 1531 du code de procédure civile prévoit que, sauf disposition particulière, le juge peut le faire « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il fixe ». La conciliation peut se tenir en chambre du conseil. Si un accord, même partiel, est trouvé, sa teneur est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et par le juge, assisté du greffier. Rien n’oblige les parties à conclure un accord : la tentative relève du juge, la décision d’accepter un compromis reste la leur.

La deuxième mesure est l’audience de règlement amiable. Selon l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office « après avoir recueilli leur avis », décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le texte parle d’avis, non d’accord : le juge doit vous entendre, il n’est pas tenu de vous suivre. La décision est une mesure d’administration judiciaire et ne dessaisit pas le juge. Le même article 1532 précise que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, et que ce dispositif n’est pas applicable devant le conseil de prud’hommes.

La qualification de mesure d’administration judiciaire a une conséquence pratique directe. L’article 537 du code de procédure civile pose une règle brève : « Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. » La partie qui juge l’audience amiable inutile doit donc le dire au moment où son avis est recueilli, avec des éléments concrets, plutôt que de compter sur un appel. Un exemple récent illustre la pratique : par une ordonnance du 13 octobre 2025 (n° 25/50074), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli l’avis des parties en cours de délibéré, a estimé que la nature du litige et ses enjeux justifiaient leur convocation à une audience de règlement amiable, et l’a ordonnée par mesure d’administration judiciaire. Le référé n’échappe donc pas à l’amiable.

La troisième mesure est l’injonction de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur. L’article 1533 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, permet au juge, « à tout moment de l’instance », d’enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est elle aussi une mesure d’administration judiciaire. Les parties peuvent se faire assister lors de cette rencontre par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. L’objet de la réunion est l’information : elle n’engage pas, à elle seule, dans un processus de médiation.

L’injonction est assortie d’une sanction. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie, et « La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. » L’article 1533-1 ajoute que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. Le texte ne définit pas le motif légitime, et les décisions consultées pour cet article ne le précisent pas. Il ne faut pas transposer ici, sans décision qui l’admette, les motifs légitimes énumérés par l’article 750-1 pour la tentative préalable, qui obéissent à un autre régime. La prudence commande donc de se présenter à la réunion, au besoin pour y expliquer pourquoi la médiation ne paraît pas adaptée, plutôt que de s’abstenir.

La quatrième contrainte intervient avant même le procès. L’article 750-1 du code de procédure civile, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou lorsqu’elle porte sur certaines actions de voisinage ou sur un trouble anormal de voisinage. Le même article 750-1 énumère les dispenses : demande d’homologation d’un accord, recours préalable imposé, motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances de l’espèce, indisponibilité des conciliateurs entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine, tentative de conciliation imposée au juge par un texte particulier, ou échec de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le demandeur justifie alors par tout moyen de la saisine et de ses suites.

Cette rédaction est issue d’une histoire contentieuse. Par une décision du 22 septembre 2022, n° 436939, le Conseil d’État avait annulé la version antérieure de l’article 750-1, faute d’avoir défini de façon suffisamment précise les modalités et les délais permettant de regarder l’indisponibilité des conciliateurs comme établie, ce qui portait atteinte au droit à un recours effectif. Il avait toutefois limité les effets rétroactifs de cette annulation. La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour les instances engagées à la date de cette décision : dans un arrêt du 6 février 2025 (2e civ., n° 22-20.070), elle a jugé que l’ancien texte n’était pas applicable à un litige dont l’instance était alors en cours, et a annulé le jugement qui avait déclaré la demande irrecevable. La version actuelle de l’article 750-1, en vigueur depuis le 13 mai 2023 selon Légifrance, fixe désormais un seuil de trois mois pour l’indisponibilité des conciliateurs.

Pour les entreprises, une cinquième contrainte vient souvent du contrat lui-même. De nombreux contrats commerciaux, de maîtrise d’œuvre ou de prestation stipulent une conciliation ou une médiation préalable à toute action. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 12 décembre 2014 (n° 13-19.684), a jugé que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une telle clause, lorsqu’elle institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance. La règle générale de l’article 126 du code de procédure civile, qui permet d’écarter l’irrecevabilité si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ne joue que lorsque la situation est susceptible d’être régularisée ; pour ces clauses, la chambre mixte a jugé qu’elle ne l’est pas. La fin de non-recevoir, au sens de l’article 122, conduit alors à déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. Relire ses contrats avant d’assigner n’est donc pas une formalité : c’est la condition pour que le juge examine la demande.

B. Ce qui suppose votre accord, et comment vous y préparer

La médiation et la conciliation déléguée restent, en principe, consenties. L’article 1534 du code de procédure civile dispose qu’à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, « après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation ». La réserve initiale vise les régimes particuliers, que chaque matière peut prévoir. Le même article 1534 précise que la conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige et que la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.

Le juge peut toutefois combiner les mesures. L’article 1533 lui permet, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, d’ordonner une conciliation ou une médiation « en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties » par ce tiers. L’article 1534-1 du code de procédure civile organise la suite : lorsque le recueil du consentement a ainsi été délégué, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai, et le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir ce consentement. Lorsqu’une médiation est ordonnée, la décision fixe aussi la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, le délai de son versement et la ou les parties qui doivent la verser. Une partie peut donc écouter le médiateur, se voir sanctionnée si elle ne se présente pas sans motif légitime, et refuser néanmoins d’entrer en médiation.

Avant d’accepter, il faut savoir ce que l’on peut négocier. L’article 1528-2 du code de procédure civile rappelle que l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition, sous une réserve tenant au premier alinéa de l’article 2067 du code civil. Certaines questions échappent donc par nature au compromis. Il faut aussi connaître la règle de confidentialité. Selon l’article 1528-3, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel, y compris les pièces élaborées dans le cadre de ces processus. En revanche, les pièces produites au cours de ces échanges ne sont pas couvertes par la confidentialité. Le texte réserve deux exceptions : des raisons impérieuses d’ordre public ou liées à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, et la nécessité de révéler l’accord pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Cette distinction entre écrits élaborés et pièces produites appelle une discipline. Un tableau de chiffrage préparé pour la séance reste, en principe, couvert ; une facture, un constat ou un rapport technique produit au cours de la médiation ne l’est pas. Avant toute séance, il est utile de séparer ce que l’on accepte de révéler de ce qui doit rester dans le dossier de plaidoirie.

L’audience de règlement amiable obéit à des règles propres, qui la distinguent d’une simple médiation. L’article 1532-1 du code de procédure civile lui assigne pour finalité la résolution amiable du différend « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ». Le juge qui la tient peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées, procéder aux constatations ou évaluations qu’il estime nécessaires, se transporter sur les lieux et entendre les parties séparément. L’article 1532-2 ajoute que la convocation précise que les parties doivent comparaître en personne, assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, et le juge peut y mettre fin à tout moment par une mesure d’administration judiciaire.

L’issue est encadrée par l’article 1532-3 du code de procédure civile. Les parties peuvent demander au juge, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel ; les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire. Le juge de l’audience amiable informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire revient devant le juge saisi, qui n’a jamais été dessaisi, et qui n’a pas présidé l’audience amiable puisque celle-ci est tenue par un juge extérieur à la formation de jugement. Cette séparation est la principale garantie de la partie qui se livre devant le juge de l’amiable.

Le conciliateur ou le médiateur, enfin, n’est pas un juge. L’article 1535-1 du code de procédure civile précise qu’il ne dispose pas de pouvoirs d’instruction ; il ne peut se rendre sur les lieux ou entendre un tiers qu’avec l’accord des parties et de la personne entendue. Pour un aperçu de son rôle et de son coût, on peut se reporter à notre fiche sur le médiateur civil et à celle sur le conciliateur de justice. Les litiges familiaux obéissent en partie à des règles spéciales, analysées dans notre étude sur l’audience de règlement amiable et l’injonction de médiation en droit de la famille.

En pratique, la préparation tient en quelques réflexes. Lorsque le juge annonce qu’il envisage une audience de règlement amiable, la réponse attendue est un avis motivé : état d’avancement de la procédure, existence ou non d’une marge de négociation, points de droit qui doivent de toute façon être tranchés, urgence éventuelle. Lorsque l’injonction de rencontrer un médiateur est délivrée, il faut noter le délai fixé par le juge en application de l’article 1533, s’adresser au tiers désigné et conserver la trace de ces démarches, puisque la présence à la réunion n’est pas couverte par la confidentialité. Lorsque la médiation est proposée, il faut en mesurer le coût, la durée et l’intérêt au regard des enjeux, puis donner ou refuser son consentement en connaissance de cause. Pour une entreprise, la relecture des clauses de règlement des différends de ses contrats doit précéder toute assignation, compte tenu de la jurisprudence de la chambre mixte.

Enfin, l’orientation donnée par la politique civile ne modifie pas la place de l’avocat. L’article 1528 du code de procédure civile présente les modes amiables comme la possibilité, pour les personnes qu’un différend oppose, de tenter de le résoudre avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur, d’un médiateur ou, dans une procédure participative, de leurs avocats. La circulaire de 2025 prévoit d’ailleurs un référent amiable dans chaque barreau, en miroir de celui des juridictions. Le choix entre négocier et plaider reste celui des parties, éclairées par leur conseil ; ce que le juge peut exiger, c’est que ce choix soit réellement envisagé.

Conclusion

En validant, le 13 novembre 2026, la circulaire de politique civile du 27 juin 2025, le Conseil d’État confirme ce qu’il avait jugé le 6 février 2026 : faire de l’amiable un sujet de l’évaluation des magistrats ne porte pas, par soi-même, atteinte à leur indépendance, parce que la mission de concilier figure dans le code de procédure civile. La limite demeure : une circulaire ne peut pas peser sur l’exercice des fonctions juridictionnelles, et les décisions rendues ne se prononcent pas sur l’usage qui serait fait de ce critère dans une évaluation individuelle.

Pour les parties, la règle de procédure n’a pas changé, mais son usage va se diffuser. Le juge peut tenter de vous concilier, vous convoquer à une audience de règlement amiable après avoir recueilli votre avis et vous enjoindre de rencontrer un médiateur, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en l’absence de motif légitime. Certaines demandes, en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, et certaines clauses contractuelles, selon l’arrêt de chambre mixte du 12 décembre 2014, imposent une tentative préalable, à peine d’irrecevabilité. La médiation elle-même, sauf disposition particulière, suppose votre accord. Préparer une position claire sur l’amiable fait désormais partie de la préparation de tout procès civil ou commercial.

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