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Crans-Montana victimes non indemnisées : aide suisse refusée, quels recours en France ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crans-Montana victimes non indemnisées : aide suisse refusée, quels recours en France ?

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Dix mois après l’incendie qui a ravagé un bar de Crans-Montana, en Valais, dans la nuit du Nouvel An 2026, faisant une quarantaine de morts et plus d’une centaine de blessés selon la presse, l’indemnisation revient au premier plan. Selon la RTS, qui reprend des informations de la Tribune de Genève et de 24 heures, sept rescapés se voient refuser la compensation d’urgence de 60 000 francs financée par le canton du Valais et la Confédération, parce que cette aide est réservée aux proches des personnes décédées et aux blessés hospitalisés au moins une nuit, les séquelles psychologiques n’étant pas retenues ; près de 130 personnes en ont bénéficié. Parmi les rescapés écartés figure une jeune femme de l’Hérault, brûlée aux mains, qui avait quitté l’hôpital la première nuit face à l’afflux de blessés plus graves avant d’y revenir pour être opérée, selon Le Dauphiné libéré ; elle a confié à Midi Libre, le 14 novembre, qu’elle laissait ses avocats faire appel. Le témoignage d’une autre survivante relance aussi l’intérêt du public, jusqu’en Italie.

Pour les victimes françaises, le refus de l’aide suisse n’est pas la fin de l’histoire. Le droit français ouvre une voie propre d’indemnisation, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à des conditions qui ne tiennent ni à la nuit passée à l’hôpital ni à l’issue de la procédure suisse. Cet article explique ce que signifie le refus de l’aide d’urgence et comment saisir la justice française (I), puis comment un rescapé peu blessé physiquement, ou atteint surtout psychiquement, peut faire reconnaître et chiffrer son préjudice (II). Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles françaises applicables à toute victime française d’un drame survenu à l’étranger et ne formulent aucun constat sur les responsabilités, que seules les autorités judiciaires établiront.

I. Crans-Montana victimes : pourquoi l’aide suisse est refusée à certains rescapés et ce que la France peut prendre en charge

A. Aide d’urgence refusée faute de nuit à l’hôpital : une aide de solidarité, pas la réparation du préjudice

La première chose à comprendre est la nature de la somme refusée. Dans sa communication sur les mesures d’aide aux victimes de l’incendie, le canton du Valais distingue plusieurs étages. Il y a d’abord une aide d’urgence de 10 000 francs versée aux familles des victimes hospitalisées ou décédées. Il y a ensuite une fondation dotée par le canton d’un capital de 10 millions de francs, alimentée aussi par les dons, destinée à soutenir les victimes et leurs proches sur le long terme. Il y a enfin le régime ordinaire de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, dite LAVI, dont le canton rappelle qu’il comprend quatre types d’aide : l’aide immédiate, l’aide à plus long terme, l’indemnisation et la réparation morale. Selon la même communication, cette réparation morale compense la souffrance immatérielle, « le choc psychique » et la douleur émotionnelle, indépendamment de la situation financière de la victime.

Le refus rapporté par la presse porte sur le premier étage : selon Le Dauphiné libéré, la somme en jeu se compose d’une aide d’urgence cantonale de 10 000 francs et d’une contribution de solidarité fédérale de 50 000 francs. Il repose sur un critère de tri très simple, la nuit passée à l’hôpital, qui sert à identifier rapidement les blessés les plus graves. Interrogé par la RTS, le conseiller d’État valaisan chargé de la santé a justifié ce critère par la nécessité d’une gradation des aides, en assurant que les personnes écartées restent des victimes, aidées par la LAVI, par la fondation, ou par les deux. Le canton indiquait d’ailleurs vouloir suivre les recommandations de la conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, qui invitent à considérer comme victimes non seulement les personnes décédées ou blessées, mais aussi celles qui se trouvaient dans l’établissement au moment de l’incendie, et à faciliter l’aide aux personnes domiciliées à l’étranger.

Autrement dit, être exclu de l’aide d’urgence ne signifie pas que le préjudice a été évalué, encore moins qu’il a été jugé inexistant. Les critères d’une aide de solidarité, fixés pour aller vite, ne sont pas ceux d’une indemnisation. Le droit suisse de l’aide aux victimes relève de ses propres autorités et de ses propres recours, que les avocats des rescapés suisses et français connaissent ; cet article ne prétend pas les décrire. Il s’attache à ce que le droit français permet, parallèlement, à une victime de nationalité française.

Or le droit français raisonne en termes de réparation, et non d’aide forfaitaire. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque certaines conditions sont réunies. La différence est essentielle. Une aide d’urgence est la même pour tous ceux qui remplissent le critère ; la réparation intégrale suppose au contraire d’évaluer, poste par poste, ce que la victime a réellement perdu : souffrances, déficit fonctionnel, pertes de revenus, frais, retentissement professionnel. C’est cette évaluation que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, met en œuvre.

Cette commission n’est pas un guichet administratif. Selon l’article 706-4 du code de procédure pénale, l’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, qui « a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Les sommes qu’elle alloue sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, précise l’article 706-9 du même code. Le rescapé exclu de l’aide valaisanne ne demande donc pas une faveur : il exerce devant un juge français un droit que la loi lui reconnaît, à condition d’en réunir les éléments.

B. Victime française d’un incendie à l’étranger : saisir la CIVI et porter plainte en France

La première condition tient à la nationalité. Le 3° de l’article 706-3 exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Pour un drame survenu en Suisse, seule la première branche peut jouer. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 12 février 2009 (n° 08-12.987), à propos d’un résident en France blessé au Maroc qui n’avait demandé sa naturalisation qu’après l’accident : il résulte du texte « que seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger ». Un rescapé français au soir du 31 décembre 2025 remplit donc cette condition, quel que soit son lieu de résidence ; un ami de nationalité étrangère qui l’accompagnait ne peut pas, sur ce fondement, saisir la CIVI pour des faits commis à l’étranger, sauf s’il était déjà français à cette date.

La deuxième condition tient à la nature des faits. La CIVI n’indemnise pas tout accident : elle répare les atteintes à la personne nées de faits « volontaires ou non » présentant le caractère matériel d’une infraction. Un incendie dans un établissement recevant du public peut correspondre, en droit français, aux infractions d’imprudence. L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Les blessures involontaires sont graduées selon la durée de l’incapacité totale de travail : plus de trois mois pour l’article 222-19, trois mois au plus en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité pour l’article 222-20, et contravention de cinquième classe dans les autres cas selon l’article R. 625-2. Pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, l’article 121-3 du code pénal exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 février 2024 (n° 22-18.728) montre comment la CIVI raisonne dans une affaire de feu, sans qu’aucune décision pénale ne soit mentionnée dans l’arrêt. Une jeune fille avait été gravement brûlée dans une basilique, ses vêtements ayant pris feu près de cierges ; la cour d’appel avait relevé l’absence d’extincteurs conformes aux règles applicables aux établissements recevant du public. La Cour de cassation approuve la décision : était caractérisée, à l’encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité, « une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer », de sorte que les faits « présentaient le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires ». Cette décision ne dit rien de l’incendie de Crans-Montana, dont les causes et les responsabilités relèvent de l’enquête suisse ; elle montre seulement que la CIVI peut constater elle-même le caractère matériel d’une infraction d’imprudence, sans attendre une décision pénale.

Encore faut-il le démontrer. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 22-15.457), la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient à la personne qui saisit une CIVI, juridiction civile, en réparation des dommages qu’elle allègue avoir subis, d’établir l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction ». La commission dispose toutefois de moyens d’investigation : l’article 706-6 du code de procédure pénale lui permet de se faire communiquer « copie des procès-verbaux constatant l’infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours », et d’interroger les organismes ou assureurs susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice.

C’est ici que la procédure pénale française prend tout son intérêt. L’article 113-7 du code pénal pose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » L’article 113-8 ajoute que, dans ce cas, la poursuite des délits « ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public » et qu’elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. Selon Le Club des juristes, le parquet de Paris a ouvert le 5 janvier 2026 une enquête dite « miroir », pratique habituelle dans les accidents collectifs, destinée à servir de relais aux victimes françaises et à répondre aux demandes d’entraide des autorités étrangères, les autorités suisses restant compétentes pour établir les responsabilités. Pour un rescapé, déposer plainte en France ou se signaler auprès de cette enquête permet de faire consigner officiellement sa présence dans le bar, ses blessures et ses troubles, dans des pièces que la CIVI pourra ensuite obtenir. Les démarches de plainte et de constitution de partie civile sont détaillées dans notre article consacré à la plainte à Paris et à l’indemnisation des victimes françaises de Crans-Montana.

Reste une exclusion à vérifier. Le 1° de l’article 706-3 écarte de la CIVI les atteintes relevant d’autres régimes spécifiques : l’amiante, le terrorisme, les accidents de la circulation, la chasse. La Cour de cassation applique strictement cette logique : dans un arrêt du 24 novembre 2022 (n° 20-22.100), elle rappelle avoir écarté la compétence de la CIVI « dès lors qu’existe un autre régime d’indemnisation spécifique », par exemple pour les accidents du travail. Un client blessé dans l’incendie d’un bar n’entre dans aucune des catégories énumérées par le texte. La situation d’un salarié de l’établissement, en revanche, pose une question distincte, liée aux régimes d’accident du travail, que cet article ne tranche pas.

II. Rescapé de Crans-Montana non hospitalisé ou choqué : comment faire indemniser son préjudice en France

A. ITT d’un mois, traumatisme psychologique, petite incapacité : les conditions d’accès à l’indemnisation

Le critère français n’est pas la nuit d’hospitalisation, mais la gravité des conséquences. Le 2° de l’article 706-3 exige que les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Trois portes s’ouvrent donc, et il suffit d’en franchir une. La première est l’incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, appréciée à partir des pièces médicales. La deuxième est l’incapacité permanente, que le texte vise sans fixer de taux minimal : un déficit permanent retenu par l’expert après consolidation peut ainsi être invoqué, la commission appréciant s’il correspond à l’incapacité permanente visée par le texte. La troisième, le décès, concerne les proches des personnes disparues.

Pour un rescapé brûlé aux mains et opéré deux jours après l’incendie, comme la jeune femme évoquée par la presse, la question de l’incapacité d’un mois mérite d’être posée sérieusement, avec un dossier médical complet. La CIVI n’est pas liée par une évaluation initiale trop brève. Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-12.720), la victime d’une agression s’était vu reconnaître par le juge pénal une incapacité de cinq jours, puis avait développé un syndrome post-traumatique sévère ayant justifié un nouvel arrêt de près de deux ans. La Cour de cassation casse la décision qui lui opposait la durée retenue au pénal : la cour d’appel devait rechercher « si l’incapacité totale de travail personnel subie par M. E… était égale ou supérieure à un mois ». Ce raisonnement est précieux pour les rescapés dont le certificat initial, rédigé dans le chaos d’une catastrophe, ne reflète pas la durée réelle des troubles.

Le traumatisme psychique compte, y compris en l’absence de blessure. La chambre criminelle l’a affirmé dans un arrêt du 21 octobre 2014 (n° 13-87.669), à propos d’un gendarme visé par un tir qui ne l’avait pas atteint et qui avait dû cesser son activité en raison d’un état de stress post-traumatique. Les juges du fond avaient limité sa réparation au préjudice moral ; la Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l’ancien article 1382 du code civil, en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « en écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress ». Pour un rescapé dont l’atteinte est d’abord psychique, l’enjeu est donc de faire objectiver les troubles par un psychiatre ou un médecin expert, avec leur durée, leurs effets sur la vie quotidienne et leurs éventuelles séquelles permanentes.

Si l’incapacité reste inférieure à un mois sans séquelle permanente, une voie subsidiaire existe, plus étroite. L’article 706-14 du code de procédure pénale l’ouvre aux victimes d’une atteinte à la personne qui ne peuvent prétendre à la réparation intégrale, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Mais la victime doit alors ne pouvoir obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice », se trouver de ce fait « dans une situation matérielle ou psychologique grave », et disposer de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité « est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La Cour de cassation refuse d’alléger ces conditions : dans un arrêt du 16 avril 2015 (n° 13-23.436), elle juge que la victime ne peut prétendre à cette indemnisation « que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ». L’article R. 50-10 impose alors de joindre les justificatifs de ressources et la description de la situation matérielle grave.

Vient ensuite la question du calendrier. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Pour des faits survenus dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, ce délai prévu par l’article 706-5 conduit au tout début de l’année 2029. Le même article prévoit que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une procédure pénale conduite en Suisse suffit à déclencher cette prorogation : le plus sûr est de raisonner sur le délai de trois ans courant à compter de la date de l’infraction, comme le prévoit le premier alinéa de l’article 706-5.

Le texte ménage des soupapes. La commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue par la loi n’a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime, selon le même article 706-5. L’aggravation n’est pas une simple faculté : dans un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-21.360), la Cour de cassation juge que la commission « est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ». Encore faut-il la démontrer : dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-19.177), un certificat médical se bornant à constater certaines lésions, sans se prononcer sur leur lien avec les faits, a été jugé insuffisant pour justifier le relevé de forclusion. Enfin, l’article R. 50-7 du code de procédure pénale précise que « La demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8. » Ces garde-fous ne doivent pas servir de stratégie : un rescapé qui envisage la CIVI a intérêt à rassembler son dossier sans attendre la fin de la procédure suisse.

B. Angoisse de mort imminente, inquiétude des proches, sommes déjà reçues : calculer ce que l’on peut obtenir

Une fois la porte de la CIVI franchie, la réparation suit les règles du droit commun du dommage corporel, ce qui change profondément la perspective pour un rescapé dont la souffrance tient d’abord à ce qu’il a vécu dans le bar. Le droit français reconnaît en effet l’angoisse de celui qui a cru mourir. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068), la deuxième chambre civile juge que « la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique ». Elle précise que, lorsque la victime a survécu, « ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». La formule « menace d’atteinte corporelle » est importante pour les personnes prises dans un incendie sans blessure grave : c’est la conscience du danger mortel, et non l’ampleur des brûlures, qui caractérise ce préjudice.

La même décision en fixe la place dans l’évaluation : ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie « se rattache au poste des souffrances endurées », tout en admettant que son indemnisation par un poste autonome n’encourt la cassation que s’il a été indemnisé deux fois. Pour les victimes décédées, la chambre mixte avait déjà approuvé, dans un arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-15.624) rendu sur recours du fonds de garantie contre une décision de la commission d’indemnisation, une cour d’appel qui avait réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, « de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ». En pratique, la demande doit décrire précisément le vécu : la fumée, l’impossibilité de sortir, le moment où l’on a cru ne pas s’en sortir, les témoignages qui le confirment. Plus le récit est daté et corroboré, plus l’expert et la commission pourront en tenir compte dans l’évaluation des souffrances.

Il faut en revanche éviter de multiplier les demandes pour un même trouble. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n° 23-22.584), la Cour de cassation rappelle que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances ». Elle censure une décision qui avait ajouté un préjudice psychologique complémentaire lié à un trouble de stress post-traumatique déjà pris en compte ailleurs. Un stress post-traumatique durable se chiffre donc d’abord dans les souffrances endurées avant consolidation, puis dans le déficit fonctionnel permanent s’il laisse des séquelles, ainsi que dans ses conséquences professionnelles : arrêt prolongé, impossibilité de reprendre un poste de nuit, reconversion.

Les proches ne sont pas oubliés, même lorsque la victime a survécu. La chambre mixte a reconnu, dans un second arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-17.072), le préjudice des proches qui apprennent qu’une personne a été exposée à un péril : la souffrance qui naît de l’attente et de l’incertitude « est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement », et ce préjudice « ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ». Les parents qui ont passé la nuit du Nouvel An à chercher des nouvelles de leur enfant sont directement concernés, à condition que l’atteinte subie par celui-ci soit grave. Devant la CIVI, la Cour de cassation juge depuis longtemps, comme elle le rappelle dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-24.425), que l’article 706-3 « n’exclut pas, lorsque la victime d’une infraction a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun ». Les arrêts consultés concernent des membres de la famille ; ils ne disent pas si un ami proche, sans lien juridique, peut invoquer le même préjudice, et la commission appréciera la réalité du lien au cas par cas.

Dernier point de calcul : le sort des sommes déjà reçues de Suisse. L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la commission tient compte des prestations sociales et des sommes versées en remboursement des soins, et ajoute qu’« Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » La Cour de cassation fixe la méthode. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23-16.837), elle impose de déduire un capital versé par un assureur « dès lors que, au regard de ses modalités de calcul et d’attribution, celui-ci présente un caractère indemnitaire ». Dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23-18.946), rendu à propos d’une victime grièvement blessée dans un accident survenu en Espagne, elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché, « prestation par prestation, sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat », si les sommes versées avaient un caractère indemnitaire ou forfaitaire. Dans un arrêt du 13 février 2014 (n° 12-23.731), elle retient que la prestation de compensation du handicap est indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et qu’elle est fixée en fonction des besoins individualisés de la victime. Aucune des décisions consultées ne se prononce sur une aide d’urgence étrangère versée à un montant fixe selon un critère d’hospitalisation, ni sur une aide de fondation : la question de leur déduction reste ouverte et sera débattue au regard de cette méthode.

Une chose est certaine : ces sommes doivent être déclarées. L’article R. 50-9 du code de procédure pénale exige que la requête indique les organismes susceptibles d’indemniser la victime, les demandes déjà présentées et « des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice », et qu’elle soit accompagnée notamment d’« une copie du certificat médical initial ». Le même texte demande la date, le lieu et les circonstances des faits, ainsi que tout document permettant d’apprécier la perte de revenus ou l’inaptitude professionnelle. Concrètement, le dossier d’un rescapé gagne à réunir : les preuves de présence dans l’établissement cette nuit-là, les comptes rendus des urgences suisses, même pour un passage de quelques heures, les comptes rendus opératoires ultérieurs, le suivi psychiatrique ou psychologique en France, les arrêts de travail, la décision suisse de refus et toute somme reçue d’une fondation ou d’un assureur.

Le temps compte aussi pour la trésorerie. Selon l’article 706-6 du code de procédure pénale, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure, et « il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Pour une victime en arrêt de travail depuis des mois, comme celles dont la presse rapporte la situation, cette provision peut être demandée dès la saisine, avant même l’expertise, en s’appuyant sur les premières pièces médicales. La préparation de l’expertise médicale, la description des postes de préjudice et la discussion avec le fonds de garantie relèvent du travail d’un avocat en dommage corporel à Paris, notamment pour articuler la procédure française avec les démarches engagées en Suisse.

Conclusion

Le refus de l’aide d’urgence suisse opposé à plusieurs rescapés de Crans-Montana repose sur un critère d’urgence, la nuit passée à l’hôpital, qui n’a pas vocation à mesurer un préjudice. En France, une victime de nationalité française au jour des faits peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et prétendre à la réparation intégrale de ses atteintes à la personne, dès lors qu’elle établit des faits présentant le caractère matériel d’une infraction et une incapacité totale de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou un décès, avec une voie subsidiaire et plafonnée lorsque l’incapacité est plus courte. Le traumatisme psychique, l’angoisse de mort imminente des survivants et l’attente angoissée des proches sont des préjudices reconnus par la Cour de cassation, à condition d’être prouvés et rangés dans les bons postes, sans double comptage.

Deux réflexes s’imposent pour les rescapés français : agir dans le délai de trois ans qui court à compter de la date de l’infraction selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, sans parier sur une prorogation liée à la procédure suisse que les décisions consultées ne tranchent pas, et constituer dès maintenant un dossier médical et factuel complet, en déclarant les sommes reçues de Suisse dont la commission tiendra compte selon leur caractère indemnitaire ou forfaitaire. La procédure suisse et la voie française ne s’excluent pas : elles se conduisent en parallèle, chacune selon ses propres règles.

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