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Intérim : indemnité de fin de mission et CDI, que se passe-t-il si vous refusez ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intérim : indemnité de fin de mission et CDI, que se passe-t-il si vous refusez ?

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En novembre 2026, l’annonce d’une revalorisation du SMIC pour le 1er décembre remet les rémunérations au centre des discussions. Cette hausse a été annoncée le 9 novembre ; elle ne doit pas être confondue avec un texte déjà entré en vigueur. Pour une personne en intérim qui approche de la fin de sa mission, la fiche de paie pose une autre question, parfois aussi importante : l’entreprise où elle travaille lui propose un CDI, mais l’agence d’intérim lui indique que sa prime de fin de mission dépend de sa réponse. La proposition doit-elle être acceptée pour garder la prime ? Une simple offre suffit-elle à la supprimer ? Et que se passe-t-il si le contrat est signé après la mission ?

La réponse dépend d’abord du contrat et de la date à laquelle le CDI est conclu. Pour une mission temporaire achevée, refuser une proposition ne supprime pas, à lui seul, l’indemnité de fin de mission. En revanche, un CDI obtenu immédiatement auprès de l’entreprise utilisatrice peut exclure cette indemnité. Une proposition conforme peut aussi être signalée à France Travail : il s’agit d’une question distincte de la prime. Il ne faut pas appliquer automatiquement à l’intérim les règles du CDD ordinaire.

Le salarié peut vérifier les dates de sa mission, le contenu de l’offre, la personne qui l’emploie et son dernier bulletin. Un arrêt de la Cour de cassation et une décision plus récente de cour d’appel montrent pourquoi ces pièces comptent. Voici comment comparer les situations, calculer une somme potentiellement due et préparer une demande auprès de l’agence.

I. Intérim et CDI : quand la prime de fin de mission est-elle due ?

A. À la fin de la mission, qui paie l’indemnité et quel CDI peut l’exclure ?

Le travail temporaire met en présence trois acteurs. Vous signez un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire, souvent appelée agence. Celle-ci vous met à disposition d’une autre entreprise, dite utilisatrice, dans laquelle vous accomplissez la mission. La distinction n’est pas seulement administrative : l’agence est votre employeur pour le contrat de mission, tandis que l’utilisateur est l’entreprise où vous travaillez.

L’article L. 1251-32 du Code du travail prévoit qu’à l’issue d’une mission, lorsque le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, il a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle est versée par l’agence à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin correspondant.

Une proposition d’embauche et un contrat conclu ne sont donc pas des pièces interchangeables. Il faut identifier ce qui a été proposé, par qui, ce qui a été accepté et à quelle date. Une discussion à la fin d’un service, une offre écrite, un accord accepté et la prise effective du poste ne décrivent pas nécessairement le même moment. Si l’agence refuse l’indemnité en invoquant un CDI, demandez-lui de préciser les éléments sur lesquels elle fonde sa réponse.

Le texte vise un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Il ne suffit pas de voir les mots CDI sur un document pour savoir quel régime s’applique. Un CDI intérimaire conclu avec l’agence correspond à une organisation différente : l’article L. 1251-58-1 décrit un CDI passé avec l’entreprise de travail temporaire pour l’exécution de missions successives. Si ce type de contrat vous est proposé, faites préciser l’identité de l’employeur et les conditions applicables, au lieu de le confondre avec une embauche directe par l’entreprise où vous êtes en mission.

Le contrat de mission sert de point de départ. Selon l’article L. 1251-16, il est établi par écrit et mentionne notamment les modalités de rémunération, y compris celles de l’indemnité de fin de mission. Conservez également les éventuels avenants : ils permettent d’identifier la mission concernée et son terme. Une phrase sur la prime dans une proposition commerciale ou un échange oral ne remplace pas l’examen du contrat réellement applicable.

Les exceptions ne se limitent pas à l’embauche immédiate par l’utilisateur. L’article L. 1251-33 prévoit notamment l’absence d’indemnité en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, de faute grave de celui-ci ou de force majeure. Il vise aussi certains contrats liés à des emplois saisonniers ou d’usage lorsqu’un accord applicable le prévoit, ainsi que les contrats conclus dans le cadre des périodes de formation désignées par le texte. Le motif invoqué doit correspondre aux faits et au régime du contrat ; l’intitulé d’une ligne de paie ne suffit pas à le démontrer.

Par exemple, une mission accomplie jusqu’à son terme et une mission interrompue avant son terme à la demande du salarié ne se traitent pas de la même manière. Si le salarié envisage de partir plus tôt pour un CDI, l’article L. 1251-28 prévoit des règles particulières sur la rupture à son initiative et sur le préavis ; l’exception relative aux dommages et intérêts en cas de conclusion d’un CDI ne transforme pas cette rupture en mission achevée. Il faut donc examiner séparément le départ anticipé et le droit à l’indemnité.

À l’inverse, si l’agence rompt la mission avant son terme, l’article L. 1251-26 prévoit, sauf faute grave du salarié ou force majeure, la proposition d’une nouvelle mission prenant effet au maximum dans les trois jours ouvrables. Le texte encadre son contenu et prévoit, à défaut ou si elle est trop courte, une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme initial, indemnité de fin de mission comprise. Ne confondez donc pas une rupture décidée par l’agence avec une rupture demandée par le salarié.

Pour calculer une première estimation, partez de la rémunération brute due pour la mission, sans prendre le montant net versé sur le compte bancaire comme base. Si cette rémunération s’élève, dans un exemple simplifié, à 6 800 euros brut et qu’aucune exception ne s’applique, 10 % représentent 680 euros brut d’indemnité. L’exemple suppose que les 6 800 euros correspondent bien à la rémunération totale brute due pour cette mission ; il ne préjuge pas du traitement de chaque remboursement de frais ni du montant net après cotisations.

L’indemnité compensatrice de congés payés est une ligne distincte. L’article L. 1251-19 prévoit une indemnité pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée, calculée selon la durée de la mission et au moins égale au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant celle-ci. Ne confondez pas cette somme avec l’indemnité de fin de mission : leur régime et leur objet sont différents. Le bulletin doit permettre de comprendre ce qui a été versé au titre de chacune.

B. Refuser un CDI après l’intérim fait-il perdre la prime ou le chômage ?

Si la mission a été menée à son terme, le refus d’une proposition de CDI ne figure pas, en tant que tel, parmi les exclusions de l’article L. 1251-33. L’article L. 1251-32 examine si le salarié bénéficie immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Une offre simplement refusée ne devient donc pas une embauche acceptée. La prime reste à examiner à la lumière des autres exceptions éventuelles, notamment celles liées au type de mission ou à une rupture anticipée.

Cette distinction mérite une vérification écrite lorsque l’agence annonce que le refus suffit à faire disparaître la prime. Demandez quel article elle applique, à quelle mission se rapporte sa réponse et quelle pièce prouverait, selon elle, la conclusion du CDI. Comparez ensuite cette explication avec le contrat de mission, l’offre reçue et votre réponse. Une capture d’écran d’une conversation peut être utile, mais il est préférable de conserver aussi le message complet et sa date de réception.

Il existe une différence avec le CDD ordinaire. L’article L. 1243-10, 3° prévoit que l’indemnité de fin de contrat d’un salarié en CDD n’est pas due lorsqu’il refuse la conclusion d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce texte traite du CDD ; il ne suffit pas, à lui seul, à supprimer l’indemnité de fin de mission d’un salarié temporaire. Avant de comparer des réponses trouvées en ligne, regardez le nom et la nature de votre contrat.

Le refus d’une offre peut toutefois avoir une autre conséquence, à examiner avec France Travail. L’article L. 1251-33-1 vise la proposition par l’entreprise utilisatrice d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail : elle doit notifier cette proposition par écrit et, en cas de refus, informer France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Cette procédure concerne le signalement de l’offre ; elle ne modifie pas à elle seule la règle de calcul de la prime de fin de mission.

L’article R. 1251-3-1 précise les modalités de cette proposition : notification par un moyen donnant date certaine à sa réception avant le terme de la mission, temps de réflexion raisonnable indiqué au salarié et information selon laquelle l’absence de réponse à l’expiration de ce temps vaut rejet. En cas de refus exprès ou tacite dans les conditions du texte, l’entreprise dispose d’un mois pour informer France Travail. La date de réception, le temps de réflexion et votre réponse sont donc des éléments à conserver ensemble.

Le même article précise les informations transmises à France Travail, notamment la description de l’emploi proposé, les éléments relatifs à sa similarité et à l’identité du lieu de travail, ainsi que la date du refus ou celle à laquelle le silence est réputé valoir rejet. Si l’opérateur juge les informations incomplètes, il peut demander des compléments, auxquels l’entreprise répond dans les quinze jours de la demande. À réception des informations complètes, l’opérateur informe le salarié de leur réception et des conséquences du refus sur l’ouverture du droit à l’allocation.

Pour l’ouverture de l’allocation d’assurance au titre de la privation involontaire d’emploi, l’article L. 5422-1 prévoit notamment une restriction si deux propositions de CDI répondant aux conditions de l’article L. 1251-33-1 ont été refusées au cours des douze mois précédents. Le texte prévoit une exception si la personne a été employée en CDI pendant cette même période ; il écarte aussi cette restriction lorsque la dernière proposition ne correspond pas aux critères du contrat d’engagement élaboré avant le dernier refus. Ces conditions doivent être vérifiées avec les documents et la situation de la personne : un seul refus ne permet pas de conclure automatiquement à une perte d’allocation.

Deux questions doivent ainsi rester séparées sur votre dossier. La première est celle du paiement par l’agence de l’indemnité due au titre d’une mission. La seconde concerne l’ouverture éventuelle de droits par France Travail et la conformité des propositions qui lui ont été signalées. Vous pouvez demander à l’entreprise le détail de l’offre communiquée et présenter à France Travail les pièces utiles si les caractéristiques ou les dates retenues ne correspondent pas à votre situation.

Avant de répondre, prenez le temps de comparer les éléments concrets : intitulé et contenu des fonctions, lieu de travail, date proposée, durée du travail, rémunération et identité du futur employeur. Une offre écrite peut être intéressante sans que chaque point ait été compris au premier échange. À l’inverse, une différence que vous jugez importante doit être documentée ; il ne suffit pas de supposer qu’elle rend automatiquement inapplicable la procédure de signalement. Si l’offre est incomplète ou ambiguë, demandez une précision écrite avant de vous prononcer.

II. Intérim et CDI : comment vérifier les dates, le montant et les recours ?

A. CDI signé après la mission : quelles dates regarder et comment chiffrer l’indemnité ?

Une proposition peut arriver avant la fin de la mission et être acceptée plus tard. Elle peut aussi être formulée après la mission, avec une prise de poste encore postérieure. Ces situations ne se résument pas à la formule selon laquelle un CDI aurait été proposé. Inscrivez sur une même chronologie la date de fin effective de la mission, celle de réception de l’offre, celle de son acceptation et celle de la prise de poste. Ajoutez les avenants éventuels, sans présumer que toute possibilité de report inscrite au contrat a été effectivement utilisée.

La Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-28.672, a examiné une affaire dans laquelle l’entreprise utilisatrice avait adressé une proposition avant la fin de la mission. Le salarié ne l’avait acceptée que neuf jours après le terme de celle-ci. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’avait pas bénéficié immédiatement du CDI et qu’il avait droit à l’indemnité de fin de mission.

La portée de cette décision tient aux faits constatés. Elle ne signifie pas que neuf jours constituent une franchise légale que tout salarié pourrait attendre, ni qu’une offre reçue avant le terme doit être ignorée dans tous les cas. La Cour a examiné la date de conclusion du contrat engageant les deux parties ; elle n’a pas fait de la simple date de début du travail une règle universelle dans toutes les configurations. Si vous avez accepté une offre avant la fin de votre mission avec une prise de poste ultérieure, il faut examiner précisément l’accord et les circonstances.

Dans une autre affaire, la cour d’appel d’Agen, 4 novembre 2025, n° 24/00965, a constaté qu’une mission s’était achevée le 31 décembre 2022, qu’un CDI avait été proposé le 4 janvier suivant et qu’il avait pris effet le 16 janvier. La cour a jugé que le contrat proposé, conclu et commencé après le terme de l’intérim n’avait pas bénéficié immédiatement à la salariée. Elle a confirmé le paiement de 2 204,58 euros au titre de l’indemnité de cette mission.

La cour d’appel a également examiné la clause de souplesse invoquée dans ce dossier : la possibilité de reporter la mission figurait dans l’avenant, mais il n’était ni soutenu ni établi que l’agence l’avait mise en œuvre. Cette précision ne permet pas de négliger tous les avenants ou toutes les clauses de souplesse ; elle montre qu’il faut vérifier ce qui a effectivement été appliqué. Une mission réellement prolongée et une simple possibilité de prolongation qui n’a pas été utilisée ne constituent pas nécessairement le même dossier.

Pour l’estimation, regroupez les bulletins correspondant à la mission et à ses renouvellements, puis reconstituez la rémunération brute due. Si un élément de salaire manque sur un bulletin, le montant affiché n’est pas forcément la base définitive : il faut d’abord identifier ce qui était dû et ce qui a été payé. L’article L. 1251-18 impose notamment que la rémunération du salarié temporaire ne soit pas inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, selon les éléments définis par la loi.

Le 6° de l’article L. 1251-43 vise les composantes de la rémunération, y compris les primes et accessoires que percevrait, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l’entreprise utilisatrice. Pour vérifier une prime manquante, cherchez son origine et ses conditions d’attribution. Ne prenez pas pour acquis qu’un remboursement de frais est une prime salariale ; à l’inverse, ne retirez pas automatiquement de votre calcul une composante de salaire au seul motif qu’elle porte le nom de prime.

Prenons une hypothèse : une mission comporte trois bulletins mentionnant respectivement 2 100, 2 200 et 2 000 euros brut de rémunération due, soit 6 300 euros. Si aucun autre élément salarial n’est dû et si l’indemnité s’applique, le montant correspondant à 10 % est de 630 euros brut. Si un rappel de salaire de 200 euros brut est finalement reconnu au titre de cette même mission, la rémunération due devient 6 500 euros et l’indemnité théorique correspondante 650 euros brut. Cet exemple sert à vérifier une méthode, non à promettre un résultat sans examen des pièces.

Vérifiez également si une somme déjà reçue correspond bien à la mission litigieuse. Dans l’affaire jugée à Agen, les montants invoqués par l’agence concernaient des missions antérieures et n’avaient pas à être déduits de l’indemnité de la mission examinée. Pour vos propres calculs, notez en face de chaque paiement la période et le contrat auxquels il se rapporte. Une régularisation portant sur une mission précédente ne répond pas nécessairement à la demande concernant la dernière mission.

Le détail du dernier bulletin reste essentiel. L’article L. 3243-2 impose la remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Demandez une explication des lignes qui ne correspondent pas à vos calculs et conservez les relevés d’heures disponibles. Vous pouvez rapprocher cette analyse du calcul du salaire en intérim, des heures et des congés payés, qui traite plus largement de la construction de la paie.

B. Prime de fin de mission non payée : quelles preuves réunir et comment la réclamer ?

Commencez par une demande précise à l’agence, puisqu’elle verse l’indemnité de fin de mission lorsque les conditions sont réunies. Indiquez la mission concernée, sa date de fin effective, votre position sur l’offre de CDI, la rémunération brute que vous avez reconstituée et la somme que vous demandez à vérifier. Joignez des copies plutôt que vos seuls originaux. Demandez aussi une réponse écrite expliquant le motif d’un éventuel refus et le calcul retenu.

Un dossier utile peut comprendre le contrat de mission et ses avenants, les bulletins de salaire, les relevés d’heures conservés, l’offre de CDI complète, sa date de réception et votre réponse. Ajoutez, si vous en disposez, le contrat signé, la date de prise de fonction et les échanges sur un éventuel report de mission. Si vous contestez une composante de rémunération, gardez les éléments qui décrivent le poste, la qualification et les conditions de la prime en cause. Les informations personnelles d’autres salariés doivent être traitées avec prudence ; ne transmettez que les pièces nécessaires à votre demande.

Pour préparer votre courrier, présentez les faits dans leur ordre et distinguez ce que vous savez de ce que vous demandez à vérifier. Par exemple, vous pouvez indiquer que vous avez reçu une offre à une date donnée et que vous l’avez refusée, puis demander pourquoi l’indemnité ne figure pas sur votre bulletin. Si l’agence invoque une embauche immédiate, demandez la date à laquelle le CDI aurait été conclu et le document retenu. Cette méthode facilite la réponse sans supposer que l’absence d’une ligne résulte forcément d’une faute.

Si vous avez accepté le bulletin sans protester, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez abandonné votre demande. L’article L. 3243-3 précise que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement du salaire et des indemnités dus. Le bulletin et un éventuel reçu pour solde de tout compte sont néanmoins deux documents différents : avant de tirer une conclusion de votre signature, examinez les sommes mentionnées et les conditions propres au reçu.

La question du temps écoulé doit être traitée avec attention. Selon l’article L. 3245-1, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le texte précise aussi les sommes pouvant être demandées sur les trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Conservez les dates de réception des bulletins et de vos échanges afin d’apprécier la situation avec les pièces ; ne déduisez pas un point de départ différent sans fondement adapté.

Si la discussion ne permet pas de résoudre le désaccord, le conseil de prud’hommes connaît des différends liés au contrat de travail dans les conditions de l’article L. 1411-1. Une demande doit identifier le bon employeur, le contrat, la somme réclamée et les éléments qui la justifient. Avant de saisir les prud’hommes, rassemblez les réponses reçues et vérifiez les documents qui pourraient expliquer une différence de calcul ou une exception légale.

À Paris et en Île-de-France, le choix du conseil ne dépend pas simplement du nom de la région ou de l’adresse de l’agence inscrite sur une publicité. L’article R. 1412-1 prévoit notamment le conseil du ressort de l’établissement où le travail est accompli ; il prévoit aussi, dans les conditions qu’il énonce, des possibilités liées au domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement, au lieu d’engagement ou à celui où l’employeur est établi. Pour une mission francilienne, relevez donc l’adresse effective de travail, le lieu d’engagement et l’établissement de l’employeur avant de déterminer la juridiction compétente.

La réponse à une proposition d’embauche mérite enfin d’être conservée même si vous ne contestez pas immédiatement votre paie. Une offre mentionnant un poste, un lieu et une date précise peut être utile pour comprendre le signalement fait à France Travail ; une réponse datée peut aussi éclairer la chronologie de conclusion ou de refus du CDI. Si vous ne recevez qu’une proposition orale, demandez-en une version écrite lorsque vous devez en apprécier les conditions. Vous disposerez ainsi d’une base plus claire pour comparer votre bulletin, votre contrat et les informations communiquées par les différents interlocuteurs.

Une difficulté sur l’indemnité peut s’inscrire dans un ensemble plus large : heures ou primes non prises en compte, succession de missions, interruption contestée ou questions sur le poste proposé. Les règles ne produisent pas toutes les mêmes effets et ne visent pas nécessairement le même employeur. Les éléments de votre contrat peuvent être examinés à la lumière du droit du travail applicable aux salariés ; le montant réellement dû dépend des faits, des textes et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables.

Conclusion

À la fin d’une mission d’intérim, refuser une offre de CDI ne fait pas disparaître à lui seul l’indemnité de fin de mission. Le droit à cette somme dépend notamment de l’achèvement de la mission, de l’absence d’une autre exception légale et, lorsque l’entreprise utilisatrice recrute, du caractère immédiat du CDI obtenu. Une offre, son acceptation et la prise de poste doivent être replacées dans leur chronologie.

La notification d’un refus à France Travail relève d’une question distincte : elle ne remplace pas l’examen de la paie par l’agence. Pour savoir si une somme manque, réunissez le contrat de mission, les avenants, l’offre et la réponse, puis comparez le dernier bulletin avec la rémunération brute due. Si un désaccord subsiste, une demande écrite et chiffrée permet de poser les termes du litige avec les pièces nécessaires.

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