Selon Ouest-France et Le Figaro du 15 novembre 2026, qui citent une source policière et le parquet de Paris, un homme présenté comme agent de la police municipale de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) a été interpellé le samedi 14 novembre 2026 dans le 16e arrondissement de Paris par la brigade de recherche et d’intervention, après avoir menacé de « tuer des personnes de couleur ». D’après ces médias, il a été placé en garde à vue pour menace de mort commise en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Franceinfo rapporte que le maire de la commune a indiqué que l’agent était « en période d’essai depuis deux mois » et qu’un courrier lui annonçait la fin de son contrat. À la date de rédaction, aucune source lue pour cet article n’indique la suite donnée à cette garde à vue.
Une interpellation ou une garde à vue ne sont pas des condamnations. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. », et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’agent interpellé, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent aux deux questions que se posent les internautes après cette actualité : que prévoit la loi pour une menace de mort à caractère raciste, et que devient un policier municipal mis en cause par la justice ? Les droits de la personne retenue au commissariat sont détaillés sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris.
I. Policier municipal arrêté pour menace de mort raciste : quelle infraction et quelle peine ?
La qualification annoncée par le parquet, telle que la presse la rapporte, combine deux textes : une infraction de base, la menace de mort, et une circonstance aggravante tenant au mobile raciste. Les deux doivent être établies séparément par l’accusation, et la défense peut discuter chacune d’elles.
A. Menace de mort : réitération, écrit ou condition, ce que le juge doit établir
Le code pénal ne punit pas toute parole menaçante. L’article 222-17 du code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, et ne la punit que lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Le même article ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Une menace de mort prononcée oralement, une seule fois, sans écrit, image ni objet, n’entre donc pas dans ce premier texte. C’est pourquoi la qualification de « menace de mort réitérée », reprise par Ouest-France d’après sa source policière, n’est pas un détail : la répétition fait partie des éléments que l’enquête doit établir.
La chambre criminelle a rejeté, dans un arrêt publié au Bulletin, le pourvoi d’un prévenu qui soutenait que ses paroles et son geste formaient une seule scène. La cour d’appel avait relevé que, même dans un temps très court, les menaces avaient été répétées et accompagnées d’un geste d’égorgement, et elle avait ajouté que « l’article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération » ; la Cour de cassation a jugé qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel avait justifié sa décision (Crim., 26 février 2002, n° 01-83.545). La répétition peut donc résulter de propos tenus à quelques instants d’intervalle, à condition qu’ils soient établis par des preuves : témoignages concordants, enregistrements, constatations des policiers intervenus.
Un second texte s’applique lorsque la menace est assortie d’une exigence. L’article 222-18 du code pénal punit la menace « par quelque moyen que ce soit » de commettre un crime ou un délit contre les personnes, « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort. Ici, une seule menace suffit, mais il faut une condition imposée à la victime. La chambre criminelle a précisé que ce texte réprime une telle menace « que l’auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution » (Crim., 20 septembre 2016, n° 15-84.746, publié au Bulletin). L’intention de passer à l’acte n’a donc pas à être démontrée pour cette forme de menace.
Reste la question du destinataire. Une menace n’est pas toujours prononcée face à la personne visée. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 10 décembre 2014, que « le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées » (Crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313). Elle a retenu la même logique pour une menace de mort contenue dans un courriel adressé à un journaliste, en relevant que son auteur ne pouvait ignorer que la menace parviendrait à la connaissance des personnes visées (Crim., 23 mai 2018, n° 17-82.355, publié au Bulletin).
Les juges vérifient aussi que les propos désignent suffisamment leur cible. Dans un arrêt du 19 juin 2018, la chambre criminelle a approuvé une condamnation après avoir relevé que les propos poursuivis se présentaient comme comprenant « un degré de précision suffisant quant à leur contenu et quant à la détermination de la personne visée » (Crim., 19 juin 2018, n° 17-85.041). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas directement le cas de propos menaçants lancés dans un lieu ouvert à l’encontre d’un ensemble de personnes qui ne sont pas individuellement désignées. Dans une telle hypothèse, la défense peut discuter la détermination des victimes, et l’accusation s’appuie sur les circonstances : présence de personnes visées, propos adressés à des témoins, comportement de l’auteur. C’est au tribunal qu’il revient d’apprécier ces éléments au vu du dossier.
Ni l’article 222-17 ni l’article 222-18 ne prévoient, par ailleurs, d’aggravation tenant à la profession de l’auteur de la menace. La qualité de policier municipal pèse surtout sur les conséquences administratives, examinées plus loin.
B. Menace de mort en raison de la race ou de la religion : jusqu’à six ans d’emprisonnement et des peines complémentaires
Pendant plusieurs années, le code pénal a comporté un article propre aux menaces commises à raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion : l’article 222-18-1, qui fixait ses propres peines. Ce texte est abrogé depuis le 29 janvier 2017. De nombreuses pages en ligne citent encore les montants qu’il prévoyait : ils ne sont plus applicables, et c’est désormais un texte général qui organise l’aggravation.
Le mobile raciste relève désormais de la circonstance aggravante générale de l’article 132-76 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis la même date. Ce texte s’applique lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe dont elle fait partie, à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, ou qui établissent que les faits ont été commis pour l’une de ces raisons. Dans ce cas, « le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit », et, pour les infractions les moins graves : « Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »
Appliquée aux menaces, cette règle donne les maxima suivants. La menace de mort réitérée ou matérialisée de l’article 222-17, punie de trois ans d’emprisonnement, voit ce maximum porté à six ans lorsque la circonstance aggravante est retenue. La menace de mort sous condition de l’article 222-18, punie de cinq ans, passe à sept ans, en application du 6° du même article 132-76. Seule la peine d’emprisonnement est relevée : le texte ne vise que la peine privative de liberté, de sorte que l’amende maximale reste celle de l’infraction de base, 45 000 euros dans le premier cas et 75 000 euros dans le second. Il s’agit de maxima : le tribunal fixe la peine en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur, et il peut prononcer une peine bien inférieure, avec ou sans sursis.
La circonstance aggravante doit être prouvée comme l’infraction elle-même. Dans un arrêt publié du 25 juin 2013, rendu sous une rédaction antérieure de l’article 132-76 et à propos de violences, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté le mobile raciste faute d’éléments objectifs, « alors qu’elle avait constaté l’existence de propos racistes tenus par les personnes mises en examen avant et pendant les violences » (Crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790). Cette décision montre que des propos racistes établis, tenus avant ou pendant les faits, peuvent suffire à caractériser la circonstance ; elle ne dispense pas de prouver ces propos. Pour une analyse plus détaillée de ce texte, voir notre article sur la circonstance aggravante de racisme de l’article 132-76.
À la peine principale peuvent s’ajouter des peines complémentaires, qui intéressent directement un agent public. L’article 222-45 du code pénal prévoit, pour les infractions de la section du code qui comprend les menaces, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et « L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , d’exercer une fonction publique ». L’article 131-27 du code pénal précise que cette interdiction est « soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ».
Les armes font aussi l’objet de peines complémentaires. L’article 222-44 du code pénal, applicable aux mêmes infractions, prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation » ainsi que la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Le Figaro et Ouest-France indiquent qu’un pistolet d’alarme a été trouvé au domicile de la personne interpellée ; la presse ne dit rien d’une arme de service, et l’article n’en tire aucune conséquence.
Pour les personnes qui ont entendu des propos de ce type ou qui en ont été la cible, les démarches de plainte et les preuves utiles sont présentées dans notre article propos racistes à l’oral et plainte pour menace de mort. Le présent article se concentre sur la situation de la personne mise en cause.
II. Policier municipal mis en examen ou poursuivi : garde à vue, suites judiciaires et sort de l’agrément
Une affaire de ce type suit deux voies indépendantes. La voie pénale relève du procureur de la République puis, le cas échéant, d’un tribunal. La voie administrative relève du préfet, du procureur agissant cette fois comme autorité d’agrément, et de l’employeur public. Les décisions prises sur l’une n’attendent pas toujours l’issue de l’autre.
A. Garde à vue et suites : déferrement, comparution immédiate ou convocation
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte visant une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Elle doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par ce texte, parmi lesquels la poursuite des investigations, la présentation de la personne au procureur ou la protection des témoins et des victimes.
Sa durée est strictement encadrée. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est nécessaire, selon ce même article 63 du code de procédure pénale. Une menace de mort, aggravée ou non, entre dans ce seuil.
Dès le début de la mesure, la personne est informée de ses droits, énumérés par l’article 63-1 du code de procédure pénale : la qualification des faits, le droit d’être examinée par un médecin, d’être assistée par un avocat, de faire prévenir un proche et son employeur. L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue « peut en outre faire prévenir son employeur », et que ces diligences doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal, selon ce même article. Pour un agent public, l’employeur est la collectivité : la question de prévenir ou non la mairie se pose donc dès les premières heures. L’avocat peut être demandé dès le début de la mesure et à tout moment, conformément à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale.
À la fin de la garde à vue, le procureur choisit l’orientation du dossier. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse trois options : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières le justifient. S’il envisage une comparution rapide, il ordonne que la personne soit déférée devant lui, en application de l’article 393 du code de procédure pénale : il lui notifie les faits et leur qualification, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et recueille ses observations. En cas de nécessité, la personne peut être retenue dans des locaux de la juridiction pour comparaître le jour suivant, à condition que la comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures après la levée de la garde à vue, selon l’article 803-3 du code de procédure pénale.
La comparution immédiate est ouverte pour ces faits. L’article 395 du code de procédure pénale la permet « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », lorsque les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée. La menace de mort de l’article 222-17, punie de trois ans, et a fortiori sa forme aggravée, dépassent ce seuil. Les règles de cette audience sont présentées sur notre page consacrée à la défense en comparution immédiate à Paris. Le procureur peut aussi faire délivrer une convocation en justice pour une audience ultérieure ; selon l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Une autre voie rapide, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelle une vérification particulière. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’ouvre pour tous les délits, à l’exception notamment « des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Les menaces des articles 222-17 et 222-18 figurent dans cette série d’articles. À la lecture du texte, lorsque la circonstance aggravante raciste porte le maximum encouru à six ou sept ans, la qualification retenue fait entrer les faits dans cette exception ; la qualification finalement choisie par le parquet commande donc l’ouverture ou non de cette procédure.
Enfin, la recherche « policier municipal mis en examen » revient souvent après ce type d’affaire. Une mise en examen suppose l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. Or, selon l’article 79 du code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime et, sauf dispositions spéciales, « elle est facultative en matière de délit ». Pour un délit de menace, le parquet peut donc saisir directement le tribunal sans passer par un juge d’instruction. S’il ouvre une information, le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, conformément à l’article 80-1 du code de procédure pénale. Une mise en examen n’est pas davantage une condamnation : elle intervient au cours de l’information judiciaire et laisse entière la présomption d’innocence.
B. Agrément retiré, suspension, casier : ce que risque la carrière d’un policier municipal
Un policier municipal ne peut exercer sans agrément. L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure réserve ces fonctions à des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet, nommés par le maire ou le président de l’intercommunalité, agréés par le représentant de l’État dans le département et par le procureur de la République, puis assermentés. Le même texte précise : « L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Et il ajoute que « en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation ».
Le retrait d’agrément n’est pas une sanction pénale et n’attend pas nécessairement un jugement. La jurisprudence administrative le rattache à une condition d’honorabilité. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’agrément « peut légalement être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l’agrément », et que l’honorabilité d’un agent de police municipale « dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit » (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 23TL02984 et 24TL00016). L’affaire concernait une policière municipale condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, notamment pour des menaces de mort adressées par messages à une connaissance. La cour a validé le retrait de son agrément par le préfet « quand bien même l’intéressée n’a pas été condamnée, par le jugement sus-évoqué, à une interdiction d’exercer », et a relevé que la circonstance que les faits n’avaient pas été commis dans l’exercice des fonctions n’était pas de nature à remettre en cause l’appréciation du préfet.
Cette même décision tire la conséquence du retrait sur l’emploi : la cour relève que le seul retrait d’agrément prononcé par le préfet faisait obstacle à la poursuite des fonctions de policier municipal, et elle valide la radiation des cadres prononcée ensuite par le maire. Elle juge également que l’article L. 511-2 ne fait pas obstacle à ce que le maire, autorité hiérarchique, sollicite lui-même le préfet ou le procureur pour obtenir ce retrait.
La décision du procureur peut être contestée devant le juge administratif. Dans un arrêt du 11 avril 2023, la même cour a admis qu’une policière municipale puisse invoquer l’illégalité de la décision de retrait prise par le procureur, en la qualifiant ainsi : « la décision du procureur de la République, qui constitue un acte administratif » (CAA Toulouse, 11 avril 2023, n° 21TL22477). Sur le fond, elle a toutefois jugé que les faits en cause justifiaient le retrait. Dans cette affaire, la cour a jugé l’intéressée irrecevable à invoquer l’illégalité de la décision du préfet, devenue définitive alors qu’elle mentionnait les voies et délais de recours, mais recevable à invoquer celle de la décision du procureur, qui ne les mentionnait pas (CAA Toulouse, 11 avril 2023, n° 21TL22477). Les mentions portées sur chaque décision méritent donc d’être lues avec attention.
Le retrait n’ouvre pas de droit automatique à un autre poste. Les cours administratives d’appel, statuant sur l’article L. 412-49 du code des communes applicable aux litiges qu’elles ont jugés, ont retenu que ce texte donnait au maire la faculté de rechercher un reclassement dans un autre cadre d’emplois, mais que ces dispositions « n’instituent pas au bénéfice des agents de police municipale un droit à être reclassés » (CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY02542 ; dans le même sens, CAA Nantes, 19 octobre 2021, n° 20NT01067). La cour de Nantes a ajouté que la radiation des cadres consécutive au retrait d’agrément ne constitue pas une nouvelle sanction disciplinaire mais se borne à tirer les conséquences de ce retrait.
Avant même toute décision sur l’agrément, l’employeur peut écarter temporairement un fonctionnaire titulaire. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique permet de suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, « qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun », l’autorité disciplinaire devant saisir sans délai le conseil de discipline ; l’agent suspendu conserve son traitement, et « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » L’article L. 531-2 du code général de la fonction publique règle l’hypothèse des poursuites pénales : « Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle. »
Dans l’affaire de Choisy-le-Roi, la presse rapporte seulement que le maire a parlé de période d’essai et de fin de contrat. Ces éléments ne permettent pas de connaître la situation statutaire exacte de l’agent, et l’article ne la commente pas : les règles décrites ci-dessus concernent les agents agréés en fonctions, et un recrutement en cours relève de règles propres à chaque statut.
Le casier judiciaire pèse enfin sur l’accès aux emplois publics. Selon l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, « si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». La loi prévoit un mécanisme d’exclusion de cette mention : l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui condamne d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement, soit par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné, et précise que « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Cette demande se prépare avec soin, car elle se plaide dès l’audience de jugement ou plus tard ; les conditions d’une demande d’effacement du casier judiciaire sont détaillées sur notre page dédiée. L’exclusion de la mention au bulletin n° 2 ne fait pas disparaître les faits eux-mêmes : comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse de 2025, l’autorité d’agrément apprécie l’honorabilité au vu du comportement de l’agent, et pas seulement au vu d’un extrait de casier.
Conclusion
L’actualité de Choisy-le-Roi met en lumière une infraction souvent mal connue. La menace de mort n’est punissable au titre de l’article 222-17 que si elle est réitérée ou matérialisée, ou au titre de l’article 222-18 si elle est assortie d’une condition. Lorsque le mobile raciste est établi, l’article 132-76 double le maximum d’emprisonnement de la première, qui passe de trois à six ans, sans modifier l’amende, et porte celui de la seconde à sept ans. L’ancien article 222-18-1 et ses montants ne s’appliquent plus depuis 2017. Les peines complémentaires peuvent comprendre l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation.
Pour un policier municipal, la procédure pénale n’est qu’une partie de la question. L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur sur le fondement de l’honorabilité, indépendamment de la peine prononcée et même pour des faits commis hors service, et ce retrait empêche la poursuite des fonctions. Ces décisions administratives se contestent devant le juge administratif. Dans l’affaire rapportée par la presse le 15 novembre 2026, aucune décision de justice n’est connue à la date de rédaction : la personne interpellée reste présumée innocente, et seul un tribunal pourra dire si les faits sont établis et quelle qualification leur correspond.