Le 10 novembre 2026, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, puis déposé au Sénat, deux textes jumeaux : un projet de loi et un projet de loi organique relatifs à l’intégrité publique, sur lesquels il a engagé la procédure accélérée. Selon la fiche publiée par vie-publique.fr le 12 novembre 2026, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) deviendrait la « Haute Autorité pour l’intégrité publique ». L’avis du Conseil d’État, adopté par son assemblée générale le 5 novembre 2026 et rendu public le 12 novembre, résume la mesure la plus discutée : le défaut de transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts cesserait d’être un délit et exposerait à une injonction assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, que la Haute Autorité pourrait rendre publique. Le même projet redessine le délit de prise illégale d’intérêts après la cessation des fonctions, que l’on appelle couramment le pantouflage, et tire les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel visant les agents contractuels.
Pour les quelque 18 000 responsables publics suivis par la Haute Autorité selon l’exposé des motifs du projet, parmi lesquels les maires des communes de plus de 20 000 habitants élus en mars 2026, la question est très concrète. Que risque-t-on aujourd’hui lorsque la déclaration n’est pas déposée ? Qu’est-ce qui resterait punissable si le texte était voté ? Comment préparer, en sécurité, un départ vers le secteur privé ? Un projet de loi n’est pas le droit en vigueur : tant que le Parlement ne l’a pas adopté et qu’il n’a pas été promulgué, ce sont les textes actuels qui s’appliquent, et c’est sur eux que les juridictions statuent. Cet article distingue donc, pour chaque point, le droit applicable au 16 novembre 2026 et ce que le texte déposé propose de changer, d’abord pour les déclarations à la Haute Autorité (I), ensuite pour les mobilités vers le privé et le délit de pantouflage (II).
I. Déclaration HATVP non déposée : que risque-t-on aujourd’hui et que changerait la réforme ?
A. Ce que risque aujourd’hui l’élu ou l’agent public qui ne dépose pas sa déclaration
Le socle du dispositif est la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son article 4 impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent sa nomination ». L’article 11 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, étend cette double obligation, dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions, à une longue liste de responsables : représentants français au Parlement européen, présidents de conseil régional et de conseil départemental, maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation, membres des cabinets ministériels, membres de nombreuses autorités indépendantes. Les députés relèvent de l’article LO 135-1 du code électoral, qui fixe lui aussi un délai de deux mois après l’entrée en fonction. Les agents publics nommés dans certains emplois sont soumis à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique, qui leur impose de déclarer leur patrimoine dans un délai de deux mois suivant leur nomination.
Le contenu de ces déclarations est précis. La déclaration de situation patrimoniale porte, selon le II de l’article 4, sur les immeubles, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires et produits d’épargne, les biens mobiliers divers au-delà d’un seuil réglementaire, les véhicules, bateaux et avions, les fonds de commerce, clientèles, charges et offices, les biens et comptes détenus à l’étranger, une rubrique « Les autres biens » et le passif. La déclaration d’intérêts recense notamment les activités professionnelles, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants exercées au cours des cinq dernières années, ainsi que les participations financières directes dans le capital d’une société.
Lorsque la déclaration n’arrive pas, la loi prévoit d’abord une étape non pénale. Aux termes du V de l’article 4 de la loi de 2013, la Haute Autorité « adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce qu’elles lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ». La même procédure vaut pour une déclaration incomplète ou lorsqu’une demande d’explications est restée sans réponse.
Vient ensuite le volet répressif, qui est aujourd’hui sévère. Le I de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 dispose que le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11, « de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Le juge peut y ajouter, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Le II du même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à sa mission. Les agents publics encourent les mêmes peines, en vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code général de la fonction publique. Ces délits relèvent du tribunal correctionnel.
Les parlementaires obéissent à une logique un peu différente. L’article LO 135-1 du code électoral punit le député qui omet de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, ou qui fournit une évaluation mensongère, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour l’absence pure et simple de déclaration, l’article LO 136-2 du code électoral prévoit que la Haute Autorité saisit le bureau de l’Assemblée nationale et que « Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision ». C’est pourquoi la fiche de vie-publique.fr précise que les sanctions pénales du défaut de communication visent notamment les membres du Gouvernement, mais pas les députés et les sénateurs.
La jurisprudence pénale montre que ces textes ne restent pas lettre morte. Dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2017 (n° 16-86.475), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’une ancienne ministre déléguée à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Il lui était reproché de ne pas avoir déclaré des parts d’une société de droit belge, évaluées à 960 000 euros pour l’année 2012, alors que l’actif net résultant de sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune s’élevait à 2 453 389 euros. La défense soutenait que la notion de « partie substantielle » était trop imprécise pour fonder une condamnation. La Cour a répondu que l’article 26, § I, de la loi de 2013 « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ».
Un arrêt plus récent, non publié au Bulletin, précise ce que l’on attend d’une déclaration complète. Le 26 novembre 2025 (n° 23-86.852), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné, sur le fondement de l’article LO 135-1 du code électoral, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité, pour déclaration mensongère ou incomplète et refus de déférer à une injonction de la Haute Autorité. Sa déclaration de fin de mandat ne mentionnait pas le solde réel de ses comptes bancaires : la cour d’appel a chiffré l’omission à environ 83 % de ses avoirs bancaires et 25 % de son actif net réévalué. La Cour de cassation juge que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet ». Elle ajoute que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». Il ne suffit donc pas de signaler l’existence d’un bien en promettant de compléter plus tard : la déclaration doit permettre d’évaluer le patrimoine à la date du fait générateur.
Le Conseil d’État a, de son côté, encadré l’office de la Haute Autorité. Dans sa décision d’Assemblée du 19 juillet 2019 (n° 426389), il a jugé que les règles applicables n’imposent à la Haute Autorité de transmettre un dossier au parquet que « lorsqu’elle estime qu’il est suffisamment caractérisé que le manquement qu’elle a constaté procède d’une omission substantielle ou d’une évaluation mensongère ». Il a surtout admis que l’appréciation publiée avec la déclaration d’un député, bien que dépourvue d’effets juridiques, produit des effets notables, notamment en termes de réputation, si bien qu’elle « doit être regardée comme faisant grief au député » et peut être contestée par un recours pour excès de pouvoir. Ce raisonnement compte pour la suite, car le projet de loi prévoit précisément des mesures que la Haute Autorité pourrait rendre publiques.
B. Astreinte de 500 euros par jour : ce que prévoit le projet de loi et ce qui resterait un délit
L’article 1er du projet supprime, au I de l’article 26 de la loi de 2013, les mots qui répriment le fait de ne pas déposer l’une des déclarations. Il réécrit le V de l’article 4 : l’injonction serait désormais prononcée par le président de la Haute Autorité, et non plus par son collège, et lorsqu’elle tend à la communication d’une déclaration restée sans effet à l’expiration du mois imparti, la Haute Autorité pourrait prononcer une astreinte d’au plus 500 euros par jour et la rendre publique. Le même schéma est transposé aux agents publics dans le code général de la fonction publique et aux militaires dans le code de la défense. Selon l’avis du Conseil d’État, le montant de l’astreinte lui « semble suffisamment incitatif » pour garantir l’effectivité de la transmission des déclarations attendues.
La dépénalisation est toutefois ciblée. Selon le texte déposé, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou des intérêts et l’évaluation mensongère resteraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le II de l’article 26 serait réécrit pour continuer à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le refus de déférer à une injonction tendant à compléter une déclaration ou à fournir des explications, le défaut de communication des informations et pièces utiles à la Haute Autorité et, pour un membre du Gouvernement, le refus de faire cesser une situation de conflit d’intérêts après injonction. Autrement dit, celui qui ne dépose rien s’exposerait demain à une astreinte publique, tandis que celui qui dépose une déclaration volontairement incomplète resterait passible du tribunal correctionnel. Le ministère a justifié ce choix auprès de la presse, selon Maire-info, par le constat de « rares sanctions pénales », prononcées le plus souvent plusieurs années après la fin des fonctions.
Le Conseil d’État a relevé une asymétrie que le débat parlementaire devra trancher. L’injonction avec astreinte ne s’appliquerait qu’aux responsables publics visés par la loi de 2013, aux agents publics relevant du code général de la fonction publique et aux militaires. D’autres déclarants bénéficieraient de la dépénalisation sans être soumis à l’astreinte : magistrats des juridictions administratives et financières, membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conseillers prud’hommes, juges des tribunaux de commerce, responsables publics et experts intervenant dans les domaines de la santé, de l’environnement et de la sécurité sanitaire. Pour eux, seules les procédures disciplinaires et, dans ce dernier domaine, l’impossibilité d’exercer les fonctions sans déclaration garantiraient le dépôt. Le Conseil d’État estime que cette différence de traitement ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel. Le projet de loi organique procède de la même façon pour les magistrats judiciaires, dont la seule obligation, la déclaration d’intérêts, serait dépénalisée sans autre mesure.
Une question reste ouverte : quelle est la nature exacte de cette astreinte rendue publique ? Le Conseil constitutionnel rappelle, dans sa décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, que les principes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 valent pour « toute sanction ayant le caractère d’une punition ». L’exposé des motifs présente l’astreinte comme un outil destiné à contraindre les responsables publics à respecter leurs obligations déclaratives en temps utile ; sa publication, en revanche, peut produire sur la réputation de la personne visée des effets comparables à ceux que le Conseil d’État a pris en compte en 2019 pour admettre un recours contre l’appréciation publiée de la Haute Autorité. Les décisions consultées ne tranchent pas la qualification de ce futur mécanisme, ni la voie de recours ouverte contre lui. Le texte devra le préciser, ou les juridictions le diront.
Que deviendraient les poursuites en cours pour simple défaut de dépôt ? Le droit pénal général pose la règle de l’application immédiate de la loi plus douce. L’article 112-1 du code pénal prévoit que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Si le Parlement adoptait la suppression de l’incrimination, c’est dans ce cadre que se poserait la question des procédures pendantes, sous le contrôle des juridictions pénales. Cette perspective ne concerne pas les omissions substantielles ni les évaluations mensongères, qui resteraient incriminées, et elle n’existe pas tant que la loi n’est pas promulguée.
Le projet allège aussi le contenu des déclarations. La période de référence des activités professionnelles, des activités de consultant, des participations aux organes dirigeants et des mandats électifs serait ramenée de cinq à trois ans. La déclaration de situation patrimoniale modificative disparaîtrait : aujourd’hui, l’article 4 de la loi de 2013 prévoit qu’un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle « en fait, dans le délai d’un mois, déclaration à la Haute Autorité ». Les membres du Gouvernement ne déposeraient plus de déclaration d’intérêts de fin de fonctions. La structure de la déclaration de patrimoine serait simplifiée par la fusion de plusieurs rubriques et par un seuil déclaratif réglementaire pour les véhicules, les fonds de commerce, clientèles, charges et offices.
Les crypto-actifs illustrent l’utilité de lire l’avis du Conseil d’État avant de se fier aux résumés. Le Gouvernement envisageait d’ajouter une rubrique spécifique dans la déclaration de patrimoine. Le Conseil d’État a écarté cet ajout : la liste du II de l’article 4 comporte déjà une rubrique « Les autres biens », qui rend l’ajout juridiquement inutile, et une rubrique nouvelle aurait pu laisser croire aux déclarants qu’ils n’avaient pas à déclarer ces actifs jusqu’ici. Selon l’exposé des motifs, le texte déposé intègre en revanche les actifs numériques au dispositif de gestion sans droit de regard imposé à certains responsables. Selon cette lecture du Conseil d’État, la conséquence pratique est simple pour un déclarant : les crypto-actifs qu’il détient doivent figurer dès aujourd’hui dans sa déclaration, avec leur valeur.
Pour les élus entrés en fonctions en 2026, quelques précautions découlent directement des textes et des arrêts cités. Vérifier d’abord, au regard de l’article 11 de la loi de 2013, si la fonction exercée entre dans le champ des déclarations, notamment après une élection à la présidence d’une intercommunalité ou une délégation reçue dans une grande ville. Indiquer pour chaque compte son solde à la date du fait générateur, puisque la chambre criminelle juge incomplète une déclaration qui se borne à mentionner l’existence d’un compte. Répondre dans le mois à toute injonction : aujourd’hui, le refus d’y déférer est un délit autonome, et l’arrêt de 2025 montre qu’il peut être poursuivi en même temps que l’omission. Enfin, ne pas anticiper sur la réforme : elle n’est pas votée, son contenu peut évoluer au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et la règle applicable reste celle de l’article 26 actuel.
II. Pantouflage et départ vers le privé : ce que changerait le projet de loi pour les agents publics et les élus
A. Prise illégale d’intérêts après les fonctions : ce que dit l’article 432-13 aujourd’hui et ce que le projet modifierait
Le délit de pantouflage figure à l’article 432-13 du code pénal. Il punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, la personne qui a été chargée, « dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées », d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, de conclure des contrats avec elle ou de formuler un avis sur de tels contrats, ou de proposer des décisions relatives à ses opérations, et qui prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Sont visés les membres du Gouvernement, les membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, les titulaires d’une fonction exécutive locale, les fonctionnaires, militaires et agents d’une administration publique. Le texte étend l’interdiction aux entreprises qui ont au moins 30 % de capital commun avec l’entreprise visée ou qui ont conclu avec elle un contrat d’exclusivité. Il assimile à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé, et s’applique aux agents des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte majoritairement publiques.
Deux arrêts de la chambre criminelle éclairent la manière dont ce texte est appliqué. Le premier concerne les élus locaux. Le 11 mai 2022 (n° 20-87.121), la Cour de cassation a censuré la relaxe d’un ancien vice-président de conseil départemental, embauché un peu plus d’un an après la fin de son mandat par la société délégataire d’un port départemental. La cour d’appel avait estimé qu’un vice-président ne fait pas partie de l’exécutif. La Cour de cassation juge au contraire qu’un vice-président titulaire d’une délégation du président se trouve chargé d’une fonction exécutive locale et qu’en participant, avec voix délibérative, à l’analyse des offres de la délégation de service public, il avait été chargé de formuler un avis sur les contrats conclus avec l’entreprise. Pour les adjoints et vice-présidents élus en 2026, l’enseignement est direct : la délégation reçue du chef de l’exécutif suffit à faire regarder l’élu comme titulaire d’une fonction exécutive locale au sens de ce texte.
Le second arrêt, publié au Bulletin, fixe le point de départ du délai de trois ans. Le 13 septembre 2023 (n° 23-80.347), à propos d’une ancienne membre du collège de l’Autorité de la concurrence devenue conseil d’une entreprise, la chambre criminelle juge que le délit « n’est constitué que si cette personne prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle qu’elle a exercé lors de ces fonctions ». Le délai se calcule donc à partir de la fin de la surveillance ou du contrôle exercé sur l’entreprise : dans l’affaire jugée, la participation à une décision de 2002 ne pouvait plus fonder de poursuites pour une activité de conseil commencée en 2012. La Cour ajoute que « le seul fait qu’elle ait eu vocation à connaître ces éléments en raison de son statut de vice-présidente de l’Autorité de la concurrence ne saurait caractériser une surveillance ou un contrôle ». Elle précise enfin que la notion d’agent d’une administration publique englobait déjà les membres des autorités administratives indépendantes avant la loi du 20 janvier 2017.
L’article 11 du projet modifierait ce texte sur quatre points. Les personnes visées seraient désignées comme agents d’une personne morale de droit public, et non plus d’une administration publique, conformément à une suggestion du Conseil d’État destinée à couvrir les agents des établissements publics. Seule une personne morale de droit privé exerçant dans un secteur concurrentiel serait regardée comme une entreprise privée, ce qui ferait sortir du champ du délit les mobilités vers des établissements publics industriels et commerciaux. Le critère des 30 % de capital commun, que l’exposé des motifs juge sans réalité économique, serait remplacé par celui d’une entreprise détenue ou contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’entreprise surveillée, ou liée à elle par un contrat d’exclusivité, lorsque la participation vise à contourner l’interdiction. Enfin, les sociétés contrôlées par la Caisse des dépôts et consignations ne seraient pas assimilées à des entreprises privées, de sorte que les mobilités au sein de ce groupe public échapperaient au délit. Les mêmes modifications seraient apportées à l’article L. 4122-5 du code de la défense pour les militaires.
L’avis du Conseil d’État explique pourquoi la version déposée ne vise plus que la Caisse des dépôts. Le Gouvernement souhaitait exclure les groupes publics « légalement institués », ce qui aurait concerné le groupe Caisse des dépôts et le groupe Banque publique d’investissement. Le Conseil d’État a admis le critère tiré de la détention par une personne morale de droit public, mais il a jugé que la seule reconnaissance d’un groupe par la loi ne justifiait pas une différence de traitement au regard du principe d’égalité devant la loi pénale. Seul le groupe Caisse des dépôts, doté d’une gouvernance particulière impliquant le Parlement, lui a paru suffisamment spécifique. Il relève aussi que les groupes La Poste et SNCF, dirigés par des sociétés anonymes, n’auraient de toute façon pas relevé de l’exception.
Ce choix entre en résonance avec une décision récente. Par sa décision d’Assemblée du 29 octobre 2026 (n° 514106), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé l’avis d’incompatibilité rendu par la Haute Autorité à l’égard d’un ancien directeur général de la Caisse des dépôts qui souhaitait rejoindre, à titre bénévole, le conseil d’administration d’une société anonyme dont il avait présidé le conseil pendant ses fonctions. Le Conseil d’État y rappelle qu’« il appartient à la Haute Autorité non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le risque qu’ils le soient ». Il retient aussi qu’un mandat d’administrateur non rémunéré dans une société à objet lucratif relève des activités lucratives soumises au contrôle. Mais il censure l’avis parce que la Haute Autorité s’était bornée à relever la présidence antérieure du conseil d’administration, sans établir que ces fonctions avaient été effectivement exercées en tant qu’agent public. Nous avons détaillé cette décision dans notre analyse consacrée au pantouflage et au contrôle de la HATVP après l’arrêt du 29 octobre 2026.
Le projet s’inscrit enfin dans un mouvement déjà engagé sur la définition du conflit d’intérêts. Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’article 2 de la loi de 2013 définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé », et l’article 432-12 du code pénal précise que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». L’article 13 du projet transposerait cette définition dans le code général de la fonction publique et dans le code de la défense, qui visent encore les interférences entre intérêts publics ou privés. Pour un agent qui passe d’une administration à une autre entité publique, la cohérence des textes serait ainsi rétablie.
B. Agents contractuels, référents déontologues, influence étrangère : les autres changements et les précautions à prendre dès maintenant
Le contrôle administratif des départs vers le privé précède le risque pénal. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique impose à l’agent public qui cesse ou a cessé ses fonctions depuis moins de trois ans de saisir « à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi » afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative dans une entreprise privée ou de toute activité libérale. En cas de doute sérieux, l’autorité saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité si ce doute persiste. Pour les anciens ministres, les membres des autorités indépendantes et les exécutifs locaux énumérés à l’article 11, c’est l’article 23 de la loi de 2013 qui soumet à l’avis de la Haute Autorité l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée dans une entreprise lorsque ces fonctions ont été exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Le même article précise : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »
Les conséquences d’un avis non respecté sont fixées par l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique : poursuites disciplinaires pour l’agent, retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant trois ans pour le fonctionnaire retraité, et fin du contrat de l’agent contractuel, sans préavis et sans indemnité de rupture. Le 3° de cet article interdisait en outre, automatiquement et pendant trois ans, le recrutement comme agent contractuel de la personne qui n’avait pas respecté l’avis. Le Conseil constitutionnel l’a censuré par sa décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, au motif que cette interdiction automatique méconnaissait le principe d’individualisation des peines : une telle sanction ne peut être appliquée que si l’administration l’a expressément prononcée, sous le contrôle du juge, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
L’article 12 du projet en tire les conséquences. Selon le texte déposé, l’agent contractuel qui n’a pas respecté la décision de son autorité hiérarchique ou l’avis de la Haute Autorité, ou qui ne les a pas saisies, pourrait faire l’objet d’une interdiction d’occuper un emploi au sein de l’administration pour une durée maximale de trois ans. Cette interdiction ne serait plus automatique : elle serait prononcée par le ministre chargé de la fonction publique, ce qui doit permettre l’examen individuel exigé par le Conseil constitutionnel, et elle entraînerait de plein droit, s’il y a lieu, la cessation du contrat de l’agent, sans préavis ni indemnité de licenciement. L’autorité hiérarchique recevrait aussi le pouvoir de demander à l’agent toute information ou tout document utile au contrôle et de recueillir des informations auprès de tiers.
D’autres mesures renforcent la circulation de l’information. Les avis rendus par la Haute Autorité sur une mobilité seraient transmis au référent déontologue de l’administration à l’origine de la saisine ; le Conseil d’État approuve cette extension tout en notant que son effectivité sera limitée par le déploiement encore partiel de cette fonction dans les administrations. Les demandes de déport formulées par la Haute Autorité seraient portées à la connaissance de certaines autorités, notamment de l’employeur de l’agent concerné. La Haute Autorité pourrait assortir de réserves ses avis sur les projets de reconversion qui exposent à un risque d’influence étrangère. Les acteurs de l’influence étrangère déclareraient leurs activités tous les semestres et non plus tous les trimestres ; selon vie-publique.fr, le défaut de déclaration des représentants d’intérêts et des personnes agissant pour un mandant étranger resterait pénalement sanctionné.
Dans l’attente du vote, la méthode pour préparer un départ vers le privé ne change pas, et elle découle des textes et des décisions déjà en vigueur. Il faut d’abord reconstituer, pour les trois dernières années, les fonctions effectivement exercées à l’égard de l’entreprise d’accueil et des sociétés qui lui sont liées : surveillance ou contrôle, conclusion de contrats ou avis sur ces contrats, propositions de décisions. Il faut ensuite dater précisément la fin de la surveillance ou du contrôle, puisque c’est elle qui fait courir le délai de trois ans selon l’arrêt du 13 septembre 2023. Il faut encore saisir l’autorité compétente avant de commencer l’activité, y compris pour un mandat non rémunéré, que le Conseil d’État range parmi les activités lucratives lorsqu’il s’exerce dans une société à objet lucratif. Il faut enfin documenter la gouvernance réelle des fonctions passées : statuts, conditions de nomination, délégations, mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. C’est au regard de ces éléments que le Conseil d’État a jugé, le 29 octobre 2026, que l’avis d’incompatibilité n’était pas justifié.
Pour l’élu local titulaire d’une délégation, l’arrêt du 11 mai 2022 invite à une vigilance particulière à l’égard des délégataires de service public et des cocontractants de la collectivité : dans l’affaire jugée, la participation avec voix délibérative à la commission qui avait analysé et noté les offres a été retenue comme un avis sur les contrats conclus avec l’entreprise. Le projet de loi ne modifie pas ce point. Le Conseil d’État relève d’ailleurs, dans son avis, que le nouveau critère fondé sur la nature de droit privé de la personne morale rendrait le délit applicable aux sociétés auxquelles l’autorité publique confie une mission de service public, par exemple par une délégation de service public ou une concession.
Conclusion
Le projet de loi relatif à l’intégrité publique ne supprime pas la responsabilité pénale des déclarants : il la recentre. Le simple défaut de dépôt d’une déclaration à la Haute Autorité cesserait d’être un délit pour devenir l’objet d’une injonction puis d’une astreinte d’au plus 500 euros par jour, susceptible d’être rendue publique. L’omission substantielle et l’évaluation mensongère resteraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante sur le solde des comptes et sur la conscience de déposer une déclaration incomplète, garderait toute sa portée. Pour le pantouflage, le texte remplacerait le critère mécanique des 30 % de capital commun par un critère de contournement, ferait sortir du champ du délit les mobilités vers les personnes morales de droit public et au sein du groupe Caisse des dépôts, et rendrait facultative l’interdiction de recrutement des agents contractuels censurée en 2025.
Ces changements ne sont encore que des propositions. Le texte doit être examiné d’abord par le Sénat puis par l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée, et son contenu peut évoluer à chaque lecture. Jusqu’à sa promulgation, l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 et l’article 432-13 du code pénal s’appliquent dans leur rédaction actuelle. Le réflexe utile, pour un élu récemment installé comme pour un agent public qui envisage une reconversion, reste de déposer des déclarations complètes et chiffrées dans les délais, de répondre sans attendre à toute injonction et de faire contrôler tout projet de départ vers le privé avant de s’engager.