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Ministre de l’Industrie en 2026 : qui est Sébastien Martin, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et peut-il retrouver son siège de député ?

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Ministre de l’Industrie en 2026 : qui est Sébastien Martin, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et peut-il retrouver son siège de député ?

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Qui est le ministre de l’Industrie ? La question remonte dans les recherches au moment où la Semaine de l’industrie ouvre des usines au public et où le ministre multiplie les déplacements : inauguration d’un site industriel à Albi rapportée par Le Journal d’ici le 14 novembre, puis visites d’entreprises dans le Jura le 16 novembre selon Le Progrès. Le titulaire du portefeuille s’appelle Sébastien Martin. Le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement l’a nommé ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Aucun décret publié depuis n’a mis fin à ses fonctions.

Son parcours intéresse aussi le droit électoral. Il est devenu député en mai 2025, lors d’une législative partielle organisée après l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de l’élection de 2024 dans la 5e circonscription de Saône-et-Loire. Il a perdu ce siège un mois après son entrée au Gouvernement, au profit de son remplaçant. Il siège pourtant toujours dans deux assemblées locales, à Givry et au Grand Chalon.

En bref : ses pouvoirs tiennent dans un décret du 21 novembre 2025 qui le place sous l’autorité de Roland Lescure ; la liste de ses prédécesseurs depuis 2017 se lit dans les décrets de composition ; s’il quitte le Gouvernement, il retrouve son siège de député un mois plus tard, sauf renouvellement de l’Assemblée entre-temps. Nous verrons d’abord ce qu’est et ce que peut le ministre de l’Industrie (I), puis ce que le droit électoral dit de son siège et de ses mandats locaux (II).

I. Qui est le ministre de l’Industrie en 2026 et que peut-il décider ?

A. Un ministre délégué nommé le 12 octobre 2025, dont les pouvoirs tiennent dans un décret

Le titre exact compte. Sébastien Martin n’est pas « ministre de l’Industrie » au sens d’un ministre de plein exercice, mais ministre délégué. La Constitution confie au Président de la République la nomination des membres du Gouvernement sur la proposition du Premier ministre, et le décret du 12 octobre 2025 range Sébastien Martin parmi les ministres délégués qui participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions. Il est rattaché au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, dont nous avons détaillé le rôle dans notre article sur le ministre de l’Économie et des Finances en 2026. Les différences entre ministre d’État, ministre, ministre délégué et secrétaire d’État sont expliquées dans notre guide sur la composition du gouvernement et le rang de chaque ministre.

Ce qu’un ministre peut décider ne se présume pas. L’article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres pose la règle : « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres. » Pour le ministre délégué chargé de l’industrie, ce texte est le décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025. Son article 1er charge Sébastien Martin, « sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique », « des questions relatives à la politique industrielle, de restructurations d’entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques ». Quatre blocs se dégagent donc : la politique industrielle au sens large, les entreprises en difficulté et leurs restructurations, les chaînes de valeur, et la sécurité des approvisionnements jugés critiques.

Ces attributions ne comprennent plus l’énergie. Le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement a nommé Maud Bregeon ministre déléguée chargée de l’énergie auprès du même ministre, en plus de ses fonctions de porte-parole ; nous avons évoqué sa situation dans l’article consacré à son congé et à son remplacement au Gouvernement. Le numérique et l’intelligence artificielle relèvent, depuis le décret du 12 octobre 2025, d’une autre ministre déléguée, Anne Le Hénanff. Sébastien Martin n’exerce donc qu’une partie du champ couvert par l’intitulé du grand ministère de Bercy.

Il n’a pas non plus d’administration propre. L’article 2 du décret du 21 novembre 2025 prévoit qu’il « dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ». Son pouvoir de décision passe par la signature, que lui confère l’article 3 du même décret : dans la limite des attributions qui lui sont confiées, il reçoit délégation du ministre « pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ». Cette délégation a deux conséquences pratiques. D’abord, un arrêté signé par lui dans le champ de l’industrie engage le ministre de l’économie, au nom duquel il signe. Ensuite, un acte qui sortirait de ce champ, par exemple en matière d’énergie depuis février 2026, s’exposerait à un moyen tiré de l’incompétence de son signataire devant le juge administratif.

Qui est l’homme derrière la fonction ? La fiche de l’Assemblée nationale indique qu’il est né le 24 novembre 1977 à Vichy ; il a 48 ans et en aura 49 le 24 novembre 2026. Avant d’entrer au Gouvernement, il présidait la communauté d’agglomération du Grand Chalon, était vice-président du conseil départemental de Saône-et-Loire et présidait l’association Intercommunalités de France. Lors de sa victoire de mai 2025, Le Monde le présentait comme un candidat divers droite, ex-Les Républicains, ancien attaché parlementaire, conseiller ministériel et consultant, qui promettait de rejoindre le groupe de la Droite républicaine sans avoir renouvelé sa carte du parti. Sur la distinction entre le groupe et le parti, voir notre article sur le sigle DR et le groupe Droite républicaine.

Ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont publiques. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque membre du Gouvernement, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale et « une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ». La liste publiée par la Haute Autorité, consultée le 16 novembre 2026, mentionne pour Sébastien Martin une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale déposées le 19 octobre 2025 et publiées le 20 avril 2026, puis deux déclarations modificatives déposées les 4 et 5 mars 2026, publiées le 21 avril 2026, et deux autres déposées les 22 et 26 juin 2026, dont la publication est indiquée comme à venir. La déclaration d’intérêts initiale recense 39 fonctions de direction ou de participation à des organes dirigeants, pour l’essentiel liées à ses mandats locaux en Saône-et-Loire ; la déclaration modificative de mars 2026 transforme plusieurs présidences en simples sièges d’administrateur à compter de novembre 2025 et mentionne toujours la présidence d’Intercommunalités de France depuis novembre 2020, sans date de fin.

B. Qui l’a précédé depuis 2017 ? Les titulaires d’après les décrets de composition

Retrouver les ministres de l’Industrie successifs suppose de lire les décrets de composition du Gouvernement, car l’intitulé change souvent et le mot « industrie » disparaît parfois. Le tableau ci-dessous reprend les intitulés tels qu’ils figurent dans ces décrets, publiés au Journal officiel. Les dates sont celles des décrets ; elles ne disent rien des transitions informelles entre deux équipes.

Période (décrets de composition) Titulaire Intitulé dans le décret
27 février 2017 – 17 mai 2017 Christophe Sirugue Secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation
17 mai 2017 – 6 juillet 2020 Aucun intitulé « industrie » Le portefeuille relève du ministre de l’économie, Bruno Le Maire, assisté de secrétaires d’État sans intitulé propre (Delphine Gény-Stephann à partir du 24 novembre 2017, Agnès Pannier-Runacher à partir du 16 octobre 2018)
6 juillet 2020 – 20 mai 2022 Agnès Pannier-Runacher Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie
20 mai 2022 – 4 juillet 2022 Aucun ministre délégué chargé de l’industrie Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
4 juillet 2022 – 11 janvier 2024 Roland Lescure Ministre délégué chargé de l’industrie
11 janvier 2024 – 8 février 2024 Aucun ministre délégué chargé de l’industrie Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
8 février 2024 – 21 septembre 2024 Roland Lescure Ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie
21 septembre 2024 – 23 décembre 2024 Marc Ferracci Ministre délégué chargé de l’industrie, auprès d’Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
23 décembre 2024 – 5 octobre 2025 Marc Ferracci Ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, auprès d’Éric Lombard
5 octobre 2025 – 12 octobre 2025 Aucun ministre délégué chargé de l’industrie Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique
Depuis le 12 octobre 2025 Sébastien Martin Ministre délégué chargé de l’industrie

Trois enseignements se dégagent de cette liste. Le premier tient à la hiérarchie : depuis 2017, l’industrie n’a jamais eu de ministre de plein exercice distinct de Bercy. Même Marc Ferracci, qualifié de « ministre » et non de ministre délégué dans le décret du 23 décembre 2024, était nommé auprès du ministre de l’économie. Le deuxième tient au périmètre : l’énergie a été rattachée à l’industrie en 2024 et en 2025, puis confiée à une autre ministre déléguée en février 2026. Le troisième tient aux trajectoires : Roland Lescure, deux fois chargé de l’industrie, est devenu ministre de l’économie en octobre 2025, si bien que l’actuel ministre délégué exerce sous l’autorité d’un ancien titulaire du poste.

La période 2017-2020 appelle une précision. Les décrets de composition de cette époque nomment Delphine Gény-Stephann puis Agnès Pannier-Runacher secrétaires d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, sans indiquer l’industrie. Le décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions de la première se borne à prévoir qu’elle connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre. Leur rôle industriel, bien connu à l’époque, procédait donc de la répartition interne décidée par le ministre, non d’un intitulé officiel. C’est l’une des raisons pour lesquelles les listes qui circulent en ligne divergent selon qu’elles s’attachent au titre ou à la fonction réellement exercée.

Une dernière observation vaut pour la vie politique. Ces changements de titulaires ne sont pas soumis à un vote : le Parlement ne confirme pas la nomination d’un ministre délégué, et sa responsabilité politique s’exerce collectivement, à travers celle du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Un ministre délégué peut être remplacé par un simple décret, comme l’ont été plusieurs de ses prédécesseurs entre deux remaniements.

II. Le siège de député et les mandats locaux : ce que dit le droit électoral

A. Élu après une annulation, remplacé un mois après sa nomination : peut-il retrouver son siège ?

L’histoire commence par une élection annulée. Aux législatives de 2024, le premier tour de la 5e circonscription de Saône-et-Loire avait qualifié quatre candidats pour le second. Or l’article L. 162 du code électoral prévoit que « nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour » et s’il n’a obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits. Saisi par l’un des candidats, le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025, que l’un des qualifiés, Gilles Platret, avait franchi ce seuil en l’« excédant de quatre voix seulement ». Il a ensuite constaté, dans deux bureaux de vote, à Chalon-sur-Saône et à Torcy, que les procès-verbaux faisaient état de 102 suffrages ou bulletins pour un paquet de cent enveloppes.

Ce détail renvoie à une règle très concrète du dépouillement. L’article L. 65 du code électoral dispose : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. » En retranchant les voix douteuses, le Conseil a jugé que Gilles Platret ne remplissait plus la condition de l’article L. 162, ce qui modifiait la liste des qualifiés. Dans la décision n° 2024-6367 AN, il a annulé les opérations électorales, au motif que les résultats du premier tour avaient eu « des conséquences déterminantes sur le second tour ». Le Conseil n’a retenu ni fraude ni manœuvre imputable au député élu : il a statué sur ces seules erreurs de comptage, sans examiner les autres griefs de la requête. Le parcours de Gilles Platret, aujourd’hui maire de Chalon-sur-Saône, est retracé dans notre article sur son parti et sa candidature pour 2027.

Une annulation impose de revoter. L’article LO 178 du code électoral prévoit, en cas d’annulation des opérations électorales, qu’il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. La partielle s’est tenue les 18 et 25 mai 2025. Selon Le Monde du 25 mai 2025, Sébastien Martin, arrivé deuxième au premier tour avec 25,6 % des suffrages, l’a emporté au second avec 58,6 % des voix contre 41,4 % pour le député sortant ; il promettait d’être « un député libre ». Le calendrier, les délais et les recours propres à ce type de scrutin sont détaillés dans notre guide sur l’élection législative partielle.

Cette deuxième élection a, elle aussi, été contestée. L’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel ouvre le recours aux électeurs et aux candidats « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures ». Un candidat du premier tour a saisi le Conseil le 3 juin 2025, en soutenant que la commission de propagande de la préfecture n’aurait pas autorisé l’acheminement de ses bulletins et de ses circulaires. Par sa décision n° 2025-6569 AN du 10 octobre 2025, le Conseil a rejeté la requête, en relevant que ces allégations n’étaient assorties d’« aucune justification ». Il a statué selon la procédure de l’article 38 de la même ordonnance, qui lui permet de rejeter certaines requêtes « sans instruction contradictoire préalable ».

Cette date du 10 octobre 2025 a une portée qui dépasse le contentieux. Un député ne peut cumuler son mandat avec plus d’un mandat local énuméré par l’article LO 141, ni avec les fonctions exécutives listées à l’article LO 141-1, parmi lesquelles « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ». L’article LO 151 laisse à l’élu jusqu’« au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La contestation de l’élection de mai 2025 avait donc fait partir ce délai de la décision du 10 octobre. Deux jours plus tard, Sébastien Martin entrait au Gouvernement. Selon Info-Chalon, qui annonçait le 8 novembre 2025 une séance du conseil communautaire le 22 novembre pour élire Dominique Juillot, il se voyait « dans l’obligation de se mettre en retrait » de la présidence du Grand Chalon. Le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, ne le mentionne plus parmi les conseillers départementaux du canton de Givry. Les sources consultées ne précisent pas le fondement retenu pour chacune de ces sorties.

Vient ensuite la perte du siège. La Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec tout mandat parlementaire, et l’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 fixe le délai : ces incompatibilités prennent effet un mois après la nomination. « Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin », précise le texte. L’article LO 153 du code électoral ajoute : « L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai. » La fiche de l’Assemblée nationale indique un mandat clos le 12 novembre 2025, soit un mois après le décret de nomination, et le répertoire national des élus désigne Lionel Duparay comme député de la circonscription depuis le 13 novembre 2025.

Ce remplacement n’est que temporaire, et c’est la réponse à la question du titre. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 25 de la Constitution prévoit le remplacement temporaire des parlementaires qui acceptent des fonctions gouvernementales. L’article LO 176 du code électoral en tire la règle : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » Si Sébastien Martin quitte le Gouvernement, qu’il démissionne, qu’il soit remplacé ou que le Gouvernement tout entier démissionne, son remplaçant siège donc encore un mois, puis le mandat lui revient. Le texte ne fixe que la durée du remplacement ; il ne subordonne pas ce retour à une nouvelle élection. Deux limites existent néanmoins. Le retour suppose que l’Assemblée élue en 2024 soit toujours en place : une dissolution ou le renouvellement normal de 2029 ferait tomber tous les mandats en cours. Et un retour suivi d’une démission ne rendrait pas le siège au remplaçant, puisque l’article LO 176 exclut de son mécanisme la démission intervenue pour un autre motif qu’une incompatibilité.

Dans ce dernier cas, l’électeur serait rappelé aux urnes. L’article LO 178 impose une élection partielle dans les trois mois, notamment en cas de démission intervenue pour un autre motif qu’une incompatibilité, avec une réserve : « Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » Le remplaçant, lui, se trouve lié pour l’avenir. Selon l’article 2 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, celui qui a remplacé un parlementaire nommé membre du Gouvernement « ne peut, lors de l’élection suivante, faire acte de candidature contre lui ». Enfin, à la sortie du Gouvernement, l’article 5 de la même ordonnance prévoit une indemnité égale au traitement de ministre : « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée. » Elle ne peut être perçue en cas d’omission dans les déclarations faites à la Haute Autorité. Le rôle et les droits du remplaçant sont détaillés dans nos articles sur le suppléant d’un député devenu maire ou sénateur et sur la composition de l’Assemblée nationale et ses suppléants.

B. Ministre et conseiller municipal de Givry : est-ce permis, et quelles précautions ?

Sébastien Martin n’a pas quitté la vie locale en entrant au Gouvernement. Il figurait en septième position sur la liste « Givry pour tous » du maire sortant aux municipales de mars 2026. La page de résultats du ministère de l’Intérieur l’indique élu conseiller municipal dès le premier tour, mais non élu au conseil communautaire. Le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, le recense pourtant comme conseiller municipal de Givry depuis le 15 mars 2026, sans fonction exécutive, et comme conseiller communautaire du Grand Chalon depuis le 24 mars 2026. Givry compte 3 598 habitants selon les données géographiques publiques de l’État. Dans une commune de cette taille, l’article L. 273-6 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Un candidat non élu au conseil communautaire le soir du scrutin peut toutefois y entrer ensuite : selon l’article L. 273-10, un siège devenu vacant « pour quelque cause que ce soit » est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal qui suit sur la liste communautaire, ou à défaut par le premier conseiller municipal de même sexe de la liste qui ne siège pas déjà à l’intercommunalité. Les sources consultées ne précisent pas dans quelles conditions il a obtenu ce siège.

Un ministre a-t-il le droit d’être conseiller municipal et conseiller communautaire ? Oui. L’article 23 de la Constitution limite les incompatibilités des membres du Gouvernement au mandat parlementaire, aux fonctions de représentation professionnelle à caractère national, aux emplois publics et aux activités professionnelles. L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ne renvoie qu’aux incompatibilités de cet article 23, qui « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois » après la nomination. Aucun texte n’interdit donc à un ministre de détenir un mandat local, ni même une fonction exécutive locale. L’usage qui conduit les ministres à abandonner les présidences et les mairies relève de la discipline gouvernementale, non de la loi ; nous l’avons analysé à propos du ministre de la Ruralité et de la présidence d’un département et des ministres en campagne pour 2027. Simple conseiller à Givry et au Grand Chalon, Sébastien Martin n’occupe d’ailleurs aucune fonction exécutive locale selon le répertoire.

Ces mandats resteraient-ils compatibles s’il retrouvait son siège de député ? L’article LO 141 n’autorise qu’un seul des mandats qu’il énumère, parmi lesquels celui de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ». Le mandat de conseiller municipal de Givry entre dans cette liste, ce qui n’est pas le cas du mandat de conseiller communautaire, qui n’y figure pas. En l’état du répertoire, il ne détiendrait donc qu’un mandat énuméré, sans fonction exécutive visée par l’article LO 141-1. La situation changerait s’il devenait adjoint au maire ou vice-président du Grand Chalon : le délai de trente jours de l’article LO 151 l’obligerait alors à choisir. Nous avons appliqué la même grille à un autre élu dans notre article sur Marc Fesneau et le cumul de trois mandats.

Reste la question des conflits d’intérêts, qui se pose à deux niveaux. Au conseil communautaire, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet ». Le texte précise qu’un élu n’est pas regardé comme ayant pris part à la délibération « du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». Le juge apprécie l’intérêt de manière concrète. Dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 21NC03239), la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l’élu intéressé est celui qui a dans l’affaire « un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune », et qu’une participation aux débats peut vicier la délibération s’il a pu exercer une influence. La qualité de ministre ne suffit pas, à elle seule, à rendre un conseiller communautaire intéressé au sens de ce texte, qui vise un intérêt distinct de celui des habitants ; une délibération touchant un dossier dans lequel il aurait un intérêt personnel pourrait en revanche l’exposer à cette règle.

La définition légale du conflit d’intérêts a d’ailleurs changé. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 vise « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé » de nature à influencer l’exercice indépendant d’une fonction. La version antérieure, que cite le Conseil d’État statuant en Section dans sa décision du 27 février 2026 (n° 497716), visait l’interférence « entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés ». La simple coexistence de deux intérêts publics, celui de l’État que sert le ministre et celui de l’intercommunalité où siège le conseiller, pourrait donc ne plus relever de cette définition, sans préjudice de la règle propre aux délibérations locales.

Au Gouvernement, enfin, le mécanisme est celui du déport. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 prévoit que « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre », puis : « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Dans la même décision n° 497716, le Conseil d’État a vérifié si les faits invoqués entraient dans le champ exact du décret de déport du garde des sceaux ; faute qu’ils y entrent, il a écarté le moyen tiré de ce que le ministre aurait dû se déporter. Le périmètre d’un déport se lit donc dans son décret. Notre recherche dans les titres du Journal officiel a relevé treize décrets se rapportant à cet article entre le 31 octobre 2025 et le 2 juin 2026 ; à la date du 16 novembre 2026, aucun ne vise le ministre délégué chargé de l’industrie. Un exemple concret de décret de déport figure dans notre article sur le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat. Ces questions de siège, d’incompatibilité et de délibération relèvent du droit public et du contentieux électoral, où les délais se comptent souvent en jours.

Conclusion

Le ministre de l’Industrie, en novembre 2026, est Sébastien Martin, ministre délégué nommé le 12 octobre 2025 et toujours en fonction faute de tout décret contraire. Ses pouvoirs tiennent dans le décret du 21 novembre 2025 : la politique industrielle, les restructurations d’entreprises, les chaînes de valeur et les approvisionnements critiques, sous l’autorité du ministre de l’économie et avec les services de Bercy. L’énergie lui échappe depuis février 2026. Ses prédécesseurs depuis 2017, de Christophe Sirugue à Marc Ferracci en passant par Agnès Pannier-Runacher et Roland Lescure, ont tous exercé auprès du ministre de l’économie, avec des intitulés qui ont souvent varié d’un remaniement à l’autre.

Son parcours électoral illustre plusieurs mécanismes que l’on croise rarement réunis. Une élection législative peut être annulée lorsque la qualification d’un candidat au second tour ne tient qu’à quatre voix et que des erreurs de comptage la font tomber. Une contestation, même rejetée, retarde le point de départ du délai laissé à un député pour régler ses incompatibilités. Un député nommé au Gouvernement perd son siège au bout d’un mois, mais le retrouve un mois après avoir quitté ses fonctions, tant que l’Assemblée n’a pas été renouvelée. Son remplaçant ne peut pas se présenter contre lui à l’élection suivante.

Rien n’interdit, enfin, à un ministre d’être conseiller municipal et conseiller communautaire, et la loi ne lui impose pas d’abandonner les fonctions exécutives locales : cet usage relève de la discipline gouvernementale. La vigilance porte ailleurs, sur les délibérations auxquelles il prendrait part au Grand Chalon et sur les dossiers ministériels qui pourraient croiser ses anciens engagements. Les déclarations publiées par la Haute Autorité, les éventuels décrets de déport et les délibérations locales permettront de suivre ces points. Les faits rapportés ici sont arrêtés au 16 novembre 2026 ; un remaniement, la publication des déclarations déposées en juin 2026 ou un départ du Gouvernement modifieraient la réponse à la question de son siège.

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