Vous avez fait grève ce mardi 17 novembre 2026, ou vous envisagez de débrayer dans la journée, et une question revient dans les vestiaires, les dépôts et les bureaux : l’employeur peut-il sanctionner, puis licencier, un salarié parce qu’il a fait grève ? La réponse tient en une ligne pour le principe, puis en distinctions très concrètes pour la suite. Faire grève n’est pas une faute. Un avertissement, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement qui visent l’exercice normal du droit de grève sont interdits, et le licenciement prononcé pour ce motif est nul. L’employeur ne retrouve un pouvoir de rompre le contrat que dans un cas étroit, la faute lourde du gréviste, qu’il doit prouver par des faits personnels précis, par exemple un blocage physique empêchant les non-grévistes de travailler. Entre les deux, tout se joue sur des pièces que le salarié peut réunir dès aujourd’hui : le motif écrit de la sanction, la lettre de licenciement, les plannings, les bulletins de paie et les échanges qui relient, ou non, la mesure à la journée du 17 novembre. Cet article explique, textes et décisions vérifiées à l’appui, ce qui est interdit, le seul cas où l’employeur peut gagner, puis la marche à suivre devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris et en Île-de-France. Il ne traite ni de la retenue de salaire du gréviste, ni de la situation du salarié non gréviste empêché par les transports, qui relèvent d’autres questions.
I. Grève du 17 novembre 2026 : quelles sanctions l’employeur ne peut pas prononcer contre un gréviste ?
A. Avertissement, mise à pied ou prime retirée après la grève : ce que les textes interdisent
Le texte central est l’article L. 2511-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur vérifiée pour cet article. Il dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit article L. 2511-1 du Code du travail sur Légifrance. Autrement dit, la loi ne se contente pas de protéger le gréviste contre le licenciement : elle interdit aussi les mesures qui, sans rompre le contrat, le traitent moins bien parce qu’il a débrayé.
L’article L. 1132-2 du Code du travail le dit en termes généraux : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » article L. 1132-2 du Code du travail sur Légifrance. Trois mots commandent la lecture du dossier. Sanctionné renvoie aux sanctions disciplinaires, de l’avertissement écrit à la mise à pied disciplinaire. Licencié renvoie à la rupture du contrat. Mesure discriminatoire couvre les décisions qui affectent la rémunération, l’affectation, la carrière ou les avantages du salarié. Une prime supprimée pour le seul motif de la participation à la grève du 17 novembre, un changement d’horaires ou de tournées décidé en représailles, ou une évaluation dégradée en lien avec le débrayage entrent donc dans le champ de l’interdiction, dès lors que le lien avec l’exercice normal du droit de grève est établi. À l’inverse, la retenue de salaire strictement proportionnelle au temps de grève relève d’un autre mécanisme et n’est pas traitée ici.
Encore faut-il reconnaître une sanction lorsqu’elle ne dit pas son nom. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération article L. 1331-1 du Code du travail sur Légifrance. Un courrier d’avertissement versé au dossier, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou une mutation présentée comme disciplinaire sont des sanctions au sens de ce texte. Un simple rappel oral, en revanche, n’en est pas une. Cette distinction compte dès les jours qui suivent le 17 novembre : demandez toujours l’écrit. L’article L. 1332-1 du Code du travail impose en effet à l’employeur d’informer le salarié, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui avant de prendre une sanction article L. 1332-1 du Code du travail sur Légifrance. C’est dans cet écrit, et dans la lettre de licenciement le cas échéant, que le juge lira d’abord si la grève elle-même est reprochée ou si l’employeur vise des faits distincts.
La nullité sanctionne la méconnaissance de ces interdictions. Pour le licenciement, l’article L. 2511-1 du Code du travail prononce lui-même la nullité de plein droit en l’absence de faute lourde, comme rappelé ci-dessus avec son lien officiel. Pour les autres actes pris en méconnaissance du chapitre sur les discriminations, dont fait partie l’article L. 1132-2, l’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul article L. 1132-4 du Code du travail sur Légifrance. Le salarié qui reçoit dans les prochains jours un avertissement motivé par sa participation à la journée du 17 novembre ne conteste donc pas une simple appréciation de son travail : il conteste un acte que la loi frappe de nullité lorsqu’il est pris en raison de l’exercice normal du droit de grève. Pour situer ce litige dans l’ensemble des recours ouverts au salarié, le lecteur peut se reporter à la présentation du droit du travail à Paris, le présent article restant centré sur la sanction et le licenciement du gréviste.
Deux limites doivent être posées dès ce stade, pour éviter les confusions les plus fréquentes. La première concerne les personnels soumis à un préavis de grève. L’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit, pour les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du même code, qu’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction intéressée article L. 2512-2 du Code du travail sur Légifrance. Ce régime de préavis ne transforme pas, à lui seul, un salarié du secteur privé ordinaire en salarié fautif pour avoir débrayé le 17 novembre : il faut d’abord vérifier si le salarié relève des personnels visés par ce texte. La seconde limite concerne les transports terrestres de voyageurs, où une information individuelle préalable de l’employeur est prévue par le Code des transports. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2026 que le non-respect de cette information au moins quarante-huit heures à l’avance peut constituer une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner, sans conférer à l’exercice du droit de grève un caractère illicite ni exclure le salarié du régime protecteur de l’article L. 2511-1 du Code du travail Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527, sur courdecassation.fr. La nuance est décisive pour les conducteurs et agents concernés ce 17 novembre : une sanction disciplinaire peut être discutée pour le seul défaut d’information dans les conditions prévues par les textes des transports, mais le licenciement reste soumis à l’exigence de faute lourde. Le cas particulier de la déclaration tardive dans les transports a déjà fait l’objet d’un article distinct sur le licenciement pour déclaration de grève tardive dans les transports, auquel le salarié des transports se reportera pour ce seul point.
B. Licencié pour avoir fait grève, même pour partie : pourquoi le licenciement est nul
Le licenciement du gréviste obéit à une règle plus stricte que le licenciement disciplinaire ordinaire. Hors faute lourde, il est nul, et cette nullité joue même lorsque la grève n’est qu’un des motifs de la rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 19 novembre 2025 dans un litige où la lettre de licenciement reprochait à un approvisionneur des départs anticipés pour faits de grève, au milieu d’autres griefs tenant à des départs en dehors des plages horaires variables. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté la nullité : dès lors qu’il résultait de ses propres constatations que la lettre reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, en violation de l’article L. 2511-1 du Code du travail Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526, sur courdecassation.fr. Pour le salarié licencié après le 17 novembre 2026, la première pièce à lire ligne par ligne est donc la lettre de licenciement : si la participation à la grève, un départ anticipé le jour du mouvement ou une absence présentée comme fautive parce qu’elle correspond au débrayage y figurent parmi les motifs, la contestation en nullité dispose d’un point d’appui direct dans cette décision, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la grève était le seul motif de la rupture.
L’arrêt du 10 novembre 2026 déjà cité confirme la même exigence dans les transports. Un conducteur-receveur avait été licencié pour faute grave, notamment en raison d’absences présentées comme injustifiées parce qu’il n’avait pas respecté l’information préalable de quarante-huit heures avant de participer à la grève. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait jugé le licenciement non nul au motif que l’employeur avait sanctionné le non-respect de cette information et non l’exercice du droit de grève, si bien qu’il n’aurait pas eu à caractériser une faute lourde. Elle a au contraire déduit des textes des transports et de l’article L. 2511-1 du Code du travail que ce manquement, s’il peut être sanctionné disciplinairement, ne retire pas au salarié la protection contre le licenciement sans faute lourde Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527, sur courdecassation.fr. Transposé à la journée du 17 novembre, l’enseignement est le suivant : qualifier le licenciement de faute grave, de cause réelle et sérieuse ou d’absence injustifiée ne suffit pas à écarter la nullité lorsque les faits reprochés se confondent avec la participation à la grève ou avec les conditions de cette participation. L’employeur doit franchir le seuil de la faute lourde, examiné dans la seconde partie.
Que peut obtenir le salarié dont le licenciement est jugé nul pour atteinte au droit de grève ? La décision de principe à connaître est ancienne mais toujours citée pour la réparation en cas de réintégration. Le 25 novembre 2015, la chambre sociale a jugé que tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de l’exercice de son droit de grève ou de faits commis dans l’exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde, et que, dès lors qu’il caractérise une atteinte à la liberté d’exercer le droit de grève garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-20.527, sur courdecassation.fr. Dans cette affaire, un chauffeur poids lourd licencié pour faute grave après une altercation avait obtenu en appel la nullité de son licenciement et sa réintégration, la cour ayant retenu que la suppression d’une tournée supplémentaire constituait une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à un mouvement de grève ; la Cour de cassation a censuré la déduction des revenus de remplacement que la cour d’appel avait ensuite opérée sur les salaires de la période d’éviction. Le salarié licencié après le 17 novembre doit donc formuler son choix tôt et clairement : demander la réintégration, avec l’indemnité d’éviction décrite par cet arrêt, ou ne pas la demander et chiffrer alors ses demandes indemnitaires en conséquence, sans confondre les deux logiques dans la même requête.
La protection suppose, en sens inverse, que le mouvement soit bien une grève et que le lien entre la mesure et la grève soit caractérisé. Sur la qualification, la cour d’appel de Nîmes a jugé le 9 février 2026 qu’une cessation de travail décidée exclusivement parce qu’un chef d’atelier encourait une sanction disciplinaire pour des faits de harcèlement moral qui lui étaient imputés, sans revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l’employeur, ne pouvait être qualifiée de grève, de sorte que le salarié ne pouvait bénéficier du statut protecteur des articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail et que la faute grave pouvait alors justifier un licenciement CA Nîmes, 9 février 2026, n° 24/03373, sur courdecassation.fr. La cour a défini à cette occasion la grève licite comme une cessation collective, concertée et totale du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles que l’employeur est en mesure de satisfaire, ces revendications pouvant être formulées au niveau national et non spécifiquement dans l’entreprise. Pour la journée interprofessionnelle du 17 novembre 2026, gardez la trace de l’appel à la grève, du préavis lorsqu’il existe, et des revendications professionnelles du mouvement : ce sont ces documents qui permettront, en cas de contestation, de rattacher votre absence à une grève et non à un arrêt de travail isolé ou à un mouvement de pure solidarité interne dépourvu de revendications professionnelles.
Sur le lien entre la rupture et la grève, toutes les contestations ne réussissent pas. La cour d’appel de Paris a rejeté le 1er février 2023 une demande de nullité en retenant que le licenciement, postérieur de plus de deux mois à la grève alléguée, apparaissait sans lien avec celle-ci et qu’aucun élément ne laissait supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’exercice du droit de grève ; elle a néanmoins déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de preuve des griefs par l’employeur, et alloué à la salariée une indemnité de 8 705,46 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CA Paris, 1er février 2023, n° 20/05433, sur courdecassation.fr. L’enseignement pratique est double. D’une part, l’éloignement dans le temps et l’absence d’éléments reliant la mesure à la grève fragilisent la demande de nullité, même si le licenciement peut rester contestable sur le terrain ordinaire de la cause réelle et sérieuse. D’autre part, le salarié sanctionné ou licencié peu après le 17 novembre a intérêt à dater précisément chaque fait : jour et heures du débrayage, date de la convocation, date de l’entretien, date de notification de la sanction ou du licenciement, et traitement réservé aux salariés non grévistes placés dans une situation comparable. Ce sont ces éléments de fait qui ouvrent le mécanisme de preuve en matière de discrimination, décrit dans la seconde partie.
II. Gréviste sanctionné ou licencié : dans quel cas l’employeur gagne, et comment contester ?
A. Faute lourde du gréviste : blocage, entrave et faits personnels que l’employeur doit prouver
L’employeur ne peut licencier un gréviste que pour faute lourde. Encore faut-il savoir ce que recouvre cette notion en période de grève, car elle ne se confond ni avec la faute grave, ni avec la simple participation à un piquet. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration complète le 11 mars 2020, dans un litige d’entrepôt logistique où un salarié avait été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2016 pour avoir participé au blocage du site pendant plusieurs jours, avec entrave à la liberté du travail et comportements présentés comme dangereux, agressifs et menaçants à l’égard des non-grévistes et de la direction. La cour a confirmé le jugement qui avait jugé ce licenciement justifié CA Paris, 11 mars 2020, n° 18/00388, sur courdecassation.fr. Ses motifs fixent la grille de lecture utile pour examiner une sanction prise après le 17 novembre 2026.
Premier point, la charge de la preuve. La cour rappelle que, comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l’employeur et à lui seul, et qu’il appartient au juge d’apprécier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d’une gravité suffisante pour justifier son éviction immédiate de l’entreprise et s’ils procèdent d’une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d’éléments objectifs CA Paris, 11 mars 2020, n° 18/00388, sur courdecassation.fr. Concrètement, une lettre qui reproche en termes généraux un trouble, une désorganisation ou une participation au mouvement ne suffit pas : l’employeur doit identifier des faits précis, datés, et les rattacher personnellement au salarié licencié. Si la lettre que vous recevez après le 17 novembre reste vague, ou si elle vise collectivement les grévistes sans décrire ce que vous auriez personnellement fait, relevez cette imprécision dès la contestation écrite, car c’est sur les faits énoncés dans la lettre que le juge exercera ensuite son contrôle.
Deuxième point, la nature des faits. La même décision retient que les agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou dans l’obstruction à la liberté de circulation, tel que le piquet de grève barrant la route d’accès à l’entreprise, agissements qui constituent alors un trouble illicite, et elle exige une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites CA Paris, 11 mars 2020, n° 18/00388, sur courdecassation.fr. En l’espèce, des constats d’huissier dressés à plusieurs dates et horaires des 8, 10 et 15 décembre 2015 décrivaient un salarié nommé au milieu d’une vingtaine de grévistes formant une chaîne humaine et un barrage devant l’entrée principale de l’entrepôt, bloquant physiquement l’accès des non-grévistes et des intérimaires à leur poste ; la cour en a déduit des entraves réitérées et persistantes à la liberté du travail et à la liberté de circulation, caractérisant la faute lourde. Le salarié qui s’est borné à débrayer, à manifester ou à tenir un piquet sans bloquer physiquement l’accès au site ne se trouve pas dans la situation jugée dans cette affaire. Celui qui a participé à un blocage doit, à l’inverse, mesurer immédiatement le risque : photographies, constats, vidéos et témoignages désignant nommément les participants sont les pièces que l’employeur versera au débat, et la discussion portera sur votre participation personnelle et active, non sur la seule présence à proximité du blocage.
Troisième point, ce que la faute lourde n’est pas. Les arrêts de la Cour de cassation cités dans la première partie excluent deux raccourcis fréquents dans les lettres de licenciement. Le premier consiste à requalifier la grève en absences injustifiées : le 19 novembre 2025, la Cour a censuré le raisonnement qui dissociait des départs anticipés pour faits de grève de l’exercice du droit de grève lui-même Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526, sur courdecassation.fr. Le second consiste à transformer un manquement aux conditions de participation en faute grave de licenciement : le 10 novembre 2026, la Cour a jugé que le défaut d’information quarante-huit heures à l’avance dans les transports, sanctionnable disciplinairement, ne rend pas la grève illicite et n’écarte pas l’exigence de faute lourde pour licencier Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-15.527, sur courdecassation.fr. Autrement dit, l’employeur qui veut licencier un gréviste du 17 novembre doit prouver des faits distincts de la seule cessation du travail et de ses conditions ordinaires d’exercice, assez graves pour caractériser, avec l’intention de nuire appréciée strictement, la faute lourde. À défaut, la sanction encourt l’annulation et le licenciement la nullité, selon les mécanismes exposés ci-après. Le salarié non gréviste qui a été empêché de rejoindre son poste par les perturbations de transport du 17 novembre relève d’une autre analyse, déjà traitée dans l’article consacré au salarié absent ou en retard à cause des transports pendant la grève du 17 novembre ; ne confondez pas votre situation de gréviste avec la sienne lorsque vous répondez à l’employeur.
Un dernier repère chronologique s’impose avant d’aborder la contestation. En matière disciplinaire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales article L. 1332-4 du Code du travail sur Légifrance. Pour des faits du 17 novembre 2026 connus de l’employeur le jour même, ce texte fixe donc le cadre temporel dans lequel une procédure disciplinaire doit être engagée. Notez la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits qu’il vous reproche, la date de la convocation et la date de notification de la sanction : un engagement tardif des poursuites, au regard de ce texte, est un moyen de contestation qui s’ajoute à la discussion sur le fond, sans s’y substituer.
B. Contester aux prud’hommes : pièces à réunir, juge à saisir et sommes à demander
La contestation se prépare avant même la saisine du juge, par un dossier de pièces datées. Réunissez le contrat de travail et ses avenants, les bulletins de paie des derniers mois, le planning du 17 novembre 2026 et des jours suivants, l’appel à la grève et le préavis lorsqu’ils existent, tout message par lequel vous avez informé l’employeur de votre participation lorsqu’une telle information était prévue, la convocation à l’entretien, le compte rendu ou vos notes de cet entretien, la notification écrite de la sanction avec ses griefs, et la lettre de licenciement si le contrat a été rompu. Ajoutez les éléments de comparaison : salariés grévistes non sanctionnés, salariés non grévistes ayant commis des faits comparables sans être sanctionnés, primes ou avantages maintenus pour les uns et retirés pour les autres. Conservez les originaux et travaillez sur des copies. N’écrivez pas sous le coup de l’émotion une réponse qui reconnaîtrait des faits de blocage que vous contestez : contestez par écrit, de manière factuelle, en demandant la communication des éléments retenus contre vous. Ce dossier sert à la fois la discussion sur la faute lourde, où l’employeur doit prouver des faits personnels, et celle sur la discrimination, où le salarié doit d’abord présenter des éléments de fait.
Sur la discrimination, l’article L. 1134-1 du Code du travail organise un partage de la charge de la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles article L. 1134-1 du Code du travail sur Légifrance. La proximité entre la journée du 17 novembre et la sanction, la mention de la grève dans la lettre, un traitement différent entre grévistes et non-grévistes, ou le retrait d’une prime ou d’une tournée au seul retour de grève sont les types d’éléments qui relèvent de cette première étape. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er février 2023 montre la limite : lorsque le licenciement intervient plus de deux mois après la grève alléguée sans aucun élément laissant supposer une discrimination, la nullité est écartée, même si le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse pour défaut de preuve des griefs par l’employeur CA Paris, 1er février 2023, n° 20/05433, sur courdecassation.fr. Présentez donc vos éléments de fait de manière ordonnée et datée, plutôt qu’une affirmation générale de représailles.
Le juge du contrat de travail est le conseil de prud’hommes, qui règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail entre employeurs et salariés, et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti article L. 1411-1 du Code du travail sur Légifrance. Pour une sanction disciplinaire, l’article L. 1333-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur lui fournissant les éléments retenus pour prendre la sanction, et que, si un doute subsiste, il profite au salarié article L. 1333-1 du Code du travail sur Légifrance. L’article L. 1333-2 du même code ajoute : « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » article L. 1333-2 du Code du travail sur Légifrance. Pour un licenciement, la demande principale du gréviste est la nullité fondée sur l’article L. 2511-1 du Code du travail en l’absence de faute lourde prouvée, avec, selon le choix du salarié, une demande de réintégration assortie de l’indemnité d’éviction décrite par l’arrêt du 25 novembre 2015, ou des demandes indemnitaires chiffrées à défaut de réintégration demandée ou possible Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-20.527, sur courdecassation.fr. Les modalités pratiques de la saisine des prud’hommes doivent être préparées avec ce cadre, en distinguant clairement, dans la requête, la demande d’annulation de la sanction, la demande de nullité du licenciement et les sommes demandées au titre de chacune.
Reste le choix du conseil territorialement compétent, question pratique pour les salariés qui travaillent à Paris et en Île-de-France tout en habitant parfois dans un autre département. L’article R. 1412-1 du Code du travail prévoit que le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié, le salarié pouvant également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi article R. 1412-1 du Code du travail sur Légifrance. En Île-de-France, vérifiez donc, pièces à l’appui, l’adresse de l’établissement où vous accomplissez habituellement votre travail, le lieu de signature de votre engagement et l’adresse d’établissement de l’employeur, avant de déposer la requête : ces trois rattachements ouvrent des ressorts parfois différents entre Paris et les départements de petite et grande couronne. Joignez au dossier un justificatif de chacun des rattachements que vous invoquez, par exemple le contrat mentionnant le lieu de travail ou un bulletin de paie portant l’adresse de l’établissement, afin que la compétence ne devienne pas un incident préalable au débat sur la grève.
Le temps, enfin, est encadré par l’article L. 1471-1 du Code du travail : toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, et toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, sous les exceptions que ce texte énumère article L. 1471-1 du Code du travail sur Légifrance. Pour un licenciement notifié après le 17 novembre 2026, c’est donc la date de notification de la rupture qui fait courir le second de ces délais, selon les termes mêmes de l’article L. 1471-1 du Code du travail article L. 1471-1 du Code du travail sur Légifrance. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception ou la preuve de remise de la lettre, sans attendre le solde de tout compte pour demander un avis sur la nullité : la discussion sur la faute lourde, sur la mention de la grève dans la lettre et sur la réintégration se construit sur des pièces qui se réunissent dans les premières semaines, lorsque les plannings, les messages et les témoignages de la journée du 17 novembre sont encore disponibles.
Conclusion
Pour la grève du 17 novembre 2026, le salarié gréviste retient trois repères. L’exercice normal du droit de grève ne peut fonder ni une sanction disciplinaire, ni une mesure discriminatoire, ni un licenciement, ce dernier étant nul en l’absence de faute lourde, y compris lorsque la grève n’entre que pour partie dans les motifs de la lettre de rupture. L’employeur ne peut licencier que s’il prouve, par des faits précis et personnellement imputables au salarié, une faute lourde, dont le blocage physique et réitéré de l’accès au site au détriment des non-grévistes est l’illustration jugée, l’intention de nuire devant résulter d’éléments objectifs appréciés strictement. La contestation se gagne sur pièces : griefs écrits, lettre de licenciement relue mot à mot, chronologie datée du 17 novembre à la notification, éléments de comparaison entre grévistes et non-grévistes, puis saisine du conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de travail, avec des demandes distinguant l’annulation de la sanction, la nullité du licenciement et, le cas échéant, la réintégration. Chaque dossier reste apprécié par le juge au vu des faits qui lui sont soumis ; aucun développement général ne remplace la lecture de la lettre que vous avez reçue et des documents du mouvement auquel vous avez participé.