Un commandement de payer, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection : pour un locataire aux ressources modestes, la question de l’avocat se pose vite, et avec elle celle de l’aide juridictionnelle. Le propriétaire, de son côté, se demande si une demande d’aide déposée par son locataire va retarder l’audience, l’appel ou l’expulsion. Les deux interrogations se rejoignent sur un point que les fiches pratiques survolent souvent : le moment exact où la demande est déposée, et ce qu’elle produit ensuite.
Deux arrêts rendus en octobre 2026 montrent l’enjeu. Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si la demande d’aide juridictionnelle d’une ancienne locataire avait interrompu la prescription de son action contre sa bailleresse (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955). Le 22 octobre 2026, elle a rappelé que le délai d’appel ne repart pas de la date de la décision d’admission à l’aide, mais de sa notification à l’intéressé ou de la désignation de l’avocat si elle est plus tardive (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 24-19.252). À l’inverse, plusieurs cours d’appel et tribunaux ont, en 2025 et 2026, écarté des appels ou refusé des renvois d’audience parce que la demande d’aide était tardive, incomplète ou seulement annoncée.
Cet article explique, textes et décisions à l’appui, qui peut obtenir l’aide juridictionnelle dans une procédure d’expulsion, à quel moment la demander, ce qu’elle protège réellement devant la cour d’appel, face à l’écoulement du temps et devant le juge de l’exécution, et ce qu’elle ne protège pas, du renvoi de l’audience à la charge des dépens. Il s’adresse au locataire menacé d’expulsion comme au propriétaire qui poursuit la procédure, car l’aide est ouverte aux deux.
I. Demander l’aide juridictionnelle pendant une procédure d’expulsion : conditions et bon moment
A. Locataire ou propriétaire : qui peut obtenir l’aide, en défense comme en demande
Le principe figure à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, totale ou partielle (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). L’aide n’est pas réservée au locataire. L’article 10 de la même loi précise que « L’aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction » et qu’elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire (article 10 de la loi du 10 juillet 1991). Le locataire assigné en résiliation du bail, le locataire qui saisit le juge de l’exécution pour obtenir des délais, mais aussi le bailleur personne physique aux revenus modestes qui doit faire constater la résiliation puis faire exécuter le jugement peuvent donc la solliciter, ce dernier pour les délais prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Les ressources sont appréciées selon trois éléments : le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables, la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier, même non productif de revenus, et la composition du foyer fiscal (article 4 de la loi du 10 juillet 1991). Le même texte écarte du calcul les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés. Les montants sont fixés par décret : pour les demandes présentées en 2021, l’aide totale supposait un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 262 euros, et l’aide partielle un revenu inférieur ou égal à 16 890 euros, ces plafonds étant revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (article 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Les montants applicables cette année, le patrimoine pris en compte et la liste des pièces sont détaillés dans notre article sur les plafonds et la demande d’aide juridictionnelle en 2026.
Une condition de fond s’ajoute à la condition de ressources, mais elle ne pèse pas de la même manière sur chacun. L’aide est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive ; le texte ajoute aussitôt : « Cette condition n’est pas applicable au défendeur à l’action » (article 7 de la loi du 10 juillet 1991). Le locataire assigné par son bailleur est défendeur : le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances de sa défense. En revanche, le bailleur qui engage la procédure, comme le locataire qui saisit lui-même le juge de l’exécution d’une demande de délais, engagent une action : la condition tenant au sérieux de la demande peut alors leur être opposée en application du même article 7.
Devant le juge des contentieux de la protection, compétent pour la résiliation du bail d’habitation et l’expulsion, l’avocat n’est pas obligatoire : le code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat « Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection » (article 761 du code de procédure civile). L’aide juridictionnelle n’est donc pas une condition pour être entendu. Elle change en revanche la qualité de la défense : vérifier le décompte, contester une clause ou un commandement irrégulier, préparer une demande de délais de paiement crédible, produire les bonnes pièces. Lorsque l’aide est accordée, le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat qu’il choisit ou, à défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi, d’un avocat désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi du 10 juillet 1991). Le propriétaire qui hésite à engager une procédure faute de moyens est dans la même situation : l’aide peut couvrir l’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris ou ailleurs pour faire constater la résiliation du bail, puis celle du commissaire de justice chargé de l’exécution, puisque l’article 25 vise aussi les officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
B. Déposer à temps : du commandement de payer à l’audience, un renvoi qui n’est jamais acquis
Le premier acte d’une procédure pour impayés est le commandement de payer. Il fait courir le délai de six semaines au terme duquel la clause résolutoire peut produire effet, et il contient à peine de nullité une série de mentions : le délai de six semaines, le montant du loyer, le décompte de la dette, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander un délai de grâce (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette liste ne comprend pas l’aide juridictionnelle : le locataire ne sera donc pas nécessairement averti, par cet acte, qu’il peut la demander. C’est pourtant dès sa réception qu’il faut s’en préoccuper, parce que le dossier demande du temps à constituer et que la suite de la procédure peut aller vite.
Vient ensuite l’assignation. À peine d’irrecevabilité de la demande, elle est notifiée par le commissaire de justice au préfet au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge ; le locataire est informé par le préfet de son droit de demander des délais de paiement (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). La période qui sépare l’assignation de l’audience est le moment naturel du dépôt de la demande d’aide. Attendre l’audience pour annoncer qu’on va la déposer expose à un refus de renvoi, comme le montrent trois décisions récentes.
Le 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris, statuant en référé, a rejeté la demande de renvoi d’une locataire qui souhaitait déposer une demande d’aide juridictionnelle. Il a relevé que l’assignation lui avait été délivrée plus de trois mois et demi avant l’audience et qu’aucun justificatif de dépôt n’était produit, avant de poser cette règle : « La seule manifestation d’une intention de solliciter une telle aide ne saurait, à elle seule, justifier un renvoi. » Il a également tenu compte de l’opposition du bailleur, qui faisait valoir que la dette continuait de s’aggraver, puis a constaté la résiliation du bail, refusé les délais de paiement et ordonné l’expulsion (TJ Paris, ord. réf., 5 mai 2026, n° 25/11437).
Le 27 avril 2026, le tribunal de proximité du Raincy a refusé le renvoi sollicité par un occupant sans titre qui avait bien déposé une demande d’aide, mais en décembre alors qu’il avait été assigné en octobre, et qui ne s’était pas mis en mesure d’être joint : la demande de pièces complémentaires du bureau d’aide juridictionnelle et un courrier du greffe étaient revenus avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ». Le juge a estimé qu’il revenait à l’occupant, et non au demandeur, d’en supporter les conséquences, puis a autorisé l’expulsion (T. prox. Le Raincy, ord. réf., 27 avril 2026, n° 25/02470). Le 27 août 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a de même qualifié de dilatoire la demande de renvoi d’une locataire qui voulait l’assistance d’un avocat sans avoir effectué la moindre démarche, ni auprès d’un conseil, ni auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion (TJ Saint-Nazaire, 27 août 2025, n° 25/00908).
Ces décisions ne disent pas qu’un renvoi est impossible. Elles montrent que le juge apprécie les diligences du locataire, l’ancienneté de la procédure et l’intérêt du bailleur à obtenir une décision. Le locataire qui veut être assisté a donc intérêt à déposer sa demande dès la réception de l’assignation, à conserver le récépissé ou l’accusé de dépôt, à répondre sans délai aux demandes de pièces du bureau, à signaler tout changement d’adresse et à informer le tribunal par écrit avant l’audience que sa demande est en cours d’instruction. En cas d’urgence, le juge saisi peut aussi prononcer une admission provisoire, sur une demande présentée sans forme par l’intéressé ou d’office lorsqu’une demande est déjà en attente devant le bureau (article 61 du décret du 28 décembre 2020). Même sans avocat, il doit venir à l’audience avec ses justificatifs de ressources, la preuve des paiements repris et ses démarches de relogement ou d’aide financière : ce sont ces pièces, et non la seule demande d’aide, qui permettent au juge d’accorder des délais. Le recours à un avocat en expulsion locative, au titre de l’aide ou non, sert précisément à rassembler et présenter ces éléments avant l’audience plutôt qu’à y solliciter un report.
Le propriétaire, de son côté, n’est pas désarmé face à une demande de renvoi fondée sur une demande d’aide simplement annoncée. Il peut s’y opposer en rappelant la date de l’assignation, l’absence de justificatif de dépôt et l’évolution de la dette, comme l’a fait le bailleur dans l’affaire jugée à Paris le 5 mai 2026. S’il obtient gain de cause contre un locataire bénéficiaire de l’aide, il récupère ses dépens selon les règles de l’article 42 de la loi de 1991, examinées plus loin.
II. Ce que la demande d’aide juridictionnelle change aux délais, de l’appel à l’exécution
A. Délai d’appel et prescription : une interruption réelle, à condition de déposer avant l’échéance et d’agir ensuite sans attendre
Une fois le jugement rendu, le temps presse. Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du code de procédure civile) et de quinze jours contre une ordonnance de référé (article 490 du code de procédure civile). Contre une décision du juge de l’exécution, il est de quinze jours à compter de la notification (article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution).
La demande d’aide juridictionnelle agit sur ces délais selon un mécanisme précis. L’article 43 du décret du 28 décembre 2020 prévoit que « lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai », à la condition que la demande en justice ou le recours soit ensuite introduit dans un nouveau délai de même durée (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce nouveau délai court, selon le cas, de la notification de la décision d’admission provisoire, de la notification de la décision constatant la caducité de la demande, de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet ne peut plus être contestée ou, en cas d’admission, de la date de désignation de l’avocat si elle est plus tardive (même article 43 du décret du 28 décembre 2020). Deux conditions cumulatives se dégagent donc du texte : déposer la demande d’aide avant la fin du délai d’appel, puis former l’appel dans le nouveau délai, faute de quoi l’appel est tardif (article 43 du décret du 28 décembre 2020).
Sur le point de départ de ce nouveau délai, la deuxième chambre civile s’est prononcée le 22 octobre 2026 (pourvoi n° 24-19.252) au sujet de la rédaction de l’article 43 antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle a jugé qu’en cas d’admission, si la demande d’aide a été formée avant l’expiration du délai, « le délai du recours recommence à courir pour sa durée complète à compter de la date, non pas de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, mais de sa notification à l’intéressé ou, de la date, si elle est plus tardive, de la désignation de l’avocat par le bâtonnier » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 24-19.252). La cour d’appel qui avait fait courir le délai depuis la date de la décision d’admission a vu son arrêt cassé, faute d’avoir recherché la date à laquelle l’intéressé avait été informé (même arrêt).
Cette précision n’efface pas la question de la preuve. La décision d’admission à l’aide totale est notifiée à l’intéressé par lettre simple, alors que les décisions d’admission partielle, de rejet ou de caducité le sont par un moyen permettant d’attester la date de réception (article 56 du décret du 28 décembre 2020). Le 6 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel de Paris, chambre des baux d’habitation, a déclaré irrecevable l’appel d’un locataire d’un bailleur social : le jugement d’expulsion lui avait été signifié le 20 août 2024, il avait demandé l’aide le 22 août, l’avait obtenue avec désignation d’un avocat le 27 décembre 2024, mais n’avait fait appel que le 17 mars 2025. Il soutenait avoir reçu la lettre du bureau « bien plus tard », sans en rapporter la preuve ; la cour a retenu un appel formé au-delà du délai résultant des articles 538 et 43, « c’est-à-dire le délai d’un mois à compter de l’obtention de l’aide juridictionnelle » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, ord. MEE, 6 novembre 2025, n° 25/05629). Le 4 décembre 2025, la même chambre a statué dans le même sens à propos d’un jugement signifié le 3 février 2025 : demande d’aide le 20 février, admission avec désignation d’un avocat le 7 mars, appel le 7 mai, appel irrecevable (CA Paris, pôle 4, ch. 3, ord. MEE, 4 décembre 2025, n° 25/08664).
Ces deux ordonnances ne contredisent pas l’arrêt du 22 octobre 2026 : dans la première, le locataire n’établissait pas une réception tardive, et dans la seconde il n’avait présenté aucune observation. Elles enseignent surtout qu’il ne faut pas attendre. Dès que l’aide est accordée, le bénéficiaire et l’avocat désigné doivent faire appel sans délai, et le bénéficiaire doit conserver l’enveloppe ou noter la date à laquelle il a reçu la décision. À l’inverse, une demande d’aide déposée dans les temps et suivie d’un appel rapide produit son plein effet : le 18 février 2025, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable l’appel d’une locataire dont le jugement avait été signifié le 22 mars 2024, qui avait demandé l’aide le 5 avril, l’avait obtenue le 10 mai et avait fait appel le 30 mai (CA Paris, pôle 4, ch. 4, ord. MEE, 18 février 2025, n° 24/10227). La même ordonnance a toutefois prononcé la radiation de l’affaire, l’appelante, déjà expulsée, n’ayant exécuté aucune des condamnations du jugement : l’aide sauve la recevabilité de l’appel, elle ne dispense pas d’exécuter le jugement frappé d’appel. Pour la portée de l’appel sur l’expulsion elle-même, voir notre article sur l’appel du jugement d’expulsion et son effet suspensif.
La demande doit en outre précéder l’expiration du délai d’appel. Le 5 novembre 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a jugé que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’a d’effet interruptif que s’il intervient dans le délai pour relever appel ; le jugement ayant été notifié le 4 juin 2025 et la demande d’aide déposée le 30 juillet 2025, celle-ci n’avait rien interrompu et l’appel formé le 24 octobre 2025 a été déclaré irrecevable (CA Versailles, ord. CME, 5 novembre 2026, n° 25/06350). Une seconde limite figure dans le texte lui-même : les délais « ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente » (article 43 du décret du 28 décembre 2020). Le recours contre une décision du bureau doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article 69 du décret du 28 décembre 2020) ; ses modalités sont décrites dans notre article sur l’aide juridictionnelle refusée et le recours. Le même article 43 règle enfin le cas de la demande présentée en cours d’appel : lorsqu’elle intervient pendant les délais impartis pour conclure ou former un appel incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du texte (article 43 du décret du 28 décembre 2020).
La demande d’aide joue aussi sur la prescription des actions nées du bail. Ces actions se prescrivent par trois ans selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » La demande d’aide peut interrompre ce délai avant même la saisine du juge. Le 15 octobre 2026, la troisième chambre civile, appliquant l’article 38 de l’ancien décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige, a énoncé que « la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription et qu’un nouveau délai de même durée court à compter de la date de son admission » ; elle a cassé l’arrêt qui avait limité l’indemnisation d’une ancienne locataire, pour un logement non décent, aux trois années précédant son assignation, sans rechercher si sa demande d’aide déposée le 15 juillet 2020 et admise le 4 novembre 2020 n’avait pas interrompu ce délai (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955).
Sous le décret de 2020, les juges du fond raisonnent de la même manière à partir de l’article 43, avec une conséquence concrète : c’est la date de la demande d’aide qui fixe la période indemnisable. Le 28 avril 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris a admis l’indemnisation du trouble de jouissance d’un locataire pour les trois années précédant le dépôt de sa demande d’aide, le 23 février 2024, soit à compter du 23 février 2021, et déclaré prescrite la période antérieure (TJ Paris, JCP, 28 avril 2026, n° 25/08351). L’effet interruptif peut toutefois se perdre. « La décision d’admission à l’aide juridictionnelle est caduque si, dans l’année de sa notification, la juridiction n’a pas été saisie de l’instance en vue de laquelle l’admission a été prononcée. » (article 59 du décret du 28 décembre 2020). Le 21 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection de Versailles a appliqué cette règle à une ancienne locataire d’un bailleur social : admise à l’aide le 16 septembre 2022, elle n’avait assigné que le 9 septembre 2025, plus d’un an après l’admission ; la caducité avait privé la demande d’aide de son effet interruptif et l’action, portant sur des faits de 2019 à 2022, a été déclarée prescrite (TJ Versailles, JCP, 21 juillet 2026, n° 25/01126). Le locataire qui veut réclamer la restitution d’un dépôt de garantie, des charges indues ou l’indemnisation d’un logement indécent, comme le bailleur qui veut recouvrer un arriéré, doit donc saisir le juge dans l’année qui suit la notification de l’admission, sous peine de caducité (article 59 du décret du 28 décembre 2020).
B. Devant le juge de l’exécution : admission provisoire, délais pour quitter les lieux et dépens
Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion est en principe exécutoire malgré l’appel : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). L’expulsion d’un lieu habité ne peut toutefois avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sauf réduction ou suppression de ce délai dans les cas prévus par le texte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Enfin, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sauf les exceptions prévues pour les entrées par voie de fait (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les textes sur l’aide juridictionnelle consultés pour cet article organisent l’interruption de délais d’action ou de recours ; ils ne prévoient pas de suspension de l’expulsion (article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; article 43 du décret du 28 décembre 2020). Les sursis applicables sont ceux du code des procédures civiles d’exécution, et en particulier les délais que le juge peut accorder en vertu de l’article L. 412-3.
C’est devant le juge de l’exécution que l’aide prend une forme particulière. La loi de 1991 prévoit que « L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. » (article 20 de la loi du 10 juillet 1991). L’admission provisoire est prononcée par la juridiction compétente ou son président, sur une demande présentée sans forme ou d’office lorsque l’intéressé a déjà déposé une demande sur laquelle il n’a pas encore été statué (article 61 du décret du 28 décembre 2020). L’article 20 précise encore que l’aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources réalisé ensuite par le bureau établit leur insuffisance.
Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Leur durée ne peut « en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, des diligences de relogement et des recours engagés au titre du droit au logement opposable (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Les décisions récentes montrent que l’admission provisoire et l’octroi de délais sont deux questions distinctes. Le 25 juin 2026, le juge de l’exécution de Paris a admis provisoirement à l’aide une occupante dont la demande n’avait pas encore été examinée, en relevant l’urgence née du risque d’expulsion, puis lui a accordé un sursis de trois mois, subordonné au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation : elle était à jour de ses paiements, reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable, mais avait déjà bénéficié de larges délais et faisait face à un bailleur âgé ayant besoin de reprendre son bien (TJ Paris, JEX, 25 juin 2026, n° 26/80766). Le 9 juillet 2026, le même juge a admis provisoirement un père de trois enfants et lui a accordé trois mois, le temps de la livraison retardée d’un logement social qui lui avait été attribué (TJ Paris, JEX, 9 juillet 2026, n° 26/80646).
À l’inverse, le 26 septembre 2025, le juge de l’exécution de Chartres a admis un occupant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais a rejeté sa demande de délai : il ne justifiait d’aucune démarche de relogement, ne réglait pas l’indemnité d’occupation courante et n’avait pas respecté l’échéancier convenu, de sorte que sa dette avait augmenté (TJ Chartres, JEX, 26 septembre 2025, n° 25/00122). L’aide permet d’être assisté pour présenter la demande ; elle ne remplace ni les preuves de paiement, ni le dossier de relogement, ni la démonstration de la bonne volonté. Les règles propres à cette phase, du commandement de quitter les lieux à l’intervention de la force publique, sont présentées sur notre page consacrée aux délais après le jugement d’expulsion.
Reste la question du coût. L’aide couvre la rémunération de l’avocat et des auxiliaires de justice du bénéficiaire, pas les frais de son adversaire. La loi le dit nettement : « Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire », le juge pouvant toutefois, même d’office, en laisser une partie à la charge de l’État (article 42 de la loi du 10 juillet 1991). Dans les trois décisions du juge de l’exécution citées plus haut, l’occupant admis à l’aide a d’ailleurs été condamné aux dépens.
Le propriétaire doit, lui aussi, mesurer ce que l’aide accordée à son locataire implique pour lui. S’il perd face à un bénéficiaire de l’aide, par exemple sur une contestation du décompte, de la décence du logement ou des charges, le juge le condamne en principe à verser à l’avocat du bénéficiaire une somme « qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % », au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, écarter cette condamnation (article 37 de la loi du 10 juillet 1991). Réciproquement, un bailleur personne physique aux ressources modestes peut obtenir l’aide pour l’exécution de la décision qui lui est favorable, puisque l’article 10 de la loi vise l’exécution de toute décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Conclusion
Dans une procédure d’expulsion, l’aide juridictionnelle protège surtout celui qui la demande tôt et agit vite ensuite. Déposée dès le commandement de payer ou dès l’assignation, avec un dossier complet et une adresse à jour, elle permet d’être assisté à l’audience ; simplement annoncée le jour de l’audience, elle n’a pas suffi à obtenir un renvoi dans les affaires jugées à Paris, au Raincy et à Saint-Nazaire.
Après le jugement, elle interrompt le délai d’appel à deux conditions : être déposée avant l’expiration de ce délai, puis être suivie d’un appel formé dans le nouveau délai, qui court de la notification de l’admission ou de la désignation de l’avocat (article 43 du décret du 28 décembre 2020 ; Cass. 2e civ., 22 octobre 2026). Elle interrompt aussi la prescription de trois ans des actions nées du bail, à condition de saisir le juge dans l’année qui suit la notification de l’admission (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026 ; article 59 du décret du 28 décembre 2020). Devant le juge de l’exécution, l’admission provisoire peut être obtenue en urgence, mais les délais pour quitter les lieux dépendent toujours des paiements, des démarches de relogement et de la situation du propriétaire (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le bailleur, enfin, la demande d’aide de son locataire n’arrête pas la procédure à elle seule, et l’aide lui est également ouverte s’il remplit les conditions de ressources.