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Tribunal de police : c’est quoi, et qui le compose ? Juge, officier du ministère public et greffier (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Tribunal de police : c’est quoi, et qui le compose ? Juge, officier du ministère public et greffier (2026)

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Une convocation devant le tribunal de police, une ordonnance pénale pour un tapage nocturne, une citation pour une injure envoyée par SMS : beaucoup de personnes découvrent cette juridiction le jour où elles y sont appelées, sans savoir qui elles auront en face d’elles. Le tribunal de police n’est pourtant pas un bâtiment à part. Selon l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire, lorsqu’il statue en matière pénale, est « dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police ». Et l’article 521 du code de procédure pénale résume sa mission en une phrase : « Le tribunal de police connaît des contraventions. »

Sa composition tient dans un seul article du même code : un juge, un officier du ministère public et un greffier. Derrière cette formule se trouvent des règles très concrètes pour la personne poursuivie comme pour la victime : qui peut juger, qui soutient l’accusation selon la classe de la contravention, ce qui se passe lorsque l’une de ces places est mal tenue, et ce que cela change pour se présenter, se faire représenter, contester ou faire appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a encore eu à le rappeler en 2024, en 2025 et en 2026, dans des affaires de tapage nocturne et de contraventions routières.

Cet article explique d’abord qui siège au tribunal de police et pourquoi chaque place compte (I), puis ce que cette composition change pour vous, de la convocation jusqu’au jugement et à l’appel (II). Lorsque les faits reprochés constituent en réalité un délit, l’affaire relève d’une autre formation du même tribunal, et la question devient celle de la défense devant le tribunal correctionnel.

I. Qui siège au tribunal de police, et pourquoi chaque place compte

Le tribunal de police ressemble, de l’extérieur, à n’importe quelle salle d’audience. Ce qui le distingue, c’est sa formation réduite : pas d’assesseurs, pas de jurés, mais trois fonctions bien séparées. La première juge, la deuxième accuse, la troisième authentifie. Comprendre qui occupe chacune de ces places permet de savoir à qui l’on s’adresse, ce que l’on peut demander, et quelles irrégularités peuvent avoir des conséquences sur la décision.

A. Un juge seul, parfois magistrat à titre temporaire ou honoraire

Le point de départ est l’article 523 du code de procédure pénale. Il prévoit que le tribunal de police est « constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public », renvoie pour ce dernier aux articles 45 et suivants du code, et ajoute un greffier. Le texte parle d’un juge, au singulier : il n’y a ni collégialité ni jury. C’est ce juge qui dirige les débats, entend les parties et les témoins, puis statue sur la culpabilité, la peine et, le cas échéant, sur la demande de la victime.

Avant même la question de la composition se pose celle du lieu. L’article 522 du même code rend compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention, ou celui de la résidence du prévenu. Il prévoit aussi des règles particulières pour certaines contraventions liées aux véhicules et aux transports terrestres, ainsi que pour celles commises à bord d’un navire. En pratique, une contravention relevée pendant des vacances peut donc être jugée là où elle a été constatée ou près de chez soi, selon le choix fait par le ministère public au moment des poursuites.

Le même article 523 prévoit une exception importante, que peu de justiciables connaissent. Lorsqu’il juge les contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles qu’un décret en Conseil d’État écarte, ainsi que les contraventions de la cinquième classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, le tribunal de police peut être tenu par un magistrat exerçant à titre temporaire ou par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Si l’importance du contentieux le justifie, le président du tribunal judiciaire peut même, à titre exceptionnel, leur confier une partie des audiences consacrées aux contraventions de la cinquième classe, là encore sous réserve des exclusions prévues par décret. La version de l’article en vigueur depuis le 1er décembre 2025 ne modifie pas ce mécanisme : comparée à la version antérieure, elle actualise seulement le renvoi au chapitre de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.

Le décret auquel renvoie l’article 523 se trouve à l’article R. 41-11 du code de procédure pénale. Il interdit qu’un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire constitue le tribunal de police pour juger cinq contraventions : la diffamation non publique, l’injure non publique, la provocation non publique à caractère raciste ou discriminatoire, la diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire et l’injure non publique à caractère raciste ou discriminatoire. Toutes relèvent de la liberté d’expression. La personne poursuivie pour une insulte envoyée par SMS, par courriel ou par courrier privé doit donc être jugée par un juge du tribunal judiciaire, et non par l’un de ces magistrats.

Le greffier, troisième membre de la formation, n’est pas un simple secrétaire. Il assiste le juge et tient les notes d’audience, qui permettent de vérifier après coup comment l’affaire a été jugée. L’article 543 du code de procédure pénale rend applicables devant le tribunal de police les règles du tribunal correctionnel relatives aux frais de justice, à la restitution des objets saisis et à la forme des jugements. Or la chambre criminelle juge que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu. Dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.385, rendu à propos d’une cour d’appel qui statuait sur une escroquerie, elle a cassé la décision parce que ses mentions indiquaient que le greffier et le représentant du ministère public étaient présents lors du délibéré : chaque décision « doit établir la régularité de la composition de la juridiction », et la Cour n’était plus en mesure de s’en assurer. Le même arrêt rappelle que les mentions d’une décision ne peuvent pas être complétées par des notes d’audience qui ne sont ni signées par le greffier, ni visées par le président.

Toute imperfection n’entraîne pas pour autant l’annulation. L’article 592 du code de procédure pénale vise des cas précis : une décision rendue par un nombre de juges différent de celui prescrit, ou par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Il ajoute une présomption utile à connaître : lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes. Au tribunal de police, où le juge siège seul, le contrôle porte donc surtout sur l’identité et la qualité de ce juge, sur la présence du greffier et sur celle du ministère public, dont il est question ci-dessous.

B. Un ministère public qui change selon la contravention : procureur ou officier du ministère public

Face au juge se tient le ministère public. Il n’est pas un juge : il représente la société, décide de l’orientation de l’affaire avant l’audience, prend des réquisitions pendant celle-ci et veille ensuite à l’exécution de la décision. Sa particularité, au tribunal de police, est qu’il n’est pas toujours un magistrat.

L’article 45 du code de procédure pénale réserve au procureur de la République le siège du ministère public pour les contraventions de la cinquième classe qui ne relèvent pas de la procédure de l’amende forfaitaire. Pour toutes les autres, il prévoit que le procureur peut occuper ce siège s’il le juge utile, « au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions » sous son contrôle. Le même article réserve un cas particulier aux infractions forestières, pour lesquelles le ministère public est en principe tenu par un représentant de l’administration chargée des forêts. Concrètement, pour un tapage nocturne, que l’article R. 623-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la 3e classe, l’accusation est le plus souvent portée à l’audience par un officier du ministère public, en principe un commissaire de police, et non par un magistrat du parquet.

Le code organise aussi les remplacements. Selon l’article 48 du code de procédure pénale, lorsqu’il n’y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire, un commandant ou un capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d’un tribunal judiciaire limitrophe du même département. Comme le résume la chambre criminelle, une désignation du même type, pour une année entière, est prévue en cas d’empêchement du commissaire.

Ces règles ne sont pas théoriques. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 24-86.738, un automobiliste condamné par le tribunal de police de Montluçon à 180 euros d’amende soutenait que le jugement ne permettait pas de savoir à quel titre la personne ayant occupé le siège du ministère public l’avait fait, et qu’il s’agissait selon lui d’un gendarme dont le grade n’était pas mentionné. La Cour de cassation a vérifié l’arrêté du procureur général près la cour d’appel de Riom du 7 février 2024 : il désignait cette personne, commandant de police, comme suppléant pour exercer les fonctions du ministère public près ce tribunal pour l’année 2024. Le moyen a été écarté comme manquant en fait. La leçon est double : la régularité de la désignation de l’officier du ministère public peut être discutée, mais elle se vérifie sur pièces, et l’argument échoue lorsque l’arrêté de désignation existe.

Le rôle de l’officier du ministère public commence bien avant l’audience. C’est lui qui reçoit les contestations des amendes forfaitaires. L’article 530-1 du code de procédure pénale lui ouvre, au vu d’une requête en exonération ou d’une réclamation, trois voies : renoncer aux poursuites, poursuivre par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ou par une citation devant le tribunal de police, ou encore aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Il n’a pas d’autre choix. Dans un arrêt du 9 avril 2019, n° 18-83.215, la chambre criminelle a rappelé qu’en cas de réclamation recevable, le ministère public « ne peut que renoncer aux poursuites » ou poursuivre par ordonnance pénale ou par citation. L’officier du ministère public avait émis un second titre exécutoire après avoir rejeté une réclamation ; ce titre n’était pas régulier et n’avait donc pas interrompu le délai de prescription d’un an de l’action publique, qui était acquise. Les étapes de cette contestation sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire majorée et la réclamation adressée à l’officier du ministère public.

Ce même article 530-1 contient une règle qui pèse sur la décision de contester. En cas de condamnation après une requête ou une réclamation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ni, dans les cas que le texte énumère, à celui de l’amende forfaitaire majorée. La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-82.876 : le tribunal de police de Douai avait condamné une société à 135 euros d’amende alors que l’amende forfaitaire applicable aux personnes morales pour l’infraction poursuivie était de 675 euros. Sur le pourvoi de l’officier du ministère public, la Cour a cassé sans renvoi et fixé elle-même l’amende à 675 euros. Contester reste un droit, mais il faut savoir qu’en cas de condamnation, le juge ne peut pas descendre sous ce plancher.

À l’audience, la présence du ministère public n’est pas une formalité. L’article 32 du code de procédure pénale prévoit qu’il assiste aux débats des juridictions de jugement et que « toutes les décisions sont prononcées en sa présence ». L’article 460 fixe l’ordre des prises de parole : la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, puis le prévenu présente sa défense, avec toujours la parole en dernier. Et l’article 592, déjà cité, frappe de nullité les décisions « rendues sans que le ministère public ait été entendu ».

L’arrêt du 28 mai 2024, n° 23-87.153, rendu à propos d’un tapage nocturne, illustre ce principe. Deux personnes avaient porté plainte, à plusieurs reprises, pour des faits de tapage nocturne imputés à un débit de boissons, dont le représentant légal avait été cité devant le tribunal de police de La Rochelle. À l’audience, en l’absence du prévenu, le juge avait instruit le dossier et soulevé une erreur de qualification sur laquelle le ministère public avait présenté des observations, puis entendu la partie civile, avant de prononcer immédiatement la relaxe. Sur le pourvoi de l’officier du ministère public, la chambre criminelle a rappelé que le ministère public, « partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives », « doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ». Faute de pouvoir s’assurer qu’il l’avait été au soutien de l’action publique, elle a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant le même tribunal autrement composé. L’arrêt précise que l’inobservation de cette exigence est de nature à porter « atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès » : la règle protège l’accusation autant que la défense et la victime.

Cette exigence connaît toutefois une limite raisonnable. Dans un arrêt du 24 février 2004, n° 03-84.210, la chambre criminelle a jugé qu’à l’instar des magistrats composant la juridiction, le ministère public, dès lors qu’il a été entendu en ses réquisitions à l’audience des débats, « est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause ». L’absence de mention de sa présence le jour du prononcé ne suffit donc pas à faire annuler la décision. Une défense fondée sur de telles omissions de pure forme a peu de chances d’aboutir ; elle n’a de portée que lorsque le défaut d’audition des réquisitions est réel.

II. Ce que cette composition change pour vous, de la convocation au jugement

Savoir qui siège n’a d’intérêt que si l’on en tire des conséquences pratiques. Elles se situent à deux moments : avant l’audience, lorsque l’affaire est orientée et que la juridiction est saisie, puis à l’audience et après, lorsqu’il faut décider de venir, de se faire représenter, de contester la preuve ou d’exercer un recours.

A. Avant l’audience : comment l’affaire arrive au tribunal de police, et ce qu’il ne peut pas juger

Le tribunal de police ne se saisit pas lui-même. L’article 531 du code de procédure pénale prévoit qu’il est saisi soit par le renvoi d’une juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par une citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable. L’article 533 y ajoute, par renvoi, les modes de convocation et de citation prévus devant le tribunal correctionnel. Dans la plupart des dossiers de la vie courante, c’est donc l’officier du ministère public ou le procureur qui fait citer la personne, souvent après une contestation d’amende ou une plainte. La victime peut aussi, elle-même, faire citer l’auteur présumé devant le tribunal : c’est la citation directe.

Une autre voie évite l’audience, au moins dans un premier temps : l’ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale permet de soumettre toute contravention à cette procédure simplifiée, même en récidive. Il l’exclut en revanche lorsque l’auteur d’une contravention de la cinquième classe était mineur au jour des faits, et elle ne peut plus être poursuivie lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant que l’ordonnance soit rendue. L’article 527 fixe les délais d’opposition : dix jours pour le ministère public, trente jours pour le prévenu à compter de l’envoi de la lettre de notification ou de la date à laquelle le procureur la lui a fait connaître. Lorsque l’avis de réception ne prouve pas que la lettre a été reçue, le délai de trente jours court à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de la condamnation et des formes de l’opposition. L’affaire de Douai jugée le 13 janvier 2026 montre le parcours complet : ordonnance pénale, opposition de la société, puis jugement du tribunal de police. Les détails de ce recours figurent dans notre article sur l’ordonnance pénale de contravention et l’opposition en trente jours.

Le tribunal de police ne juge que des contraventions. L’article 540 du code de procédure pénale prévoit que, s’il estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent et renvoie le ministère public à se pourvoir comme il l’entendra. Cette règle a une portée pratique réelle : une même scène peut relever de la contravention ou du délit selon ses circonstances. La qualification retenue dans la convocation n’est donc pas figée, et il est utile de savoir distinguer une contravention, un délit et un crime avant l’audience.

Les peines qu’il peut prononcer sont plafonnées. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de l’amende à 38 euros pour la 1re classe, 150 euros pour la 2e, 450 euros pour la 3e, 750 euros pour la 4e et 1 500 euros pour la 5e, ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, sauf si la loi fait de la récidive un délit. Pour une personne morale, l’article 131-41 du code pénal porte le maximum au quintuple. Le règlement qui réprime une contravention peut en outre prévoir des peines complémentaires énumérées à l’article 131-16 du code pénal, parmi lesquelles la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou l’interdiction de détenir un animal. Les conséquences d’une condamnation pour une contravention de la cinquième classe sur le casier judiciaire et en cas de récidive méritent une attention particulière, tout comme les possibilités de dispense de peine ou d’ajournement.

La victime, enfin, n’est pas spectatrice. Dans l’affaire de tapage nocturne jugée à La Rochelle, l’un des plaignants s’était constitué partie civile et avait été entendu en ses demandes. Le tribunal de police peut ainsi statuer à la fois sur l’amende et sur la réparation du préjudice. Notre article consacré au déroulement de la procédure devant le tribunal de police reprend les étapes de l’audience du point de vue de chacune des parties.

B. À l’audience et après : venir, se faire représenter, contester la preuve ou faire appel

La première question pratique est celle de la présence. L’article 544 du code de procédure pénale rend applicables devant le tribunal de police les règles de comparution et de représentation prévues devant le tribunal correctionnel. Il ajoute une souplesse : lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu « peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale ». Il faut donc vérifier ce que prévoit le texte qui réprime l’infraction poursuivie avant de compter sur cette faculté.

Pour les autres cas, l’article 410 du code de procédure pénale pose le principe : le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par la juridiction. S’il ne vient pas sans excuse, il est jugé par jugement contradictoire à signifier, ce qui l’expose à une décision rendue sans avoir pu s’expliquer. Le même article prévoit que si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande. L’article 411 permet en outre au prévenu, quelle que soit la peine encourue, de demander « par lettre adressée au président du tribunal » à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat ; il est alors jugé contradictoirement. Les conséquences d’un jugement contradictoire à signifier sont présentées dans un article dédié.

Être représenté a une conséquence que l’on oublie souvent : le délai de recours court plus tôt. L’article 498 du code de procédure pénale fixe le délai d’appel à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, et ne le fait courir à compter de la signification que dans des cas limités, notamment pour la partie absente au prononcé qui n’avait pas été informée de la date. Dans un arrêt ancien du 15 octobre 1964, n° 64-91.770, rendu sous une version antérieure de ces textes, la chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré tardif l’appel formé plus de vingt jours après le jugement par un prévenu condamné par le tribunal de police de Paris : il avait été représenté par son avocat à l’audience du prononcé, dans une affaire où la contravention n’était passible que d’une amende, et il connaissait la date du jugement. Le délai de dix jours courait donc dès le prononcé.

Reste le cas du prévenu jugé par défaut. L’article 545 du code de procédure pénale rend applicables au tribunal de police les règles du tribunal correctionnel sur les jugements par défaut et sur l’opposition. L’opposition ramène l’affaire devant la juridiction qui a statué, qui la juge à nouveau. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire de fraude fiscale jugée en appel, la chambre criminelle a refusé, par un arrêt du 14 octobre 2026, n° 26-82.866, de la transmettre au Conseil constitutionnel : selon elle, ces règles ne méconnaissent pas le principe d’impartialité, car la première décision étant mise à néant, « les juges ne peuvent pas se référer aux débats ayant précédé celle-ci pour fonder leur conviction ». Le délai et les formes de l’opposition sont détaillés dans notre article sur la condamnation prononcée sans avoir comparu et l’opposition en dix jours.

À l’audience, la discussion porte souvent sur la preuve. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins, et que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et certains agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, sauf disposition contraire de la loi. Le texte précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La chambre criminelle en a fait une application récente dans un arrêt du 3 novembre 2026, n° 26-82.713. Le tribunal de police de Perpignan avait relaxé au bénéfice du doute un conducteur poursuivi pour ne pas avoir marqué l’arrêt à un panneau « stop », en estimant notamment que la preuve contraire était quasiment impossible à rapporter et que l’appréciation des policiers municipaux avait pu être altérée. Sur le pourvoi de l’officier du ministère public, la Cour a censuré cette relaxe faute de constater que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi. Pour une contravention de la vie courante, qu’il s’agisse de bruit, d’un comportement sur la voie publique ou d’une infraction routière, il faut donc venir avec des écrits ou des témoins, et non avec une simple contestation verbale. Les preuves utiles en matière de bruit sont présentées dans notre article sur la contestation de l’amende pour tapage nocturne.

Reste l’appel, qui n’est pas toujours ouvert. L’article 546 du code de procédure pénale le réserve au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l’officier du ministère public près le tribunal de police dans trois hypothèses : lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, lorsque la suspension du permis de conduire prévue au 1° de l’article 131-16 du code pénal a été prononcée, ou lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum prévu pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, le prévenu et la personne civilement responsable peuvent aussi faire appel. La partie civile, elle, peut toujours faire appel, mais seulement quant à ses intérêts civils.

Pour une société, le seuil n’est pas multiplié par cinq. Dans un arrêt du 10 mars 2020, n° 19-83.218, le procureur général soutenait que l’appel d’une personne morale condamnée à 675 euros d’amende était irrecevable, au motif que le seuil devait être porté au quintuple. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel recevable, en relevant que l’article 546 et l’article 131-41 du code pénal ont un objet différent : le premier fixe le seuil du droit d’appel, le second le maximum des amendes encourues par les personnes morales.

Quand il est ouvert, l’appel est porté devant la cour d’appel. L’article 547 du code de procédure pénale prévoit qu’il est formé dans les délais de l’appel correctionnel, suivi et jugé dans la même forme, et que la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, « siégeant à juge unique ». La composition reste donc resserrée en appel, comme en première instance. Les conditions de recevabilité et la stratégie à adopter sont développées dans notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal de police.

Une dernière précision de calendrier s’impose. Sur Légifrance, les articles du code de procédure pénale cités dans cet article, comme l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire, apparaissent en vigueur à la date du 17 novembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les règles décrites ici s’appliquent donc aujourd’hui, mais leur numérotation et leur rédaction sont appelées à changer. Il faudra, pour chaque dossier, vérifier la version applicable à la date des faits et à celle de l’audience.

Conclusion

Le tribunal de police est le tribunal judiciaire lorsqu’il juge les contraventions. Il réunit trois fonctions distinctes : un juge qui statue seul, un ministère public qui accuse et un greffier qui authentifie. Le juge peut être un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire pour une grande partie des contraventions, mais jamais pour les diffamations, injures et provocations non publiques énumérées par l’article R. 41-11. Le ministère public est tenu par le procureur pour les contraventions de la cinquième classe qui ne relèvent pas de l’amende forfaitaire, et le plus souvent par un commissaire ou un officier de police désigné pour toutes les autres.

Ces règles ont des effets concrets. L’officier du ministère public est l’interlocuteur de toute contestation d’amende forfaitaire, avec un choix limité entre l’abandon des poursuites, l’ordonnance pénale et la citation, et un plancher d’amende en cas de condamnation. À l’audience, il doit être entendu en ses réquisitions, faute de quoi la décision encourt l’annulation, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire de tapage nocturne. Pour le prévenu, l’essentiel se joue sur la présence ou la représentation, la preuve contraire par écrit ou par témoins, et le respect de délais courts, de dix jours pour l’appel et de trente jours pour l’opposition à une ordonnance pénale.

Chaque situation dépend des pièces du dossier, du texte qui réprime la contravention poursuivie et de la version applicable des articles cités ; seul le juge apprécie, au vu de ces éléments, la régularité de la procédure et le bien-fondé des poursuites.

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