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Dissoudre un PACS seul quand l’adresse de son partenaire est inconnue

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Maître Hassan KOHEN
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Dissoudre un PACS seul quand l’adresse de son partenaire est inconnue

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Vous voulez dissoudre un PACS seul, mais votre partenaire a quitté le logement commun et vous ignorez où il vit. Peut-être répond-il encore par message sans accepter de vous communiquer son adresse. Dans les deux cas, sa signature n’est pas nécessaire. L’article 515-7 du Code civil vous permet de prendre seul la décision de rompre. Il vous impose de la faire signifier à l’autre partenaire, puis de faire transmettre une copie de la signification à l’autorité chargée de l’enregistrement.

La difficulté porte donc sur la façon de remettre l’acte. Une adresse actuelle, même si personne ne répond à la porte, et une ancienne adresse dont le destinataire est parti appellent des vérifications différentes. Lorsque le domicile, la résidence et le lieu de travail restent inconnus, l’article 659 du Code de procédure civile prévoit un procès-verbal de recherches infructueuses. Le commissaire de justice y consigne ses démarches et adresse ensuite les courriers prévus par le texte.

Voici quelles informations remettre à l’étude, comment lire l’acte si vous le recevez et quelles pièces permettent ensuite de distinguer la date de la rupture entre les partenaires de celle à laquelle la dissolution devient opposable aux tiers.

I. Dissoudre un PACS seul quand on ne connaît plus l’adresse de son partenaire

A. Comment rompre un PACS sans l’accord de l’autre ?

L’article 515-7 du Code civil prévoit deux voies distinctes lorsque la rupture résulte de la volonté des partenaires. S’ils en conviennent, ils déposent ou envoient une déclaration conjointe à l’autorité compétente. Si l’un d’eux décide seul de rompre, il charge un commissaire de justice de signifier sa décision. Une déclaration conjointe signée d’un seul nom ne remplit pas cette formalité. Un échange de messages peut documenter le contexte, mais ne se substitue pas à l’acte exigé pour la voie unilatérale.

Si votre partenaire vous a répondu qu’il s’opposait à la rupture, gardez le message avec les autres pièces en votre possession. Sa réponse peut indiquer qu’il utilise toujours un numéro ou qu’il a signalé un changement de domicile. Elle ne lui donne aucun droit de veto sur la dissolution, que l’article 515-7 autorise sur décision d’un seul partenaire. S’il a cessé de répondre, décrivez simplement le dernier échange utile. Son silence ne dit pas, à lui seul, où il réside ni si le commissaire pourra lui remettre l’acte.

Commencez par retrouver la convention et les documents remis lors de l’enregistrement. Relevez l’identité des partenaires telle qu’elle figure sur ces pièces, la date d’enregistrement et le lieu ou le notaire concerné. Le jour où la convention a été signée peut être utile pour retrouver le dossier. Pour identifier le service destinataire de l’acte, vérifiez surtout où le pacte a été enregistré et par qui. Lorsque les seules pièces en votre possession sont anciennes, expliquez à l’étude ce qu’elles établissent et ce qui reste incertain.

Préparez ensuite les informations relatives à l’adresse. Si vous avez habité ensemble, indiquez si votre partenaire occupait effectivement le logement, à quel moment il vous a dit partir et quels documents permettent de dater ce changement. Un ancien courrier peut aider l’étude à retrouver une piste. Pour qu’il soit interprété correctement, précisez s’il est antérieur ou postérieur au départ. Le même soin s’impose si un ami vous a évoqué une nouvelle ville, si votre partenaire vous a écrit depuis une adresse différente ou si vous avez une information sur son lieu de travail. Présentez chaque élément avec sa date et son degré de certitude.

Un cas fréquent permet de comprendre l’enjeu. Le dernier bail commun porte les deux noms. L’un des partenaires a déménagé, mais certains plis continuent d’arriver au logement. Le bail et le courrier peuvent aider à établir une dernière adresse connue. Ils ne permettent pas à eux seuls d’affirmer que la personne y demeure encore. Si, à l’inverse, le départ n’est qu’une supposition parce que la personne s’absente souvent, dites-le. Le choix du mode de signification dépend des constats et vérifications consignés dans l’acte, notamment de ceux prescrits par les articles 656 et 659 du Code de procédure civile.

Transmettez les pièces utiles à l’étude par le canal qu’elle indique. L’article 9 du Code civil protège la vie privée. Préparer le dossier ne justifie pas de diffuser les coordonnées de votre partenaire, ses échanges personnels ou des informations sur son entourage. Vous pouvez établir une chronologie succincte et communiquer les justificatifs pertinents au professionnel chargé de la signification. L’étude pourra vous demander de préciser ce que vous avez constaté vous-même et ce qui vous a simplement été rapporté.

Avant que l’acte soit dressé, mettez à jour le dossier si une information nouvelle vous parvient. Une adresse communiquée à la veille de la signification peut modifier la manière de procéder. Une adresse ancienne dont vous savez qu’elle était la dernière résidence effective conserve une utilité, même si vous savez que votre partenaire en est parti. Le point important est que le commissaire puisse distinguer les coordonnées actuelles, les dernières coordonnées connues et les pistes restant à vérifier.

Concrètement, préparez une courte liste de coordonnées, en commençant par celles que vous avez pu vérifier. Pour l’ancien logement, notez l’adresse complète et joignez, si vous l’avez, une pièce montrant quand l’autre partenaire y a résidé. Pour un lieu de travail, indiquez de quand date l’information. Pour un numéro de téléphone ou une adresse électronique, signalez le dernier échange qui vous permet de penser que ce moyen de joindre l’intéressé est encore utilisé. La liste peut être courte. Sa valeur tient surtout à la distinction entre ce qui est actuel, ce qui appartient au passé et ce qui reste à confirmer.

B. Commissaire de justice et adresse inconnue : comment se fait la signification ?

La remise à personne est le principe posé par l’article 654 du Code de procédure civile. Si elle s’avère impossible, l’article 655 permet une remise au domicile ou, à défaut de domicile connu, à la résidence. Le commissaire doit relater dans l’acte les démarches entreprises pour remettre l’acte à la personne elle-même et les circonstances qui ont empêché cette remise. Une personne présente peut accepter la copie, sous réserve des mentions et formalités prévues par cet article.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et que les vérifications établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, l’article 656 prévoit la signification à domicile, avec avis de passage et retrait de la copie à l’étude. L’article 658 prévoit aussi l’envoi d’une lettre simple qui informe l’intéressé de la signification. Les vérifications qui établissent la réalité du domicile doivent être mentionnées dans l’acte. Une porte fermée donne ainsi lieu à une première question très concrète : le commissaire a-t-il pu confirmer que le partenaire vit à cette adresse ?

Lorsque ni le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail ne sont connus, l’article 659 prévoit un procès-verbal qui détaille précisément les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Le même texte impose l’envoi, à la dernière adresse connue, d’une copie du procès-verbal et de l’acte par recommandé avec demande d’avis de réception, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. L’article 659 prévoit également qu’une lettre simple avise le destinataire de cette formalité le jour même. Le recommandé fait partie de cette procédure formalisée. Un courrier que vous expédiez vous-même ne tient pas lieu de procès-verbal ni de signification.

Il faut donc distinguer plusieurs situations qui, vues de loin, se ressemblent. Votre partenaire peut être joignable sur son lieu de travail alors que vous ignorez son domicile. Il peut être absent d’un logement où le commissaire établit qu’il réside toujours. Il peut enfin avoir quitté la dernière adresse connue sans qu’aucune vérification permette de localiser une résidence ou un lieu de travail utilisable. Donnez au professionnel les éléments qui lui permettront d’examiner ces hypothèses. Le fait que vous ne connaissiez pas la nouvelle adresse n’épuise pas la recherche prévue à l’article 659.

Imaginez que le dernier domicile commun soit connu et que votre partenaire vous ait depuis envoyé une adresse qui pourrait être temporaire. Remettez les deux informations à l’étude avec leur contexte. Une pièce récente peut indiquer un lieu où rencontrer le destinataire sans établir que ce lieu est son domicile. À l’inverse, une pièce ancienne peut demeurer utile pour l’envoi prévu par l’article 659 si les recherches ne permettent pas d’établir une adresse actuelle. C’est l’étude qui apprécie quel mode de signification correspond aux informations qu’elle a vérifiées. Si vous disposez d’une adresse à l’étranger, communiquez-la expressément. Le scénario décrit ici concerne le cas où les recherches ne font ressortir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Si plusieurs recherches ont abouti à des informations contradictoires, la précision du procès-verbal permet de comprendre comment la difficulté a été traitée. Relisez les dates et distinguez les démarches qui ont donné un résultat de celles qui n’ont pas permis de vérifier une piste. L’article 659 demande au commissaire de relater précisément ses diligences. Une mention de l’ancienne adresse et un compte rendu des recherches remplissent deux fonctions différentes dans le dossier. Un jugement portant directement sur une rupture de PACS montre comment ces démarches peuvent être examinées en cas de contestation.

Le tribunal judiciaire de Grasse, le 19 novembre 2025, n° 25/02950, a rejeté une demande d’annulation d’une signification de rupture de PACS. Le destinataire avait d’abord accepté une remise sur son lieu de travail avant de décommander le rendez-vous et de signaler qu’il ne pouvait finalement y recevoir l’acte. Les tentatives de prise de rendez-vous n’avaient pas abouti et les vérifications n’avaient pas permis de confirmer le domicile ou la résidence. Le tribunal a pris en compte l’ensemble des démarches consignées par le commissaire. Il a aussi constaté que le demandeur n’avait pas démontré le grief qu’il invoquait. L’issue dépendait de ces faits précis. Une annulation de rendez-vous, prise isolément, ne permet pas de tirer la même conclusion sur la régularité d’un autre acte.

II. Après la signification, quand le PACS est-il dissous et quelle preuve garder ?

A. Où faire enregistrer la dissolution et quelle date retenir ?

Le commissaire de justice signifie la décision au partenaire. Une copie de la signification est ensuite remise ou adressée à l’officier d’état civil du lieu où le PACS a été enregistré ou au notaire qui a procédé à cet enregistrement. C’est l’article 515-7 du Code civil qui prévoit cette transmission et qui charge l’autorité destinataire d’enregistrer la dissolution et de faire procéder à sa publicité. Demandez à l’étude quel service elle a identifié et comment elle vous informera de la transmission. Si votre PACS a été enregistré par un tribunal avant le transfert de ces dossiers aux communes, vérifiez la mairie qui a repris le dossier avant de lui envoyer une pièce.

Gardez les justificatifs dans leur ordre chronologique. Le premier document est la copie de l’acte signifié et, le cas échéant, du procès-verbal où sont décrites les recherches. Le deuxième élément est la confirmation de la transmission à l’autorité compétente. Le troisième est la confirmation de l’enregistrement avec sa date. Si la date à laquelle la dissolution peut être opposée à un tiers est en cause, demandez aussi à l’autorité compétente quel justificatif permet d’établir que les formalités de publicité ont été accomplies. Un justificatif de transmission peut expliquer où se trouve le dossier sans établir que l’enregistrement a déjà eu lieu.

Pour une dissolution unilatérale, l’article 515-7 distingue expressément deux dates. La dissolution produit effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. La date du départ du logement, celle de la dernière conversation et celle de la signification retracent les événements. Elles ne remplacent pas les deux dates prévues par le texte. La règle propre au mariage ou au décès, également mentionnée dans cet article, est distincte et n’a pas à être utilisée pour dater une rupture unilatérale.

Supposons qu’une facture arrive pendant que le dossier est transmis. Pour discuter de qui la doit, commencez par identifier le contrat qui a donné naissance à la facture et les personnes qui l’ont signé. Relevez la date à laquelle la dette a été contractée, puis rapprochez-la des justificatifs d’enregistrement et de publicité. L’article 515-4 du Code civil règle la solidarité à l’égard des tiers pour les dettes de la vie courante, avec des exceptions notamment pour certains achats à tempérament et emprunts. L’article 515-5 pose le principe selon lequel chacun reste tenu de ses dettes personnelles, sous réserve de cette solidarité. Changez donc de question selon la pièce que vous avez devant vous : le tiers invoque-t-il une dette née du PACS ou un engagement que vous avez vous-même signé ?

Cette distinction vaut également pour le logement. Si les partenaires avaient demandé conjointement la cotitularité du bail, l’article 1751 du Code civil permet d’identifier le droit au bail dont chacun bénéficiait. Pour savoir ce que vous devez encore au bailleur, réunissez le bail, les éventuels avenants et les congés adressés ou reçus. L’acte qui met fin au PACS et les pièces du bail répondent à des questions différentes. Les démarches liées à une rupture gagnent à être documentées dans des dossiers séparés lorsque la signification, le logement et les dettes donnent lieu à des échanges parallèles. Parmi les questions traitées par le droit de la famille au cabinet figurent la vérification des actes de dissolution et celle des engagements du couple après la rupture.

B. Comment réagir si vous recevez l’acte après les recherches du commissaire ?

Si vous découvrez l’acte dans un pli recommandé, commencez par demander à l’étude une copie lisible de la signification et, s’il en a été dressé un, du procès-verbal de recherches. Lisez les dates, le mode de remise et les vérifications mentionnées. Cherchez ensuite les pièces qui établissent votre situation à cette date. Une quittance ou un bail peuvent documenter votre résidence. Un échange antérieur peut établir que la nouvelle adresse ou le lieu de travail avait été communiqué. Gardez aussi l’enveloppe et les courriers reçus. Leur utilité est de documenter concrètement ce qui a été envoyé et à quelle adresse.

Vous pouvez estimer qu’une autre adresse avait été portée à la connaissance de votre partenaire ou du commissaire avant l’acte. Dans ce cas, distinguez la pièce qui prouve que vous y habitiez de celle qui prouve que l’information avait été transmise. Un bail démontre certains éléments relatifs au logement. Un message daté, assorti de la réponse de son destinataire, peut aider à établir ce que celui-ci savait. Si vous discutez la façon dont l’acte vous a été signifié, rapprochez les éléments dont vous disposez des recherches consignées dans le procès-verbal au titre de l’article 659. Une chronologie datée aidera à rattacher chaque pièce à la bonne étape, notamment si vous avez communiqué deux adresses successives.

L’article 649 du Code de procédure civile renvoie aux règles de nullité des actes de procédure. L’article 693 vise notamment les formalités de signification des articles 654 à 659, prescrites à peine de nullité. L’article 114 impose à la partie qui invoque un vice de forme d’établir le grief que lui cause l’irrégularité. Il faut donc décrire le défaut reproché et ses conséquences dans votre situation. Dans le jugement de Grasse du 19 novembre 2025, l’affirmation générale d’incidences fiscales n’a pas suffi à démontrer le grief invoqué. Le tribunal a également examiné les démarches décrites dans le procès-verbal avant de rejeter la demande.

Si votre difficulté est avant tout patrimoniale, rassemblez les pièces qui permettent de la traiter indépendamment de la lecture de l’acte. Il peut s’agir de la convention, des actes d’achat, des factures et des preuves de paiement. Lorsque la convention n’écarte pas le régime de l’article 515-5 du Code civil, un partenaire peut prouver par tous moyens sa propriété exclusive. Lorsque ni l’un ni l’autre ne la prouve, le texte répute le bien indivis par moitié. Pour les droits et obligations découlant du pacte, l’article 515-7 prévoit une liquidation par les partenaires et, en cas de désaccord, une décision du juge sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Si vous contestez à la fois une signification et la propriété d’un bien, préparez les éléments propres à chacune de ces questions.

Si vous êtes à l’origine de la dissolution et qu’un différend survient, conservez aussi le relevé des coordonnées que vous avez communiquées à l’étude, avec la date à laquelle elles vous étaient connues. Les pièces qui établissent qu’un partenaire est parti et celles qui établissent que ses nouvelles coordonnées ont été données peuvent jouer des rôles très différents. Classez séparément la convention de PACS, les documents de signification, les justificatifs d’état civil et les titres de propriété ou contrats. Cette organisation rend les échanges plus précis, qu’il s’agisse de faire vérifier une adresse, de prouver l’enregistrement ou de discuter d’une dépense commune.

Enfin, si vous ne savez pas encore si la mairie ou le notaire a enregistré la dissolution, demandez cette information avant de retenir une date dans vos propres courriers. Indiquez, si nécessaire, que vous avez reçu l’acte à une certaine date et que vous cherchez le justificatif d’enregistrement. Ce sont deux informations différentes. Pour un courrier au bailleur ou à un créancier, joindre la pièce qui répond réellement à sa question évite de transmettre tout le dossier de rupture, notamment des données personnelles qui ne sont pas utiles à l’échange.

Si les deux partenaires disposent chacun d’une partie des documents, la chronologie peut aussi mettre en évidence un simple malentendu. L’un détient une copie de l’acte et pense que tout est terminé. L’autre a interrogé la mairie, qui n’a pas retrouvé le dossier à partir des informations fournies. Dans un tel cas, reprenez la référence d’enregistrement du pacte figurant sur les pièces initiales, puis vérifiez le destinataire auquel la copie de la signification a été envoyée. Demandez à ce service ce qu’il a reçu et si la dissolution a été enregistrée. Ce sont les pièces permettant de répondre à ces questions qui donnent sa portée au calendrier défini par l’article 515-7 du Code civil.

Conclusion

Pour dissoudre seul un PACS lorsque l’adresse de l’autre partenaire est inconnue, remettez au commissaire de justice la dernière adresse fiable, les autres coordonnées utiles et les pièces qui permettent de les dater. Si les recherches ne permettent de connaître ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail, l’article 659 du Code de procédure civile prévoit un procès-verbal et des formalités d’envoi. Conservez ensuite l’acte et les preuves de transmission, d’enregistrement et de publicité. C’est l’enregistrement qui fixe la date d’effet entre les partenaires, et l’accomplissement des formalités de publicité qui fixe l’opposabilité de la dissolution aux tiers.

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