AccordIndustrie textile (IDCC 18)

Accord du 15 juillet 2026 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés)

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650807M

En bref

Convention collective

Industrie textile (IDCC 18)

Date du texte

15 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3106 | Convention collective nationale

IDCC : 18 | INDUSTRIE TEXTILE

Accord du 15 juillet 2026 relatif aux salaires minima (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés)

NOR : ASET2650807M IDCC : 18

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UIT – SFTAS, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

Fédéchimie FO ;

CMTE CFTC ;

CFE-CGC Chimie, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule4 paragraphes, 1 min de lecture

Compte tenu de la hausse du Smic à compter du 1er juin 2026, le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, le barème de rémunérations minimales, pour l’ensemble des catégories profession-nelles sur la base des classifications en vigueur dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.

Les parties signataires rappellent que les classifications en vigueur dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2026, en application du titre III de l’accord relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Le barème est présenté en termes de minima. Les montants mensuels bruts des rémunérations minimales, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,19 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relevaient de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996), sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l’unité des salaires minima dans la branche.

1erArticle 1er – Révision du barème des salaires minima mensuels25 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions de l’article 37 de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996, les salaires minima mensuels des salariés font l’objet du barème ci-après applicable au 1er juillet 2026.

Barème des salaires minima mensuels au 1er juillet 2026

Salaire mensuel garanti (base 35 heures/semaine ou 152,19 heures/mois).

CoefficientAu 1er juillet 2026
2101 893 €
2251 899 €
2401 904 €
2551 914 €
2701 924 €
2851 936 €
3001 949 €
3151 959 €
3301 969 €
3452 073 €
3602 212 €
3752 349 €
3902 483 €
4052 676 €
4202 818 €
4353 011 €
4503 205 €
5003 589 €
6004 473 €
7005 579 €
8006 908 €
2Article 2 – Rémunération minimale annuelle garantie1 paragraphe, 1 min de lecture

La rémunération minimale annuelle garantie (base 35 heures/semaine) est fixée à 22 500 € pour l’année 2026 (vérification à faire au 31 décembre 2026).

3Article 3 – Rémunération garantie annuelle10 paragraphes, 1 min de lecture

Les rémunérations garanties annuelles (base 35 heures/semaine) sont fixées à :

Période 01/2026 – 12/2026 [1]

RGA (niveau de responsabilité B)22 500 €
RGA (niveau de responsabilité C)22 650 €
RGA (niveau de responsabilité D)23 200 €
RGA (niveau de responsabilité E)23 450 €
RGA (niveau de responsabilité F)27 950 €
RGA (niveau de responsabilité G)31 850 €
RGA (niveau de responsabilité H)38 150 €
[1] Vérification à faire au 31 décembre 2026.
4Article 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes1 paragraphe, 1 min de lecture

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, l’employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

5Article 5 – Rémunérations garanties annuelles11 paragraphes, 2 min de lecture

Les parties signataires rappellent que les dispositions de l’annexe I ATAM fascicule I de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 continuent à s’appliquer aux salariés de l’ancienne branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés jusqu’au 31 décembre 2026, les classifications en vigueur dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 étant maintenues jusqu’au 31 décembre 2026, en application du titre III de l’accord relatif au rapprochement de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l’annexe I ATAM fascicule I de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 :

Les rémunérations garanties annuelles sont des rémunérations brutes qui comprennent tous les éléments de la rémunération, qu’ils soient versés mensuellement ou selon d’autres périodicités ainsi que les avantages en nature soumis à impôts, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Les rémunérations annuelles sont garanties à tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année en cours et ayant travaillé effectivement à temps complet selon l’horaire en cours.

En cas de travail à temps partiel, les salariés qui répondent aux conditions ci-dessus bénéficient de la rémunération garantie annuelle au prorata de leur temps de présence.

De même, un prorata est calculé en cas de changement de rémunération garantie annuelle en cours d’année.

Les rémunérations garanties annuelles sont fixées en même temps que les salaires mensuels minima garantis.

Les rémunérations garanties annuelles sont majorées de :

– 3 % après 5 ans d’ancienneté ;

– 6 % après 10 ans d’ancienneté ;

– 9 % après 15 ans d’ancienneté.

6Article 6 – Clause de revoyure1 paragraphe, 1 min de lecture

Les parties signataires conviennent qu’en cas de nouvelle hausse du Smic, dans le courant de l’année 2026, une réunion de la CPPNI sera organisée à l’initiative de l’union des industries textiles, dans les 45 jours de ladite augmentation, pour évaluer l’impact éventuel de cette reva-lorisation sur les rémunérations minima garanties fixées dans le présent accord, et échanger, le cas échéant, sur une évolution des rémunérations minimales garanties.

7Article 7 – Entrée en vigueur, notification, dépôt et extension6 paragraphes, 1 min de lecture

L’accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile.

L’accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d’observer les règles définies aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 15 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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