AccordCommerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Accord du 12 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes d'ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650775M

En bref

Convention collective

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Date du texte

12 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES

Brochure n° 3241 | Convention collective nationale

IDCC : 1483 | COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES

Accord du 12 juin 2026 relatif aux salaires minima et primes d’ancienneté applicables à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale

NOR : ASET2650775M

IDCC : 1483

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNH ;

CNDL,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

UNSA CDS FCS,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

·Préambule1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte, dont il constitue une déclinaison opération-nelle s’agissant des salaires minima et des primes d’ancienneté.

1erArticle 1er – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, le présent accord d’adaptation est applicable exclusivement aux entreprises mahoraises relevant de de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483) et à leur salariés employés sur le territoire mahorais en raison des spécificités économiques et sociales du territoire, et à titre dérogatoire et transitoire dans le cadre fixé par le calendrier légal de convergence sociale.

2Article 2 – Salaires minima et primes d’ancienneté0 paragraphe, 1 min de lecture
2.1Article 2.1 – Salaires minima26 paragraphes, 1 min de lecture

I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

Employés
Catégorie 11 450 €
Catégorie 21 455 €
Catégorie 31 465 €
Catégorie 41 479 €
Catégorie 51 500 €
Catégorie 61 537 €
Catégorie 71 596 €
Catégorie 81 655 €

II. Rémunérations minima du personnel d’encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

Agents de maîtrise
Catégorie A11 780 €
Catégorie A21 884 €
Catégorie B2 201 €
Cadres
Catégorie C3 022 €
Catégorie D3 181 €

Rémunérations minima (composées du salaire de base et de tout élément de salaire versé en contrepartie du travail) du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles correspondantes aux salaires minima hiérarchiques mentionnés à l’article L. 2253-1 du code du travail :

BCD
3 ans2 251 €3 072 €3 231 €
6 ans2 266 €3 087 €3 246 €
9 ans2 281 €3 102 €3 261 €
12 ans2 296 €3 117 €3 276 €
15 ans2 311 €3 132 €3 291 €
18 ans2 326 €3 147 €3 306 €
2.2Article 2.2 – Primes d’ancienneté12 paragraphes, 1 min de lecture

Primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2

Employés catégories 1 à 8
Sur la base de 151,67 heures mensuelles
Ancienneté
Catégories
3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans18 ans
1 et 234 €49 €64 €79 €94 €109 €
3 et 435 €50 €65 €80 €95 €110 €
5 et 636 €51 €66 €81 €96 €111 €
7 et 837 €52 €67 €82 €97 €112 €
Agents de maîtrise catégories A1 et A2
Sur la base de 151,67 heures mensuelles
Ancienneté
Catégorie
3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans18 ans
A 1 et A 240 €55 €70 €85 €100 €115 €

Note : la prime d’ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.

Conformément aux décisions du Conseil d’État du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232), les parties affirment que les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l’article L. 2253-1 du code du travail sont ici définies par les rémunérations minima mentionnées à l’article 1er auxquels s’ajoutent les primes d’ancienneté mentionnés à l’alinéa précédent.

3Article 3 – Égalité5 paragraphes, 1 min de lecture

L’application de cet accord relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment de l’accord de branche du 28 janvier 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale, les entreprises veilleront au respect de :

– l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

– l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.

Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation pour l’année 2022 la question de l’égalité professionnelle ; elle a lancé une étude à cet effet en 2023 et vue d’une restitution en 2024 permettant d’alimenter la négociation.

4Article 4 – Entrée en vigueur1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

5Article 5 – Durée5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en cohérence avec la trajectoire de convergence du salaire minimum prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Il s’inscrit exclusivement dans le cadre de la première étape de l’alignement progressif, correspondant à un Smic applicable à Mayotte fixé à 87,5 % du Smic net national au 1er juin 2026.

Ainsi, à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle étape de convergence du Smic à Mayotte, les dispositions spécifiques prévues par cet accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les partenaires sociaux s’engagent alors à se réunir pour renégocier un accord adapté au nouveau palier légal qui sera retenu.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire effet le 31 décembre 2031, quand bien même le calendrier légal de convergence du Smic applicable à Mayotte viendrait à être prolongé au-delà de cette date. Si tel était effectivement le cas, les partenaires sociaux s’engagent alors à se réunir pour renégocier un accord adapté aux nouvelles dispositions.

6Article 6 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

7Article 7 – Formalités5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l’expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

La fédération nationale de l’habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Fait à Paris, le 12 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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