AvenantFleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650802M

En bref

Convention collective

Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Date du texte

9 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3010 | Convention collective nationale IDCC : 1978 | FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

Avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé NOR : ASET2650802M IDCC : 1978

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

PRODAF ;

SNPCC ;

FFAF ;

UNF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

UNSA FCS ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule2 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 13 juin 2022, un accord mettant en place un régime complémentaire pour les frais de santé des salariés de la branche et complétant l’accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers.

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier et remplacer le tableau de garanties figurant à l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 afin de prendre en compte les nouvelles obligations de prise en charge relatives aux véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) et aux prothèses capillaires.

1erArticle 1er – Modification de l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé2 paragraphes, 1 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026, l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :

« D. Tableau de garanties

1Régime de base conventionnel Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.79 paragraphes, 5 min de lecture

REMBOURSEMENTS

NATURE DES ACTESincluant les remboursements
de la Sécurité sociale
SOINS COURANTS

HONORAIRES MEDICAUX

ConsultaƟons et visites de médecins généralistes :

Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c.

100% de la BR téléconsultaƟon remboursée par la SS)

ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de 100% de la BR praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)

ConsultaƟons et visites de médecins spécialistes :

Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c.

250% de la BR téléconsultaƟon remboursée par la SS)

Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 200% de la BR (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)

Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté)

Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée                 100% de la BR
Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée             100% de la BR
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, …)                          100% de la BR
AUTRES HONORAIRES
Séances d’accompagnement psychologique réalisées             par    des
                                                                                 100% de la BR

psychologues, remboursées par la Sécurité sociale

ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie …)

PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée                150% de la BR
PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée            130% de la BR

ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE

Analyses et examens de laboratoire100% de la BR
MEDICAMENTS
Médicaments remboursés par la SS100% de la BR

MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP)

Prise en charge intégrale dans

Matériel médical « 100% santé » (*)                                        la limite des prix limites de
                                                                                       vente

Matériel médical remboursé par la SS (hors aide audiƟve et prothèse 100% de la BR dentaire) - aƩelles, lits médicaux, accessoires…

HOSPITALISATION

HONORAIRES

Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire 250% de la BR maîtrisée

Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque 200% de la BR tarifaire maîtrisée

FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER                                               Prise en charge intégrale
FRAIS DE SEJOUR                                                                   200% de la BR

AUTRES PRESTATIONS

Chambre parƟculière par jour (y compris maternité dans la limite de 2% du PMSS 5 jours)

Frais d'accompagnant par jour, moins de 16 ans                                     1% du PMSS
FORFAIT ACTES LOURDS ET FORFAIT PATIENT URGENCES                             Prise en charge intégrale
                                                 DENTAIRE
SOINS
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...)                100% de la BR

SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"

Prise en charge intégrale dans

Soins et prothèses "100 % Santé" (*)                                      la limite des honoraires limites
                                                                                   de facturaƟon

AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE

Implantologie (pilier + implant) / limité à 3 implants / bénéficiaire / 10% du PMSS an

PROTHESES
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés300% de la BR
Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres300% de la BR
ORTHODONTIE
OrthodonƟe remboursée par la SS / semestre / bénéficiaire300% de la BR
OPTIQUE
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16
ans et les renouvellements anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Monture + 2 verres de tous types (Classe A)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente
EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
Monture100 €
Grille opƟqueHors monture
Verre simple125 € par verre
Verre complexe250 € par verre
Verre hyper complexe350 € par verre
PRESTATION D'ADAPTATION
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente
LENTILLES
LenƟlles correctrices remboursées ou non par la SS (y compris
jetables)
300 € par an et par
bénéficiaire1
CHIRURGIE RÉFRACTIVE non remboursée par la Sécurité sociale750 € par an / par bénéficiaire
/ par œil
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)
La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris
remboursement SS
Aide audiƟve remboursée par la SS300% de la BR par appareil
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS
PeƟts accessoires audiƟfs (piles, …)100% de la BR
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE

Forfait médecines douces non remboursées par la Sécurité sociale 40 € x 3 séances par an par (Acupuncture, ChiropracƟe, DiétéƟque, EƟopathie, Hypnose, bénéficiaire Ostéopathie, Sophrologie)

Forfait : vaccins prescrits, podologie, produits dermatologiques 100 € par an par bénéficiaire prescrits et non remboursés par la SS

Pilule contracepƟve prescrite et non remboursée par la SS50 € par an par bénéficiaire
Sevrage tabagique80 € par an par bénéficiaire
DIVERS
NAISSANCE - ADOPTION
Forfait maternité - adopƟon10% du PMSS
40 € x 3 séances par an par

PSYCHOLOGIE ET PSYCHOMOTRICITE bénéficiaire

FRAIS DE TRANSPORT remboursés par la SS                                                                         100% de la BR
                                        ASSISTANCE                                                                   Incluse

1. Pour les lenƟlles remboursées par la Sécurité sociale, en cas de consommaƟon totale du forfait, le Ɵcket modérateur conƟnuera d’être pris en charge.

* : Tels que définis règlementairement / DisposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (opƟon praƟque tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (opƟon praƟque tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale / TM : Ticket modérateur /OpƟque et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Honoraires limites de facturaƟon : Dans l'aƩente de leur mise en œuvre, la prise en charge des actes se fait à hauteur de la garanƟe des actes prothéƟques du panier à honoraires libres / Périodes de renouvellement pour l'opƟque et pour l'aide audiƟve : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturaƟon de l'équipement. »

2Article 2 – Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu’il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l’article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3Article 3 – Révision et dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expira-tion du délai de préavis, conformément aux dispositions du code du travail.

4Article 4 – Durée. Date d’effet. Dépôt et publicité4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l’objet des formalités nécessaires à son extension.

Il prendra effet le 1er janvier 2026.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.