En bref
- Convention collective
Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
- Date du texte
9 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3010 | Convention collective nationale IDCC : 1978 | FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
Avenant n° 3 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé NOR : ASET2650802M IDCC : 1978
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
PRODAF ;
SNPCC ;
FFAF ;
UNF, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
FS CFDT ;
CGT CSD ;
UNSA FCS ;
FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 13 juin 2022, un accord mettant en place un régime complémentaire pour les frais de santé des salariés de la branche et complétant l’accord collectif du 29 septembre 2020 portant mise à jour de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers.
Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier et remplacer le tableau de garanties figurant à l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 afin de prendre en compte les nouvelles obligations de prise en charge relatives aux véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) et aux prothèses capillaires.
1erArticle 1er – Modification de l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé
À compter du 1er janvier 2026, l’article 6.D.1 de l’accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :
« D. Tableau de garanties
1Régime de base conventionnel Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.
REMBOURSEMENTS
| NATURE DES ACTES | incluant les remboursements |
| de la Sécurité sociale | |
| SOINS COURANTS |
HONORAIRES MEDICAUX
ConsultaƟons et visites de médecins généralistes :
Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c.
100% de la BR téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites - Médecins non adhérents aux disposiƟfs de 100% de la BR praƟque tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
ConsultaƟons et visites de médecins spécialistes :
Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée (y.c.
250% de la BR téléconsultaƟon remboursée par la SS)
Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 200% de la BR (y.c. téléconsultaƟon remboursée par la SS)
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extracƟon d'un grain de beauté)
Médecins adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 100% de la BR
Médecins non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 100% de la BR
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, …) 100% de la BR
AUTRES HONORAIRES
Séances d’accompagnement psychologique réalisées par des
100% de la BR
psychologues, remboursées par la Sécurité sociale
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie …)
PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 150% de la BR
PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée 130% de la BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
| Analyses et examens de laboratoire | 100% de la BR |
| MEDICAMENTS | |
| Médicaments remboursés par la SS | 100% de la BR |
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et PrestaƟons (LPP)
Prise en charge intégrale dans
Matériel médical « 100% santé » (*) la limite des prix limites de
vente
Matériel médical remboursé par la SS (hors aide audiƟve et prothèse 100% de la BR dentaire) - aƩelles, lits médicaux, accessoires…
HOSPITALISATION
HONORAIRES
Honoraires - PraƟciens adhérents aux disposiƟfs de praƟque tarifaire 250% de la BR maîtrisée
Honoraires - PraƟciens non adhérents aux disposiƟfs de praƟque 200% de la BR tarifaire maîtrisée
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER Prise en charge intégrale
FRAIS DE SEJOUR 200% de la BR
AUTRES PRESTATIONS
Chambre parƟculière par jour (y compris maternité dans la limite de 2% du PMSS 5 jours)
Frais d'accompagnant par jour, moins de 16 ans 1% du PMSS
FORFAIT ACTES LOURDS ET FORFAIT PATIENT URGENCES Prise en charge intégrale
DENTAIRE
SOINS
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) 100% de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
Prise en charge intégrale dans
Soins et prothèses "100 % Santé" (*) la limite des honoraires limites
de facturaƟon
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE
Implantologie (pilier + implant) / limité à 3 implants / bénéficiaire / 10% du PMSS an
| PROTHESES | |
|---|---|
| Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires maitrisés | 300% de la BR |
| Actes prothéƟques remboursés par la SS à honoraires libres | 300% de la BR |
| ORTHODONTIE | |
| OrthodonƟe remboursée par la SS / semestre / bénéficiaire | 300% de la BR |
| OPTIQUE Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à parƟr de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anƟcipés, se référer aux disposiƟons contractuelles. | |
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |
| Monture + 2 verres de tous types (Classe A) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B) | |
| Monture | 100 € |
| Grille opƟque | Hors monture |
| Verre simple | 125 € par verre |
| Verre complexe | 250 € par verre |
| Verre hyper complexe | 350 € par verre |
| PRESTATION D'ADAPTATION | |
|---|---|
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opƟcien, après réalisaƟon d'un examen de vue | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| LENTILLES | |
| LenƟlles correctrices remboursées ou non par la SS (y compris jetables) | 300 € par an et par bénéficiaire1 |
| CHIRURGIE RÉFRACTIVE non remboursée par la Sécurité sociale | 750 € par an / par bénéficiaire / par œil |
| AIDE AUDITIVE Limité à 1 aide audiƟve tous les 4 ans pour chaque oreille | |
|---|---|
| EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) | |
| Aide audiƟve remboursée par la SS (Classe I) | Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente |
| AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II) La prise en charge est limitée à 1700 € par aide audiƟve, y compris remboursement SS | |
| Aide audiƟve remboursée par la SS | 300% de la BR par appareil |
| ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS | |
| PeƟts accessoires audiƟfs (piles, …) | 100% de la BR |
| PREVENTION ET MEDECINE DOUCE | |
Forfait médecines douces non remboursées par la Sécurité sociale 40 € x 3 séances par an par (Acupuncture, ChiropracƟe, DiétéƟque, EƟopathie, Hypnose, bénéficiaire Ostéopathie, Sophrologie)
Forfait : vaccins prescrits, podologie, produits dermatologiques 100 € par an par bénéficiaire prescrits et non remboursés par la SS
| Pilule contracepƟve prescrite et non remboursée par la SS | 50 € par an par bénéficiaire |
| Sevrage tabagique | 80 € par an par bénéficiaire |
| DIVERS | |
| NAISSANCE - ADOPTION | |
| Forfait maternité - adopƟon | 10% du PMSS |
| 40 € x 3 séances par an par |
PSYCHOLOGIE ET PSYCHOMOTRICITE bénéficiaire
FRAIS DE TRANSPORT remboursés par la SS 100% de la BR
ASSISTANCE Incluse
1. Pour les lenƟlles remboursées par la Sécurité sociale, en cas de consommaƟon totale du forfait, le Ɵcket modérateur conƟnuera d’être pris en charge.
* : Tels que définis règlementairement / DisposiƟfs de praƟque tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (opƟon praƟque tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (opƟon praƟque tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale / TM : Ticket modérateur /OpƟque et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Honoraires limites de facturaƟon : Dans l'aƩente de leur mise en œuvre, la prise en charge des actes se fait à hauteur de la garanƟe des actes prothéƟques du panier à honoraires libres / Périodes de renouvellement pour l'opƟque et pour l'aide audiƟve : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturaƟon de l'équipement. »
2Article 2 – Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu’il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l’article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expira-tion du délai de préavis, conformément aux dispositions du code du travail.
4Article 4 – Durée. Date d’effet. Dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l’objet des formalités nécessaires à son extension.
Il prendra effet le 1er janvier 2026.
Fait à Paris, le 9 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.