En bref
- Convention collective
Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
- Date du texte
9 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3010 | Convention collective nationale IDCC : 1978 | FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
Avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance NOR : ASET2650803M IDCC : 1978
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
PRODAF ;
SNPCC ;
FFAF ;
UNF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
FS CFDT ;
CGT CSD ;
UNSA FCS ;
FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche sont convenus par avenant n° 5 de modifier, l’accord du 13 mai 2016 et plus particulièrement les tableaux de cotisations contenus dans les articles 5.2 et 5.3.
(Voir page suivante.)
Article 1er | Modification des articles 5.2 et 5.3 de l’accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance
À compter du 1er janvier 2026, les tableaux de cotisations contenus dans les articles 5.2 et 5.3 de l’accord du 13 mai 2016 sont ainsi remplacés par les tableaux suivants :
« Article 5.2 | Personnel non cadre
| Garanties | T1 | T2 limitée à 4 PASS | ||
|---|---|---|---|---|
| Minimum Employeur | Maximum Salarié | Minimum Employeur | Maximum Salarié | |
| Décès/PTIA/frais d’obsèques | 0,090 % | 0,000 % | 0,045 % | 0,045 % |
| Maintien de salaire | 0,330 % | 0,000 % | 0,330 % | 0,000 % |
| Incapacité de travail/invalidité | 0,090 % | 0,250 % | 0,000 % | 0,340 % |
| Rente éducation | 0,090 % | 0,000 % | 0,050 % | 0,040 % |
| Total | 0,60 % | 0,25 % | 0,425 % | 0,425 % |
Article 5.3 | Personnel cadre
| Garanties | T1 | T2 limitée à 4 PASS | ||
|---|---|---|---|---|
| Minimum Employeur | Maximum Salarié | Minimum Employeur | Maximum Salarié | |
| Décès/PTIA/frais d’obsèques | 0,310 % | 0,000 % | 0,050 % | 0,260 % |
| Maintien de salaire | 0,380 % | 0,000 % | 0,380 % | 0,000 % |
| Incapacité de travail/invalidité | 0,270 % | 0,350 % | 0,000 % | 0,620 % |
| Rente éducation | 0,170 % | 0,000 % | 0,170 % | 0,000 % |
| Rente de conjoint | 0,280 % | 0,000 % | 0,280 % | 0,000 % |
| Total | 1,410 % | 0,350 % | 0,880 % | 0,880 % |
Ces taux sont définis pour une durée de trois ans, à législation constante. Ils pourront donc faire l’objet d’une révision en cas de modification de la règlementation en vigueur. »
Article 2 | Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1 janvier 2026.
er
Article 3 | Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Afin de favoriser une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu’il révise ou met en place, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique, au titre de l’article L. 2232-10-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au surplus, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
Article 4 | Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
Article 5 | Publicité et dépôt
Les organisations signataires conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l’extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2231-6, L. 2261-15, D. 2231-1et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 9 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.