AvenantFleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650803M

En bref

Convention collective

Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)

Date du texte

9 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3010 | Convention collective nationale IDCC : 1978 | FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

Avenant n° 5 du 9 juin 2026 à l’accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance NOR : ASET2650803M IDCC : 1978

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

PRODAF ;

SNPCC ;

FFAF ;

UNF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

CGT CSD ;

UNSA FCS ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus par avenant n° 5 de modifier, l’accord du 13 mai 2016 et plus particulièrement les tableaux de cotisations contenus dans les articles 5.2 et 5.3.

(Voir page suivante.)

Article 1er | Modification des articles 5.2 et 5.3 de l’accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance

À compter du 1er janvier 2026, les tableaux de cotisations contenus dans les articles 5.2 et 5.3 de l’accord du 13 mai 2016 sont ainsi remplacés par les tableaux suivants :

« Article 5.2 | Personnel non cadre

GarantiesT1T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès/PTIA/frais d’obsèques0,090 %0,000 %0,045 %0,045 %
Maintien de salaire0,330 %0,000 %0,330 %0,000 %
Incapacité de travail/invalidité0,090 %0,250 %0,000 %0,340 %
Rente éducation0,090 %0,000 %0,050 %0,040 %
Total0,60 %0,25 %0,425 %0,425 %

Article 5.3 | Personnel cadre

GarantiesT1T2 limitée à 4 PASS
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Minimum
Employeur
Maximum
Salarié
Décès/PTIA/frais d’obsèques0,310 %0,000 %0,050 %0,260 %
Maintien de salaire0,380 %0,000 %0,380 %0,000 %
Incapacité de travail/invalidité0,270 %0,350 %0,000 %0,620 %
Rente éducation0,170 %0,000 %0,170 %0,000 %
Rente de conjoint0,280 %0,000 %0,280 %0,000 %
Total1,410 %0,350 %0,880 %0,880 %

Ces taux sont définis pour une durée de trois ans, à législation constante. Ils pourront donc faire l’objet d’une révision en cas de modification de la règlementation en vigueur. »

Article 2 | Date d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1 janvier 2026.

er

Article 3 | Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Afin de favoriser une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu’il révise ou met en place, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique, au titre de l’article L. 2232-10-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au surplus, en raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

Article 4 | Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

Article 5 | Publicité et dépôt

Les organisations signataires conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l’extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2261-1, L. 2231-6, L. 2261-15, D. 2231-1et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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