AccordCoopération maritime (IDCC 2494)

Accord du 8 juillet 2026 relatif au compte épargne-temps

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650780M

En bref

Convention collective

Coopération maritime (IDCC 2494)

Date du texte

8 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3326 | Convention collective nationale IDCC : 2494 | COOPÉRATION MARITIME

Accord du 8 juillet 2026 relatif au compte épargne-temps NOR : ASET2650780M IDCC : 2494

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNSCCM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNSM CGT ;

CFTC Agri ;

SNCEA CFE-CGC, d’autre part,

·Préambule4 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche de la coopération maritime, attachés à promouvoir un cadre social moderne, équilibré et adapté aux évolutions du secteur, ont souhaité procéder à une actualisation des dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) prévues par la convention collective.

Dans un contexte marqué par des transformations économiques, organisationnelles et sociétales, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, de sécurisation des parcours professionnels et d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, le compte épargne-temps constitue un outil essentiel de gestion du temps et des droits des salariés.

Les partenaires sociaux entendent ainsi renforcer l’attractivité et la lisibilité du dispositif.

En conséquence de quoi, les parties conviennent de ce qui suit :

1erArticle 1er4 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.1 est modifié comme suit :

« Article 25 | Mise en œuvre Les structures qui le souhaiteront pourront mettre en place un compte épargne-temps.

La mise en œuvre d’un régime de compte épargne-temps dans une structure ou dans un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit être mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’un tel accord, l’employeur pourra se prévaloir des présentes dispositions après information et consultation, le cas échéant, du comité social et économique.

En l’absence de comité social et économique, les entreprises pourront instituer le régime ci-dessous après information des salariés concernés. »

2Article 22 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.2 est inchangé :

« Article 25.2 | Ouverture du compte Peuvent ouvrir un compte les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte. »

3Article 32 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.3 est modifié comme suit :

« Article 25.3 | Tenue du compte Le compte est tenu par l’employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail. L’employeur doit communiquer chaque année au salarié l’état de son compte. »

4Article 411 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.4 est modifié comme suit :

« Article 25.4 | Alimentation du compte Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :

– un report des congés annuels dans la limite des jours excédant 24 jours ouvrables ;

outre les jours de fractionnement, les congés éventuels conventionnels ;

– une partie des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire effectif de travail utilisable à l’initiative du salarié ;

– les primes attribuées en vertu d’un accord d’intéressement, lorsqu’il existe ;

– les sommes attribuées au titre de la participation lorsqu’elle existe, au-delà de leur période d’indisponibilité ;

– les heures supplémentaires et/ou leurs majorations.

Le total des jours ainsi affectés ne pourra excéder 30 jours par an.

Ce plafond est augmenté à 60 jours par an pour les salariés qui décident de liquider leurs CET immédiatement avant de faire valoir leurs droits à la retraite.

Le salarié indique par écrit à l’employeur le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter. »

5Article 56 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.5 est modifié comme suit :

« Article 25.5 | Congés indemnisables Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés sans solde prévu par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, ou le contrat de travail. Il peut également être utilisé, dans les mêmes conditions, pour l’un des passages à temps partiel définis aux articles L. 1225-47 et L. 1225-62 du code du travail. La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instituent.

Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, en accord avec l’employeur, totalement ou partiellement un autre congé.

Dans le cadre de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel.

L’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus, la date du départ en congé demandée par le salarié.

Le cas échéant, les congés pourront être reportés/refusés conformément à la régle-mentation en vigueur. »

6Article 65 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.6 est modifié comme suit :

« Article 25.6 | Valorisation des éléments affectés au compte Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos, eux-mêmes exprimés en jours ouvrés.

Tout élément affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en heures de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur.

La valeur de ces heures ou de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemni-sation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. »

7Article 72 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.7 est inchangé.

« Article 25.7 | Reprise du travail Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité ou une mise à la retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente. »

8Article 85 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 25.8 est modifié comme suit :

« Article 25.8 | Cessation et transmission du compte Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte.

Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte.

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise ou à défaut par les règles fixées unilatéralement par l’entreprise.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié sauf les sommes ouvrant droit à des exonérations sociales et fiscales spécifiques. »

9Article 9 – Entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s’appliquer quel que soit la taille de l’entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés.

10Article 10 – Entrée en vigueur. Durée2 paragraphes, 1 min de lecture

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11Article 11 – Publicité1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : [email protected]

12Article 12 – Extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l’extension du présent avenant, la fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes étant chargée des forma-lités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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