AccordMenuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222)

Accord du 17 juin 2026 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650799M

En bref

Convention collective

Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (IDCC 3222)

Date du texte

17 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale

IDCC : 3222 | MENUISERIES, CHARPENTES ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISÉES ET PORTES PLANES

Accord du 17 juin 2026 relatif aux salaires minima et à la prime d’ancienneté NOR : ASET2650799M IDCC : 3222

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UFME ;

UICCB, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT FNCB ;

FG FO construction, d’autre part, il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1er | Champ d’application

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale est la fabrication, l’activité de pose ne pouvant présenter qu’un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16.23Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes :

– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;

– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;

– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;

– éléments d’agencement intérieur en bois ;

– menuiseries industrialisées ;

– portes planes et blocs portes ;

– escaliers.

Article 2 | Salaires minima conventionnels mensuels

Les salaires minima conventionnels mensuels définis ci-après sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

EmploisCoefficient
Ouvriers et employés
N1 E unique1001 868 €
N2 E11151 870 €
N2 E21201 872 €
N2 E31251 879 €
N3 E11351 886 €
N3E21401 892 €
N3 E31501 907 €
N4 E11601 917 €
N4 E21701 939 €
N4 E31801 964 €
N5 E unique1902 134 €
Techniciens et agents de maîtrise
N5 E11851 886 €
N5 E21901 939 €
N5 E32102 112 €
N6 E12302 285 €
N6 E22652 607 €
N6 E33002 949 €
N7 E unique3103 043 €
Cadres
N7 E13052 833 €
N7 E23102 996 €
N8 E13453 326 €
N8 E23753 564 €
N8 E34204 039 €
N8 E44804 644 €

Article 3 | Prime d’ancienneté

La grille des montants de la prime d’ancienneté, base 151,67 heures, figure en annexe 1 de l’accord.

Article 4 | Égalité salariale hommes-femmes

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 5 | Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

La politique salariale est considérée par les partenaires sociaux comme indépendante de la taille de l’entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises sans stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 6 | Date d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à partir du 1er septembre 2026.

Article 7 | Clause de réexamen

Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif, ont convenu de se réunir dans l’hypothèse d’une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.

Article 8 | Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d’effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi que les procédures de demande d’extension du présent accord.

Article 9 | Clause de sauvegarde

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sur l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

Article 10 | Clause de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.

Article 11 | Adhésion

Peuvent adhérer à cet accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuelle-ment.

Toutefois, si l’activité qu’ils exercent ou qu’exercent leurs adhérents n’entre pas dans le champ d’application de la convention ou de l’accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas.

L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Fait à Courbevoie, le 17 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1

Grille des montants mensuels de la prime d’ancienneté en euros Base 151,67 heures.

Applicable à compter du 1er mai 2026.

A. Grille « ouvriers » et «employés »

EmploisCoefficient
hiérarchie
Ancienneté
3 ans
Ancienneté
6 ans
Ancienneté
9 ans
Ancienneté
12 ans
Ancienneté
15 ans
N1 E unique10036,4472,89109,33145,79182,23
N2 E111537,4074,80112,20149,57186,98
N2 E212037,7275,42113,14150,86188,57
N2 E312538,0376,07114,08152,11190,15
N3 E113538,6677,31115,98154,66193,30
N3 E214038,9777,96116,94155,91194,88
N3 E315039,6279,22118,82158,43198,06
N4 E116040,2480,48120,74160,97201,22
N4 E217040,8781,75122,63163,50204,37
N4 E318041,5183,02124,52166,03207,53
N5 E unique19046,3092,60138,89185,19231,51

B. Grille « techniciens » et « agents de maîtrise »

EmploisCoefficient
hiérarchie
Ancienneté
3 ans
Ancienneté
6 ans
Ancienneté
9 ans
Ancienneté
12 ans
Ancienneté
15 ans
N5 E118545,0790,16135,23180,33225,40
N5 E219046,3092,60138,89185,19231,51
N5 E321051,17102,34153,51204,69255,87
N6 E123056,06112,09168,14224,19280,23
N6 E226564,58129,16193,71258,30322,88
N6 E330073,10146,21219,31292,41365,52
N7 E unique31075,54151,08226,63302,16377,70

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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