AvenantProfessions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)

Avenant n° 4 du 10 juillet 2026 relatif aux salaires au 1er juillet 2026

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650815M

En bref

Convention collective

Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)

Date du texte

10 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale

IDCC : 3244 | PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES AUPRÈS DES JURIDICTIONS (26 janvier 2022)

Avenant n° 4 du 10 juillet 2026 relatif aux salaires au 1er juillet 2026

NOR : ASET2650815M IDCC : 3244

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEPRaJ, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT ;

FSE CGT ;

CFTC Droit et Chiffres, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Augmentation de la valeur du point

En application des dispositions de l’article 9.1 de la convention collective des professions règlementées auprès des juridictions la valeur du point est augmentée de 7,5 % et est ainsi portée de 16,315 € bruts à 17,539 € bruts.

Sur la base de cette valeur de point, la grille des salaires minima conventionnels est ainsi fixée :

CoefficientSalaire minimum
conventionnel
Niveau 1
Échelon 11081 894,21 €
Échelon 21121 964,37 €
Échelon 31182 069,60 €
Échelon 41242 174,84 €
Échelon 51282 244,99 €
CoefficientSalaire minimum
conventionnel
Niveau 2
Échelon 11302 280,07 €
Échelon 21362 385,30 €
Échelon 31422 490,54 €
Échelon 41482 595,77 €
Échelon 51542 701,01 €
Niveau 3
Échelon 11602 806,24 €
Échelon 21662 911,47 €
Échelon 31723 016,71 €
Échelon 41783 121,94 €
Échelon 51843 227,18 €
Niveau 4
Échelon 12294 016,43 €
Échelon 22324 069,05 €
Échelon 32354 121,67 €
Échelon 42384 174,28 €
Niveau HC
Hors classe2514 402,29 €

Article 2 | Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2026.

L’extension du présent avenant est sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Article 3 | Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où la branche est essentiellement composée d’entreprise de moins de 50 salariés.

Fait à Paris, le 10 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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