En bref
- Convention collective
Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
- Date du texte
10 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3244 | PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES AUPRÈS DES JURIDICTIONS (26 janvier 2022)
Avenant n° 3 du 10 juillet 2026 relatif à la révision des classifications NOR : ASET2650816M IDCC : 3244
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEPRaJ, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFDT ;
FSE CGT ;
CFTC Droit et Chiffres, d’autre part,
1erArticle 1er – Modification des dispositions conventionnelles initiales applicables en matière de classification et déroulement de carrière
Les partenaires sociaux ont fait le choix de modifier les dispositions conventionnelles applicables en matière de classification. Elles ont ouvert à cet effet des négociations dans le but d’adapter les dispositions conventionnelles existantes aux évolutions constatées depuis l’entrée en vigueur de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions.
Les négociations se sont tenues dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux constatant que les critères classant retenus dans le système de classification existant et le référentiel des emplois dans la branche sont exclusifs de tout cri-tère de discrimination.
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
1.1Article 1.1 – Modification des dispositions de l’article 8.2
Le § « Cadre niveau IV » de l’article 8.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cadre niveau IV Occupe une fonction de cadre le salarié, quelles que soient ses fonctions techniques :
– apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations générales qui sont données par l’employeur et qui comporte l’exécution de tâches complexes avec responsabilité ;
– et/ou à qui l’employeur délègue partie de ses fonctions et son autorité sur tout ou partie du personnel ;
– ou, pour les personnels des avocats aux conseils, qui, ayant au moins cinq ans d’expérience dans la profession, titulaire d’un troisième cycle en droit ou d’un master en droit, est capable de rédiger consultations et mémoires sous le seul contrôle de l’avocat aux conseils, tant en droit privé qu’en droit public, de participer à la gestion du cabinet, de recevoir des clients et de corriger des travaux des autres collaborateurs. »
1.2Article 1.2 – Modification des dispositions de l’article 8.3
L’article 8.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.3. Liste non exhaustive de fonctions techniques, d’activités et de tâches exercées par niveau Niveau I Classement Frappe ou saisie simple Entretien des locaux Courrier Classement Paraphes Reprographie, numérisation Standard téléphonique simple Coursier Vérification du passif : opérations courantes de saisie Réalisation d’actifs : opérations courantes de saisie Traitement social : opérations courantes de saisie Répartition et commissariat aux plans : opérations courantes de saisie Gestion de trésorerie : opérations courantes de saisie Copropriété : opérations courantes de saisie Régisseur : visite de locaux et de fonds de commerce, prise de photos Traitement partiel des dépôts de comptes
Niveau II Gestionnaire d’archives Accueil téléphonique et ou physique avec renseignements Frappe ou saisie avec recherche et synthèse Inscriptions opérations simples Assistance à la formalité opérations simples Contrôle saisie opérations simples Tenue d’audience simple Audiencement/suivi-retour audience simple Assistance audience simple/judiciaire Traitement intégral des opérations de dépôt de comptes annuels Aide-comptable Assistant informatique Dactylographe Juriste en formation Juriste sans expérience Vérification du passif : opérations structurées Réalisation d’actifs : opérations structurées Traitement social : opérations structurées Répartition et commissariat aux plans : opérations structurées Gestion de trésorerie : opérations structurées Copropriété : assistance au chargé de mission ou au professionnel Prévention : assistance au chargé de mission ou au professionnel Successions : assistance au chargé de mission ou au professionnel Assistant juridique et administratif opérations simples
Niveau III Personne assurant la tenue de tous types d’audiences et mettant en forme des décisions complexes Inscriptions opérations complexes avec contrôle Assistance à la formalité comportant des opérations complexes avec contrôle Contrôle saisie opérations complexes avec contrôle Audiencement/suivi-retour tous types d’audiences Assistance tous types d’audiences/judiciaire Comptable Informaticien Assistant juridique opérations complexes Documentaliste Juriste confirmé Vérification du passif : opérations complexes avec contrôle Réalisation d’actifs : opérations complexes avec contrôle Traitement social : opérations complexes avec contrôle Répartition et commissariat aux plans : opérations complexes avec contrôle Gestion de trésorerie : opérations complexes avec contrôle Copropriété : opérations complexes avec contrôle Prévention : opérations complexes avec contrôle Successions : opérations complexes avec contrôle
Chaque collaborateur d’un niveau peut être amené à effectuer non seulement des tâches relevant de son niveau mais également de celle de ou des niveaux inférieurs dans son domaine d’activité. »
1.3Article 1.3 – Modification des dispositions de l’article 8.4
L’article 8.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8.4. Tableau des classifications et déroulement de carrière Niveau I
| Niveau 1 | Coefficient | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Niveau 1 échelon 1 | 108 | Aucun diplôme requis Aucune expérience requise |
| Niveau 1 échelon 2 | 112 | Aucun diplôme requis 5 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 3 | 118 | Aucun diplôme requis 10 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 4 | 124 | Aucun diplôme requis 15 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 5 | 128 | Aucun diplôme requis 20 ans d’expérience requise |
Niveau II
| Niveau 2 | Coefficient | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Niveau 2 échelon 1 | 130 | Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 5 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 2 | 136 | Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 5 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 3 | 142 | Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 10 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 4 | 148 | Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 15 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 5 | 154 | Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 20 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise. |
(Voir page suivante.) Niveau III
| Niveau 3 | Coefficient | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Niveau 3 échelon 1 | 160 | Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 2 | 166 | Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 5 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II |
| Niveau 3 échelon 3 | 172 | Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 10 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 4 | 178 | Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 15 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 5 | 184 | Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale, au titre de la qualification initiale et 20 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 30 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
Niveau IV
Niveau IV Coefficient Conditions d’accès
Condition définie par la présente convention au ni-
Niveau 4 échelon 1 229
veau IV.
Condition définie au niveau IV outre 5 ans d’expé-
Niveau 4 échelon 2 232
rience dans l’emploi.
Condition définie au niveau IV outre 10 ans d’expé-
Niveau 4 échelon 3 235
rience dans l’emploi.
Condition définie au niveau IV outre 15 ans
Niveau 4 échelon 4 238
d’expérience dans l’emploi.
Niveau hors classe
| Niveau hors classe | Coefficient | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Niveau hors classe | 251 | Professionnel nommé ou inscrit exerçant en qualité de salarié. |
2Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2026.
L’extension du présent avenant est sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
3Article 3 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où la branche est essentiellement composée d’entreprise de moins de 50 salariés.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.