AvenantSociétés d'assurances

Avenant du 17 juillet 2026 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)

BOCC n° 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026 ASET2650773M

En bref

Convention collective

Sociétés d'assurances

Date du texte

17 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/33, mis en ligne le 18 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260033.complet.taz, 18 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Accord professionnel SOCIÉTÉ D’ASSURANCE

Avenant du 17 juillet 2026 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)

NOR : ASET2650773M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFA d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FEC FO ;

UNSA banque assurance ;

FSPBA CGT ;

CFE-CGC assurances ;

FBA CFDT, d’autre part, Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995, et ses avenants modificatifs (notamment, l’avenant du 8 décembre 2014).

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er

Le règlement du régime de retraite professionnel, annexé à l’avenant du 8 décembre 2014, est complété par un article 6 bis intitulé « Rachat de petites rentes » et rédigé comme suit :

« Article 6 bis | Rachat de petites rentes Les droits exprimés en un nombre de points inférieurs à 50 points donnent lieu, lors de la liquidation, au versement unique prévu à l’article 6 ci-dessus. En conséquence, le présent article s’applique exclusivement aux retraites et allocations de réversion dont le montant brut servi est égal ou supérieur à la valeur de 50 points.

Il est rappelé que seul l’assureur – en l’occurrence la SACRA – a la pleine capacité de décider de mettre en œuvre les dispositions de l’article A.160-2 du code des assurances relatives au rachat des rentes de faible montant, cette opération sera réalisée selon les modalités prévues au présent article.

Pour les liquidations intervenant à compter du 1er septembre 2026, le dispositif peut être appliqué aux dossiers entrant dans le champ des dispositions précitées.

Pour les rentes en cours de service, l’opération est déployée progressivement. Une phase pilote est conduite au cours du quatrième trimestre 2026. À l’issue de cette phase pilote, et sous réserve de ses résultats, ainsi que des capacités opérationnelles de l’Institution de gestion de retraite supplémentaire (CREPSA), l’opération pourra être industrialisée à compter du 1er janvier 2027, selon un séquencement arrêté par l’assureur pour des raisons opérationnelles, sur l’année 2027, en concertation avec l’institution de gestion de retraite supplémentaire.

Lorsque le montant brut de la retraite ou de l’allocation de réversion est égal ou supérieur à la valeur de 50 points mais inférieur au seuil mentionné à l’article A.160-2 du code des assurances (à savoir 110 euros par mois au 7 juillet 2026), il est proposé au participant, ou à ses ayants droit, une option entre :

– le service d’une rente périodique dans les conditions prévues par le présent règlement ;

– le versement d’un capital unique correspondant à la valeur de rachat de la rente, déterminée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette option peut également être proposée aux bénéficiaires d’une retraite ou d’une allocation de réversion en cours de service, dont le montant est inférieur au seuil précité.

La valeur de rachat est déterminée conformément à l’article A.160-3 du code des assurances, à partir de la provision mathématique individuelle du bénéficiaire. Celle-ci est calculée sur la base des données individuelles issues de la base historisée, telle qu’arrêtée au 31 décembre de l’année précédant la date d’effet du rachat.

Le capital versé au bénéficiaire est, le cas échéant, ajusté par déduction des arrérages qu’il aura perçus entre la date d’effet du rachat et la date effective de versement du capital.

Cette faculté est ouverte une seule fois pour chaque participant ou ayant droit.

La mise en œuvre du présent dispositif est réalisée de manière progressive, notamment pour des raisons techniques et opérationnelles, sans préjudice du principe d’égalité de traitement entre les bénéficiaires placés dans une situation similaire.

Chaque bénéficiaire est informé individuellement, de manière claire, complète et compréhensible, des modalités de mise en œuvre du rachat de sa rente ainsi que de ses conséquences, notamment financières et fiscales.

Il dispose d’un délai de réflexion de soixante (60) jours à compter de la réception de cette information pour faire connaître son choix.

À ce titre, un document de type “Foire aux questions” est annexé au courrier d’information adressé aux bénéficiaires relatif aux modalités de versement de leurs droits. Ce document présente notamment les incidences du rachat sur les droits à réversion des conjoints, ex-conjoints et enfants, le caractère irrévocable de l’option exercée, les principales règles d’imposition applicables au versement en capital, ainsi que, de manière pédagogique, les options fiscales susceptibles d’être retenues par les bénéficiaires, sous réserve de leur situation personnelle. Il comporte notamment des exemples chiffrés, donnés à titre indicatif, afin de leur permettre d’apprécier les conséquences potentielles de chaque option.

Une fois l’option exercée, le rachat est irrévocable. À défaut de réponse dans le délai précité, la retraite ou l’allocation de réversion est mise en service ou continue d’être versée dans les conditions prévues par le présent règlement.

En cas de versement du capital, le participant et, le cas échéant, ses ayants droit sont définitivement remplis de l’ensemble de leurs droits au titre du présent régime.

Le versement du capital éteint notamment tout droit ultérieur à prestation au titre des droits rachetés, y compris les droits à réversion et à revalorisation future. »

Article 2

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Les signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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