Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lipofilling raté (visage, seins) : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lipofilling raté (visage, seins) : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quelques semaines après un lipofilling du visage ou des seins, le miroir ne renvoie pas ce qui avait été annoncé : une bosse sous la pommette, un sein plus plein que l’autre, un volume qui semble avoir fondu, une boule que l’on sent sous les doigts, parfois une rougeur, de la fièvre et un écoulement. Le lipofilling, que les chirurgiens appellent aussi lipomodelage, consiste à prélever de la graisse par lipoaspiration puis à la réinjecter dans la zone à remodeler. Lorsque le résultat déçoit, deux réflexes sont fréquents : demander une retouche au même chirurgien, ou conclure que l’opération est « ratée » et qu’une indemnisation est due. Le droit ne suit ni l’un ni l’autre de ces raccourcis.

Un résultat décevant ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du praticien. En revanche, plusieurs manquements précis peuvent ouvrir droit à réparation : une information incomplète sur les risques, l’absence de devis ou le non-respect du temps de réflexion imposé avant toute chirurgie esthétique, un geste ou une indication contraires aux règles de l’art, un suivi négligé, une infection contractée dans l’établissement. Une seconde question change tout : le lipofilling avait-il un but purement esthétique, ou s’inscrivait-il dans une reconstruction, par exemple après un cancer du sein ? La réponse détermine si l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut intervenir ou non. Cet article explique d’abord comment distinguer la faute du simple résultat décevant, puis comment obtenir réparation et auprès de qui, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, dont plusieurs portent précisément sur des injections de graisse.

I. Lipofilling raté : faute du chirurgien ou simple résultat décevant ?

A. Bosses, asymétrie, graisse résorbée : ce que le chirurgien doit et ce qu’il ne garantit pas

Le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. Le chirurgien qui pratique un lipofilling n’est donc pas tenu de livrer exactement le visage ou la poitrine dessinés en consultation. Il doit, selon l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». C’est cette exigence de moyens, et non la promesse d’un résultat, que le juge contrôle.

La Cour de cassation l’a jugé de longue date en chirurgie esthétique. Dans une affaire d’implantation de prothèses mammaires, une patiente mécontente refusait de régler les honoraires. Les experts avaient estimé que « le résultat inesthétique n’était pas dû à une faute du chirurgien mais à la méthode elle-même ». La Cour a rejeté le pourvoi de la patiente, les juges du fond ayant estimé qu’elle n’apportait pas la preuve d’un manquement du praticien à ses obligations (Cass. 1re civ., 7 octobre 1992, n° 90-21.141). Transposée au lipofilling, cette solution signifie qu’une irrégularité de surface ou une perte de volume ne prouve rien à elle seule : il faut démontrer qu’elle résulte d’un geste, d’un choix ou d’un suivi qui n’étaient pas conformes aux données acquises de la science.

Dans les faits, les reproches qui permettent de passer du résultat décevant à la faute tournent autour de quatre questions, que l’expert examinera une par une :

  • L’indication était-elle justifiée ? Le volume de graisse disponible, la qualité de la peau, la zone traitée et les attentes exprimées rendaient-ils l’intervention raisonnable, ou fallait-il la déconseiller ou proposer une autre technique ?
  • Le geste a-t-il été correctement exécuté ? Quantité injectée, répartition, zones de prélèvement, précautions d’asepsie : le compte rendu opératoire doit permettre de le vérifier.
  • Le suivi a-t-il été attentif ? Une rougeur, une douleur inhabituelle, de la fièvre ou un écoulement dans les jours qui suivent appellent une réaction du chirurgien. Le défaut de réaction est souvent mieux documenté que l’erreur de geste.
  • Le patient a-t-il été correctement informé ? Même sans faute technique, un défaut d’information est une faute distincte, examinée plus bas.

Le suivi postopératoire mérite une attention particulière. Dans un jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur un lipofilling des fesses : la graisse prélevée par lipoaspiration sur la taille, les cuisses et les fesses avait été réinjectée pour augmenter le volume fessier. Une infection bilatérale est apparue trois jours après l’intervention. L’expert a relevé un retard de 21 jours entre les premiers signes évocateurs, confirmés par le bilan biologique, et l’évacuation chirurgicale des abcès. Le tribunal a retenu un « retard au diagnostic et à l’intervention » à la charge du chirurgien, qui n’avait produit aucun compte rendu de la consultation postopératoire où la patiente disait avoir signalé ses douleurs et sa fièvre (TJ Paris, 3 février 2025, n° 20/05956). L’absence d’écrit a pesé contre le praticien : c’est un enseignement utile pour tout patient qui consulte après l’intervention.

Avant toute démarche, rassemblez donc ce qui permettra plus tard de distinguer l’évolution normale d’une complication :

  • des photographies datées, prises avant l’intervention si vous en avez, puis à intervalles réguliers après, toujours sous le même angle et avec le même éclairage ;
  • le devis, la fiche d’information et le formulaire de consentement signés, ainsi que toutes les ordonnances ;
  • les messages échangés avec le cabinet ou la clinique, en particulier ceux qui signalent une douleur, une fièvre ou un écoulement, avec leur date ;
  • le compte rendu opératoire et le compte rendu d’hospitalisation, à demander par écrit si vous ne les avez pas reçus ;
  • les résultats d’examens réalisés ailleurs, échographie, prélèvement bactériologique ou avis d’un autre chirurgien.

Le moment où le résultat d’un lipofilling peut être considéré comme acquis relève de l’appréciation médicale. Demandez au chirurgien de vous l’indiquer par écrit lors des consultations de contrôle : cette mention aidera l’expert à dater l’évolution et à distinguer ce qui était prévisible de ce qui ne l’était pas. Pour les reprises chirurgicales, la même prudence s’impose. Accepter une retouche du même praticien n’efface aucun droit, mais une nouvelle intervention modifie l’état à examiner. Si vous envisagez une action, faites constater l’état actuel par un autre médecin, et conservez les devis des corrections proposées : dans un jugement du 12 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a mis à la charge du praticien fautif le coût de la reprise chirurgicale, soit 2 800 euros, en se fondant sur le devis du chirurgien appelé à corriger le résultat, dont l’expert avait jugé le geste nécessaire (TJ Paris, 12 février 2024, n° 20/12634).

Si votre lipofilling s’inscrit dans une série d’interventions esthétiques, par exemple une liposuccion suivie d’une réinjection, les mêmes questions se posent pour chaque geste. L’article consacré à la liposuccion ratée, avec creux, asymétrie ou brûlure détaille les difficultés propres à la zone de prélèvement.

B. Devis, délai de quinze jours, information : les obligations propres à la chirurgie esthétique

Lorsque le lipofilling est réalisé dans un but esthétique, il relève de la chirurgie esthétique et des règles particulières que le code de la santé publique lui consacre. D’abord, selon l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement, dont la création est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative. Le même texte précise que « L’activité, objet de l’autorisation, n’entre pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie ». Vérifier que l’intervention a eu lieu dans une installation autorisée n’est pas un détail : dans le jugement parisien du 12 février 2024 déjà cité, l’expert n’avait pas retrouvé le justificatif de l’autorisation préfectorale du centre, et le tribunal a retenu que l’acte était fautif au regard notamment de l’article L. 6322-1.

Ensuite, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique impose une information spécifique : la personne doit être informée par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. « Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. » Le texte ajoute qu’un temps minimum doit séparer la remise de ce devis de l’intervention et que, pendant cette période, aucune contrepartie ni aucun engagement ne peut être exigé ou obtenu, à l’exception des honoraires des consultations préalables.

Ce délai minimum est fixé à quinze jours par l’article D. 6322-30 du code de la santé publique, qui le fait courir après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens qui doivent effectuer l’intervention. Le même article précise : « Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. » Il prévoit encore que le chirurgien qui a rencontré la personne pratique lui-même l’intervention, ou l’informe au cours de cette rencontre qu’il ne l’effectuera pas lui-même en tout ou partie, cette information devant figurer sur le devis.

Concrètement, relisez votre dossier avec ces trois questions en tête :

  • Avez-vous reçu un devis détaillé, daté et signé, mentionnant le nom du chirurgien qui allait opérer ?
  • Combien de jours séparent la date de remise du devis de la date de l’intervention ? Le texte en exige au moins quinze, sans dérogation possible.
  • Vous a-t-on demandé un acompte ou une signature d’engagement avant l’expiration de cette période, en dehors des honoraires de consultation ?

Le non-respect de ces règles est sanctionné par les juges. Dans le jugement parisien du 12 février 2024, qui concernait une greffe de sourcils, l’expert avait relevé qu’aucun devis n’avait été remis et que l’acte avait été réalisé le jour même de la consultation. Le tribunal en a déduit que le praticien n’avait pas respecté le délai de l’article D. 6322-30 et a jugé que « le non-respect du devoir d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral ». Il a alloué 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, en plus de la réparation des conséquences du geste fautif et d’une somme de 1 000 euros liée à la perte du dossier médical que le praticien n’avait pas restitué (TJ Paris, 12 février 2024, n° 20/12634).

Au-delà du devis, l’information doit porter sur le contenu prévu par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : utilité de l’intervention, conséquences, risques fréquents ou graves normalement prévisibles, autres solutions possibles. Pour un lipofilling, l’entretien et la fiche remise doivent permettre de savoir, par exemple, si une partie de la graisse injectée risque de ne pas se maintenir, si plusieurs séances peuvent être nécessaires et quelles complications sont propres à la zone traitée. En cas de contestation, la charge de la preuve ne pèse pas sur le patient : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. » Le même texte ajoute que cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Cette dernière précision a des conséquences pratiques. Une fiche signée n’est pas indispensable au praticien, et son absence ne suffit pas toujours au patient. Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles a rappelé que le médecin peut faire cette preuve par tout moyen et qu’un faisceau d’indices peut témoigner de la délivrance de l’information. Elle a néanmoins confirmé, à propos d’une dermolipectomie des cuisses, une responsabilité du chirurgien limitée à 10 % du préjudice, au titre d’un défaut d’information sur un risque d’œdème lymphatique (CA Versailles, 11 décembre 2025, n° 22/05185). La leçon est double : le défaut d’information ne donne pas droit à la réparation de tout le dommage, et l’indemnisation dépend de ce que le patient aurait décidé s’il avait été complètement informé. Pour un panorama plus large de ces obligations, toutes interventions confondues, voyez l’article sur la chirurgie esthétique ratée et la preuve de la faute.

Le lipofilling mammaire est souvent associé à la pose ou au changement de prothèses. Dans ce cas, chaque geste suit ses propres règles d’information et de preuve, et les complications liées à l’implant obéissent à des questions spécifiques, traitées dans l’article sur l’augmentation mammaire ratée et la reprise.

II. Lipofilling raté : comment obtenir réparation et auprès de qui ?

A. Lipofilling esthétique ou reconstruction après un cancer : l’ONIAM n’intervient pas de la même façon

Lorsque aucune faute n’est démontrée, le droit commun des accidents médicaux prévoit une indemnisation au titre de la solidarité nationale, versée par l’ONIAM, à des conditions strictes. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique exige un accident directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et un certain caractère de gravité. Les seuils de gravité sont fixés par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui retient notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %.

Pour la chirurgie esthétique, l’histoire de ce mécanisme comporte un revirement législatif. En 2014, la Cour de cassation avait jugé que « les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du même code ». Elle avait ainsi laissé à la charge de l’ONIAM une partie de l’indemnisation due aux proches d’une jeune femme décédée des suites d’un malaise cardiaque survenu, avant l’anesthésie, lors de la préparation d’une liposuccion (Cass. 1re civ., 5 février 2014, n° 12-29.140).

Le législateur a réagi quelques mois plus tard. L’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique écarte désormais le dispositif de réparation au titre de la solidarité nationale, celui du II de l’article L. 1142-1 comme celui des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15, pour les dommages imputables à des « actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi ». La Cour de cassation a pris acte de ce changement : la loi du 22 décembre 2014 a, selon ses termes, « ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique », pour les demandes d’indemnisation postérieures au 31 décembre 2014 (Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114). Dans cette affaire, les proches d’une patiente décédée après une intervention à visée esthétique et sa reprise invoquaient une infection nosocomiale ; la cour d’appel avait jugé, à bon droit selon la Cour de cassation, que l’indemnisation n’incombait pas à l’ONIAM.

Les juridictions appliquent cette exclusion dès le stade de l’expertise. Saisi par une patiente qui se plaignait des suites d’une rhinoplastie à visée esthétique, le juge des référés de Marseille a mis l’ONIAM hors de cause en se fondant sur l’article L. 1142-3-1, tout en ordonnant l’expertise demandée, dont les frais ont été mis à la charge de la patiente (TJ Marseille, réf., 12 septembre 2025, n° 25/01587). Pour un lipofilling purement esthétique du visage, des fesses ou des seins, la conséquence est nette : sans faute du chirurgien ou de l’établissement, l’ONIAM ne prendra pas le relais. Restent seulement les responsabilités qui ne supposent pas la preuve d’une faute, comme celle de l’établissement pour une infection nosocomiale ou celle du producteur d’un produit de santé défectueux. L’article consacré aux complications de médecine esthétique indemnisées sans l’ONIAM développe cette logique pour les injections.

La situation est différente lorsque le lipofilling a une finalité reconstructrice. Le texte exclut seulement les actes dépourvus de finalité thérapeutique ou reconstructrice. Un lipofilling réalisé pour reconstruire un sein après un traitement du cancer, ou pour corriger les séquelles d’une chirurgie antérieure, n’est donc pas visé par l’exclusion. Si les conditions de l’article L. 1142-1, II, et les seuils de l’article D. 1142-1 sont réunis, un accident médical non fautif peut alors être indemnisé par l’ONIAM.

La frontière n’est pas toujours évidente, notamment lorsque la même intervention comporte un temps reconstructeur et un temps de symétrisation, ou lorsque des actes esthétiques s’enchaînent avec des actes de reprise. La Cour de cassation a fixé la méthode : « il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables des demandes dirigées contre une clinique sans se prononcer sur cette finalité, dans une affaire où une patiente était décédée après une lipoaspiration, une abdominoplastie et deux reprises chirurgicales (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400). La qualification de l’acte se discute donc pièces à l’appui : courriers de l’oncologue ou du chirurgien qui a posé l’indication, compte rendu opératoire, cotation de l’acte et éventuelle prise en charge par l’assurance maladie, mentions du devis.

Sur le plan pratique, demandez dès le début au chirurgien ou à la clinique comment l’intervention a été qualifiée dans votre dossier et sur les documents de facturation. Une mention « reconstruction » ou « esthétique » ne lie pas le juge, mais elle oriente la discussion et la stratégie : action dirigée contre le praticien et son assureur seulement, ou demande pouvant aussi viser l’ONIAM.

B. Infection, expertise, assureur et délais : les étapes pour obtenir une indemnisation

L’infection après un lipofilling. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose une règle plus favorable au patient : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » L’exclusion de l’article L. 1142-3-1 vise la solidarité nationale, pas cette responsabilité de l’établissement. Dans le jugement du 3 février 2025 sur le lipofilling fessier, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré la clinique responsable de plein droit de l’infection, en relevant au surplus qu’elle n’avait communiqué à l’expert aucun document sur ses protocoles de lutte contre les infections. Le chirurgien et son assureur ont été condamnés à garantir la clinique à hauteur de 25 % en raison du retard de prise en charge. Parmi les sommes allouées à la patiente figurent 4 500 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 3 160 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 3 000 euros au titre du préjudice sexuel (TJ Paris, 3 février 2025, n° 20/05956).

Encore faut-il prouver que l’infection a été contractée dans l’établissement. Un arrêt de la cour d’appel de Paris montre le risque inverse. Une patiente avait subi, dans une clinique, un changement de prothèses mammaires associé à un lipofilling des seins, puis était repartie à l’étranger. Une infection à mycobactérie était apparue. Le tribunal avait condamné la clinique et le chirurgien ; la cour d’appel a infirmé le jugement sur ces deux points. Elle a estimé que si l’infection pouvait être associée aux soins, « il n’est pas démontré qu’elle ait été effectivement contractée au sein de l’établissement lui-même », en relevant notamment qu’aucune analyse n’avait été faite de l’eau du cabinet où la patiente était suivie à l’étranger ni de celle de son domicile, et que l’hypothèse d’un défaut de cicatrisation surinfecté n’avait pas été examinée. Elle a aussi écarté la faute de suivi reprochée au chirurgien. La patiente a été déboutée de ses demandes contre l’un et l’autre (CA Paris, 12 juin 2025, n° 22/02237). Si une infection apparaît, faites réaliser des prélèvements, conservez les résultats et notez précisément la date des premiers signes, les lieux de soins et les personnes qui ont refait vos pansements.

Obtenir le dossier. Toute expertise commence par le dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès à l’ensemble des informations de santé détenues par les professionnels et établissements, dont les comptes rendus d’intervention. Il prévoit leur communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Le même article précise : « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Adressez la demande au chirurgien et, séparément, à la clinique, car chacun détient une partie du dossier : consultation et devis d’un côté, feuille d’anesthésie, surveillance et traçabilité du bloc de l’autre.

Identifier l’assureur. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé libéraux et les établissements à souscrire une assurance de responsabilité civile. Demandez par écrit le nom de cet assureur : c’est lui qui fera, le cas échéant, une offre ou défendra le praticien devant le juge. Les décisions citées montrent que l’assureur intervient souvent volontairement à la procédure, aux côtés du chirurgien.

Faire désigner un expert. Pour un lipofilling esthétique, plusieurs des décisions consultées partent d’une expertise judiciaire demandée en référé. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge n’exige pas que le patient prouve déjà la faute : dans l’ordonnance de Versailles citée plus bas, le juge des référés rappelle que le demandeur à l’expertise n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage. Il faut toutefois préparer la mission demandée à l’expert. Elle doit couvrir l’indication, le geste, le suivi, la qualité de l’information et la date de remise du devis, l’éventuelle infection et son origine, la finalité esthétique ou reconstructrice de l’acte, puis l’évaluation de chaque préjudice, y compris le coût d’une reprise. La présence d’un médecin conseil à vos côtés pendant les réunions d’expertise est un investissement : dans le jugement parisien du 3 février 2025, les honoraires des médecins conseils de la patiente, 3 100 euros, ont été remboursés au titre des frais divers.

La commission régionale (CCI). Pour un lipofilling de reconstruction, la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation reste ouverte dans les conditions de droit commun. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique permet à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de soins de la saisir, et précise : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Pour un acte purement esthétique, le II de l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique se limite à prévoir que « le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert ». La conciliation peut aider à rapprocher les positions ; elle ne remplace pas une expertise judiciaire lorsque le praticien et son assureur contestent toute faute.

Ne pas laisser passer le temps. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Dans une ordonnance du 19 novembre 2024, rendue à propos d’une septoplastie pratiquée en 1999 et suivie de nombreuses autres interventions sur le nez, le juge des référés de Versailles a refusé de tenir cette prescription pour acquise, faute d’élément indiscutable fixant une date de consolidation antérieure de plus de dix ans à l’action, et a ordonné l’expertise (TJ Versailles, réf., 19 novembre 2024, n° 24/00775). Cette ordonnance concernait une chirurgie fonctionnelle : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément l’application de ce délai à un acte purement esthétique, ni la question du point de départ lorsque plusieurs retouches se succèdent. La prudence commande donc de ne pas attendre la dernière retouche pour faire examiner son dossier.

Ce que l’on peut demander. Les postes de préjudice sont ceux de tout dommage corporel : frais de santé restés à charge et frais de reprise, frais de médecin conseil, assistance par une tierce personne pendant la convalescence, pertes de revenus justifiées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice sexuel lorsque l’atteinte touche l’intimité ou l’image du corps, et préjudice d’impréparation en cas de défaut d’information. Chacun doit être prouvé : dans le jugement parisien du 3 février 2025, la demande au titre du préjudice d’agrément a été rejetée faute de pièce établissant l’activité pratiquée avant l’intervention.

Pour les patients d’Île-de-France, les deux jugements parisiens cités ont été rendus par la chambre du tribunal judiciaire de Paris consacrée au contentieux médical, qui statue régulièrement sur des litiges de chirurgie esthétique. Un avocat en droit médical pourra vous aider à choisir entre la conciliation, l’expertise en référé et l’action au fond, à rédiger la mission de l’expert et à discuter la qualification esthétique ou reconstructrice de l’acte. Si vous souhaitez faire examiner votre propre dossier après un lipofilling, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant d’abord le devis, les fiches signées, les comptes rendus et vos photographies datées.

Conclusion

Un lipofilling raté ne se résume pas à un résultat qui déçoit. Le droit distingue l’aléa d’une technique dont le chirurgien ne garantit pas le résultat, et les manquements qui engagent sa responsabilité : indication discutable, geste non conforme, suivi négligé, information incomplète, devis absent ou temps de réflexion de quinze jours non respecté. Lorsque l’opération était purement esthétique, l’ONIAM n’indemnise pas les accidents sans faute, mais la clinique répond des infections nosocomiales sauf cause étrangère, et le praticien de ses fautes. Lorsque le lipofilling participait à une reconstruction, notamment après un cancer, la solidarité nationale redevient possible si ses conditions sont réunies, et la qualification de l’acte devient un enjeu central du dossier.

Dans tous les cas, la réussite d’une demande se joue sur les pièces : photographies datées, devis et fiches signés, messages signalant les premiers symptômes, dossier médical complet, prélèvements en cas d’infection et expertise menée avec un médecin conseil. Les décisions récentes montrent que le juge indemnise les manquements prouvés, parfois de manière limitée, et qu’il écarte les demandes fondées sur une simple insatisfaction ou sur une infection dont l’origine reste incertaine.

📄 Circulaire officielle