Le mercredi 18 novembre 2026, un juge de la Crown Court de Southwark, à Londres, a refusé de déplacer la date du procès d’Ivan Toney, attaquant international anglais et joueur du club saoudien d’Al-Ahli. Âgé de 30 ans, il est poursuivi pour une agression qui se serait produite le 6 décembre 2025 dans une boîte de nuit de Wardour Street, dans le quartier de Soho. Selon l’Associated Press, il a nié l’accusation lors d’une audience du 29 octobre 2026, et son procès a été fixé au 12 juin 2028, soit trois jours après l’ouverture de l’Euro 2028, organisé notamment en Angleterre. D’après la BBC, ITV et ESPN, sa défense demandait que le procès soit reporté au mois d’août 2028 pour qu’il puisse jouer s’il était sélectionné ; le juge a qualifié la demande de « spéculative » et l’a rejetée, tout en indiquant qu’elle pourrait être présentée de nouveau en cas de sélection.
Ivan Toney conteste les faits. Il est présumé innocent, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond, et seul le juge anglais dira, au terme du procès, ce qu’il en est. Cet article ne porte aucune appréciation sur l’accusation. Il utilise cette étape de procédure pour répondre à une question très concrète, que se posent aussi des justiciables ordinaires convoqués à une date qui heurte une contrainte professionnelle : en France, peut-on obtenir le report de son procès pénal, et peut-on être jugé sans être présent ? Il explique d’abord ce que le juge français peut accorder lorsqu’un prévenu ne veut ou ne peut pas être à l’audience (I), puis ce que prévoirait le droit français pour une accusation de coups portés lors d’une altercation, et ce qui reste à trancher dans l’affaire anglaise (II).
I. Faire reporter son procès pour une compétition : ce que le juge français peut accorder
La décision anglaise du 18 novembre repose sur une idée que le droit français partage : la date d’un procès n’est pas fixée pour la convenance du prévenu, et le juge apprécie l’intérêt de la justice. Le droit français ajoute toutefois une possibilité que beaucoup ignorent : le prévenu peut, dans certaines conditions, être jugé en son absence tout en étant défendu par son avocat.
A. En France aussi, le renvoi d’une audience n’est pas un droit, mais un refus doit être motivé
Les faits de procédure d’abord. Ivan Toney a été inculpé le 31 juillet 2026, selon un communiqué de la police londonienne repris par L’Équipe, d’une agression ayant causé des lésions corporelles. Lors de l’audience du 29 octobre, d’une durée de cinq minutes selon l’Associated Press, la date du procès a été fixée à titre provisoire au 12 juin 2028, et le juge s’est excusé de ce délai en expliquant que les tribunaux de la Couronne sont, selon la traduction de L’Équipe, « soumis à une forte pression ». L’Équipe ajoute que le joueur a été libéré sous caution sans condition. Le 18 novembre, à une audience à laquelle il n’assistait pas, son avocat a proposé une date au mois d’août 2028. Le juge a estimé, selon les comptes rendus concordants de la BBC, d’ITV et d’ESPN, qu’il n’était pas dans l’intérêt de la justice de modifier la date déjà fixée, alors que la sélection du joueur pour le tournoi n’est pas connue.
En France, aucun texte ne donne au prévenu un droit à obtenir le renvoi de son affaire. Le point de départ est une obligation de comparaître. L’article 410 du code de procédure pénale dispose : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. » C’est donc la juridiction, et elle seule, qui dit si le motif invoqué est valable. À défaut, le même texte prévoit que le prévenu non comparant et non excusé est jugé par un jugement contradictoire à signifier, c’est-à-dire comme s’il avait été présent, la décision devant ensuite lui être signifiée. Les articles du code de procédure pénale cités ici le sont dans leur rédaction en vigueur au 19 novembre 2026 ; Légifrance les signale comme devant être abrogés au 1er janvier 2029.
Cette liberté d’appréciation n’est pas sans limite. La chambre criminelle de la Cour de cassation exige que le juge réponde à une demande de renvoi qui lui est présentée. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.489), elle juge, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu ». Le tribunal de police avait statué sur la culpabilité sans même mentionner la demande de renvoi : son jugement a été cassé.
La même règle a été rappelée dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 26-80.234), qui la rattache au droit d’être défendu : « Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. » L’avocat avait demandé le renvoi par courriel en raison de son indisponibilité, et le juge avait rejeté la demande sans motif. La cassation a été prononcée.
L’obligation de motiver ne signifie pas pour autant qu’un renvoi doive être accordé dès qu’il est demandé. Un arrêt publié du 4 février 2025 (n° 24-86.632), rendu à propos d’un débat sur la détention provisoire, apporte deux précisions utiles. D’une part, la personne poursuivie ne peut se plaindre d’une réponse insuffisante lorsque sa demande « ne comportait aucune précision sur le motif de l’indisponibilité avancée et n’était accompagnée d’aucun justificatif ». D’autre part, la Cour énonce que « si la chambre de l’instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, elle n’a pas, pour la rejeter, à établir qu’elle est dans l’impossibilité d’y faire droit ». Autrement dit, le juge doit expliquer son refus, mais il n’a pas à démontrer que le report était impossible.
Le juge peut aussi opposer au report un impératif de délai. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose qu’« Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Dans une affaire jugée par une cour d’assises, la défense demandait le renvoi en raison de l’absence d’un témoin introuvable. La cour avait répondu que « la nécessité de juger l’accusé dans un délai raisonnable s’oppose à ce que l’affaire soit renvoyée à une autre session », et la chambre criminelle a approuvé cette motivation dans un arrêt publié du 21 juin 2023 (n° 22-80.317). La même exigence figure à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit un jugement rendu « dans un délai raisonnable ».
Ce délai ne protège pas seulement la personne poursuivie. Le même article préliminaire rappelle que l’autorité judiciaire veille à la garantie des droits des victimes, et la victime peut, selon l’article 418 du code de procédure pénale, se constituer partie civile à l’audience même et demander réparation. Un report demandé pour une raison professionnelle repousse aussi le moment où la personne qui se dit victime sera entendue. C’est l’un des éléments que le juge met en balance, en France comme dans la motivation rapportée par la presse britannique.
Une contrainte professionnelle peut-elle constituer une excuse valable ? Le code ne dresse aucune liste. La jurisprudence impose seulement au juge d’examiner sérieusement le motif avancé. Dans un arrêt publié du 15 juin 1981 (n° 80-94.954), un prévenu poursuivi pour violences volontaires avait fait parvenir une attestation de son employeur indiquant qu’il se trouvait en déplacement professionnel dans une station de ski ; la cour d’appel l’avait jugé contradictoirement sans se prononcer sur cette pièce. La Cour de cassation a censuré cette décision : la cour d’appel ne pouvait le condamner sans examiner si une excuse valable avait été fournie.
Plus récemment, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-85.102), le prévenu expliquait avoir été en voyage à l’étranger et n’avoir appris la citation qu’après l’audience. La chambre criminelle juge que « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime. » La cour d’appel, qui n’avait pas examiné cette lettre accompagnée de justificatifs, a vu son arrêt cassé.
Ces décisions dessinent la méthode du juge français. Il doit répondre, il doit examiner les justificatifs, mais il reste libre d’estimer que le motif ne suffit pas. Une demande fondée sur un événement encore hypothétique, comme une sélection pour une compétition qui aura lieu dans dix-neuf mois, se prête mal à la démonstration d’un empêchement certain. C’est précisément l’argument retenu à Londres, où le juge a laissé la porte ouverte à une nouvelle demande si la sélection devenait réelle. Dans les arrêts cités, c’est d’ailleurs à l’occasion du recours exercé contre le jugement rendu sur le fond que le refus de renvoi a été critiqué.
B. Être jugé sans être présent : excuse, représentation par avocat et jugement par défaut
C’est sur ce point que le droit français offre une solution que le débat sur l’Euro occulte souvent : un prévenu n’est pas toujours obligé d’être physiquement présent pour être jugé dans des conditions équitables. L’article 411 du code de procédure pénale prévoit : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. » Dans ce cas, l’avocat plaide pour lui, et le jugement est contradictoire.
Cette faculté n’a pas toujours été aussi large. Un arrêt publié du 27 février 1995 (n° 94-83.115) rappelle que la rédaction alors en vigueur de l’article 411 la réservait aux infractions punies d’une amende ou d’un emprisonnement inférieur à deux années. La rédaction actuelle, en vigueur depuis le 1er octobre 2004 selon Légifrance, l’ouvre quelle que soit la peine encourue. Pour des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, punies de trois ans d’emprisonnement, un prévenu pourrait donc aujourd’hui demander à être jugé en son absence.
La lettre adressée au président reste une condition. Dans l’affaire jugée en 1995, la cour d’appel avait statué contradictoirement à l’égard d’un prévenu absent mais représenté par son avocat, alors qu’aucune pièce du dossier ne montrait qu’il avait adressé la lettre demandant à être jugé en son absence ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt. La démarche doit donc être formalisée et versée au dossier.
Même sans cette lettre, l’avocat présent doit être entendu. Le dernier alinéa de l’article 410 du code de procédure pénale précise : « Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411. » Elle rejoint une jurisprudence fondée sur la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt publié du 16 mai 2001 (n° 00-86.331), rendu au sujet d’un prévenu qui résidait en Suisse et avait mandaté un avocat, la chambre criminelle a jugé que « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ».
L’avocat peut aussi, sans être muni d’un mandat de représentation, demander le renvoi pour son client. Un arrêt publié du 6 janvier 2015 (n° 13-87.035) le dit en ces termes : « la demande de renvoi de l’affaire présentée à cette fin par l’avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation ». La cour d’appel, qui avait écarté une telle demande au motif que l’avocat n’avait pas de pouvoir, a été censurée.
Le tribunal conserve cependant la maîtrise de l’audience. Le même article 411 du code de procédure pénale lui permet d’exiger la présence du prévenu : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. » Le parquet le cite alors de nouveau, et s’il ne se présente pas, il peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Un arrêt publié du 31 mai 2000 (n° 99-85.443) en tire une conséquence sévère : le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence, dont la comparution personnelle a été ordonnée et qui, informé de la nouvelle citation, ne s’est pas présenté sans excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement, sans que le tribunal ait à répondre aux conclusions qu’il avait jointes à sa lettre.
Le tribunal dispose aussi d’un moyen de contrainte. Selon l’article 410-1 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu cité ne comparaît pas et que la peine encourue est égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener ou mandat d’arrêt. Un prévenu qui choisirait simplement de ne pas venir, sans excuse ni représentation, s’exposerait donc à une mesure de contrainte.
Reste le cas où le prévenu n’a pas été touché personnellement par la citation et n’est ni présent ni représenté. L’article 487 du code de procédure pénale prévoit que, sauf les cas prévus par plusieurs articles dont les articles 410 et 411, « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’article 412 ». Le jugement par défaut n’est pas définitif : selon l’article 489 du code de procédure pénale, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » L’affaire est alors rejugée.
Le délai de cette opposition tient compte du lieu de résidence. L’article 491 du code de procédure pénale le fixe, lorsque la signification a été faite à la personne du prévenu, à « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire ». Pour un sportif qui vit et travaille à l’étranger, cette différence n’est pas anodine.
Enfin, l’absence a un coût en cas de condamnation. L’article 498 du code de procédure pénale fixe le délai d’appel à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec plusieurs exceptions où le délai ne court qu’à compter de la signification, par exemple pour le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat qui n’avait pas de mandat de représentation signé. Ces règles techniques imposent de suivre de près la date du délibéré.
Au total, si une affaire comparable était jugée en France, la question ne se poserait pas tout à fait dans les mêmes termes qu’à Londres. Plutôt que de déplacer le procès, le prévenu pourrait demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat. Ce choix a toutefois un prix : il renonce à s’expliquer lui-même devant ses juges, et le tribunal peut toujours exiger sa présence. Dans une affaire de violences où la version des protagonistes compte, ce renoncement mérite d’être pesé avec l’avocat, au regard de l’audience devant le tribunal correctionnel et des pièces du dossier.
II. Coups de tête et coups de poing : ce que prévoirait le droit français et ce qui reste à juger
L’accusation porte sur une altercation. Selon l’Associated Press, il est reproché à Ivan Toney d’avoir donné un coup de tête et des coups de poing à un homme. ITV et ESPN rapportent qu’à une audience antérieure, l’accusation a présenté une scène où les deux hommes se seraient fait face avant le geste reproché. Ces éléments ne sont que la thèse de l’accusation : le joueur les conteste, et aucune juridiction ne les a examinés.
A. Quelle qualification et quelle peine en France pour une accusation de violences lors d’une altercation ?
En Angleterre, l’accusation est fondée sur l’article 47 de la loi de 1861 sur les atteintes aux personnes, qui vise, selon le texte publié sur le site officiel de la législation britannique, l’« assault occasioning actual bodily harm », c’est-à-dire une agression ayant causé des lésions corporelles. Les sources consultées pour cet article n’indiquent pas la peine que le juge anglais pourrait prononcer, et cet article ne s’y aventure pas. Il est en revanche possible de dire ce que prévoirait le droit français pour des faits de même nature, en rappelant qu’un tribunal anglais appliquera sa propre loi.
En France, la qualification des violences volontaires dépend d’abord de leurs conséquences sur la victime, mesurées par l’incapacité totale de travail. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Il s’agit d’un délit jugé par le tribunal correctionnel.
En deçà de huit jours, l’infraction est en principe une contravention. L’article R625-1 du code pénal prévoit que, hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Lorsqu’aucune incapacité n’est constatée, l’article R624-1 du code pénal retient l’amende des contraventions de la 4e classe.
Ces contraventions deviennent des délits en présence d’une circonstance aggravante. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, par exemple par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, ou sur certaines victimes protégées en raison de leur qualité. Les sources consultées ne font état d’aucune circonstance de ce type dans l’affaire anglaise, et rien ne permet d’en supposer une.
La durée de l’incapacité est donc décisive, et elle n’est pas fixée une fois pour toutes par le premier certificat médical. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-85.022), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait requalifié des violences en violences suivies d’une incapacité de plus de huit jours au vu de plusieurs évaluations médicales successives, en définissant cette incapacité comme la durée pendant laquelle la victime éprouve « une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante ». La Cour relève que la cour d’appel a « souverainement caractérisé l’incapacité » de la victime. Le débat médical peut ainsi modifier la qualification, et donc la peine encourue.
Le juge français choisit ensuite la peine dans ces limites. L’article 132-1 du code pénal énonce : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Il précise que le juge tient compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Les maxima rappelés ci-dessus sont des plafonds, non des peines automatiques.
Des peines complémentaires sont aussi prévues. L’article 222-44 du code pénal permet notamment l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, ou la suspension du permis de conduire. Il permet également d’interdire l’exercice de « l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Pour des faits reprochés dans un établissement de nuit, en dehors de toute rencontre sportive, cette interdiction professionnelle ne paraît pas pouvoir viser l’activité de footballeur. La question des conséquences sportives d’une éventuelle condamnation relève d’autres règles, que les sources consultées n’évoquent pas.
L’accusation, telle que la presse la rapporte, mentionne une confrontation préalable entre les deux hommes. Parmi les causes d’irresponsabilité prévues par le code pénal figure la légitime défense, lorsque ses conditions sont réunies. L’article 122-5 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Cette règle générale est rappelée ici pour expliquer le droit français ; rien, dans les sources consultées, n’indique quelle ligne de défense sera soutenue à Londres.
Lorsque la légitime défense est reconnue, elle produit aussi ses effets sur le terrain civil. Dans un arrêt publié du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), rendu à propos d’un coup de poing porté lors d’une altercation, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait retenu une faute civile sans rechercher, comme elle y était invitée, « si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Après une relaxe, la partie civile qui demande réparation doit donc démontrer une faute civile, que la légitime défense, si elle est établie, exclut.
La victime d’une infraction dispose en effet d’une action en réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le juge pénal qui statue sur la culpabilité peut ainsi statuer, dans le même jugement, sur les dommages et intérêts. Pour les personnes qui se trouvent d’un côté ou de l’autre d’une telle affaire, une défense en matière de violences volontaires commence souvent par la question médicale de l’incapacité, qui conditionne à la fois la qualification et l’indemnisation.
B. Dix-neuf mois d’attente : liberté sans conditions, délai raisonnable et ce qui reste à trancher
Entre l’audience du 29 octobre 2026 et le procès fixé au 12 juin 2028, plus de dix-neuf mois s’écouleront. Selon l’Associated Press, le joueur a été laissé libre sans conditions dans l’attente de son procès, et le juge a présenté ce délai comme la conséquence de l’engorgement des juridictions de la Couronne. Rien n’indique, dans les sources consultées, que des obligations particulières lui aient été imposées.
En France, une personne poursuivie peut se voir imposer des obligations avant son procès lorsque les conditions légales sont réunies. L’article 138 du code de procédure pénale énumère les obligations du contrôle judiciaire, parmi lesquelles celle de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Une telle obligation pèserait évidemment sur un sportif appelé à jouer à l’étranger. Le contrôle judiciaire n’a cependant rien d’automatique : l’article préliminaire exige que les mesures de contrainte soient strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée. La situation décrite par la presse, une liberté sans conditions, n’appelle donc aucune comparaison défavorable.
La durée de l’attente pose une autre question, celle du délai raisonnable. Le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent tous deux un jugement rendu dans un délai raisonnable, et l’article 6, § 3, b, de la Convention ajoute le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires » pour préparer sa défense. Le délai fixé à Londres s’explique, selon le juge lui-même, par la charge des juridictions. Il n’est pas rapporté que la défense l’ait contesté ; elle cherchait au contraire à le prolonger de deux mois.
Le droit français connaît par ailleurs une procédure plus rapide, qui ne peut pas s’appliquer à une personne qui conteste les faits. Selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, le procureur peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour de nombreux délits, mais seulement « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Les violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, punies de trois ans, entrent dans son champ. Ivan Toney ayant nié l’accusation, cette voie n’aurait pas d’objet dans une situation comparable : seul un procès permettrait de trancher.
Plusieurs points restent à trancher dans l’affaire anglaise. Le premier est la sélection elle-même : selon l’Associated Press, le joueur ne figurait pas dans les derniers groupes de l’équipe d’Angleterre pour les matchs de septembre et d’octobre, et rien ne dit aujourd’hui s’il sera retenu pour l’Euro 2028. Le deuxième est la possibilité d’une nouvelle demande de report : le juge a indiqué, selon la BBC, ITV et ESPN, qu’elle pourrait être présentée de nouveau si Ivan Toney était sélectionné. Le troisième, essentiel, est le fond : le procès de trois à quatre jours prévu à partir du 12 juin 2028 dira si l’accusation est établie. Jusque-là, le joueur reste présumé innocent.
Si une condamnation était un jour prononcée en France dans une affaire comparable, elle pourrait être frappée d’appel. L’article 498 du code de procédure pénale fixe ce délai à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, sous les réserves déjà rappelées pour le prévenu absent. Le refus d’un renvoi, s’il n’avait pas été motivé, pourrait être critiqué à cette occasion, comme le montrent les arrêts de cassation de 2026 cités plus haut. À l’inverse, une relaxe mettrait fin aux poursuites pénales, sous réserve des recours ouverts au ministère public.
Rien de tout cela ne préjuge de l’issue anglaise. La loi applicable, les règles de procédure et les peines sont celles de l’Angleterre et du pays de Galles. La comparaison avec le droit français n’a qu’un objet : montrer qu’une contrainte professionnelle, même aussi visible qu’un grand tournoi international, ne suffit pas, en principe, à imposer au juge le déplacement d’un procès, et que d’autres solutions existent pour concilier la défense et l’activité de la personne poursuivie.
Conclusion
Le refus opposé le 18 novembre 2026 à la demande d’Ivan Toney ne dit rien de l’accusation elle-même. Il s’agit d’une décision d’organisation du procès, prise au regard de l’intérêt de la justice et d’une sélection seulement éventuelle. Le joueur, qui a nié les faits, reste présumé innocent, et seul le juge anglais, au terme du procès prévu à partir du 12 juin 2028, dira si l’accusation est établie.
En droit français, la réponse à la question posée par cette affaire tient en trois règles. Le prévenu doit comparaître, sauf excuse que le juge reconnaît valable après l’avoir examinée. Le juge qui refuse un renvoi régulièrement demandé doit motiver son refus, sans avoir à démontrer qu’un report était impossible. Et le prévenu peut, quelle que soit la peine encourue, demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, le tribunal gardant le pouvoir d’exiger sa présence. Pour des violences reprochées lors d’une altercation, la qualification et la peine encourue dépendraient d’abord de l’incapacité subie par la victime et d’éventuelles circonstances aggravantes, sous réserve des moyens de défense que le juge aura à examiner. Ce qui reste à trancher, à Londres, appartient au juge saisi.