Professeur qui explique sa matière sur YouTube, infirmière qui raconte ses gardes sur TikTok, policier qui partage son quotidien sur Instagram, agent de mairie qui vend des produits dans ses stories : les agents publics créateurs de contenu sont de plus en plus nombreux, et leurs administrations de plus en plus attentives. Deux questions reviennent. Peut-on gagner de l’argent avec sa chaîne quand on est fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique ? Et que peut-on montrer, dire ou filmer sans manquer à ses obligations ?
Le droit de la fonction publique ne répond pas comme le droit du travail. Il interdit en principe toute activité privée lucrative, puis prévoit des exceptions précises : la création d’œuvres de l’esprit est libre, alors que les partenariats rémunérés relèvent d’un autre régime. La liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées figure désormais à l’article R. 123-8 du code général de la fonction publique, dans une version en vigueur depuis le 31 octobre 2026, et les règles du congé de maladie des fonctionnaires de l’État et des hôpitaux ont été réécrites au 1er août 2026.
Les tribunaux administratifs ont, de leur côté, rendu plusieurs décisions récentes : exclusion de trois jours pour une préparatrice en pharmacie filmée en tenue de service sur TikTok, révocation confirmée d’un agent du SAMU de Marseille qui faisait la publicité d’une activité de voyance sur les réseaux sociaux, mais annulation d’une exclusion de deux ans infligée à une attachée territoriale qui vendait des produits par Instagram pendant un congé de maladie.
Nous verrons d’abord ce qu’un agent public peut créer et gagner avec sa chaîne (I), puis ce qu’il peut montrer et dire, les sanctions qu’il encourt et les recours dont il dispose (II).
I. Créer et monétiser sa chaîne quand on est agent public : ce qui est libre et ce qui doit être autorisé
A. Une vidéo peut être une œuvre de l’esprit : la création est libre, à condition que le contenu soit vraiment le vôtre
Le point de départ est une règle de principe. Selon l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique, « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » L’article L. 123-1 en tire la conséquence : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants. Le même texte interdit notamment à l’agent de créer une micro-entreprise ou une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ces règles visent l’agent public, ce qui inclut les contractuels et pas seulement les fonctionnaires titulaires.
La première exception concerne directement les créateurs. L’article L. 123-2 dispose que la production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens du code de la propriété intellectuelle, « s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ». Ce renvoi est important, car le code de la propriété intellectuelle protège les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », selon son article L. 112-1. Son article L. 112-2 range expressément parmi elles « Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non ». Une vidéo YouTube, un format court sur TikTok ou un reel peuvent donc entrer dans cette catégorie, tout comme un podcast, une chronique écrite ou une série de photographies.
Encore faut-il que la vidéo soit une véritable création. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé le 13 octobre 2023 à propos d’une secrétaire de mairie qui publiait, contre rémunération, des articles dans la presse locale. L’administration lui réclamait le reversement de 990,30 euros. La cour a relevé que l’intéressée ne démontrait pas que son activité allait au-delà de la collecte et de la transmission d’informations d’un correspondant local, c’est-à-dire qu’elle reflétait sa personnalité par une analyse ou un traitement personnels, « répondant à la condition d’originalité caractérisant les œuvres de l’esprit » (CAA Lyon, 13 octobre 2023, n° 21LY02110). Le tribunal administratif de Marseille a raisonné de la même manière le 25 septembre 2026 à l’égard d’un agent du SAMU qui présentait ses séances de voyance comme des œuvres de l’esprit : faute de pièces, il n’établissait pas réaliser « une œuvre personnelle et originale » (TA Marseille, 25 septembre 2026, n° 2512017).
Transposé à une chaîne, ce critère conduit à distinguer. Un tutoriel construit par vous, une vulgarisation scientifique, un vlog monté avec un point de vue personnel ou une fiction relèvent assez naturellement de l’œuvre de l’esprit. À l’inverse, une vidéo qui se borne à présenter un produit fourni par une marque, à relayer le contenu d’autrui ou à vendre en direct pourrait difficilement être regardée comme une création originale : c’est une prestation de promotion, qui relève du régime étudié plus loin. Quant à la part des revenus publicitaires que verse une plateforme, elle rémunère l’exploitation de vos vidéos ; elle pourrait se rattacher à la production d’œuvres de l’esprit, mais aucun texte ne le précise et aucune des décisions lues pour cet article ne le tranche. Sur la nature de ces sommes et leur traitement social, voyez notre article sur les revenus d’auteur des youtubeurs et celui consacré à la rémunération versée par YouTube.
La liberté de créer n’efface pas pour autant les règles du droit d’auteur propres aux agents. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle maintient en principe les droits de l’auteur lorsqu’il est agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif. Mais pour les agents de l’État, l’article L. 131-3-1 prévoit que, dans la mesure strictement nécessaire à une mission de service public, « le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat ». Pour une exploitation commerciale, l’État ne dispose alors que d’un droit de préférence. Concrètement, le cours filmé en classe ou la vidéo réalisée pour le service n’est pas une création personnelle comme les autres : avant de monétiser un contenu produit pendant le service, il faut vérifier qui en détient l’exploitation.
Reste le cas, fréquent, de l’agent en arrêt de travail. Pour la fonction publique de l’État, l’article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, prévoit que le bénéficiaire d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée « doit cesser tout travail rémunéré, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique ». En cas de non-respect, le même texte prévoit que « l’administration procède à l’interruption du versement de la rémunération » et fait reverser les sommes indûment perçues. La fonction publique hospitalière connaît une règle rédigée dans les mêmes termes, à l’article 27 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988. Publier une création personnelle pendant un arrêt n’est donc pas, à lui seul, interdit par ces textes ; en revanche, un placement de produit ou une vente pendant le congé constitue un travail rémunéré. Dans la fonction publique territoriale, la commune de Toulon reprochait précisément à une attachée de ne pas avoir cessé toute activité rémunérée pendant son arrêt, comme nous le verrons. Pour les règles propres aux forces de l’ordre, voyez aussi notre article sur l’arrêt maladie du policier fonctionnaire.
B. Partenariats, placements de produits, codes promo, boutique : une activité privée lucrative à faire autoriser, ou à abandonner
Le partenariat avec une marque change la nature de l’activité. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, en son article 1er, définit l’influence commerciale comme le fait, pour des personnes qui agissent à titre onéreux, de mobiliser leur notoriété auprès de leur audience « pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Être payé, recevoir des produits, toucher une commission sur un code promo ou une affiliation, c’est exercer cette activité. Il ne s’agit plus de créer une œuvre mais de promouvoir l’offre d’un tiers, ce qui tombe sous l’interdiction de principe de l’article L. 123-1, sauf exception.
La seule exception praticable pour un agent à temps complet est l’activité accessoire. L’article L. 123-7 permet à l’autorité hiérarchique de l’autoriser, mais l’activité doit être compatible avec les fonctions, ne pas affecter leur exercice « et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Cette liste se trouve à l’article R. 123-8, dont la version en vigueur depuis le 31 octobre 2026 compte treize rubriques : expertise et consultation, enseignement et formation, activité sportive ou culturelle, activité agricole, aide à domicile d’un proche, travaux de faible importance chez des particuliers, activité d’intérêt général, services à la personne, vente de biens produits personnellement, transport scolaire ou encore activité d’assistant familial. Aucune ne vise l’influence commerciale, la publicité ou la promotion de produits pour le compte d’une marque.
Certaines rubriques peuvent toutefois correspondre à une partie de l’activité d’un créateur. Le 3° vise l’« Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire », ce qui pourrait couvrir une prestation culturelle rémunérée, par exemple une intervention lors d’un festival. Le 2°, enseignement et formation, pourrait concerner la vente d’une formation que vous dispensez vous-même. Le 11° vise la « Vente de biens produits personnellement par l’agent », ce qui exclut la revente de produits fabriqués par d’autres ; pour cette rubrique comme pour les services à la personne, le même article R. 123-8 rend obligatoire l’affiliation au régime de la micro-entreprise prévu par l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Dans tous les cas, l’autorisation reste une appréciation de l’administration au regard des fonctions exercées : un enseignant qui vendrait des fiches de révision à ses propres élèves, ou un agent de contrôle qui ferait la promotion d’entreprises de son ressort, pourrait se voir opposer un refus. Pour les autres hypothèses de cumul, voyez notre article sur le cumul d’activités de l’agent public et notre fiche sur les conditions du cumul avec une activité privée.
La procédure est écrite et préalable. Selon l’article R. 123-9, l’agent adresse à son autorité hiérarchique « une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes », dont l’identité de l’organisme pour le compte duquel l’activité s’exercera et la « Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire ». L’article R. 123-10 fixe un délai d’un mois et ajoute : « En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » Le silence vaut donc refus. Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation peut comporter des réserves et, selon l’article R. 123-11, « Elle précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. » Enfin, l’article R. 123-12 prévoit que « Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent public est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité. » Une nouvelle marque, un nouveau format ou une forte hausse des revenus imposent donc une nouvelle demande.
Si l’activité d’influence devient un véritable projet professionnel, l’article L. 123-8 ouvre une autre voie : l’agent à temps complet peut demander un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, « pour créer ou reprendre une entreprise », pour une durée maximale de trois ans renouvelable un an. En cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées, l’autorité saisit le référent déontologue, puis le cas échéant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour la structuration du statut et des déclarations du créateur, voyez notre guide sur le statut et les déclarations de l’influenceur.
Sans autorisation, la sanction financière est automatique. L’article L. 123-9 prévoit que, sans préjudice de poursuites disciplinaires, « la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que ce reversement « ne constitue pas une sanction » et que l’agent ne pouvait se prévaloir d’une autorisation tacite, « dès lors qu’elle n’a jamais présenté de demande écrite en ce sens », quand bien même le maire aurait eu connaissance de son intention de continuer (CAA Lyon, 13 octobre 2023, n° 21LY02110). Le fait que votre hiérarchie suive votre compte ne vaut donc pas accord.
Les décisions récentes montrent toutefois que la sanction disciplinaire reste proportionnée aux faits. À Toulon, une attachée territoriale, cheffe du service du budget, était devenue fin 2021 distributrice indépendante des produits d’une marque, sans autorisation, en avait fait la promotion sur un compte Instagram et, selon le jugement, avait perçu un revenu mensuel entre janvier 2022 et décembre 2023, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie. La commune lui avait infligé une exclusion temporaire de deux ans. Le tribunal administratif l’a annulée comme disproportionnée, en retenant la « modicité des sommes perçues », une manière de servir jugée excellente et l’absence de sanction antérieure, et a ordonné sa réintégration (TA Toulon, 11 décembre 2025, n° 2401439). Le manquement n’était pas contesté : seule la lourdeur de la sanction a été censurée.
À Marseille, l’issue a été inverse. Un agent d’intervention du SAMU exerçait depuis au moins dix-huit mois, sans autorisation, une activité de voyance facturée 60 euros la séance, ainsi qu’une activité de massages, dont il faisait la publicité sur plusieurs réseaux sociaux et sur son site. Malgré quatre courriers et deux entretiens, il avait poursuivi tout en attestant avoir cessé. Le tribunal a jugé la révocation proportionnée, alors même que le conseil de discipline proposait une exclusion de vingt-quatre mois dont six avec sursis, en raison de la réitération, de la durée et des déclarations mensongères (TA Marseille, 25 septembre 2026, n° 2512017). La publicité sur les réseaux sociaux a, ici, servi de preuve à l’administration, qui a relevé de nouveaux messages après chaque mise en demeure.
II. Ce que l’agent public peut montrer et dire sur sa chaîne : réserve, dignité, sanctions et recours
A. Tenue de service, lieu de travail, opinions : les limites que le juge fait respecter, même sous pseudonyme
Quatre obligations encadrent le contenu. L’article L. 121-1 dispose : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » L’article L. 121-2 ajoute : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. » L’article L. 121-7 impose la discrétion : « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » S’y ajoute le secret professionnel de l’article L. 121-6, qui interdit par exemple de raconter le cas reconnaissable d’un patient, d’un élève ou d’un usager. Ce sont précisément les deux articles auxquels renvoie la liberté de création de l’article L. 123-2.
Le devoir de réserve, lui, est une construction du juge, qui vaut aussi en dehors du service. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 19 novembre 2025 : si les fonctionnaires ont le droit à la liberté d’opinion, ils doivent s’exprimer « dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l’obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration », et « le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou s’ils ont pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration » (CAA Douai, 19 novembre 2025, n° 24DA02404). Dans cette affaire, un professeur agrégé de philosophie, suivi par de nombreux abonnés, commentait la politique de la France en Afrique, « sous ses nom et qualité d’enseignant », en insultant un ministre et le président de la République et en accusant l’État de soutenir le terrorisme. Après deux rappels à l’ordre et une première exclusion d’un jour, l’exclusion de trois mois a été confirmée. Pour une analyse générale de cette obligation, voyez nos articles sur le devoir de réserve de l’agent public sur les réseaux sociaux et sur la contestation d’une sanction pour des propos en ligne.
Certains corps ont des règles écrites plus strictes. Pour les policiers et les gendarmes, l’article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure vise expressément les plateformes : « En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu’il s’exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. » Le Conseil d’État a encore visé ce texte le 16 octobre 2026 en confirmant vingt jours d’arrêts infligés à un lieutenant de gendarmerie pour des propos tenus en service et pour avoir fait assister son fils mineur, par visioconférence, à certaines interventions (CE, 16 octobre 2026, n° 511767). Les vidéos de patrouille, d’interpellation ou de garde à vue sont donc particulièrement exposées. Voyez aussi notre article sur le devoir de réserve des policiers.
Pour les militaires, l’article L. 4121-2 du code de la défense prévoit que leurs opinions « ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression. » Le même article permet de restreindre ou d’interdire l’usage des moyens de communication pour protéger les militaires en opération. Le Conseil d’État a confirmé trente jours d’arrêts, sanction du premier groupe prévue par l’article L. 4137-2, contre un capitaine qui avait publié un message critique sur la page Facebook de son ancien régiment, le contenu étant de nature à jeter le discrédit sur l’institution « alors même que ce message aurait été diffusé en dehors des heures de service », compte tenu aussi de ses sanctions antérieures, de son grade et de ses responsabilités. Il a écarté l’argument tiré de la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l’homme, la restriction poursuivant un but légitime (CE, 29 décembre 2020, n° 440256).
Filmer son lieu de travail est le risque le plus concret pour un créateur. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a confirmé une exclusion de trois jours contre une préparatrice en pharmacie d’un établissement public de santé mentale qui publiait, sous un pseudonyme, des vidéos tournées sur son lieu de travail, où elle se filmait « en tenue de service » en tenant des propos jetant le discrédit sur sa fonction. Le pseudonyme ne l’a pas protégée : les vidéos étaient diffusées « sur un profil ouvert au public », et le cadre comme les paroles permettaient d’identifier son employeur. Ses excuses et l’absence d’antécédents n’ont pas suffi (TA Châlons-en-Champagne, 4 février 2025, n° 2400038). Le tribunal administratif de Montreuil a, pour sa part, confirmé le 15 septembre 2026 la révocation du directeur d’un centre de loisirs municipal qui avait ouvert les locaux, fermés au public et sans autorisation, au tournage d’un clip de rap diffusé sur YouTube, comportant des scènes de violence et des armes blanches, dans lequel il apparaissait ; les locaux étaient reconnaissables. La sanction reposait aussi sur une condamnation pénale antérieure pour violences conjugales, et le tribunal a tenu compte de fonctions exercées auprès d’un jeune public (TA Montreuil, 15 septembre 2026, n° 2312249).
Un contenu publié dans un cercle restreint n’est pas non plus à l’abri. À Poitiers, un infirmier qui exerçait par ailleurs des fonctions syndicales avait tenu des propos grossiers à l’égard du directeur des ressources humaines dans une vidéo postée au sein d’un groupe privé d’un réseau social, puis diffusée au-delà. Le tribunal a confirmé l’exclusion de trois jours, en jugeant que la circonstance que la diffusion publique n’était pas de son fait ne l’exonérait pas, et qu’il n’établissait pas de lien entre ces propos et son mandat (TA Poitiers, 19 mars 2026, n° 2302611). Les professions de santé sont d’ailleurs souvent concernées, comme le montre notre analyse de la liberté d’expression des médecins sur les réseaux sociaux.
À l’inverse, l’absence de lien avec les fonctions peut faire tomber la sanction. À Pau, une auxiliaire de soins d’un établissement pour personnes âgées géré par le centre communal d’action sociale de Biarritz avait été révoquée pour des commentaires publiés sur des pages publiques consacrées à la vie municipale, critiquant notamment la politique de stationnement de la ville. Le tribunal a annulé la révocation : ses propos étaient sans lien avec l’exercice de ses fonctions, elle ne mentionnait ni sa qualité d’agent ni son poste, et rien n’établissait une perturbation du service ou une gravité incompatible avec ses fonctions (TA Pau, 14 avril 2026, n° 2501652).
De ces décisions se dégagent les critères que l’administration et le juge examinent : le fait de se présenter comme agent ou d’être identifiable par la tenue, les locaux ou le contexte ; le lien entre le contenu et les fonctions ; le ton employé ; la répétition après un rappel à l’ordre ; le grade et les responsabilités ; enfin l’audience atteinte. Un créateur qui parle de cuisine, de sport ou de jeux vidéo sans jamais évoquer son administration se trouve dans une situation très différente de celui qui filme son service.
B. Sanction, reversement, arrêt de rémunération : comment se défendre et quand saisir le juge
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, l’agent dispose de garanties précises. L’article L. 532-4 lui reconnaît le droit « à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et à l’assistance de défenseurs de son choix. Selon l’article L. 532-5, aucune sanction autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée contre un fonctionnaire sans consultation préalable du conseil de discipline, et l’avis comme la décision doivent être motivés. L’article L. 530-1 précise : « Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. » Demandez donc votre dossier, lisez la liste des vidéos ou des publications retenues, et vérifiez que chaque grief est daté et rattaché à un contenu précis.
L’échelle des sanctions, fixée par l’article L. 533-1, comporte quatre groupes, de l’avertissement à la révocation ; l’exclusion temporaire va jusqu’à trois jours dans le premier groupe, de quatre à quinze jours dans le deuxième et de seize jours à deux ans dans le troisième. Le délai pour agir est également encadré par l’article L. 532-2, toujours en vigueur mais dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » Une vidéo ancienne, connue de la hiérarchie depuis plus de trois ans, ne peut donc plus fonder à elle seule une procédure, sous réserve des cas d’interruption prévus par ce texte.
Devant le juge, tout se joue souvent sur la proportionnalité. Les affaires de Toulon et de Pau montrent qu’une sanction peut être annulée lorsque les sommes sont modestes, que le dossier de l’agent est bon, qu’aucune sanction antérieure n’existe ou que les publications n’ont pas de lien avec le service. Celles de Marseille, de Douai et de Châlons-en-Champagne montrent au contraire le poids de la réitération après des rappels à l’ordre, des déclarations inexactes à la hiérarchie et de l’identification de l’administration. Rassemblez donc vos évaluations, la chronologie des échanges avec votre hiérarchie, la preuve des montants réellement perçus et celle du retrait éventuel des contenus.
Le recours contentieux obéit à des règles strictes. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal est saisi par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit être motivée : l’article R. 411-1 prévoit qu’« Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. » Le tribunal administratif d’Orléans a ainsi rejeté, sans examen au fond, la requête d’un agent territorial de Bourges exclu un mois, notamment pour un cumul non autorisé pendant un arrêt de travail, et à qui la commune réclamait 2 071,20 euros au titre du reversement, parce qu’il s’était borné à envoyer des pièces sans aucun moyen dans le délai de recours (TA Orléans, ordonnance du 7 juillet 2025, n° 2501973). En cas d’urgence, par exemple face à une révocation ou une longue exclusion qui prive de traitement, l’article L. 521-1 permet de demander la suspension de la décision, à condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.
Le reversement des sommes et l’interruption du traitement pendant un congé de maladie suivent leur propre logique. Le reversement de l’article L. 123-9 n’étant pas une sanction, il peut être contesté en attaquant le titre de recette émis par l’administration, comme l’a fait la secrétaire de mairie de l’affaire jugée à Lyon. L’interruption du versement de la rémunération prévue par l’article 38 du décret du 14 mars 1986 cesse, selon ce texte, à compter du jour où l’agent a cessé toute activité rémunérée non autorisée. Dans les deux cas, la discussion porte d’abord sur la qualification : s’agissait-il d’une œuvre de l’esprit, librement exercée, ou d’une activité lucrative soumise à autorisation ?
Avant même tout conflit, quelques réflexes réduisent fortement le risque. L’article L. 124-2 donne à tout agent public « le droit de consulter un référent déontologue » : interrogez-le par écrit en décrivant votre chaîne, vos formats et vos sources de revenus, et conservez sa réponse. Si vous envisagez un partenariat, déposez une demande écrite d’autorisation sur le fondement de l’article R. 123-9 et n’acceptez aucune rémunération avant une décision expresse, puisque le silence vaut refus. Ne tournez pas en tenue de service, dans les locaux ou pendant les heures de service, ne montrez ni usagers, ni patients, ni élèves, ni collègues, et n’utilisez aucune information obtenue dans vos fonctions. Pendant un arrêt de travail, limitez-vous à des créations personnelles et suspendez toute collaboration rémunérée. Si votre activité grandit, envisagez le temps partiel pour création d’entreprise plutôt qu’un cumul de fait. Si une procédure est engagée, utilisez dès la convocation le droit à l’assistance d’un défenseur prévu par l’article L. 532-4 : la prescription, la qualification des contenus et la proportion de la sanction sont les questions qui, en droit disciplinaire de la fonction publique, font le plus souvent la différence. Les créateurs du secteur privé relèvent d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur la chaîne YouTube ou le compte TikTok tenus à côté d’un emploi privé, et les contrats conclus avec les marques sont présentés sur notre page avocat des influenceurs.
Conclusion
Être agent public et créateur de contenu n’a rien d’interdit. La loi garantit la liberté de produire des œuvres de l’esprit, et les textes du congé de maladie applicables depuis le 1er août 2026 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière réservent expressément cette activité. Mais cette liberté s’arrête là où commence la promotion rémunérée : partenariats, placements de produits, codes promo et ventes de produits de tiers relèvent d’une activité privée lucrative que la liste de l’article R. 123-8, dans sa version du 31 octobre 2026, ne prévoit pas comme activité accessoire, et qui expose au reversement des sommes et à une sanction disciplinaire.
Le contenu lui-même reste soumis à la dignité, à la discrétion, au secret professionnel et au devoir de réserve, renforcés pour les policiers, les gendarmes et les militaires. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 montrent que le juge sanctionne surtout l’agent identifiable, filmé en tenue ou dans ses locaux, qui met en cause son administration ou persiste après des rappels à l’ordre, mais qu’il annule les sanctions disproportionnées ou fondées sur des propos sans lien avec le service. Une demande écrite au bon moment, une séparation nette entre la chaîne et les fonctions et une défense construite dès la convocation restent les meilleures protections.