Un homme sonne chez une personne âgée en se présentant comme policier, une autre ouvre un cabinet de « psychologue » sans en avoir le diplôme, un automobiliste communique le nom de sa mère à la suite d’un excès de vitesse, quelqu’un crée un compte au nom d’un collègue pour le ridiculiser : dans le langage courant, tous sont des imposteurs. Les dictionnaires définissent l’imposteur comme la personne qui trompe autrui en se faisant passer pour quelqu’un d’autre ou pour ce qu’elle n’est pas. Beaucoup en déduisent qu’il existe un « délit d’imposture ». Ce n’est pas le cas : une recherche exacte menée le 19 novembre 2026 dans l’ensemble des codes publiés sur Légifrance ne renvoie aucun article contenant le mot « imposteur », ni le mot « imposture ».
Le droit pénal ne réprime donc pas le mensonge sur soi en tant que tel. Il réprime ce que l’imposteur usurpe et l’usage qu’il en fait : l’identité d’une personne réelle, son nom devant la police ou la justice, une fonction publique, un uniforme ou un insigne, un titre professionnel ou un diplôme, ou encore une fausse qualité qui permet d’obtenir de l’argent. Selon le cas, la peine encourue va de six mois d’emprisonnement à cinq ans, voire davantage lorsque l’imposture accompagne un vol. À l’inverse, certaines impostures restent hors du champ pénal, et les tribunaux l’ont rappelé à plusieurs reprises. Cet article reprend les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et les décisions de la Cour de cassation qui permettent de qualifier une imposture : d’abord selon ce qui est usurpé (I), ensuite selon le profit recherché et la manière de réagir, que l’on soit victime de l’imposteur ou accusé d’en être un (II).
I. L’imposture n’est pas un délit en soi : tout dépend de ce que l’imposteur usurpe
A. Se faire passer pour une personne qui existe : usurpation d’identité, prise du nom d’un tiers et faux nom dans un document officiel
Le premier cas, et le plus fréquent, est celui de l’imposteur qui emprunte l’identité d’une personne réelle. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Le texte précise que l’infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne, ce qui couvre le faux compte ouvert sur un réseau social au nom d’une personne existante, l’adresse électronique créée à son nom ou l’usage de sa photographie associée à son nom. Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ce délit n’est pas constitué par le seul fait d’utiliser le nom d’un autre. Il exige un but précis, et la Cour de cassation le contrôle. Dans un arrêt publié du 17 février 2016, elle a rappelé que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » (Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211). L’affaire concernait un homme entré en France alors qu’il était mineur sous une identité qui lui avait été attribuée par un tiers, et qui avait continué à l’utiliser une fois adulte. La chambre criminelle a cassé sa condamnation sans renvoi, en relevant que l’identité en cause correspondait aussi à celle qui lui avait été attribuée dans des circonstances qui lui étaient extérieures, de sorte que ni l’usurpation ni la volonté de troubler la tranquillité du tiers n’étaient caractérisées. La leçon est utile dans les deux sens : la victime doit montrer ce que l’usurpateur cherchait à obtenir ou à provoquer, et la personne poursuivie peut discuter l’intention qu’on lui prête. Le cabinet a détaillé ailleurs les démarches pratiques à accomplir après une usurpation d’identité, de la plainte à l’annulation des crédits souscrits à votre nom.
Le deuxième cas est plus grave, parce qu’il expose la personne dont on prend le nom à des poursuites qu’elle n’a pas méritées. L’article 434-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Le même texte punit la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites contre un tiers. C’est l’hypothèse classique de celui qui, contrôlé sans papiers, décline l’identité de son frère ou d’un cousin, ou de l’automobiliste qui désigne faussement un proche comme conducteur pour échapper lui-même à une sanction. Le délit est sévèrement traité : ses peines se cumulent avec celles de l’infraction commise à cette occasion, sans possibilité de confusion, par dérogation aux règles habituelles du concours d’infractions.
La Cour de cassation encadre toutefois ce cumul. Le 4 novembre 2026, elle a examiné le cas d’un prévenu condamné, notamment, pour avoir communiqué le nom de sa mère lors d’un excès de vitesse, alors que cet excès de vitesse n’était pas poursuivi dans la même procédure. Elle a rappelé que « les peines prononcées pour prise du nom d’un tiers se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise », et en a déduit que la cour d’appel ne pouvait pas cumuler l’amende prononcée pour ce délit avec celle qui sanctionnait d’autres infractions sans rapport (Cass. crim., 4 novembre 2026, n° 25-83.709). La culpabilité pour prise du nom d’un tiers n’était pas remise en cause ; seule la manière de calculer la peine l’était.
Le délit ne se limite pas aux contrôles de police. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait utilisé l’identité d’un tiers pour le désigner comme gérant de droit de plusieurs sociétés, dont la gestion avait donné lieu à des poursuites pour travail dissimulé, banqueroute ou abus de biens sociaux. Elle a jugé que ces agissements « auraient pu déterminer des poursuites pénales à l’encontre du tiers concerné en tant que gérant de droit » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 24-86.473). La personne dont l’identité a été utilisée pour la faire apparaître comme gérante d’une société est donc protégée par ce texte, sans qu’il soit nécessaire qu’elle ait été effectivement poursuivie. Pour une analyse plus détaillée de ses éléments constitutifs, on peut se reporter à l’étude du cabinet consacrée au délit de prise du nom d’un tiers prévu par l’article 434-23 du code pénal.
Revenir sur sa déclaration ne fait pas disparaître l’infraction. Sous l’empire d’un texte plus ancien, l’article 780 du code de procédure pénale alors en vigueur, qui visait déjà le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances pouvant entraîner l’inscription d’une condamnation à son casier judiciaire, la Cour de cassation a jugé que « la rétractation ultérieure ne saurait avoir aucun effet sur le délit consommé dès le moment où le nom a été usurpé » (Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-93.252). Le prévenu avait donné l’identité de son cousin lors de son interpellation, puis avoué sa véritable identité lors d’une seconde audition le même jour. L’actuel article 434-23 retient la même construction, puisqu’il vise les circonstances qui « ont déterminé ou auraient pu déterminer » des poursuites : il n’est pas nécessaire que le tiers ait effectivement été poursuivi.
Le contrôle d’identité lui-même prévoit une réponse à l’imposteur. Selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, la personne qui ne peut ou ne veut justifier de son identité peut être retenue sur place ou au poste le temps de la vérification, pour quatre heures au plus à compter du contrôle (huit heures à Mayotte et en Guyane). Si elle maintient son refus ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, les enquêteurs peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, procéder à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque c’est l’unique moyen d’établir son identité.
Reste le faux nom qui ne vise personne en particulier. L’article 433-19 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil, ou de le modifier, mais seulement « dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique ». Le pseudonyme utilisé dans la vie privée, sur un forum ou dans un cercle d’amis n’entre pas dans les prévisions de ce texte, puisqu’il n’est pas porté dans un tel acte ou document. En revanche, celui qui obtient un titre d’identité ou un document administratif sous un faux nom s’expose à d’autres délits : l’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater une identité ou une qualité, et l’article 441-2 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document délivré par une administration publique ainsi que son usage.
B. Se faire passer pour ce que l’on n’est pas : faux policier, uniforme, titre, diplôme et profession
La seconde famille d’impostures ne vise pas une personne, mais une fonction ou une qualité. La plus grave concerne la fonction publique. L’article 433-12 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, « de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». Le délit ne se réduit pas à se dire policier : il faut accomplir un acte que seul le titulaire de la fonction peut accomplir, comme procéder à un contrôle d’identité ou dresser un procès-verbal.
La Cour de cassation a précisé la frontière avec le pouvoir reconnu à tout citoyen d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant. Dans un arrêt publié du 26 juin 2024, elle a confirmé la condamnation de deux hommes qui, autorisés à suivre les forces de l’ordre en qualité d’observateurs lors de manifestations, avaient participé à des interpellations alors que des policiers étaient présents en nombre suffisant. Elle a jugé qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825). Les juges du fond avaient relevé l’accomplissement abusif d’actes relevant des attributions réservées aux policiers et aux gendarmes. L’enseignement dépasse ce dossier : un particulier qui « aide » la police sans y être invité, ou qui se comporte comme un agent pour contrôler des passants, prend le risque d’une poursuite pour immixtion.
À côté de l’immixtion, l’article 433-13 du code pénal réprime, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ainsi que l’usage de documents présentant une ressemblance de nature à provoquer une méprise avec des actes judiciaires, extrajudiciaires ou administratifs. Le courrier de recouvrement maquillé pour ressembler à un acte de commissaire de justice, ou le « service » privé qui se présente comme une administration, peuvent relever de ce texte.
L’apparence compte aussi. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, publiquement et sans droit, de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique, d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés, ou d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux de la police nationale ou des militaires. L’article 433-15 du code pénal vise, pour six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, le costume, l’uniforme, le véhicule, l’insigne ou le document qui présente avec ceux de la police nationale ou des militaires une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Et l’article 433-16 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, ce qui pourrait concerner le faux policier qui revêt un brassard pour se faire ouvrir la porte de sa victime. Le cabinet a récemment examiné un exemple de faux gendarmes opérant des contrôles sur la route et les peines encourues pour se faire passer pour un gendarme.
Ces textes ne protègent pas seulement la police. Dans un arrêt publié du 5 novembre 1997, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un homme qui n’avait jamais exercé la profession d’avocat et s’était présenté au greffe d’un tribunal vêtu d’une robe d’avocat pour consulter son propre dossier ; la cour d’appel avait relevé que « la robe d’avocat, textuellement définie et parfaitement identifiable, était portée publiquement » (Cass. crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380). Dans la même affaire, l’ordre des avocats a été jugé recevable à demander réparation, la cour d’appel ayant estimé qu’« en trompant la confiance inspirée par le port de la robe d’avocat » le prévenu lui avait causé un préjudice certain. À l’inverse, à propos d’un ancien député qui avait porté son écharpe lors d’un rassemblement un peu plus de deux mois après la fin de son mandat, la chambre criminelle a jugé le 21 février 2023 que le port illégal de l’écharpe de député « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage », et approuvé l’irrecevabilité des constitutions de partie civile d’une association et d’un particulier (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-83.382). L’incrimination protège d’abord l’autorité de l’État, comme l’avait relevé la cour d’appel ; seules les personnes qui démontrent un dommage direct peuvent agir à côté du parquet.
Viennent ensuite les titres et les diplômes. L’article 433-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». Le titre de psychologue en offre une illustration. Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un homme qui ne détenait aucun des diplômes exigés par le décret du 22 mars 1990, mais qui avait apposé une plaque de « psychologue clinicien », s’était inscrit comme psychologue sur des annuaires et des sites internet, et avait même rédigé des expertises dites psychologiques sur réquisition de la gendarmerie ; elle a relevé que des actes positifs d’usage de la qualité usurpée lui étaient personnellement imputables (Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-82.375).
L’usurpation de titre peut aussi être commise par un vrai professionnel qui s’attribue une compétence qu’il n’a pas. Le 9 décembre 2025, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un médecin gynécologue obstétricien qui pratiquait des échographies obstétricales sans le diplôme interuniversitaire que les juges du fond ont tenu pour exigé par un arrêté du 23 juin 2009, et qui faisait figurer sur ses comptes rendus un numéro d’identifiant supposant qu’il en était titulaire. La cour d’appel avait, selon la Cour de cassation, caractérisé « l’usage, sans droit, d’un diplôme officiel dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250). Le même texte protège la profession d’avocat, mais la condition « sans droit » s’examine avec rigueur : à propos d’un avocat omis du tableau qui avait continué à se prévaloir de son titre, la Cour de cassation a jugé que « le délit d’usurpation du titre d’avocat par un avocat dont le conseil de l’ordre a ordonné l’omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision », ce qui suppose sa notification (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-83.515). Le cabinet a consacré une étude plus complète à l’usurpation de titre, de diplôme ou de qualité réprimée par l’article 433-17 du code pénal.
Enfin, le faux médecin ne commet pas seulement une usurpation de titre. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine, notamment comme le fait de prendre part habituellement à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies sans être titulaire du diplôme exigé, et l’article L. 4161-5 du même code le punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique.
II. Quand l’imposture sert à obtenir quelque chose, et comment réagir
A. Le faux nom ou la fausse qualité qui rapporte : escroquerie, vol aggravé et faux, mais pas n’importe quel mensonge
Lorsque l’imposteur se sert de son personnage pour obtenir de l’argent ou un avantage, une qualification plus lourde apparaît. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le texte place le faux nom et la fausse qualité sur le même plan que les manœuvres frauduleuses : le faux plombier mandaté par « la mairie », le faux agent d’un fournisseur d’énergie qui encaisse un acompte ou le faux bailleur qui fait verser une caution peuvent relever de l’escroquerie dès lors que la remise a été déterminée par la tromperie. La page du cabinet consacrée à la défense et à l’indemnisation en matière d’escroquerie détaille la manière dont ces éléments se prouvent.
Si l’imposteur ne trompe pas sa victime pour obtenir une remise, mais profite de son personnage pour s’emparer lui-même d’un bien, la qualification de vol s’applique. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit le vol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux des circonstances prévues par cet article sont réunies, par exemple un vol commis par un faux policier dans un local d’habitation, et à dix ans et 150 000 euros en présence de trois circonstances. Enfin, l’imposteur qui fabrique une fausse carte professionnelle, une fausse attestation ou un faux courrier pour soutenir son personnage peut être poursuivi sur le fondement de l’article 441-1 du code pénal, qui punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Tout mensonge sur soi n’est pas pour autant une fausse qualité. La Cour de cassation exige un acte positif. Dans un arrêt publié du 14 avril 2015, elle a jugé que le silence d’un salarié sur la protection attachée à un mandat extérieur, à l’occasion de son licenciement, « ne peut constituer l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188). Se taire n’est pas se travestir : il faut avoir revendiqué un nom ou une qualité que l’on n’a pas, et que cette revendication ait déterminé la remise.
La liberté d’expression peut aussi faire obstacle à la répression d’une imposture. Dans un arrêt publié du 26 octobre 2016, la chambre criminelle a examiné le cas d’une journaliste qui avait adhéré à un parti politique sous un faux nom et une fausse qualité, confortés par de faux profils sur des réseaux sociaux, pour en rapporter le fonctionnement dans un livre. Elle a approuvé le non-lieu prononcé du chef d’escroquerie, au motif que ces agissements s’inscrivaient dans une enquête sérieuse destinée à nourrir un débat d’intérêt général et que « leur incrimination constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774). Cette solution est étroitement liée au contexte journalistique ; elle ne crée pas une excuse générale pour toute infiltration sous un faux nom.
Il reste les impostures de la vie privée : celui qui se rajeunit sur une application de rencontre, s’invente une profession pour impressionner ou une fortune pour séduire. Ce mensonge sur soi, à lui seul, ne correspond à aucune des incriminations examinées plus haut ; la question plus générale de savoir si mentir est un délit est traitée dans l’article du cabinet consacré à la mythomanie et aux mensonges punis par la loi. Le même comportement peut toutefois basculer : si le faux personnage sert à obtenir des virements, l’escroquerie peut être envisagée ; si l’imposteur utilise le nom et les photographies d’une personne réelle pour troubler sa tranquillité ou nuire à sa réputation, l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 pourrait être retenue. Sur le plan civil, l’imposture peut aussi atteindre le mariage : selon l’article 180 du code civil, « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »
B. Victime d’un imposteur ou accusé d’en être un : preuves, plainte, réparation et défense
La victime d’un imposteur doit d’abord figer les preuves, parce que l’imposture s’efface vite. Un faux compte peut être supprimé, une conversation effacée, un faux agent disparaître sans laisser de trace. Il est utile de conserver les captures d’écran datées montrant l’adresse du profil ou du site, les messages reçus, les documents remis par l’imposteur (carte, devis, attestation, reçu), les relevés bancaires des sommes versées, ainsi que les coordonnées des témoins. Pour un faux agent venu à domicile, la description physique, l’heure de passage, le véhicule utilisé et les images d’une caméra de rue ou d’un voisin peuvent être décisives. Lorsque l’imposteur a utilisé votre identité, il faut aussi recenser tout ce qui a été fait en votre nom : comptes ouverts, contrats souscrits, courriers reçus, convocations.
La plainte peut ensuite être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et précise que tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription ; une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande. Ce récépissé peut être demandé par la banque ou par les organismes auprès desquels l’imposteur a agi. Le temps compte également : l’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues, à compter du jour de l’infraction, la prescription de l’action publique des délits. Si le procureur de la République fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte déposée auprès de lui ou depuis l’envoi à ce magistrat d’une copie de la plainte déposée au commissariat, l’article 85 du code de procédure pénale permet de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Encore faut-il pouvoir se constituer partie civile. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La personne dont l’identité a été usurpée, ou celle qui a remis des fonds au faux agent, remplit en principe cette condition. Une association ou un particulier qui n’ont subi aucun dommage direct du port illégal d’un insigne ne la remplissent pas, comme l’a montré l’arrêt du 21 février 2023 sur l’écharpe de député. Lorsque la voie pénale n’est pas choisie ou n’aboutit pas, la réparation peut être recherchée devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La victime d’une prise de nom peut découvrir, parfois des années plus tard, une condamnation inscrite à son casier judiciaire pour des faits qu’elle n’a pas commis. L’article 778 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’un individu « a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil », il est procédé d’office aux rectifications nécessaires. Le même texte ouvre à toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire une requête devant le président de la juridiction qui a rendu la décision. Dans cette situation, la plainte pour prise du nom d’un tiers et la demande de rectification se complètent.
Il faut enfin éviter de devenir soi-même l’accusé. Désigner publiquement quelqu’un comme « imposteur » sans preuve peut exposer à des poursuites pour injure ou diffamation, et le signaler à la police, à un employeur ou à un ordre professionnel en sachant l’accusation inexacte relève de la dénonciation calomnieuse, que l’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La plainte doit donc s’appuyer sur des faits vérifiables et rester mesurée dans ses termes.
Pour la personne accusée d’imposture, la défense part de la qualification exacte retenue, car chaque texte a ses propres conditions. Pour l’usurpation d’identité, il faut examiner si l’identité était bien celle d’un tiers et si l’usage poursuivait le but exigé par l’article 226-4-1, ce que l’arrêt du 17 février 2016 a permis d’écarter. Pour la prise du nom d’un tiers, la question est de savoir si les circonstances pouvaient réellement déterminer des poursuites contre ce tiers, et, au stade de la peine, si le cumul obligatoire a été appliqué dans les limites rappelées le 4 novembre 2026. Pour l’immixtion, il faut identifier l’acte réservé qui aurait été accompli ; pour le port d’uniforme ou d’insigne, vérifier la publicité du port et le caractère réglementé de l’objet ; pour l’usurpation de titre, établir si l’intéressé était ou non en droit de l’utiliser à la date des faits, ce qui renvoie, pour un professionnel suspendu ou omis, à la notification de la décision. Pour l’escroquerie, enfin, le lien entre la fausse qualité et la remise est décisif, et le simple silence ne suffit pas.
Conclusion
L’imposteur n’existe pas dans le code pénal, mais l’imposture y est partout. Emprunter l’identité d’une personne réelle pour troubler sa tranquillité ou nuire à sa réputation est puni d’un an d’emprisonnement ; donner le nom d’un tiers dans des circonstances qui pouvaient l’exposer à des poursuites, de cinq ans, avec un cumul de peines sans confusion ; prendre un faux nom dans un acte officiel, de six mois. Se faire passer pour un policier en accomplissant un acte qui lui est réservé coûte jusqu’à trois ans ; porter publiquement et sans droit un uniforme, un insigne ou une décoration réglementés, jusqu’à un an, et trois ans si c’est pour préparer ou faciliter un crime ou un délit ; utiliser un titre, un diplôme ou une qualité réglementés sans y avoir droit, un an. Lorsque le faux personnage sert à se faire remettre de l’argent, l’escroquerie fait encourir cinq ans et 375 000 euros d’amende, et le vol commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est aggravé. À l’inverse, le silence, le mensonge sans profit, le pseudonyme de la vie privée ou l’enquête journalistique sérieuse peuvent rester hors du champ pénal. Dans chaque situation, la qualification dépend de ce qui a été usurpé, de ce que l’auteur cherchait à obtenir et des preuves réunies : c’est ce triptyque qu’il faut établir avant de porter plainte, comme avant de se défendre.