Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fin du bail civil : le locataire refuse de partir, comment récupérer le logement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fin du bail civil : le locataire refuse de partir, comment récupérer le logement ?

Le bail d’une résidence secondaire est arrivé à son terme, le congé a été délivré, ou la société qui louait un appartement pour y loger son dirigeant ou un salarié a cessé de payer, et pourtant l’occupant reste. Le propriétaire veut savoir comment récupérer son logement et en combien de temps. L’occupant, de son côté, veut savoir s’il peut obtenir un sursis, s’il bénéficie de la trêve hivernale et s’il peut contester la nature du contrat qu’il a signé. Ces questions se posent dès que la location échappe à la loi du 6 juillet 1989 et relève du seul code civil : c’est ce que les professionnels appellent le « bail civil » ou « bail code civil ».

La réponse se construit en deux temps. Il faut d’abord fixer le moment exact où l’occupant perd son titre : arrivée du terme, congé, clause résolutoire, mais aussi tacite reconduction lorsque le propriétaire a laissé faire, et requalification lorsque le logement était en réalité la résidence principale du locataire. Il faut ensuite conduire l’expulsion, qui obéit aux règles communes du code des procédures civiles d’exécution : titre exécutoire, commandement, possibilité de sursis accordé par le juge et sursis hivernal, que les juges maintiennent ou écartent selon la situation concrète de l’occupant. Contrairement à une idée répandue, le bail civil ne supprime pas automatiquement ces protections. Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 19 novembre 2026 et des décisions récentes, dont plusieurs rendues à Paris en 2026, du côté du propriétaire comme du côté de l’occupant.

I. Fin du bail civil : à partir de quand le locataire qui reste devient-il occupant sans droit ni titre ?

A. Terme du contrat, congé ou clause résolutoire : quelle date fait basculer l’occupation ?

Tout part du champ d’application de la loi de 1989. Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ses dispositions sont d’ordre public et elles s’appliquent « aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur ». Le même texte précise que « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Il exclut en outre, sauf quelques articles, les logements « attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ». Pour les meublés, l’article 25-3 de la même loi ne vise que les logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ».

Hors de ces hypothèses, la location d’un logement relève des articles du code civil consacrés au louage des choses. Les situations les plus fréquentes sont la résidence secondaire, l’appartement meublé loué pour quelques mois à une personne qui vit ailleurs, et le logement loué par une entreprise pour y loger un dirigeant ou un salarié. Les règles de forme et de préavis du congé dans ce type de contrat ont été présentées dans un précédent article consacré au bail civil de résidence secondaire, à sa résiliation et au préavis ; la question traitée ici commence là où ce premier article s’arrête, lorsque l’occupant ne part pas.

Le premier repère est l’échéance du contrat écrit. L’article 1737 du code civil dispose : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » Le juge des contentieux de la protection de Paris l’a appliqué le 29 avril 2026 à un appartement meublé loué pour un an à titre de résidence secondaire, moyennant 14 750 euros par mois : le contrat se terminait le 1er décembre 2025, ne pouvait être renouvelé que par accord écrit, et aucun accord de ce type n’était allégué, de sorte que le locataire se trouvait sans droit ni titre depuis cette date (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, référé, 29 avril 2026, n° 25/06698).

Ce mécanisme comporte un piège pour le propriétaire. L’article 1738 du code civil prévoit : « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. » Or, pour une location sans écrit, l’article 1736 du code civil impose de donner congé « en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». La Cour de cassation a censuré, dès 1979, une cour d’appel qui avait jugé suffisante une sommation de libérer les lieux délivrée une semaine après l’échéance, sans rechercher si les bailleurs avaient manifesté, avant l’expiration du bail ou au moment de celle-ci, leur volonté d’écarter la tacite reconduction (Cass. 3e civ., 13 novembre 1979, n° 78-11.506). Elle a aussi jugé que « les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur la durée du bail renouvelé par tacite reconduction » (Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.697). Le propriétaire qui laisse passer l’échéance sans réagir risque donc de se retrouver face à un nouveau bail, dont la durée et les conditions de congé ne dépendent plus des clauses qu’il avait rédigées.

Le congé régulièrement délivré ferme cette porte. Selon l’article 1739 du code civil, « Lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. » Dans les contrats à tacite reconduction, ce sont les stipulations du bail qui fixent la forme et le préavis. Un bail conclu en 2009 et expressément exclu de la loi de 1989 prévoyait un congé du bailleur trois mois au moins avant le terme ; les héritiers de la propriétaire l’ont respecté, le congé a été validé et le locataire, resté dans l’appartement après l’échéance d’avril 2025, a été déclaré occupant sans droit ni titre (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 4 mars 2026, n° 25/10223). Dans une autre affaire parisienne, le juge a rappelé que les articles 1736 à 1739 du code civil « permettent au bailleur de délivrer congé, sans forme ni motif particulier, à condition de respecter les délais d’usage », et a validé le congé délivré six mois avant l’échéance prévue au contrat (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 9 octobre 2026, n° 25/09666).

Reste l’hypothèse des impayés en cours de bail. L’article 1225 du code civil subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse, sauf convention contraire, et ajoute que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Le titre Ier de la loi de 1989 étant réservé aux résidences principales, son formalisme propre ne s’impose pas : un jugement parisien relève que, « le preneur du bail d’habitation étant une personne morale, le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil » (TJ Paris, 25 septembre 2026, n° 26/03778). La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé l’acquisition d’une clause qui prévoyait la résiliation de plein droit un mois après une sommation restée infructueuse, pour une dette de 2 581,72 euros sur une résidence secondaire ; elle a examiné la demande de suspension présentée au titre de l’article 1343-5 du code civil, qui permet de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et l’a rejetée faute de justificatifs sur les ressources et parce que les paiements étaient restés irréguliers jusqu’à l’expulsion (CA Paris, pôle 4, ch. 4, 7 juillet 2026, n° 24/09654).

B. La parade de l’occupant : faire juger que le logement est sa résidence principale ou qu’il est loué en raison d’un emploi

La défense la plus forte de l’occupant consiste à soutenir que le contrat n’est pas un vrai bail civil. Si le logement est sa résidence principale, la loi de 1989 s’applique, puisque l’article 2 la déclare d’ordre public, et le congé doit alors respecter ses conditions propres. La Cour de cassation a admis ce raisonnement à propos d’une étudiante dont le bail stipulait que le studio n’était pas sa résidence principale : les juges en ont « exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale » (Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-20.980), la décision ayant été rendue sous l’empire de l’ancien article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation. Plus récemment, le juge des contentieux de la protection de Lyon a requalifié un contrat de « résidence secondaire meublée » portant sur 26 m², occupé pendant un an par une étudiante en master qui percevait l’aide au logement, alors que la société bailleresse faisait valoir que le contrat avait été signé en connaissance de cause, les parents de l’étudiante s’étant portés cautions ; la requalification a ouvert droit à la restitution de 1 439,18 euros de loyers excédant l’encadrement (TJ Lyon, 26 février 2026, n° 25/01539).

Une autre ligne de décisions part au contraire de ce que les parties ont voulu au jour de la signature. La Cour de cassation a jugé que, « quelle que soit l’utilisation qui en est faite par le locataire, le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner » (Cass. 3e civ., 15 janvier 1992, n° 90-12.815). La cour d’appel de Paris en déduit que « le régime juridique applicable à un bail s’apprécie au regard de la commune intention des parties lors de sa conclusion et de la destination contractuellement donnée aux lieux », et qu’une occupation à titre principal alléguée par le locataire ne suffit pas lorsque le bailleur n’a pas accepté de modifier la destination convenue (CA Paris, 7 juillet 2026, n° 24/09654). Dans une affaire portant sur un meublé de 171 m² du 6e arrondissement loué 9 700 euros par mois, la même cour a jugé qu’il appartenait aux locataires d’établir que le logement « constituait leur résidence principale et ce dès la conclusion du contrat ou, par la suite, par accord des parties », preuve qu’ils ne rapportaient pas, le locataire disposant d’un appartement en travaux dans le 16e arrondissement ; leur demande de plafonnement du loyer a été écartée (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 13 février 2025, n° 22/16558).

Dans les deux approches, la preuve reste décisive et elle pèse sur celui qui invoque la requalification. Le jugement parisien du 4 mars 2026 en donne la mesure : un occupant installé depuis 2009 produisait un courrier de la caisse d’allocations familiales, sa carte d’identité à l’adresse des lieux, des factures d’électricité et un courrier relatif à sa retraite ; le juge a estimé que ces pièces montraient qu’il y recevait du courrier, mais « n’établissent pas que les lieux loués sont sa résidence principale », faute notamment de produire son propre avis d’imposition (TJ Paris, 4 mars 2026, n° 25/10223). L’occupation par un proche n’aide pas davantage : la Cour de cassation a jugé inopérante l’occupation des lieux par une personne qui n’était ni signataire du bail ni conjoint de la locataire (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.136), et le juge parisien du 29 avril 2026 a écarté l’argument tiré de l’occupation des lieux par la compagne du preneur, lequel avait justifié lors de la signature habiter et travailler en Suisse, où ses enfants étaient scolarisés.

Le contrat lui-même doit être lu de près, car tous les baux qualifiés de « civils » par l’usage ne le sont pas. Dans une affaire où le bail visait la loi de 1989 mais où le logement servait de résidence secondaire depuis plusieurs années, sans aucune pièce établissant une résidence principale sur place lors du congé, la Cour de cassation a approuvé l’application du seul code civil, « le local n’étant pas affecté à l’habitation principale du preneur » (Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.843). En revanche, lorsque les parties ont volontairement soumis la location à cette loi sans exiger une occupation à titre principal, le propriétaire ne peut pas se servir de cet usage secondaire pour justifier un congé pour motif légitime et sérieux : la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que « la commune intention des parties avait été de conclure le dernier contrat de bail sans obligation d’habitation principale tout en soumettant volontairement la location au régime de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-21.660). Le choix entre ces régimes, au moment de la rédaction du bail comme au moment du litige, relève plus largement d’un avocat en droit immobilier à Paris, car une erreur de qualification se paie au stade de l’expulsion.

Le logement loué par une entreprise appelle une analyse distincte. Dans l’affaire jugée à Paris le 9 octobre 2026, l’appartement avait été loué à une société par actions simplifiée pour y loger exclusivement son président, et le contrat prévoyait qu’il devait y être mis fin en cas de cessation du contrat de travail ou de la mission de l’occupant. La société a demandé la requalification au profit de son président, qui n’était pas partie à l’instance : le juge l’a déclarée irrecevable, en rappelant que nul ne plaide par procureur, puis l’a estimée en tout état de cause mal fondée au regard de l’exclusion prévue par l’article 2 de la loi de 1989 pour les logements loués en raison de l’exercice d’une fonction (TJ Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666). Lorsque le logement est fourni par l’employeur comme accessoire du contrat de travail, la Cour de cassation approuve les juges qui ont « exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). Les spécificités du licenciement et de la retraite dans ce cas de figure sont développées dans l’article consacré à l’expulsion d’un logement de fonction.

II. Expulsion après un bail civil : procédure, sursis accordé par le juge et trêve hivernale

A. Le titre exécutoire, le juge compétent et le déroulement de l’expulsion

La fin du bail civil ne permet jamais au propriétaire de reprendre les lieux par lui-même. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le texte vise tout lieu habité, sans distinguer selon que le contrat relevait ou non de la loi de 1989.

Le juge compétent est le même que pour un bail ordinaire. Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le propriétaire peut le saisir au fond ou en référé. En référé, l’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge parisien du 29 avril 2026 a retenu que « Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite », tout en précisant que, s’il ne peut pas lui-même requalifier un bail civil, il apprécie si la contestation relative au régime du bail est assez sérieuse pour faire douter de l’illicéité du trouble ; une simple annonce de requalification, sans motifs, ne suffisait pas (TJ Paris, référé, 29 avril 2026, n° 25/06698). Pour l’occupant, la conséquence est pratique : une demande de requalification ne bloque la voie du référé que si elle est argumentée et étayée de pièces.

Une fois la décision obtenue, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée » ou en cas d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le même article permet au juge de le réduire ou de le supprimer dans d’autres hypothèses qu’il cite à titre d’exemples. Dans l’affaire du meublé loué 14 750 euros par mois, le juge l’a écarté en relevant que le locataire n’avait réglé qu’un seul loyer depuis la signature du bail (TJ Paris, 29 avril 2026, n° 25/06698). À l’inverse, dans les jugements parisiens du 4 mars et du 9 octobre 2026, l’expulsion n’a été autorisée qu’à l’issue de ce délai de deux mois suivant le commandement (TJ Paris, 4 mars 2026, n° 25/10223).

À Paris, le commissaire de justice qui se heurte au refus de partir de l’occupant doit solliciter la force publique auprès d’une autorité particulière. L’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il « s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police », et que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » L’article L. 153-1 du même code rappelle que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et que son refus « ouvre droit à réparation ». Le sort des meubles laissés dans les lieux est réglé par l’article L. 433-1, qui prévoit leur remise aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle désigne ou, à défaut, leur maintien sur place ou leur entreposage après description par le commissaire de justice. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement à l’intervention du juge de l’exécution, sont détaillées sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Pendant toute cette période, l’occupant reste débiteur. Le jugement du 4 mars 2026 rappelle que « La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle », c’est-à-dire sur l’article 1240 du code civil, et la fixe au montant du dernier loyer et des charges, soit 671,65 euros et 28 euros par mois (TJ Paris, 4 mars 2026, n° 25/10223). Le montant peut être nettement supérieur : dans le référé du 29 avril 2026, l’occupant a été condamné à une provision de 183 000 euros au titre de l’arriéré et à une indemnité provisionnelle de 30 000 euros par mois, soit environ le double du loyer contractuel, tandis que la bailleresse devait elle-même verser une provision de 17 500 euros pour le préjudice de jouissance subi par le locataire. Le calcul et la contestation de cette indemnité sont traités dans l’article consacré à l’indemnité d’occupation après expulsion.

B. Sursis pour quitter les lieux et trêve hivernale : ce que le juge accorde ou retire à l’occupant d’un bail civil

L’occupant d’un bail civil peut demander un sursis au juge, comme tout occupant d’un lieu habité. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 précise que la durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et que le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun et des diligences accomplies en vue du relogement.

Le critère central est donc l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, et c’est précisément sur ce point que le bail civil change la donne. Le juge parisien du 4 mars 2026 a rejeté la demande en relevant que « la situation de l’occupant ne justifie pas l’octroi de délais pour quitter les lieux, ne s’agissant pas d’un bail à usage de résidence principale » (TJ Paris, 4 mars 2026, n° 25/10223). Le 30 mars 2026, à propos d’un appartement meublé loué un mois à titre de résidence secondaire par une société, le juge a refusé tout sursis supplémentaire à un occupant qui invoquait des difficultés financières, une hospitalisation et une demande de logement social, en relevant que la procédure lui avait déjà laissé vingt-deux mois et qu’aucun justificatif médical n’était produit (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 30 mars 2026, n° 25/02608). Le 9 octobre 2026, le sursis a également été refusé à la société locataire, faute de démarches de sa part, alors que son dirigeant disposait selon le juge d’un budget confortable pour se reloger et que la propriétaire justifiait vouloir y loger son fils et sa famille (TJ Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666). Aucune de ces décisions ne pose pour autant une règle d’exclusion automatique : elles appliquent les critères de l’article L. 412-4 à des occupants qui, pour la plupart, disposaient d’un autre logement ou n’avaient fait aucune démarche.

La trêve hivernale obéit à la même logique. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte ne fait aucune distinction selon la nature du bail. Il écarte le sursis lorsque l’expulsion sanctionne une introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de le supprimer ou de le réduire lorsque ces procédés ont été utilisés pour entrer dans un autre lieu que le domicile. Les pages qui affirment que la trêve ne joue jamais pour un bail civil vont donc au-delà du texte.

Ce qui permet au propriétaire d’un bail civil d’échapper au sursis hivernal, c’est la réserve tenant au relogement. Dans le référé du 29 avril 2026, le juge a relevé que le logement loué était la résidence secondaire du preneur et que « Son relogement peut donc être assuré dans des conditions suffisantes puisqu’il dispose d’un autre logement » ; il a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale (TJ Paris, référé, 29 avril 2026, n° 25/06698). La cour d’appel de Paris a raisonné de la même façon, dans un litige relatif à un bail social, à l’égard d’occupants qui s’étaient installés dans une maison dont ils étaient devenus propriétaires : elle a dit qu’ils ne pourraient pas bénéficier du sursis hivernal (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 15 janvier 2026, n° 23/11927). D’autres juges s’en tiennent aux seules exceptions liées à l’entrée dans les lieux : dans une affaire où le locataire avait quitté le logement en y installant des tiers moyennant rémunération, le juge des contentieux de la protection a supprimé le délai de deux mois suivant le commandement pour mauvaise foi, mais a refusé de supprimer la trêve au motif que le locataire ne s’était pas introduit dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (TJ Versailles, juge des contentieux de la protection, 2 avril 2026, n° 26/00024). Les décisions lues ne tranchent donc pas de manière uniforme la question, et aucune ne juge que la seule qualification de bail civil prive l’occupant du sursis hivernal lorsqu’il n’a pas d’autre logement.

Pour le propriétaire, la méthode qui ressort de ces décisions est la suivante. Mieux vaut agir avant l’échéance plutôt qu’après, en délivrant un congé conforme au contrat ou une lettre manifestant clairement son refus de poursuivre la location, afin d’écarter la tacite reconduction. Il doit ensuite réunir dès l’assignation les preuves d’une autre résidence de l’occupant (adresse portée au contrat, justificatifs de domicile ou d’activité à l’étranger, titre de propriété d’un autre logement) et demander expressément, pièces à l’appui, que l’occupant soit privé des protections prévues par l’article L. 412-1 et par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, puisque les juges ne les ont écartées que sur des éléments concrets. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifie aussi la cohérence entre l’intitulé du bail, la durée réelle d’occupation et l’adresse fiscale du locataire, car c’est souvent sur ce terrain que la défense adverse se construit.

Pour l’occupant, l’enjeu se situe dans les pièces qu’il peut produire. S’il soutient que le logement est sa résidence principale, il doit apporter des éléments que les juges ont jugés probants, au premier rang desquels son propre avis d’imposition à cette adresse, la preuve d’une occupation d’au moins huit mois par an au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les éléments montrant que le propriétaire connaissait cette situation dès la signature. S’il ne conteste pas la qualification, il lui reste à justifier de démarches de relogement réelles, de sa situation de santé ou de famille et de la régularité des paiements d’indemnité, faute de quoi les décisions consultées montrent que le sursis est refusé. Chaque dossier dépend de la rédaction du contrat et des pièces disponibles : il est possible d’exposer votre situation au cabinet avant d’engager ou de subir la procédure.

Conclusion

Le bail civil n’est pas une zone de non-droit pour l’occupant, ni un raccourci pour le propriétaire. La location prend fin au terme du contrat écrit, par un congé conforme au bail ou par l’effet d’une clause résolutoire mise en œuvre selon le code civil, à condition que le propriétaire n’ait pas laissé se former un nouveau bail en tolérant le maintien dans les lieux. L’occupant peut tenter de faire juger que le logement était sa résidence principale ou que le contrat le soumettait en réalité à la loi de 1989, mais les décisions récentes exigent des preuves précises et ne s’accordent pas toutes sur le moment où la destination du logement s’apprécie.

L’expulsion suit ensuite les règles communes : décision de justice, commandement, possibilité de sursis et trêve hivernale. Ce qui distingue le bail civil, c’est que l’occupant dispose souvent d’un autre logement, et c’est cet élément concret, prouvé par le propriétaire, qui conduit les juges à refuser tout sursis ou à écarter la trêve. Lorsque l’occupant n’a nulle part où aller, les décisions consultées ne permettent pas d’affirmer que la seule étiquette du contrat suffit à le priver de ces protections.

📄 Circulaire officielle