Daisy Duveau est la maire de Grenay, commune du Pas-de-Calais située près de Lens. Tête de la liste « Le changement pour Grenay », classée Rassemblement national par Le Monde, dont la page de résultats reprend les données du ministère de l’Intérieur, elle a remporté le second tour du 22 mars 2026 avec 1 207 voix, soit 42,43 % des suffrages exprimés, dans une ville que L’Humanité décrit comme administrée par les communistes depuis 1953. Huit mois plus tard, deux décisions de la nouvelle municipalité font réagir bien au-delà du bassin minier : la fin annoncée des pompes funèbres municipales créées en 2023, et le remplacement, dans la salle des mariages de l’hôtel de ville, du buste de Jean Jaurès installé en 1945 par un buste de Marianne.
Ces deux décisions soulèvent des questions juridiques simples à poser et moins simples à trancher. Qui est la maire de Grenay, quel âge a-t-elle, quel est son parti et combien perçoit-elle ? Une maire peut-elle décider seule de retirer un buste de la mairie ? Le buste de Marianne est-il obligatoire ? Et une commune peut-elle fermer un service public funéraire sans vote du conseil municipal ?
Cet article répond à partir des résultats officiels, du répertoire national des élus, des délibérations et procès-verbaux publiés par la commune, des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et de la jurisprudence administrative. Il ne prend parti ni pour la majorité ni pour l’opposition. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces deux décisions, aucune illégalité n’est établie, et seul le juge administratif pourrait en décider s’il était saisi.
I. Daisy Duveau, maire de Grenay : quel âge, quel parti, quelle élection et quelle indemnité ?
Avant d’examiner les décisions contestées, il faut fixer ce que les sources officielles permettent d’établir sur l’élue : son âge et son parcours, les conditions de son élection et de la répartition des sièges, puis les règles qui encadrent son indemnité et les délégations que le conseil municipal lui a confiées.
A. Une maire de 47 ans, élue en triangulaire avec 21 sièges sur 29
Le répertoire national des élus, dans sa version mise en ligne par le ministère de l’Intérieur le 11 août 2026, indique que Daisy Duveau est née le 27 décembre 1978. Elle a donc 47 ans au 19 novembre 2026 et aura 48 ans à la fin de l’année. Le répertoire la classe dans la catégorie socioprofessionnelle des employés civils et agents de service de la fonction publique. Il fait commencer son mandat de conseillère municipale le 22 mars 2026 et sa fonction de maire le 27 mars 2026, date de son élection par le nouveau conseil municipal. Il la mentionne enfin comme conseillère communautaire de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin, sans fonction de vice-présidente.
Sur l’étiquette, Le Monde rattache sa liste au Rassemblement national, et les résultats du ministère de l’Intérieur lui attribuent la nuance « LRN ». La nuance est fixée par l’administration lors de l’enregistrement des candidatures et sert à l’agrégation nationale des résultats ; elle ne confère aucun droit particulier à la liste. Les articles de presse consacrés à Grenay rapportent par ailleurs que la maire a repris, pour expliquer le retrait du buste, le communiqué de Bruno Bilde, député du Rassemblement national de la circonscription.
Le scrutin s’est joué en deux tours entre trois listes. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste conduite par Christelle Lelieux-Buissette, présentée comme communiste, est arrivée en tête avec 935 voix (35,43 %), devant celle de Daisy Duveau avec 914 voix (34,63 %) et celle de Christian Champiré, classée divers gauche, avec 790 voix (29,94 %), pour une participation de 57,66 %. Au second tour, Daisy Duveau a obtenu 1 207 voix (42,43 %), Christelle Lelieux-Buissette 1 040 voix (36,56 %) et Christian Champiré 598 voix (21,02 %), la participation atteignant 61,46 % sur 4 660 inscrits. Selon Alternatives économiques, Christelle Buissette était la maire sortante ; selon France Inter, Christian Champiré est l’ancien maire qui avait lancé le service funéraire municipal. La gauche était donc divisée au second tour, ce qui explique qu’une liste arrivée deuxième au premier tour ait pu l’emporter avec moins de la moitié des voix.
La répartition des sièges découle directement de la loi. Grenay comptant environ 6 600 habitants selon Alternatives économiques, son conseil municipal compte 29 membres, nombre que l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales retient pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Au second tour, l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste arrivée en tête une prime égale à la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir, soit 15 sièges sur 29 ; les 14 autres sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Ce calcul donne 6 sièges supplémentaires à la liste de Daisy Duveau, 5 à celle de Christelle Lelieux-Buissette et 3 à celle de Christian Champiré. La majorité dispose ainsi de 21 sièges et l’opposition de 8, ce que confirment les votes de 21 voix contre 8 relevés dans plusieurs délibérations de 2026.
Le répertoire national des élus recense huit adjoints, élus le 27 mars 2026. Une délibération du 16 avril 2026 a en outre créé douze postes de conseillers municipaux délégués. Christelle Buissette et Christian Champiré siègent dans l’opposition municipale, et Christelle Lelieux-Buissette est également conseillère communautaire de Lens-Liévin, aux côtés de Daisy Duveau et de son premier adjoint.
B. Combien gagne la maire de Grenay ? Un taux fixé par la loi, majoré au titre de la dotation de solidarité urbaine
L’indemnité d’un maire n’est pas un salaire au sens du droit du travail : c’est une indemnité de fonction calculée en pourcentage d’un indice de la fonction publique. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces indemnités sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». Selon la brochure de la direction générale des collectivités locales sur les montants plafonds des indemnités des élus locaux en 2026, ce montant de référence s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.
Le barème applicable figure à l’article L. 2123-23 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux est de 58,3 % de l’indice ; pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, il est de 67,6 %. Le même article précise que le conseil municipal ne peut fixer une indemnité inférieure au barème qu’à la demande du maire. La délibération n° 2026-37 du 16 avril 2026, adoptée par 21 voix contre 8, retient pour la maire de Grenay le taux de 58,3 %, ce qui correspond à 2 396,44 euros bruts mensuels selon la brochure de 2026.
La même délibération ajoute une majoration. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux des communes qui, « au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » de voter des majorations d’indemnités, par un vote distinct. Constatant que Grenay a bénéficié de cette dotation, le conseil a porté le taux de la maire à 67,6 %, soit le taux du barème de la strate de 10 000 à 19 999 habitants. Selon la brochure de la direction générale des collectivités locales, ce taux correspond à 2 778,71 euros bruts par mois. Les huit adjoints perçoivent un taux de base de 17,32 %, majoré à 21,24 %, et les douze conseillers délégués un taux de 4 %, majoré à 4,91 %. Les versements ont commencé le 27 mars 2026 pour la maire et les adjoints.
Ces montants sont bruts, avant cotisations et prélèvements. Le répertoire national des élus ne mentionne aucune fonction exécutive de Daisy Duveau à la communauté d’agglomération de Lens-Liévin ; une éventuelle indemnité de conseillère communautaire dépendrait d’une délibération de cette communauté que nous n’avons pas consultée. Les règles générales du statut de l’élu, de ses indemnités et de ses protections sont détaillées dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
Une autre délibération du 16 avril 2026, n° 2026-17, a délégué à la maire une partie des compétences du conseil, comme le permet l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Deux de ces délégations intéressent directement la suite. Le 7° charge la maire « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ». Le 10° lui permet « De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ». Ces formules, reprises de la loi, ont une portée précise : une régie comptable n’est pas un service public, et une vente de matériel au-delà de 4 600 euros n’est pas déléguée.
II. Buste de Jaurès et pompes funèbres municipales : ce que la maire peut décider seule, et ce qui revient au conseil municipal
Les deux décisions qui font débat n’ont pas la même nature. Le remplacement d’un buste touche aux symboles exposés dans un bâtiment public et à la gestion d’un bien communal ; la fermeture des pompes funèbres touche à l’existence même d’un service public. Dans les deux cas, la question centrale est celle de la compétence : qui, de la maire ou du conseil municipal, pouvait en décider, et selon quelle procédure.
A. Le buste de Jaurès remplacé par Marianne : aucun symbole n’est obligatoire, mais qui décide ?
Les faits, tels que les rapportent la presse régionale et nationale, sont les suivants. Le buste de Jean Jaurès avait été installé dans la salle des mariages de l’hôtel de ville en 1945, à l’initiative d’Edmond Bince, maire communiste de l’époque, qui avait remplacé un buste de Marianne, selon La Voix du Nord. Selon La Dépêche du Midi, il n’a plus été vu depuis septembre 2026. France 3 Hauts-de-France a rapporté le 18 novembre que les élus d’opposition disent avoir découvert ce retrait par hasard et dénoncent l’absence de concertation. Interrogée par La Voix du Nord, la maire a répondu par un message reprenant le communiqué de Bruno Bilde intitulé « Marianne est jolie », et a précisé que le buste de Jaurès se trouverait toujours quelque part en mairie. Aucune délibération relative à ce changement ne figure parmi les listes de délibérations publiées par la commune.
Le premier point est clair : ni le buste de Marianne ni celui de Jean Jaurès ne sont obligatoires. Le gouvernement l’a rappelé à plusieurs reprises au Parlement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 février 2004, à une question écrite d’un sénateur publiée le 20 novembre 2003, il indiquait qu’il n’existe « aucun texte législatif ou réglementaire » régissant l’effigie de la République, et que les pouvoirs publics n’avaient pas estimé devoir imposer un modèle de buste. Dans une réponse publiée le 10 avril 2012 à la question écrite n° 125779 d’un député, le ministre chargé des collectivités territoriales précisait qu’aucun texte n’impose la présence des symboles républicains dans les bâtiments publics, buste de Marianne compris, leur usage reposant sur une « coutume inspirée de la tradition républicaine ». La Voix du Nord a d’ailleurs relevé que d’autres communes du Nord n’exposaient pas de Marianne, ce qui contredit l’affirmation selon laquelle Grenay aurait été la seule commune de France dans ce cas.
Lorsque le législateur a voulu imposer des symboles, il l’a fait expressément et pour des bâtiments déterminés. L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation dispose ainsi que « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. » Rien de comparable n’existe pour l’intérieur des mairies. Quant au mariage, l’article 75 du code civil exige qu’il soit célébré par « l’officier de l’état civil, à la mairie », sans rien prescrire sur la décoration de la salle. Ni le maintien de Jaurès ni le retour de Marianne ne sont donc imposés par un texte.
Le deuxième point tient au principe de neutralité. Le Conseil d’État juge, de manière constante, que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Dans cette décision du 27 juillet 2005, n° 259806, rendue à propos d’un drapeau rouge, vert et noir apposé sur la mairie de Sainte-Anne, en Martinique, il a approuvé la cour d’avoir estimé que ce drapeau, « s’il n’est pas l’emblème d’un parti politique déterminé, est le symbole d’une revendication politique ». Le même principe a été appliqué en 2025 aux drapeaux et banderoles relatifs au conflit au Proche-Orient : par une ordonnance du 16 septembre 2025, n° 507949, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la suspension d’une banderole apposée sur l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine, en relevant que la commune avait exprimé « une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours ». Il a statué dans le même sens pour Montreuil par une ordonnance du 28 octobre 2025, n° 508996. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur le drapeau d’une mairie et le principe de neutralité.
Un buste de Jean Jaurès est-il un tel signe ? Les deux camps l’affirment ou le nient avec des arguments opposés : le communiqué repris par la maire parle d’un « symbole militant », quand la section communiste locale y voit un symbole de paix et de justice sociale. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette question, et la réponse n’a rien d’évident. La jurisprudence citée vise des signes qui expriment une revendication ou une prise de position actuelle ; un buste d’une figure historique exposé depuis 1945 pourrait être regardé comme un élément du patrimoine de la commune plutôt que comme un signe partisan, mais l’appréciation dépendrait des circonstances, que seul un juge pourrait apprécier. Ce qui paraît acquis, en revanche, c’est que le principe de neutralité n’impose pas plus le retrait du buste de Jaurès qu’il n’interdit le retour d’une Marianne, allégorie de la République.
Le troisième point, le plus délicat, concerne l’auteur de la décision. L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire, « Sous le contrôle du conseil municipal », de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. L’article L. 2121-29 du même code pose de son côté que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » La frontière entre les deux est au cœur d’un jugement récent. Par un jugement du 25 août 2026, n° 2517108, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur déféré du préfet, la décision du maire de Nanterre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien. Il a relevé que cette décision n’avait été précédée d’aucune délibération, qu’elle ne relevait d’aucune des attributions du maire au titre de l’article L. 2122-21, qu’elle relevait donc du conseil municipal et qu’elle avait été prise par une autorité incompétente.
Transposer ce raisonnement à Grenay suppose une prudence particulière. D’un côté, on pourrait soutenir que le choix du symbole exposé dans la salle où sont célébrés les mariages exprime une orientation de la commune, comparable au pavoisement d’une façade, et relève donc du conseil municipal. De l’autre, la commune pourrait faire valoir qu’il ne s’agit que de l’aménagement intérieur d’une salle et du rangement d’un objet lui appartenant, ce qui entrerait dans l’administration des propriétés communales confiée au maire. Le jugement de Cergy-Pontoise émane d’un tribunal administratif, et non du Conseil d’État, et porte sur un drapeau en façade, non sur un buste intérieur. Il montre seulement que la question de la compétence n’est pas théorique.
Le statut du buste lui-même compte aussi. L’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public mobilier « les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art », selon une liste qui n’est pas limitative. Si le buste de Jaurès, exposé depuis plus de quatre-vingts ans dans l’hôtel de ville, présentait un tel intérêt, il serait soumis à l’article L. 3111-1 du même code, selon lequel les biens du domaine public « sont inaliénables et imprescriptibles ». Il ne pourrait alors être vendu ou cédé qu’après une désaffectation et un acte de déclassement, conformément à l’article L. 2141-1. Le simple fait de le ranger dans un local de la mairie, comme l’indique la maire, ne constitue pas une aliénation. La situation changerait si le buste venait à être vendu, donné ou détruit.
Que peuvent faire les élus d’opposition et les habitants ? Sur le plan politique, l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales leur reconnaît que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. » Ils ne peuvent toutefois pas imposer seuls une séance : l’article L. 2121-9 oblige le maire à réunir le conseil dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite « par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus ». À Grenay, ce tiers représente dix conseillers sur vingt-neuf, alors que l’opposition en compte huit. Sur le plan contentieux, une décision non formalisée peut être révélée par son exécution, comme à Nanterre. Un recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et son auteur doit justifier d’un intérêt à agir, que le juge apprécie au cas par cas. Une autre voie consiste à demander au maire de réinstaller l’objet puis à contester un refus : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé, par un arrêt du 29 avril 2021, n° 19LY04186, le refus d’un maire de retirer une statue, dans une affaire qui relevait toutefois de la loi de 1905 sur les signes religieux, cadre différent de celui de Grenay. Le préfet dispose enfin de son propre contrôle de légalité, que nous présentons dans notre article sur le déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal.
B. Les pompes funèbres municipales : un service que la commune peut fermer, mais par une délibération du conseil
Le service funéraire de Grenay a une base juridique précise. La délibération n° 2026-36 du 16 avril 2026, publiée par la commune, rappelle que la création d’une régie de pompes funèbres « à la seule autonomie financière », ayant le caractère de service public industriel et commercial, a été décidée par une délibération n° 2023-11 du 31 janvier 2023. Le 16 avril 2026, le nouveau conseil municipal a désigné à l’unanimité des 29 votants les six membres du conseil d’exploitation de cette régie, dont Christelle Buissette et Christian Champiré. Selon le procès-verbal de la même séance, Christian Champiré a demandé à la maire de « prendre le temps de la réflexion » sur l’avenir du service. Le 29 avril, un adjoint a indiqué en séance que les pompes funèbres fonctionnaient mais que leur principal agent était parti ; le 9 juin, la maire a déclaré que les comptes de la régie « n’étaient pas bons ».
La suite est connue par la presse. Selon Alternatives économiques, le service fermera officiellement le 31 décembre 2026 ; la maire invoque une concurrence déloyale envers les entreprises privées et un déficit, que conteste l’ancienne maire en évoquant des paiements échelonnés accordés à des familles en difficulté. L’Humanité indique que le service aurait cessé dès l’été et rapporte que l’opposition dénonce l’opacité de la vente du matériel ; le journal évalue un enterrement à environ 1 500 euros par la régie contre 3 000 à 3 500 euros dans le privé. France Inter précise qu’une quarantaine d’obsèques ont été réalisées depuis 2023, au coût réel. Ces éléments proviennent de la presse et des déclarations des intéressés ; ils n’ont pas été vérifiés par une autorité publique.
Sur le fond, la commune n’est pas tenue de maintenir ce service. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales définit le service extérieur des pompes funèbres comme une mission de service public, et précise : « Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » Il s’agit donc d’une faculté, que la commune peut exercer ou abandonner. Les usagers n’ont pas de droit acquis au maintien d’un service public facultatif : la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 14 juin 2021, n° 21MA00448, que si les usagers ont droit au fonctionnement normal du service, « ils n’ont aucun droit au maintien du service dans les mêmes conditions de fonctionnement ». Le choix de fermer relève de l’appréciation des élus.
Mais la forme compte, et c’est ici que la question devient juridique. Le code règle expressément la vie et la fin d’une régie. L’article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. » Pour leur disparition, l’article R. 2221-16 est plus net encore : « La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal. » L’article R. 2221-17 ajoute que « La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci », que l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune et que le maire procède ensuite à la liquidation. Le code confie donc au conseil municipal la décision de fermer, et à la maire le soin de l’exécuter.
La jurisprudence va dans le même sens pour l’ensemble des services publics locaux. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un département, que si l’exécutif est compétent pour organiser les services dont il est le chef, « il appartient au seul conseil général de décider de créer ou de supprimer » des services publics (Conseil d’État, Section, 6 janvier 1995, n° 91224). Les tribunaux administratifs appliquent ce principe aux communes. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé, par un jugement du 27 mars 2026, n° 2200331, la décision de la maire de Romans-sur-Isère de mettre fin à l’exposition permanente des collections du centre historique de la Résistance en Drôme et de la déportation, en rappelant qu’il appartient « au seul conseil municipal » de créer ou de supprimer des services publics et d’en fixer les règles générales d’organisation. Le tribunal administratif de Nîmes a statué de même, par un jugement du 28 mars 2025, n° 2300238, contre la suppression par un maire des repas de substitution dans des cantines, et le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 10 juillet 2025, n° 2200337, contre la décision d’un maire de mettre fin à l’exploitation d’une antenne collective de télévision.
Qu’en est-il à Grenay ? Les listes des délibérations publiées par la commune pour les séances des 16 avril, 29 avril, 9 juin et 15 septembre 2026 ne comportent aucune délibération mettant fin à la régie des pompes funèbres, et le site de la commune ne mentionne pas, au 19 novembre 2026, de séance postérieure au 15 septembre. Plusieurs hypothèses restent ouvertes : une délibération pourrait être adoptée avant le 31 décembre, date de fermeture annoncée ; elle pourrait exister sans avoir encore été publiée ; ou l’arrêt du service aurait été décidé sans vote du conseil. Nous ne savons pas laquelle est la bonne. Dans la troisième hypothèse seulement, la décision pourrait être regardée comme entachée d’incompétence, au regard des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 et de la jurisprudence citée. La délégation du 16 avril 2026 ne paraît pas couvrir une telle décision, puisqu’elle ne vise que les « régies comptables », qui servent à encaisser des recettes ou à payer des dépenses, et non une régie chargée d’exploiter un service public.
La procédure appelle deux autres observations. D’abord, l’article R. 2221-64 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil d’exploitation de la régie « est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ». La cessation d’activité pourrait être regardée comme une telle question, et le conseil d’exploitation désigné le 16 avril comprend deux élus de l’opposition. Ensuite, la régie fonctionnait avec des agents municipaux. L’article L. 253-5 du code général de la fonction publique donne compétence au comité social territorial pour les questions relatives « A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ». Nous ignorons si ces consultations ont eu lieu ; leur éventuelle absence ne pourrait être appréciée qu’au vu des pièces.
L’argument de la concurrence déloyale mérite d’être situé. Le Conseil d’État juge que lorsqu’une personne publique intervient sur un marché, cette intervention ne doit pas se faire dans des conditions telles qu’« elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci » (Conseil d’État, Assemblée, 31 mai 2006, n° 275531). Dans un autre contexte, celui des candidatures des collectivités à des marchés publics, il exige que le prix proposé soit déterminé en tenant compte de « l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation » (Conseil d’État, 14 juin 2019, n° 411444). Ces exigences encadrent les modalités d’une intervention publique ; elles n’obligent pas une commune à renoncer à une activité que la loi l’autorise expressément à exercer. Aucune autorité ni juridiction n’a constaté, à notre connaissance, que les tarifs de la régie de Grenay faussaient la concurrence. L’argument relève donc de l’appréciation politique de la majorité, qui reste libre de fermer le service, à condition de respecter la procédure.
Reste la vente du matériel, évoquée par L’Humanité. Les corbillards et équipements de la régie appartiennent à la commune : selon l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, une régie est dotée soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit « de la seule autonomie financière », ce qui est le cas à Grenay. La délégation consentie à la maire ne couvre la vente de gré à gré de biens mobiliers que jusqu’à 4 600 euros ; au-delà, la décision revient au conseil municipal, en vertu de sa compétence générale. Tout habitant peut vérifier ces opérations : l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Les élus disposent en outre du droit prévu par l’article L. 2121-13 : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »
Pour les familles, la fermeture ne les prive pas de toute protection. L’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Il ajoute : « Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. » Même sans régie, la commune de Grenay devra donc continuer à financer les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en choisissant l’organisme qui s’en chargera. Les autres familles s’adresseront à des opérateurs habilités par le préfet, comme l’exige l’article L. 2223-23. En cas de litige sur une facture avec un opérateur funéraire, y compris une régie communale, le juge compétent est en principe le juge judiciaire : le tribunal administratif de Lille l’a rappelé dans une ordonnance du 21 janvier 2026, n° 2600597, en jugeant que ces litiges « relèvent des juridictions judiciaires ». Les règles de prix, de devis et de libre choix de l’opérateur sont détaillées dans notre article sur les pompes funèbres municipales et les litiges avec les familles.
Enfin, qui peut contester, et dans quels délais ? Une délibération mettant fin à la régie, une fois adoptée, pourra être attaquée dans les deux mois de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, par un conseiller municipal ou par un habitant justifiant d’un intérêt à agir. L’article L. 521-1 du même code permet de demander la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le préfet peut lui-même déférer l’acte au tribunal administratif, selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « dans les deux mois suivant leur transmission ». Une annulation pour un vice de procédure ou d’incompétence n’obligerait pas pour autant la commune à rouvrir le service : le tribunal de Melun l’a jugé à propos de l’antenne collective, en refusant d’ordonner la poursuite de l’exploitation. Elle imposerait seulement de reprendre la décision dans les formes. La question de savoir jusqu’où une nouvelle majorité peut défaire l’œuvre de la précédente est plus largement traitée dans notre article consacré au maire de Colombes et aux décisions de son prédécesseur. Un élu, une association ou un habitant qui envisage de contester un acte municipal peut se reporter à notre présentation du contentieux administratif et du droit public des collectivités, qui expose les voies de recours, les délais et les procédures d’urgence.
Conclusion
Daisy Duveau, 47 ans, a été élue maire de Grenay le 27 mars 2026 à la tête d’une liste du Rassemblement national, après une triangulaire remportée avec 42,43 % des voix et 21 sièges sur 29. Le conseil municipal a fixé son indemnité au taux légal de 58,3 %, majoré à 67,6 % au titre de la dotation de solidarité urbaine, soit 2 778,71 euros bruts par mois selon le barème de 2026.
Sur le buste de Jean Jaurès, aucun texte n’impose la présence de Marianne ni celle d’une autre figure dans une mairie, et la question de savoir si ce buste constituait un signe politique contraire à la neutralité n’a jamais été tranchée. Le point juridiquement sensible est ailleurs : un jugement récent du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rattache au conseil municipal certaines décisions symboliques prises par un maire seul, sans que l’on puisse affirmer qu’il s’appliquerait à un buste intérieur. Sur les pompes funèbres, la commune est libre de renoncer à un service public facultatif, mais le code confie cette décision au conseil municipal, par une délibération qui fixe la date de fin de la régie. À la date du 19 novembre 2026, aucune délibération de ce type ne figure parmi les actes publiés par la commune ; seule la suite, délibération avant le 31 décembre, recours éventuel ou décision d’un juge, permettra de dire si la procédure aura été respectée. Les éléments rapportés par la presse ne valent pas constat officiel, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge administratif peut se prononcer sur la légalité de ces décisions.