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Anatocisme et capitalisation des intérêts : comment l’obtenir en justice, point de départ et calcul

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Maître Hassan KOHEN
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Anatocisme et capitalisation des intérêts : comment l’obtenir en justice, point de départ et calcul

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Une facture de 100 000 euros reste impayée depuis plusieurs années. La mise en demeure est restée sans réponse, l’assignation a été délivrée, une expertise a ralenti le procès, et le jugement finit par condamner le débiteur au paiement du principal « avec intérêts ». Une question reste alors posée au créancier comme au débiteur, à la fois juridique et arithmétique : ces intérêts, une fois échus, produisent-ils à leur tour des intérêts ? C’est ce que le droit appelle l’anatocisme, ou capitalisation des intérêts.

Le mécanisme tient en une phrase de l’article 1343-2 du Code civil. Son application soulève pourtant des questions concrètes que les définitions disponibles en ligne laissent souvent de côté. Faut-il une clause dans le contrat ? Le juge peut-il refuser la capitalisation qu’on lui demande ? À partir de quelle date joue-t-elle, et pour quel montant ? Que devient-elle lorsque le débiteur est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? La Cour de cassation a apporté des réponses nettes, notamment par un arrêt de la troisième chambre civile du 20 mars 2025 et par un arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2026.

Cet article s’adresse aux dirigeants, aux directions financières et aux créanciers professionnels, qu’ils soient fournisseurs, prêteurs ou bailleurs, mais aussi aux entreprises débitrices qui veulent mesurer le coût réel d’un impayé qui dure. La première partie expose les conditions de l’anatocisme et ses deux sources, le contrat et le juge, ainsi que le cas particulier du compte courant. La seconde explique comment demander la capitalisation, comment en fixer le point de départ, comment la chiffrer, et pourquoi elle est en principe exclue lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective.

I. Anatocisme et Code civil : quand les intérêts produisent-ils eux-mêmes des intérêts ?

A. Les conditions de l’article 1343-2 : des intérêts échus, dus pour une année entière

Le texte de référence est bref. L’article 1343-2 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Chaque mot compte. La capitalisation suppose qu’il existe déjà des intérêts, que ces intérêts soient échus, qu’ils soient dus pour une année entière au moins, et qu’une source, contractuelle ou judiciaire, l’autorise.

Première condition : il faut des intérêts. La capitalisation n’est pas une créance autonome. Elle s’ajoute à une dette qui produit déjà des intérêts et elle transforme ces intérêts, une fois échus, en une nouvelle assiette de calcul. Pour une entreprise, ces intérêts ont principalement trois origines.

La première est le contrat. Un prêt, une ouverture de crédit, un crédit-vendeur ou un échéancier négocié prévoient souvent un intérêt conventionnel. L’article 1343-1 du Code civil pose à cet égard deux règles utiles : « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut. » L’article 1907 du Code civil, plus ancien, rappelle la même exigence d’écrit pour le taux conventionnel. Un taux qui n’a jamais été fixé par écrit fragilise donc la créance d’intérêts elle-même, avant même toute discussion sur sa capitalisation.

La deuxième origine est le retard de paiement. Lorsqu’une somme d’argent n’est pas payée à l’échéance, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même texte précise que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » La mise en demeure n’est donc pas une simple formalité de courtoisie : c’est elle qui fait courir l’intérêt moratoire, selon ce même article 1231-6, et c’est cet intérêt qui pourra ensuite être capitalisé. Les étapes du recouvrement d’une facture, de la relance à l’action en justice, sont détaillées dans notre article sur la facture impayée et les moyens de récupérer sa créance.

La troisième origine est la condamnation elle-même. L’article 1231-7 du Code civil énonce : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Il ajoute : « Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Lorsqu’une entreprise obtient des dommages et intérêts, par exemple pour l’inexécution d’un contrat, ces intérêts judiciaires constituent une base possible de capitalisation. Le régime de cette indemnisation est présenté dans notre article sur l’article 1231-1 du Code civil et les dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

Deuxième condition : les intérêts doivent être échus. Le texte ne vise pas les intérêts à venir, mais ceux qui sont déjà dus au titre d’une période écoulée. La capitalisation regarde vers le passé : elle prend des intérêts déjà acquis et les ajoute au capital pour la période suivante.

Troisième condition : ces intérêts doivent être dus « au moins pour une année entière ». La lettre de l’article 1343-2 ne permet donc pas de capitaliser des intérêts dus pour un mois ou pour un trimestre. Dans un litige qui dure, la première capitalisation ne joue qu’au terme d’une première année complète d’intérêts. L’arrêt du 20 mars 2025, examiné plus loin, applique précisément cette exigence en accordant la capitalisation pour les intérêts échus pour au moins une année entière.

Reste la question des contrats anciens. Avant le 1er octobre 2016, la règle figurait à l’article 1154 du Code civil, qui subordonnait la capitalisation à une demande judiciaire ou à une convention spéciale, à condition qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. La Cour de cassation raisonne encore sur ce texte pour des contrats conclus avant la réforme. Le 7 mai 2025, la première chambre civile a ainsi statué, pour un prêt conclu en 2008, au visa de « l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-19.264). Avant de rédiger une demande, il faut donc dater le contrat et identifier le texte applicable.

Un dernier point de mécanique mérite l’attention, parce qu’il modifie le montant sur lequel la capitalisation s’applique : l’imputation des paiements partiels. L’article 1343-1 du Code civil prévoit que « Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. » Un débiteur qui verse des acomptes réduit donc d’abord les intérêts accumulés, et non le capital qui continue de produire des intérêts. Sous l’empire de l’ancien droit, la chambre commerciale avait déjà jugé que « le consentement des créanciers peut seul permettre l’imputation des paiements sur le capital par préférence aux intérêts » (Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-13.072). Une entreprise débitrice qui négocie un échéancier a donc tout intérêt à faire préciser par écrit, avec l’accord du créancier, sur quoi s’imputeront ses versements. À défaut d’accord, la règle légale joue.

B. Clause d’anatocisme ou décision du juge : deux sources, et le compte courant à part

L’article 1343-2 du Code civil ouvre deux voies : la capitalisation joue « si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les deux voies n’appellent pas les mêmes vérifications.

La voie conventionnelle passe par une clause d’anatocisme, fréquente dans les contrats de prêt et d’ouverture de crédit. Une telle clause produit effet tant qu’aucun texte spécial ne l’écarte. L’arrêt du 7 mai 2025 en donne une illustration. Une cour d’appel avait annulé la clause de capitalisation d’un prêt viager hypothécaire au motif que la capitalisation n’aurait été autorisée qu’à partir d’une loi du 4 août 2008, postérieure à l’offre de prêt. La première chambre civile a cassé cet arrêt, en jugeant qu’« aucune disposition spéciale du code de la consommation ne faisait obstacle, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l’application des dispositions de l’article 1154 du code civil aux intérêts échus durant le cours d’un prêt viager hypothécaire » (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-19.264). Le raisonnement à retenir est méthodique : on part du droit commun, qui admet la clause, puis on recherche si un régime spécial l’exclut.

Pour l’entreprise qui rédige ou qui signe une telle clause, trois vérifications s’imposent. La clause doit viser des intérêts dus au moins pour une année entière, comme l’exige l’article 1343-2. Le taux des intérêts eux-mêmes doit être fixé par écrit, comme l’exigent les articles 1343-1 et 1907. Enfin, la clause d’anatocisme ne doit pas être confondue avec une clause pénale ou une clause de majoration du taux en cas de retard : ce sont des mécanismes distincts, dont le régime propre est présenté dans notre article sur la clause pénale entre professionnels et son éventuelle réduction par le juge.

La voie judiciaire est ouverte à tout créancier, même en l’absence de clause. La question pratique est de savoir si le juge peut refuser la capitalisation qu’on lui demande. La Cour de cassation a répondu par la négative. Dans une affaire de travaux d’extension d’un hôtel, une cour d’appel, saisie d’une requête en omission de statuer, avait fixé le point de départ des intérêts au jour du jugement, puis rejeté la demande de capitalisation présentée par la société créancière. La troisième chambre civile a cassé l’arrêt sur ce point : « En statuant ainsi, alors que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Elle a précisé : « En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée. » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765, publié au Bulletin).

La portée de cet arrêt est considérable pour un créancier professionnel. Il n’a pas à justifier d’un préjudice particulier, ni à convaincre le juge de l’opportunité de la capitalisation : il lui suffit de la demander, pour des intérêts qui remplissent les conditions du texte. L’expression « si une décision de justice le précise », que l’on aurait pu lire comme un pouvoir d’appréciation, n’autorise donc pas le juge à rejeter une demande régulière.

Une nuance doit toutefois être signalée, parce qu’elle a longtemps servi la défense des débiteurs. Sous l’empire de l’ancien article 1154, la chambre commerciale admettait une exception fondée sur le comportement du créancier. Elle jugeait que « la règle de l’article 1154 du Code civil suivant laquelle les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire peut être écartée par les juges du fond si c’est par la faute du créancier et par suite de l’obstacle apporté par lui qu’il n’a pu être procédé à la liquidation de la dette » (Cass. com., 20 octobre 1992, n° 90-13.072). Dans cette affaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce n’avait pas réglé le solde du prix en raison de la résistance injustifiée des vendeurs à une demande de minoration du prix. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas si cette exception, formulée sous l’ancien texte, survit à l’affirmation de 2025 selon laquelle la capitalisation est de droit lorsqu’elle est demandée. Un débiteur qui l’invoquerait aujourd’hui devrait en convaincre le juge, sans pouvoir s’appuyer sur une décision récente qui la consacre.

Le compte courant obéit enfin à une logique propre. Dans un compte courant bancaire, les intérêts débiteurs ne restent pas une créance distincte : ils sont portés au débit du compte et se fondent dans son solde à chaque arrêté. La chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « que la capitalisation des intérêts d’un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l’article 1154 du Code civil était, dès lors, inapplicable » (Cass. com., 14 décembre 1999, n° 96-17.704). La banque qui réclame le solde débiteur d’un compte courant clôturé ne demande donc pas, au sens strict, des intérêts capitalisés, mais le solde du compte. Cette décision a été rendue sous l’ancien article 1154 ; les arrêts consultés ne disent pas expressément comment elle se combine avec le nouvel article 1343-2.

Le même arrêt du 14 décembre 1999 rappelle en revanche une exigence qui reste au cœur de la défense des entreprises titulaires d’un découvert : le taux. La chambre commerciale y juge qu’après l’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, « la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d’un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l’absence de fixation préalable par écrit de ce taux ». Avant de discuter la capitalisation, la société débitrice vérifie donc l’écrit qui fixe le taux de ses agios.

II. Capitalisation des intérêts dans un jugement : comment la demander, à partir de quand, et ses limites en procédure collective

A. Demander la capitalisation, fixer son point de départ et chiffrer l’enjeu

Puisque la capitalisation judiciaire est de droit lorsqu’elle est demandée, tout se joue dans la formulation de la demande. Le créancier la présente expressément, dès l’assignation puis dans ses conclusions, en visant l’article 1343-2 du Code civil et en demandant que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts. Une demande vague, ou noyée dans une formule générale sur les intérêts de droit, expose au risque que le juge ne statue pas sur ce chef.

L’affaire jugée le 20 mars 2025 montre d’ailleurs l’importance de relire le dispositif de la décision obtenue. La société créancière avait demandé la capitalisation devant le tribunal, puis devant la cour d’appel. L’arrêt d’appel initial ne l’avait pas tranchée dans son dispositif ; c’est sur requête en omission de statuer que la cour d’appel a complété sa décision, pour rejeter la demande. La Cour de cassation rappelle, à cette occasion, que selon l’article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765). Le réflexe pratique est simple : à réception d’un jugement, vérifier que son dispositif se prononce sur la capitalisation, et réagir s’il ne le fait pas.

Vient ensuite la question du point de départ, qui est celle qui détermine le montant. La capitalisation ne peut pas précéder les intérêts qu’elle capitalise. Dans l’arrêt du 20 mars 2025, la société créancière demandait que la capitalisation soit fixée à la date de l’assignation. La Cour de cassation, statuant elle-même au fond, a jugé : « Le point de départ des intérêts légaux ayant été fixé à la date du jugement, la demande de capitalisation doit être accueillie pour les intérêts échus pour au moins une année entière à compter de cette date. » (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765). Le dispositif complété de l’arrêt d’appel énonce ainsi que les intérêts échus des condamnations, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt à compter du jugement de première instance.

La leçon pour le créancier tient en une phrase : la date à laquelle les intérêts commencent à courir commande celle à partir de laquelle ils pourront être capitalisés, comme le montre l’arrêt du 20 mars 2025. Pour une dette de somme d’argent, l’intérêt moratoire court « à compter de la mise en demeure », selon l’article 1231-6 du Code civil. Pour une indemnité fixée par le juge, les intérêts courent en principe « à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement », selon l’article 1231-7 du Code civil. Un créancier qui envoie tôt une mise en demeure régulière, ou qui demande au juge de faire courir les intérêts d’une indemnité à une date antérieure au jugement, prépare donc une capitalisation plus ancienne et plus importante.

Encore faut-il mesurer l’enjeu. Le tableau ci-dessous compare, sur cinq ans, des intérêts simples et des intérêts capitalisés chaque année, pour une créance de 100 000 euros. Le taux de 8 % par an est une hypothèse de calcul choisie pour la lisibilité : il ne correspond ni au taux légal, ni à un taux contractuel particulier, et chaque dossier se chiffre avec le taux qui lui est applicable.

Fin d’année Intérêts simples cumulés Intérêts capitalisés cumulés Écart dû à la capitalisation
Année 1 8 000 € 8 000 € 0 €
Année 2 16 000 € 16 640 € 640 €
Année 3 24 000 € 25 971,20 € 1 971,20 €
Année 4 32 000 € 36 048,90 € 4 048,90 €
Année 5 40 000 € 46 932,81 € 6 932,81 €

Le calcul suit la lettre de l’article 1343-2. Pendant la première année, aucune capitalisation n’est possible, puisque les intérêts ne sont pas encore dus pour une année entière : les deux colonnes sont identiques. À la fin de la première année, les 8 000 euros d’intérêts échus s’ajoutent au capital, qui devient 108 000 euros. La deuxième année produit alors 8 640 euros au lieu de 8 000. La troisième année porte sur 116 640 euros et produit 9 331,20 euros, et ainsi de suite. L’écart reste modeste les premières années, puis s’accélère : au bout de cinq ans, il représente près de 7 000 euros, soit environ 7 % du principal. Plus la procédure dure et plus le taux est élevé, plus la capitalisation pèse.

Deux éléments viennent corriger ce calcul théorique dans un dossier réel. D’une part, les versements partiels du débiteur s’imputent d’abord sur les intérêts, comme le prévoit l’article 1343-1 du Code civil, ce qui réduit la masse d’intérêts échus susceptibles d’être capitalisés. D’autre part, le point de départ des intérêts, qui peut être la mise en demeure selon l’article 1231-6 du Code civil ou le jugement, sauf décision contraire du juge, selon l’article 1231-7 du Code civil, déplace toute la grille. Un décompte sérieux reprend donc, période par période, la date de chaque événement, le taux applicable et les sommes versées.

Du côté du débiteur, la marge de manœuvre existe, mais elle se situe ailleurs que dans le refus de principe. Il peut vérifier que la capitalisation a bien été demandée et ordonnée, qu’elle ne porte que sur des intérêts dus pour une année entière, que le taux de base est fixé par écrit lorsqu’il s’agit d’un intérêt conventionnel, et que le décompte respecte le point de départ fixé par la décision. Il peut aussi, en négociant un règlement amiable, obtenir que le créancier renonce à la capitalisation en contrepartie d’un paiement rapide. Lorsque l’impayé oppose deux entreprises, le cadre d’ensemble du contentieux, de la mise en demeure à la saisine du tribunal, est présenté sur notre page consacrée au litige commercial entre entreprises à Paris. Pour les créances représentées par un effet de commerce, les règles propres au recours cambiaire sont exposées dans notre article sur la lettre de change impayée.

B. Débiteur en procédure collective : arrêt des intérêts et capitalisation interdite en sauvegarde comme en redressement

Tout change lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’article L. 622-28 du Code de commerce, écrit pour la sauvegarde, est rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du Code de commerce, qui vise les articles « L. 622-13 à L. 622-33 ». En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 du Code de commerce ne renvoie qu’à « la première phrase de l’article L. 622-28 ». Cette première phrase pose le principe : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. »

Pour la grande majorité des créances commerciales, comme une facture de fournisseur ou une indemnité contractuelle, le cours des intérêts s’arrête donc au jugement d’ouverture, sauf paiement différé d’un an ou plus, et cela dans les trois procédures. Il n’y a plus d’intérêts nouveaux, et donc plus rien à capitaliser pour la suite.

Pour les créances dont les intérêts continuent de courir, c’est-à-dire principalement les prêts d’une durée d’au moins un an, le même article ajoute, en sauvegarde et donc en redressement judiciaire, une règle expresse : « Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. » La formule est sans ambiguïté. Même lorsque le contrat de prêt comporte une clause d’anatocisme, et même si les intérêts continuent de courir après le jugement d’ouverture, ils ne peuvent plus être capitalisés. En liquidation judiciaire, cette phrase ne figure pas parmi les dispositions auxquelles renvoie l’article L. 641-3, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la capitalisation dans cette procédure : un créancier ou un liquidateur confronté à ce cas doit l’examiner à partir des textes propres à la liquidation.

Cette interdiction n’a pas toujours existé. Dans une affaire où la procédure de sauvegarde avait été ouverte en 2009, la chambre commerciale avait approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé « qu’après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, aucun texte ne privait d’effet la clause, conforme aux dispositions de l’article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué » (Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-22.284, publié au Bulletin). Selon l’historique des versions publié par Légifrance, la phrase qui interdit la capitalisation figure dans l’article L. 622-28 depuis la version entrée en vigueur le 1er juillet 2014, qui visait alors l’article 1154, avant de viser l’article 1343-2 à compter du 1er octobre 2016. L’arrêt de 2013 doit donc être lu comme le témoin d’un état du droit antérieur, et non comme une règle applicable aux procédures ouvertes sous le texte actuel.

La même décision de 2013, et un arrêt plus récent, éclairent en revanche un point voisin qui reste d’actualité : le sort des clauses de majoration du taux en cas de retard. La chambre commerciale juge que « Si la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt dont l’application résulte du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ne peut être admise, en ce qu’elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n’est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement. » (Cass. com., 7 février 2024, n° 22-17.885, publié au Bulletin). Une majoration stipulée pour tout retard peut donc être admise pour un prêt dont les intérêts continuent de courir, tandis qu’une majoration déclenchée par la seule ouverture de la procédure ne l’est pas. Majoration et capitalisation sont deux questions distinctes : l’admission de la première ne rouvre pas la seconde, que l’article L. 622-28 écarte.

Pour le créancier prêteur, la déclaration de créance doit être rédigée en conséquence. L’article R. 622-23 du Code de commerce exige qu’elle contienne « Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ». L’arrêt du 7 février 2024 rappelle que cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, « incluant le cas échéant les intérêts majorés ». Le créancier décrit donc précisément le taux, sa majoration éventuelle et l’assiette, sans compter sur une capitalisation que le texte exclut.

Un dernier arrêt, rendu le 4 février 2026, montre l’intérêt de lire attentivement la décision d’admission. Une société avait bénéficié d’un plan de sauvegarde, résolu plusieurs années plus tard, avant d’être placée en redressement judiciaire. Dans la première procédure, un établissement de crédit avait déclaré sa créance en demandant la capitalisation des intérêts ; le juge-commissaire avait admis le capital et les intérêts, sans se prononcer sur cette capitalisation. Dans la seconde procédure, le prêteur avait de nouveau déclaré sa créance en y incluant des intérêts capitalisés, et la cour d’appel avait admis l’ensemble au titre d’une simple actualisation. La chambre commerciale a cassé cet arrêt. Elle rappelle, sur le fondement de l’article L. 626-27, III, du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, que « seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure collective sont soumis à la procédure de vérification des créances tandis que la partie non actualisée, déjà admise à la première procédure, est admise de plein droit au passif de la seconde ». Or la cour d’appel avait constaté que « le juge-commissaire de la première procédure collective n’avait pas statué sur la capitalisation des intérêts demandée par le créancier dans la première déclaration de créance » ; la Cour de cassation en déduit que « cette capitalisation n’avait pas été admise » et qu’il appartenait à la cour d’appel de trancher la contestation élevée par le débiteur et le mandataire judiciaire (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.341, publié au Bulletin).

Les enseignements pratiques se répartissent entre les deux camps. Le créancier vérifie que l’ordonnance d’admission se prononce sur chaque composante de sa créance, et ne présume jamais qu’une capitalisation déclarée a été admise faute de contestation explicite. Le débiteur et le mandataire judiciaire, à l’inverse, examinent les déclarations actualisées présentées dans une seconde procédure pour isoler ce qui n’avait jamais été admis. Les autres questions que se pose un créancier face à un débiteur en difficulté, de la déclaration à la répartition, sont traitées sur notre page dédiée à l’accompagnement des créanciers en redressement et en liquidation judiciaire, ainsi que dans notre article sur ce qui se passe pour un créancier après une liquidation judiciaire.

Conclusion

L’anatocisme n’est ni une sanction ni une faveur : c’est un mécanisme de calcul que l’article 1343-2 du Code civil encadre strictement. Il suppose des intérêts déjà échus, dus pour une année entière au moins, et une source, contractuelle ou judiciaire. Depuis l’arrêt de la troisième chambre civile du 20 mars 2025, le créancier sait que la capitalisation est de droit dès lors qu’il la demande en justice. Le juge ne peut pas la refuser, mais il en fixe le point de départ, qui suit celui des intérêts eux-mêmes.

Pour le créancier, la méthode tient en quelques gestes : faire courir les intérêts le plus tôt possible par une mise en demeure régulière, demander expressément la capitalisation dès l’assignation, vérifier que le dispositif du jugement la prononce, puis établir un décompte qui respecte la périodicité annuelle et l’imputation légale des paiements partiels. Pour le débiteur, la défense porte sur les conditions du texte, sur l’écrit qui fixe le taux et sur l’exactitude du décompte, plus que sur une contestation de principe.

La procédure collective du débiteur modifie la donne. Le jugement d’ouverture arrête le cours de la plupart des intérêts et, pour les prêts dont les intérêts continuent de courir, l’article L. 622-28 du Code de commerce interdit, en sauvegarde comme en redressement judiciaire, qu’ils produisent eux-mêmes des intérêts. Dans ce cadre, la vigilance se déplace vers la déclaration de créance et vers la décision d’admission, dont l’arrêt du 4 février 2026 rappelle qu’elle doit se lire composante par composante.

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