Lorsqu’un épargnant décède en laissant un portefeuille d’actions ou d’obligations, la transmission de son compte-titres ordinaire soulève d’immédiates difficultés civiles et bancaires. Contrairement au plan d’épargne en actions dont le décès entraîne la clôture, le compte-titres ordinaire survit à son titulaire et intègre l’actif successoral. Dès lors, conformément à l’article 724 du Code civil, la loi dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Toutefois, dès la réception de l’acte de décès, l’établissement dépositaire fige les opérations boursières jusqu’à la justification notariale des qualités héréditaires.
Or, la volatilité quotidienne des marchés financiers expose les cohéritiers à une dépréciation brutale des valeurs mobilières pendant l’indivision ou le démembrement du portefeuille. À cet égard, les litiges se cristallisent autour de l’arbitrage des titres, de l’encaissement des dividendes ou de l’option exercée par l’époux survivant. En vertu de l’article 757 du Code civil, en présence d’enfants communs, le conjoint survivant recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants. Par ailleurs, la liquidation impose de concilier cette gestion démembrée avec l’évaluation des valeurs à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil.
En conséquence, le règlement successoral d’un compte-titres implique de contrôler les transferts antérieurs de valeurs mobilières soumis au rapport ou à la réduction. Par un arrêt (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), la Cour de cassation sanctionne toute sous-évaluation des capitaux investis dans l’acquisition de titres sociaux. En outre, la dissimulation d’un portefeuille ou de virements expose le cohéritier fautif aux peines civiles du recel prévues par l’article 778 du Code civil. L’analyse portera d’abord sur l’indivision et l’usufruit du compte-titres au décès (I), puis sur son évaluation au partage, le rapport et le recel (II).
I. Le blocage, l’indivision et le démembrement en usufruit du compte-titres à l’ouverture de la succession
A. Le gel bancaire au décès, les pouvoirs de gestion de l’indivision et le sort du compte-titres joint
Dès que le décès du titulaire est notifié à l’établissement teneur de compte, le compte-titres individuel et le compte espèces associé sont immédiatement bloqués. Toute procuration bancaire consentie par le défunt de son vivant prend fin de plein droit, interdisant au mandataire de passer le moindre ordre boursier. En application de l’article 724 du Code civil, la saisine collective investit néanmoins aussitôt les héritiers légaux de la propriété indivise des valeurs mobilières inscrites en compte. L’intermédiaire financier ne procède ensuite au transfert ou à la vente des lignes boursières qu’après production de l’acte de notoriété et d’instructions concordantes.
Or, lorsque le portefeuille était détenu sous la forme d’un compte-titres joint entre époux ou avec un descendant, son fonctionnement obéit à un régime distinct. Sauf opposition notifiée par l’un des héritiers ou par le notaire liquidateur, le cotitulaire survivant conserve vis-à-vis de la banque le pouvoir d’opérer sur le compte. Toutefois, sur le plan civil, la cotitularité d’un compte-titres joint ne détermine nullement la propriété définitive des valeurs mobilières qui y figurent au décès. À défaut de preuve d’une alimentation exclusive par le défunt selon l’article 1353 du Code civil, les avoirs joints sont réputés appartenir pour moitié à chaque cotitulaire.
Dès lors, si les cohéritiers soutiennent qu’un cotitulaire ou un mandataire a prélevé des fonds ou des titres sur un compte commun, la preuve leur incombe. Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.448), la Cour de cassation rappelle cette règle au visa de l’article 1353 du Code civil. Aux termes de cette disposition légale fondamentale, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La Haute juridiction censure ainsi toute inversion du fardeau probatoire en matière de prélèvements bancaires litigieux.
Dans cet arrêt (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.448), les juges d’appel avaient imposé au cotitulaire de prouver l’emploi des retraits pour sa mère. La Cour de cassation juge au contraire « qu’il appartenait à M. [R] [B] et à MM. [N] et [C] [H], qui soutenaient que la somme de 8 774,35 euros correspondait à des retraits d’espèces effectués par M. [M] [B] sur un compte bancaire ouvert à son nom et au nom de sa mère, d’établir que les fonds retirés avaient été utilisés par M. [M] [B] pour ses besoins personnels, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. » En conséquence, le demandeur au rapport doit démontrer l’accaparement personnel des avoirs.
Une fois la dévolution établie entre plusieurs héritiers en pleine propriété, le portefeuille de valeurs mobilières demeure soumis au régime légal de l’indivision jusqu’au partage. Face au risque de krach boursier, l’article 815-2 du Code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » À cet égard, un héritier indivisaire est fondé à agir seul pour sauvegarder une ligne de valeurs menacée de déchéance ou exercer un droit préférentiel. Pour les actes d’administration courante du portefeuille, l’article 815-3 du Code civil exige en revanche la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis.
Selon l’article 815-3 du Code civil, cette majorité des deux tiers permet de confier un mandat d’administration ou de vendre des meubles pour payer les dettes indivises. Toutefois, ce texte précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Lorsqu’un blocage entre héritiers paralyse un arbitrage indispensable, l’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Ce magistrat peut désigner un administrateur provisoire, nommer un séquestre ou autoriser la vente d’un actif indivis.
Dans un arrêt publié (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-18.536), la Cour de cassation a précisé l’articulation des compétences judiciaires durant les opérations de liquidation. Elle énonce que « Pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile ». La Cour casse néanmoins la décision qui avait ordonné une mesure sur un bien indivis « sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence ». Enfin, selon l’article 815-10 du Code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »
B. L’usufruit du portefeuille de valeurs mobilières, l’obligation d’en conserver la substance et le droit aux dividendes
La gestion successorale d’un compte-titres obéit à des règles spécifiques lorsque le portefeuille se trouve démembré entre un conjoint survivant usufruitier et des descendants nus-propriétaires. En vertu de l’article 757 du Code civil, l’option du conjoint pour l’usufruit lui confère la jouissance des valeurs dont les enfants détiennent la nue-propriété. Or, un portefeuille de titres ne constitue pas une chose consomptible par le premier usage soumise au quasi-usufruit légal de l’article 587 du Code civil. Aux termes de l’article 578 du Code civil, « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »
Par deux arrêts (Civ. 1re, 12 novembre 1998, n° 96-18.041 ; Civ. 1re, 3 décembre 2002, n° 00-17.870), la Cour qualifie ce portefeuille démembré d’universalité de fait. La première chambre civile juge « que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». En conséquence, l’usufruitier peut effectuer seul des arbitrages boursiers sans l’accord des nus-propriétaires, mais il doit obligatoirement réinvestir le prix de vente dans de nouveaux titres.
Par ailleurs, cette absence de quasi-usufruit légal de l’article 587 du Code civil sur le compte-titres emporte un risque fiscal et civil majeur au décès ultérieur de l’usufruitier. La chambre commerciale l’a souligné dans un arrêt (Com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151) rendu au visa de l’article 768 du Code général des impôts. Selon ce texte fiscal, « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. »
Dans cet arrêt (Com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151), les nus-propriétaires invoquaient la disparition du portefeuille au décès de l’usufruitier pour déduire une dette de restitution. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en jugeant que, « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction ». Dès lors, les nus-propriétaires doivent surveiller annuellement la consistance du compte-titres démembré ou formaliser une convention de quasi-usufruit enregistrée.
En contrepartie de son obligation de conserver le capital de l’universalité, l’usufruitier perçoit les revenus périodiques du compte-titres conformément à l’article 582 du Code civil. Aux termes de cet article, « L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. » Si les coupons d’obligations et les dividendes courants reviennent en pleine propriété à l’usufruitier, les distributions exceptionnelles prélevées sur la cession de l’actif social obéissent à un régime protecteur du nu-propriétaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté dans un arrêt publié du 19 septembre 2024 (Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687).
Dans cet arrêt du 19 septembre 2024 (Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687), la Cour rappelle d’abord qu’il « résulte de la combinaison des articles 578 et 582 du code civil que si l’usufruitier a droit aux fruits générés par la chose objet de l’usufruit, il a l’obligation de conserver la substance de cette chose. » Lorsque la distribution de dividendes procède de l’aliénation de la totalité de l’actif social et affecte la substance des titres, la Haute juridiction juge que « le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée. » À cet égard, l’usufruitier qui vote une telle distribution exerce son quasi-usufruit sans commettre d’abus de jouissance.
Enfin, l’usufruit du conjoint survivant sur le portefeuille n’empêche jamais les nus-propriétaires de provoquer le partage de leur nue-propriété indivise selon l’article 815 du Code civil. Dans l’arrêt du 12 novembre 1998 (Civ. 1re, 12 novembre 1998, n° 96-18.041), la Cour juge que « Le nu-propriétaire indivis avec ses cohéritiers d’un portefeuille de valeurs mobilières peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage Dès lors il est fondé à demander à l’usufruitier de ce portefeuille, de lui en indiquer la consistance et la valeur, éléments nécessaires pour que la nue-propriété en soit partagée ». L’arrêt du 3 décembre 2002 (Civ. 1re, 3 décembre 2002, n° 00-17.870) ajoute « que pour déterminer la substance conservée et la valeur du bien à partager, il est nécessaire que l’usufruitière puisse donner tous les éléments nécessaires pour déterminer si les seules valeurs subsistantes au jour du partage, représentent bien toute la substance de l’universalité qu’elle était chargée de conserver », tandis que l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) confirme que « Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage ».
II. L’évaluation au partage, la délivrance du legs, le rapport des libéralités et le recel du compte-titres
A. La valorisation boursière à la date de la jouissance divise, la délivrance du legs et le rapport en valeur
Lors de la liquidation successorale, l’évaluation du compte-titres ordinaire obéit à une temporalité civile distincte de la déclaration fiscale de mutation par décès. Alors que l’administration fiscale retient la valeur boursière des titres au jour du décès, le partage civil entre cohéritiers est gouverné par l’article 829 du Code civil. Aux termes de ce texte, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. »
Or, les variations boursières survenues entre le décès et le partage modifient sensiblement la valeur du portefeuille indivis et la composition des lots attribués à chaque héritier. Par un arrêt (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-16.501), la Cour de cassation censure l’arrêt qui avait figé l’estimation d’un bien indivis à une date ancienne. La Cour juge « qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ». Toute perte de valeur imputable à la faute d’un indivisaire relève donc d’une créance d’indemnisation selon l’article 815-13 du Code civil.
De même, lorsqu’un héritier a engagé des deniers personnels pour acquitter les frais de conservation des valeurs indivises, le règlement précède la répartition des lots. Le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 26 novembre 2025, n° 24/06649) fixe la jouissance divise au jour du jugement selon l’article 829 du Code civil. Il rappelle que « Comme le prévoit l’article 815–17 du code civil, l’indivisaire créancier de l’indivision se paye par prélèvement sur la masse indivise. » En vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créances résultant de la conservation ou de la gestion des actifs indivis sont ainsi prélevées sur les liquidités successorales avant le partage.
Lorsque le défunt a légué son compte-titres par testament, le légataire doit demander la délivrance de son legs aux héritiers saisis pour entrer en possession du portefeuille. En présence d’héritiers réservataires, l’article 1004 du Code civil dispose que « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Pour le légataire particulier d’un compte-titres ou de valeurs déterminées, l’article 1014 du Code civil précise que « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
Par un arrêt récent (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-10.514), la Cour de cassation censure la décision qui avait reporté le cours des intérêts d’un legs particulier. Au visa de l’article 1014 du Code civil, la Haute juridiction juge que « le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance ». En outre, par arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367), la Cour rappelle au visa de l’article 2224 du Code civil que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. » De même, l’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396) juge que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. »
Parallèlement aux legs, la liquidation du compte-titres implique le rapport civil des donations d’actions ou de liquidités consenties par le défunt aux héritiers venant au partage. Selon l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Quant au calcul de cette dette de valeur, l’article 860 du Code civil énonce que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. »
La Cour de cassation veille à ce que toute subrogation de liquidités données dans l’acquisition de titres sociaux fasse l’objet d’un rapport réévalué au jour du partage. Aux termes de l’article 860-1 du Code civil, « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026), la première chambre civile juge ainsi « que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». De surcroît, par arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130), elle précise au visa de l’article 860 du Code civil qu’une « donation est une aliénation au sens de ce texte. » Enfin, par arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065), elle rappelle au visa de l’article 856 du Code civil que « les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. »
B. La preuve de la donation déguisée, l’indemnité de réduction et les sanctions du recel successoral sur les titres
Lors du règlement contentieux des opérations de partage successoral d’un portefeuille de titres, de nombreux litiges portent sur des transferts d’actions qualifiés de donations déguisées. Au visa des articles 893 et 894 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé les critères d’une libéralité par arrêt (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Selon l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » En combinant ce texte avec l’article 1353 du Code civil, la Cour juge « que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. »
Dans cet arrêt (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la Cour de cassation censure la décision ayant retenu des donations déguisées de titres sans caractériser l’appauvrissement du cédant. De plus, au visa des articles 840 et 843 du Code civil, la Haute juridiction rappelle une condition procédurale essentielle pour l’exercice des demandes de rapport successoral. Elle énonce « que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. » Dès lors, en l’absence d’indivision successorale donnant lieu à l’ouverture d’opérations de partage judiciaire, une demande isolée en rapport de donations de titres ou de liquidités ne peut pas prospérer.
À l’inverse, l’action en réduction protégeant la réserve héréditaire contre des libéralités excessives de comptes-titres s’exerce même sans indivision entre le légataire universel et les réservataires. Aux termes de l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Par arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877), la Cour rappelle « que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. »
Lorsque la réunion fictive des valeurs mobilières données et des biens existants fait apparaître une atteinte à la réserve, l’article 924 du Code civil prévoit que « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » Dans l’arrêt précité du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363), la première chambre civile précise le régime de cette indemnité de réduction face à un légataire universel. Elle juge qu’il « résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. »
Lorsque la soustraction d’avoirs boursiers ou l’omission volontaire d’une donation de titres vise à frustrer les cohéritiers, elle tombe sous le coup du recel successoral. Aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle « que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. »
Toutefois, la caractérisation du recel successoral exige la démonstration d’une intention frauduleuse de dissimulation, laquelle disparaît si l’héritier a spontanément déclaré l’opération au notaire liquidateur. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028) au visa de l’article 778 du Code civil. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir retenu le recel « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession ». En revanche, si la dissimulation intentionnelle est établie, le troisième alinéa de l’article 778 du Code civil dispose que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
Pour recenser les comptes-titres du défunt et vérifier les mouvements antérieurs, les héritiers saisis selon l’article 724 du Code civil accèdent directement aux données bancaires. Par l’intermédiaire du notaire liquidateur, ils font interroger le fichier national des comptes bancaires afin d’identifier tous les établissements dépositaires de valeurs mobilières. Les ayants droit sont ensuite fondés à réclamer aux banques l’historique des relevés de portefeuille, les avis d’opéré boursiers et la traçabilité des virements ou transferts de titres. Face au refus d’une banque ou d’un cohéritier détenteur des pièces, le juge de la mise en état ou le juge commis ordonne la communication sous astreinte.
Conclusion
Le règlement successoral d’un compte-titres ordinaire requiert une maîtrise rigoureuse de l’indivision et du démembrement afin de protéger la valeur du portefeuille contre l’érosion boursière. Saisis selon l’article 724 du Code civil, les héritiers conjuguent les actes conservatoires de l’article 815-2 et la majorité des deux tiers de l’article 815-3 du Code civil. En cas de blocage, le juge prescrit les mesures urgentes de l’article 815-6 du Code civil, et l’usufruitier perçoit les dividendes selon l’article 582 du Code civil. Cet usufruitier doit conserver la substance du portefeuille selon l’article 578 du Code civil, sous le contrôle des nus-propriétaires agissant en partage selon l’article 815 du Code civil.
Au partage, l’estimation des titres à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil se combine avec la délivrance régie par l’article 1014 du Code civil. L’action en délivrance relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, et les donations suivent le rapport des articles 860 et 860-1 du Code civil. Enfin, l’indemnité de réduction obéit aux articles 922 et 924 du Code civil, et toute dissimulation frauduleuse déclenche la déchéance de l’article 778 du Code civil.