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Hospitalisation d’office : qui décide, quels droits et comment contester (préfet, péril imminent, juge des libertés)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation d’office : qui décide, quels droits et comment contester (préfet, péril imminent, juge des libertés)

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Le 19 novembre 2026, les recherches des internautes français sur l’hospitalisation progressent nettement sur Google Trends, avec un volume de 1000 recherches ou plus et une croissance de 700 %, et les saisies qui accompagnent ce mouvement disent exactement ce qui inquiète les familles : « hospitalisation à la demande d’un tiers », « hospitalisation sous contrainte », « hospitalisation psychiatrique », « hospitalisation d’office ». Derrière ces formules, une même question revient dans les foyers : quand un proche va très mal, refuse tout soin et peut se mettre en danger ou menacer son entourage, qui peut décider d’une hospitalisation sans son consentement, dans quelles conditions, et comment faire vérifier cette décision par un juge. La réponse du droit français distingue deux voies qui n’ont ni le même décideur ni les mêmes conditions : l’admission sur décision du directeur de l’établissement, le plus souvent à la demande d’un tiers, et l’admission sur décision du représentant de l’État dans le département, que le langage courant appelle encore « hospitalisation d’office ». C’est cette seconde voie, celle du préfet, des mesures provisoires du maire et du péril imminent, que cet article explique dans le détail, avec les textes en vigueur lus sur Légifrance à la date du 19 novembre 2026 et les motifs exacts de la Cour de cassation : conditions de fond, certificats médicaux imposés, délais de vingt-quatre heures, de soixante-douze heures, de huit et douze jours, droits du patient, programme de soins, et recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner la mainlevée à tout moment.

I. Hospitalisation d’office : qui peut la décider et à quelles conditions

A. Hospitalisation d’office sur arrêté du préfet : troubles mentaux, danger et certificat médical circonstancié

L’hospitalisation dite « d’office » est aujourd’hui l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département, organisée par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le texte pose une règle de compétence claire : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » Trois conditions cumulatives se dégagent de cette phrase : des troubles mentaux qui rendent des soins nécessaires, une compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public, et un certificat médical circonstancié établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Si l’une de ces conditions manque, l’arrêté d’admission ne repose sur aucune base légale et encourt la mainlevée devant le juge, comme on le verra en seconde partie.

Le même article impose au préfet une exigence de motivation qui protège directement les familles et le patient : « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » Concrètement, l’arrêté ne peut pas se borner à viser des troubles ou à recopier le certificat médical : il doit décrire les faits précis, datés et vérifiés qui justifient la mesure, par exemple des menaces proférées tel jour devant tels témoins, des violences constatées par procès-verbal, ou une dégradation brutale constatée par le médecin. Les proches qui contestent la mesure ont donc intérêt à lire l’arrêté ligne par ligne et à comparer chaque circonstance invoquée avec le certificat médical : tout décalage entre les faits décrits et les constatations médicales fragilise l’arrêté. Lorsque la motivation se révèle abstraite ou recopiée d’un modèle, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être soulevé devant le juge des libertés et de la détention, car celui-ci, s’il est compétent pour examiner la régularité des décisions administratives, ne relève jamais d’office les irrégularités que personne n’invoque, ainsi que l’a jugé la première chambre civile le 5 mars 2020 : « si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code. » Autrement dit, un arrêté mal motivé mais dont personne ne critique la motivation devant le juge peut échapper à la censure : la famille ou l’avocat doivent formuler le grief noir sur blanc dans leurs conclusions.

Une fois l’admission prononcée, la loi organise une période probatoire sous hospitalisation complète, qui permet de vérifier à froid si la mesure reste nécessaire. Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. » Ce psychiatre ne peut pas être l’auteur du certificat sur la base duquel l’admission a été prononcée, ce qui garantit un second regard indépendant dans les vingt-quatre premières heures. Puis le texte ajoute : « Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. » Si ces deux certificats concluent au maintien des soins, le psychiatre propose la forme de la prise en charge, hospitalisation complète ou programme de soins, dans un avis motivé au regard de l’état de santé du patient et de l’expression de ses troubles mentaux. Pour les familles, ces deux certificats constituent les pièces maîtresses du dossier : demander leur copie par écrit dès les premiers jours permet de préparer un recours éclairé, et constater qu’un certificat manque ou arrive hors délai fournit un moyen sérieux de contestation. Le délai de vingt-quatre heures comme celui de soixante-douze heures court à compter de l’admission, et leur respect se vérifie sur les dates et heures portées sur les certificats eux-mêmes, que la direction de l’établissement doit communiquer au représentant de l’État et à la commission départementale des soins psychiatriques.

La mesure d’hospitalisation d’office n’est jamais définitive par principe : elle doit être réexaminée à échéances fixes. Dans les trois derniers jours du premier mois suivant l’admission, le préfet peut prononcer le maintien pour une nouvelle durée de trois mois, « au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné à l’article L. 3213-3 », puis « la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision du représentant de l’Etat à l’issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise. » Chaque échéance de trois mois puis de six mois est donc couperet : sans décision expresse de maintien prise au vu d’un avis médical actualisé, la mesure tombe d’elle-même, sans qu’il soit besoin de saisir le juge. Les proches d’un patient hospitalisé d’office depuis plusieurs semaines doivent par conséquent noter ces échéances et vérifier qu’une décision de maintien a bien été notifiée au patient ; à défaut, ils peuvent exiger la sortie immédiate. Le préfet peut aussi mettre fin à tout moment à la mesure, après avis d’un psychiatre qui suit le patient attestant que les conditions initiales ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui offre une voie de sortie médicale sans passer par le juge.

B. Péril imminent et danger immédiat : maire, préfet et admission sans demande de tiers, que faire en urgence

Quand le danger est immédiat et qu’aucune demande de tiers ne peut être recueillie, la loi prévoit une voie d’urgence qui ne passe ni par la famille ni par un premier arrêté du préfet. L’article L. 3213-2 du code de la santé publique dispose qu’« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. » La famille confrontée à une crise aiguë, menaces avec arme, tentative de passage à l’acte, divagation dangereuse sur la voie publique, doit donc alerter le maire de la commune, ou à Paris le commissariat, ainsi que le SAMU et les services de secours, en décrivant des faits précis et en faisant établir si possible un avis médical. Le maire prend alors un arrêté de mesures provisoires, qui n’est qu’une mesure d’attente : il doit transmettre le dossier au préfet dans les vingt-quatre heures, et le texte précise que « Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures. » Passé ce délai de quarante-huit heures sans arrêté préfectoral, la personne doit être libérée, sauf si une autre mesure régulière a été prise entre-temps. La période d’observation et de soins initiale, avec ses certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures, court dès l’entrée en vigueur des mesures provisoires du maire, de sorte que les garanties médicales s’appliquent immédiatement, même avant l’arrêté du préfet.

Symétriquement, lorsque le danger menace la personne elle-même et qu’aucun tiers ne peut ou ne veut formuler de demande, le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission pour péril imminent sur la foi d’un seul certificat. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit cette admission « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. » Le médecin qui signe ce certificat unique ne peut pas exercer dans l’établissement d’accueil, et il ne peut être ni parent ni allié jusqu’au quatrième degré du directeur ou du malade, ce qui écarte les certificats de complaisance. Dans cette hypothèse, « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins », ainsi que la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, toute personne qui justifie de relations avec elle. Les familles doivent connaître ce droit à l’information : si l’établissement refuse de confirmer l’admission au motif du secret médical, ce refus doit être contesté par écrit, car la loi impose cette information dans les vingt-quatre heures. Pour les proches qui souhaitent au contraire provoquer une hospitalisation sans attendre, la voie normale reste la demande de tiers prévue par le même article L. 3212-1 : un membre de la famille ou toute personne justifiant de relations antérieures avec le malade peut saisir le directeur par une demande écrite accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours, sauf le cas de péril imminent qui n’en exige qu’un. Les personnels soignants de l’établissement d’accueil ne peuvent pas formuler cette demande, afin d’éviter que l’hôpital soit à la fois demandeur et décideur. Un lecteur qui prépare un tel dossier consultera utilement le point complet consacré à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, ses certificats et sa contestation devant le juge, qui détaille cette procédure voisine mais distincte de l’hospitalisation d’office.

Dans tous les cas, la personne admise sans son consentement conserve des droits que l’établissement et l’autorité administrative doivent respecter dès le premier jour. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique énonce le principe directeur : « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. » Toute mesure de contrainte qui dépasse ce qui est strictement nécessaire aux soins, isolement prolongé sans justification médicale, privation de visites ou de correspondance sans motif thérapeutique, peut être contestée. Le patient doit en outre être informé, avant chaque décision de maintien ou de changement de forme de prise en charge, du projet de décision et mis à même de présenter ses observations par tout moyen approprié à son état, puis informé le plus rapidement possible de chaque décision et des raisons qui la motivent, ainsi que de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours ouvertes. En pratique, les familles veilleront à ce que le patient reçoive copie de l’arrêté préfectoral, des certificats et des décisions de maintien, car sans ces pièces aucun recours sérieux ne peut être construit. Lorsque l’information est refusée ou bâclée, ce manquement doit être consigné par écrit et invoqué devant le juge, qui apprécie si les droits de la défense ont été respectés.

II. Hospitalisation d’office contestée : droits du patient, programme de soins et juge des libertés

A. Programme de soins et sorties : comment passer de l’hospitalisation complète aux soins sans contrainte

L’hospitalisation complète n’est qu’une des deux formes que peuvent prendre les soins sans consentement. L’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique dispose que la personne est prise en charge « soit sous la forme d’une hospitalisation complète », « soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile », des séjours à temps partiel ou de courte durée, et que, « lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ». Ce programme « définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation », et le psychiatre doit recueillir l’avis du patient lors d’un entretien au cours duquel il lui délivre l’information prévue par l’article L. 3211-3. Surtout, « Aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un patient pris en charge sous la forme prévue au 2° du I. » Le programme de soins constitue donc la porte de sortie de l’enfermement : le patient vit hors de l’hôpital, suit ses rendez-vous et ses traitements, et ne peut être réhospitalisé en hospitalisation complète que par une nouvelle décision régulière si son état l’exige. Pour la famille, demander au psychiatre référent, par écrit, l’élaboration d’un programme de soins dès que l’état du patient se stabilise est souvent plus efficace qu’un affrontement frontal avec l’équipe soignante : cette demande s’appuie sur l’avis médical des certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures, et le refus du psychiatre doit être motivé au regard de l’état de santé.

Le juge des libertés et de la détention dispose lui-même d’un pouvoir d’apaisement progressif : lorsqu’il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète, « il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ». Ce délai de vingt-quatre heures au maximum permet d’organiser la sortie sans rupture de soins, par exemple en convoquant le patient pour l’entretien préalable au programme et en prévenant la famille et le médecin traitant. Si aucun programme n’est établi à l’issue de ce délai, l’hospitalisation complète prend fin purement et simplement. Les proches doivent se tenir prêts : dès l’audience devant le juge, ils peuvent proposer un hébergement, un accompagnement aux rendez-vous et un cadre de vie stable, éléments concrets qui rendent crédible le passage en programme de soins et que le juge prend en compte dans son appréciation. À l’inverse, si le patient relève d’une mesure de sûreté particulière, comme une déclaration d’irresponsabilité pénale avec hospitalisation ordonnée par une juridiction, le juge ne statue qu’après avis d’un collège de soignants, et la sortie s’organise alors dans un cadre plus strict que la famille doit anticiper avec l’avocat.

La surveillance des échéances de maintien appartient autant à l’administration qu’au patient et à ses proches. Comme on l’a vu, le préfet doit renouveler expressément la mesure à un mois puis tous les six mois, au vu d’un avis médical actualisé, et l’absence de décision à l’échéance emporte levée automatique de la mesure. Parallèlement, la commission départementale des soins psychiatriques examine la situation des personnes hospitalisées sans consentement et peut proposer au préfet la levée de la mesure ; saisir cette commission par courrier circonstancié, en joignant les certificats médicaux extérieurs favorables et les attestations d’entourage, constitue une démarche complémentaire du recours juridictionnel, ouverte à tous sans formalisme, qui aboutit parfois à une sortie négociée. Enfin, le procureur de la République, qui reçoit copie des décisions et peut saisir lui-même le juge de la mainlevée, peut être alerté par la famille lorsque l’établissement tarde à transmettre le dossier au juge ou à notifier les décisions : ce rappel à la loi suffit souvent à débloquer une situation enlisée, sans attendre l’audience.

B. Recours devant le juge des libertés et de la détention : saisine, délais de huit et douze jours et mainlevée

Le contrôle juridictionnel de l’hospitalisation d’office appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement, qui peut être saisi à tout moment pour ordonner la mainlevée immédiate : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. » La saisine est largement ouverte : le patient lui-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur s’il est mineur, la personne chargée de sa protection juridique, son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité, l’auteur de la demande de soins, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans son intérêt, et le procureur de la République peuvent saisir le juge, qui peut aussi se saisir d’office, « à tout moment », sur signalement de toute personne intéressée. Concrètement, un courrier simple adressé au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, exposant l’identité du patient, l’établissement, la date de l’admission et les moyens de contestation, suffit à déclencher le contrôle, par simple courrier et sans obligation de constituer avocat, même si l’assistance d’un avocat rompu à ce contentieux augmente nettement les chances de succès. L’audience se tient en principe dans l’enceinte de l’établissement ou par visioconférence, le patient est entendu avec son avocat, et le juge statue à bref délai.

Outre ce recours ouvert à tout moment, la loi impose un contrôle automatique et systématique de chaque hospitalisation complète. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […] ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre […]. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; » Le même contrôle se répète avant l’expiration de douze jours après toute réhospitalisation complète, puis au moins tous les six mois pour les hospitalisations au long cours, le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l’échéance. Ces délais sont des délais couperets que la Cour de cassation applique avec rigueur. Le 24 mai 2018, la première chambre civile a cassé une ordonnance qui avait validé une saisine tardive au motif que le juge pouvait encore statuer dans les douze jours : « il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV que, s’il est saisi après l’expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi n° 17-21.056, publié au Bulletin). En pratique, si le préfet ou le directeur saisit le juge le neuvième jour, le patient sort, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Les familles doivent donc compter les jours à partir de la décision d’admission et vérifier la date exacte de la saisine, qui figure sur l’ordonnance du juge : une saisine hors délai, même d’un seul jour, emporte la mainlevée sans débat sur le fond.

Devant le juge, tous les moyens de fait et de droit peuvent être plaidés : absence ou insuffisance des troubles mentaux, certificat médical non circonstancié ou émanant d’un médecin de l’établissement d’accueil, arrêté préfectoral qui n’énonce pas avec précision les circonstances de l’admission, certificats de vingt-quatre et soixante-douze heures manquants ou tardifs, défaut d’information du patient ou de la famille, échéance de maintien dépassée sans décision. Mais ces moyens doivent être expressément soulevés, car le juge ne les relève jamais d’office, comme l’a rappelé la première chambre civile le 5 mars 2020 au visa de l’article L. 3216-1 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, rejet). L’avocat du patient structurera ses conclusions autour de trois vérifications : la compétence et la motivation de l’auteur de la décision, la régularité et la ponctualité des certificats médicaux, et le respect des délais de saisine du juge. Si le juge ordonne la mainlevée, l’établissement doit libérer le patient immédiatement, sous réserve du différé de vingt-quatre heures au maximum pour établir un programme de soins. Si le juge maintient l’hospitalisation, sa décision peut être frappée d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours, et le patient comme sa famille peuvent à tout moment former une nouvelle demande de mainlevée si l’état de santé évolue : chaque certificat médical favorable postérieur à l’audience rouvre le débat.

Conclusion

L’hospitalisation d’office repose sur un équilibre voulu par le législateur entre la protection de la personne malade et celle de l’ordre public : le préfet décide au vu d’un certificat médical circonstancié extérieur à l’établissement, le maire ne prend que des mesures provisoires de quarante-huit heures au plus, le directeur ne peut agir sans demande d’un tiers qu’en cas de péril imminent dûment constaté, et chaque étape est enfermée dans des délais courts, vingt-quatre heures pour l’examen somatique et le premier certificat, soixante-douze heures pour le second, huit jours pour saisir le juge, douze jours pour qu’il statue, trois puis six mois pour renouveler la mesure. Le patient conserve sa dignité, le droit d’être informé et entendu avant chaque décision, le droit à un programme de soins sans contrainte dès que son état le permet, et l’accès permanent au juge des libertés et de la détention, qui prononce la mainlevée sans débat lorsque les délais sont dépassés. Pour une famille confrontée à l’urgence, la méthode tient en quatre réflexes : faire constater les faits par écrit et par un médecin, vérifier la motivation de l’arrêté et la date de chaque certificat, compter les délais de saisine du juge, et soulever chaque irrégularité par écrit devant lui, car le juge ne les relève jamais d’office.

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