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AMV contact, téléphone et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)

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AMV contact, téléphone et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)

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Une moto volée devant chez vous, un scooter accroché dans la circulation, une voiture qui refuse de démarrer ou un contrat que vous voulez quitter : l’assuré AMV qui cherche un numéro de téléphone ou un contact trouve plusieurs lignes, et se heurte vite à une question que peu de pages posent : qui, d’AMV ou de l’assureur, décide réellement de son dossier ? AMV est une société de courtage installée à Mérignac, près de Bordeaux, qui distribue en ligne des contrats moto, scooter, auto, habitation ou de collection dont le risque est porté, selon ses propres documents, par L’Équité, société du groupe Generali, parfois sous la marque Generali Bike. AMV gère pourtant elle-même, par délégation, la souscription, les cotisations et les sinistres.

Ce guide rassemble les coordonnées publiées sur amv.fr et celles qui figurent dans les dispositions générales moto, auto, habitation et assistance téléchargeables sur ce site, tous consultés le 20 novembre 2026. Il explique ensuite ce que vaut juridiquement un appel pour déclarer un sinistre, obtenir une assistance, réclamer, résilier ou éviter la prescription, à partir des textes en vigueur à cette date et de décisions de justice vérifiées, dont plusieurs rendues dans des dossiers où AMV était partie.

Trois réserves encadrent la lecture. Les numéros et les adresses évoluent, et ceux qui font foi pour vous sont ceux de vos dispositions particulières, de votre attestation et de votre espace client. Les documents que vous avez signés priment sur toute analyse générale. Enfin, les décisions citées ne valent que pour leurs faits : aucune ne permet de prêter à AMV ou à L’Équité un manquement dans votre dossier, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

I. Joindre AMV : quel numéro selon votre besoin, et qui décide vraiment de votre dossier

A. Service clients, indemnisation, assistance : les coordonnées publiées au 20 novembre 2026

Savoir qui vous assure avant de décrocher

Le premier réflexe consiste à distinguer le courtier de l’assureur. Les mentions légales d’amv.fr présentent AMV comme une société par actions simplifiée de courtage d’assurance, au capital de 280 200 euros, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 330 540 907, dont le siège est situé 2 rue Miguel de Cervantès à Mérignac, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 000 513 et placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les mêmes mentions indiquent que la société n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance ni obligation contractuelle d’exclusivité, qu’elle exerce selon le b du 1° du II de l’article L521-2 du code des assurances, et qu’elle réalise plus de 30 % de son chiffre d’affaires avec L’Équité. Les mentions accompagnant ses publicités désignent comme compagnies souscriptrices L’Équité et Generali Bike.

Le code des assurances décrit précisément ce rôle d’intermédiaire. La distribution d’assurances recouvre le fait de présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, mais aussi de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » (article L511-1 du code des assurances). Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit vous fournir des informations sur son identité, son immatriculation, ainsi que des informations relatives « aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation » (article L521-2 du code des assurances). C’est donc d’abord sur ces documents remis à la souscription que se trouvent, pour votre contrat, les bons interlocuteurs.

Les dispositions générales confirment la répartition des rôles. Celles du contrat moto, de référence EQ/AM/0201 ZF, désignent L’Équité, société anonyme au capital de 69 213 760 euros immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 572 084 697 et dont le siège est 2 rue Pillet-Will, comme assureur des garanties et de la protection juridique, les sinistres de protection juridique étant gérés par L’Équité Protection Juridique. La version GB/AM/0201 ZF précise que Generali Bike, installée à Saint-Denis, est une marque du groupe Generali qui succède à Generali Belgium (France) et un établissement secondaire de L’Équité. Les dispositions générales auto, de référence EQ/AMV/0956, et celles du contrat habitation Cristal désignent également L’Équité. L’assistance, enfin, relève de contrats distincts, numérotés Q78 pour les deux-roues et UQ3 pour l’automobile, dont les conditions désignent Europ Assistance.

Cette répartition a des conséquences concrètes. Le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par le propriétaire d’une voiture incendiée pendant un essai moteur dans un garage, a relevé que l’assuré avait contacté AMV, qui lui avait transmis les coordonnées de L’Équité, désignée comme son assureur. Il a mis AMV hors de cause, au motif que la société, « qui n’a pas qualité d’assureur », « ne doit aucune garantie à l’assuré qui a souscrit un contrat par son intermédiaire » ; les demandes contre l’assureur ont elles-mêmes été rejetées, et seul le garage a été condamné (TJ Draguignan, 1re ch., 28 août 2025, n° 23/03694). À l’inverse, AMV peut répondre de sa propre gestion. Le 20 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré recevable l’action d’un motard qui reprochait à AMV, gestionnaire de son dossier de sinistre, une mauvaise gestion et un manque de transparence sur ses pouvoirs ; il a seulement constaté qu’AMV ne contestait pas avoir géré ce sinistre et a renvoyé au fond l’examen des manquements allégués, sur lesquels rien n’a été jugé.

Retenez donc deux noms avant d’appeler : AMV, qui gère et répond au téléphone, et l’assureur inscrit sur vos dispositions particulières, L’Équité ou Generali Bike, qui porte la garantie. Pour le détail des garanties et des refus d’indemnisation propres au contrat moto, notre guide sinistre moto chez AMV, L’Équité et Generali Bike entre dans le détail ; les formules sont présentées dans nos guides AMV assurance moto et AMV assurance auto.

Les numéros publiés par AMV, besoin par besoin

Les coordonnées ci-dessous ont été relevées le 20 novembre 2026 sur la page de contact, la foire aux questions et la politique de protection des données d’amv.fr, ainsi que dans les dispositions générales téléchargeables sur ce site. Elles sont reproduites telles qu’elles y figurent, sans garantie qu’elles valent pour un contrat ancien ou pour un produit particulier. Celles qui font foi restent celles de vos propres documents : la loi impose que les documents remis avant la souscription précisent notamment « les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat » et « l’adresse du siège social » de l’entreprise qui accorde la couverture (article L112-2 du code des assurances).

Besoin Coordonnées publiées Horaires et précisions
Question sur le contrat, attestation, cotisation, résiliation Service clients : 05 56 34 64 64 ; courrier : AMV Service clients, 33735 Bordeaux Cedex 9 ; messagerie de l’espace client Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30 ; aucune souscription par téléphone
Déclaration et suivi d’un sinistre Espace client, rubrique de déclaration accessible à toute heure ; service indemnisation : 05 56 12 93 33 Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30 ; appel présenté comme non surtaxé
Véhicules anciens et de collection (AMV Légende) 05 56 18 42 21 Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30
Assistance (option AMV Assistance) Numéro dédié remis avec le contrat, la carte d’assistance figurant en tête des conditions auto ; demande possible en ligne après réception d’un SMS Jour et nuit, selon les pages d’AMV consacrées à l’assistance
Renseignement juridique (protection juridique) Service conseils de L’Équité Protection Juridique : 01 58 38 65 66 Du lundi au samedi, de 8 h à 19 h 30, hors jours fériés, selon les dispositions générales moto et auto
Réclamation AMV, Service réclamations, 33735 Bordeaux Cedex 9 Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse en 2 mois au plus
Copie d’un enregistrement téléphonique AMV, Pôle qualité, 33735 Bordeaux Cedex 9, ou délégué à la protection des données Demande écrite, dans la limite d’une conservation de six mois

Trois précisions évitent des démarches inutiles. La foire aux questions d’AMV indique qu’aucun contrat ne peut être souscrit par téléphone, la souscription se faisant en ligne, ce qui compte, on le verra, au moment de résilier. La foire aux questions présente la déclaration en ligne comme la voie principale et le service indemnisation comme une aide à la déclaration, en recommandant de préparer le constat amiable ou le dépôt de plainte avant de commencer. Enfin, un numéro en 0 820 relayé par un site comparateur ne figure sur aucune des pages d’amv.fr consultées pour ce guide ; ne l’utilisez pas sans l’avoir retrouvé dans vos propres documents.

Le numéro de l’assistance n’apparaît pas sur les pages publiques consultées, ni dans le texte des conditions d’assistance téléchargeables : les conditions automobiles commencent par une carte à détacher et à conserver avec soi pour joindre l’assisteur. Si vous avez souscrit l’option et ne retrouvez pas ce numéro, demandez-le dès maintenant au service clients ou cherchez-le dans votre espace client, plutôt que le jour de la panne.

Assistance : appeler d’abord, sinon ne pas être remboursé

Les conditions générales du contrat AMV Assistance n° Q78, en vigueur depuis le 1er avril 2024, posent une règle simple : en cas d’urgence, alertez d’abord les secours ; pour l’assistance elle-même, appelez sans attendre le numéro dédié, obtenez l’accord préalable de l’assisteur avant toute initiative ou toute dépense, suivez les solutions qu’il préconise et conservez les justificatifs originaux des frais dont vous demanderez le remboursement. Le contrat automobile n° UQ3 reprend les mêmes exigences. AMV présente par ailleurs un service numérique : après l’appel, l’assuré peut choisir de poursuivre avec un conseiller ou de recevoir un SMS ouvrant un formulaire en ligne, qui permet de suivre l’arrivée du dépanneur.

Les tribunaux appliquent strictement ce type de clause. Le 13 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un automobiliste, assuré auprès d’un autre assureur, qui avait fait intervenir lui-même une société de dépannage après un accident à l’étranger alors que son contrat imposait de contacter préalablement l’assisteur pour obtenir un numéro de dossier (TJ Paris, 13 février 2026, n° 25/05153). La même logique vaut pour la protection juridique : les dispositions générales moto et auto précisent que les dépenses engagées sans l’accord préalable de la compagnie ne sont pas garanties, et que le service conseils de L’Équité Protection Juridique ne répond que par téléphone, sans échange écrit, la déclaration d’un litige devant ensuite être faite par écrit. Notre guide de l’assistance AMV et d’Europ Assistance détaille les plafonds de dépannage et de remorquage, et les recours en cas de refus.

B. Déclarer un sinistre à AMV : ce que vaut l’appel au service indemnisation

Ce que prévoient la loi et les dispositions générales

Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Il ajoute que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ce minimum étant ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (article L113-2 du code des assurances). La Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026 : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », tout en exigeant des juges qu’ils recherchent si le retard n’avait pas aggravé le risque financier de l’assureur (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608).

Les dispositions générales moto, auto et habitation retiennent ces délais légaux minimaux : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, deux jours ouvrés en cas de vol, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure, et sous la réserve du préjudice de l’assureur. Elles prévoient que la déclaration est faite par écrit, ou oralement contre remise d’un récépissé, au siège de la compagnie ou chez le représentant désigné aux dispositions particulières, AMV gérant les sinistres par délégation ; le contrat habitation ajoute que l’écrit se fait de préférence par lettre recommandée. Une page de conseils d’amv.fr consacrée au scooter évoque encore un délai de dix jours pour signaler un vol : c’est le délai de deux jours ouvrés, fixé par le contrat dans la limite de la loi, qu’il faut retenir.

Pour les catastrophes naturelles, la loi tranche une autre discordance. Les contrats concernés sont réputés inclure, « nonobstant toute stipulation contraire », une clause obligeant l’assuré à déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L125-2 du code des assurances). Les dispositions générales d’AMV retiennent bien ce délai de trente jours, alors qu’une page de conseils d’amv.fr consacrée à l’assurance auto mentionne encore dix jours : le délai légal l’emporte.

Les pièces obéissent à une règle protectrice. Sont nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui cause (article L113-11 du code des assurances). Un dépôt de plainte fait avec un peu de retard, ou une facture transmise tardivement, ne suffit donc pas à faire perdre la garantie, même si le retard reste à éviter.

Un appel peut valoir déclaration, à condition d’être prouvé

La loi n’impose aucune forme à la déclaration de sinistre. Dans une affaire d’incendie, la cour d’appel de Versailles a jugé que « Ni la loi ni le contrat d’assurance n’exige de la déclaration de sinistre une forme particulière » et a retenu, au vu d’un relevé téléphonique établissant un appel de près de huit minutes à l’agent général de l’assureur trois jours après le sinistre, que la déclaration n’était pas tardive, « la validité de la déclaration de sinistre n’étant pas subordonnée à l’effectivité de la garantie concernée » (CA Versailles, 12e ch., 19 janvier 2023, n° 21/05066). L’assurée était une société, mais le raisonnement vaut pour tout assuré.

La charge de la preuve suit la règle générale du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La formule des contrats AMV, qui admet une déclaration orale contre récépissé, n’est pas nouvelle. La Cour de cassation l’a rencontrée dans une police qui prévoyait une déclaration faite de préférence par lettre recommandée ou « verbalement contre récépissé ». Elle a jugé que, si l’assuré doit justifier de sa déclaration, il appartient à l’assureur qui ne conteste pas avoir reçu une déclaration écrite remise à l’un de ses agents « d’établir que, contrairement à l’affirmation de celui-ci, la déclaration a été faite tardivement » (Cass. 1re civ., 27 avril 1994, n° 92-10.484). Un appel au 05 56 12 93 33 n’est pas, à lui seul, une déclaration contre récépissé : c’est le numéro de dossier, le message de confirmation ou l’accusé de réception de l’espace client qui jouent ce rôle.

La preuve se construit ensuite librement : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du code civil). Le juge des contentieux de la protection d’Amiens en a tiré les deux faces le 23 avril 2026, dans un dossier où la déclaration avait été faite par téléphone : « Aucune forme n’étant imposée à la déclaration de sinistre et à son recueillement », il ne pouvait être reproché à la société d’assurance de ne pas produire l’enregistrement, mais « elle a toutefois la charge de rapporter la preuve de son contenu par tous moyens ». L’assureur a pourtant obtenu gain de cause, car le contenu de l’appel était établi par un courrier ultérieur de l’assuré lui-même, et la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle a été admise (TJ Amiens, JCP, 23 avril 2026, n° 26/00049). Ce que vous dites au téléphone peut donc être retenu contre vous, et vos écrits ultérieurs servent à en reconstituer la teneur.

En pratique, si vous appelez le service indemnisation, notez le jour, l’heure, la durée et le nom de votre interlocuteur, demandez le numéro de sinistre, conservez le relevé de vos appels, puis déclarez ou confirmez le jour même dans votre espace client, en reprenant les circonstances exactes et en joignant le constat, la plainte et les photographies. Pour un vol, les pages d’AMV rappellent que le dossier se complète ensuite par le récépissé de plainte, la carte grise, les clés, la facture d’achat et les justificatifs d’antivol ou de gravage, à transmettre par l’espace client ou par courrier au service indemnisation à Bordeaux.

Déclarer à AMV, c’est en principe déclarer à l’assureur

La police doit préciser « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre » (article R112-1 du code des assurances). Celle d’AMV désigne le siège de la compagnie ou son représentant. Les dispositions générales expliquent d’ailleurs, dans leur clause relative aux données personnelles, qu’AMV agit comme délégataire de gestion pour la souscription, la vie des contrats, l’encaissement des primes, leur recouvrement, la gestion et le règlement des sinistres, une partie des réclamations et l’archivage. Le mandat est l’acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du code civil) : ce qui est déclaré à AMV dans ce cadre est déclaré à l’assureur.

La question devient décisive pour les lettres qui interrompent la prescription. La cour d’appel de Paris a jugé le 25 février 2026, à propos d’une lettre recommandée adressée au seul courtier d’une entreprise, que « L’interruption de la prescription (biennale) suppose que la lettre recommandée ait été adressée à l’assureur ou à son mandataire », de sorte que « l’effet interruptif n’est pas acquis si elle est adressée au courtier, faute de mandat donné à celui-ci par l’assureur » (CA Paris, pôle 4 ch. 8, 25 février 2026, n° 24/15429). Dans un dossier d’incendie d’habitation assuré par L’Équité, la cour d’appel de Nîmes a au contraire admis, dans un arrêt du 19 janvier 2023, l’effet interruptif de lettres recommandées adressées à AMV, en relevant que celle-ci était intervenue comme mandataire de l’assureur dans la gestion du sinistre jusqu’à ce que l’assureur instruise lui-même le dossier.

La solution dépend donc des faits : qui gérait votre sinistre au moment de l’envoi, et ce que disent vos documents. Lorsque L’Équité reprend directement un dossier, ou en cas de doute, la prudence commande d’adresser tout écrit destiné à produire un effet juridique à la fois à AMV et à l’assureur nommé sur vos dispositions particulières.

II. Réclamer, résilier, prouver : jusqu’où un appel engage AMV et l’assureur

A. Réclamation et médiation : à qui écrire, et dans quel ordre

Trois circuits selon le service en cause

Pour une insatisfaction portant sur un devis, la gestion du contrat, la cotisation ou un sinistre, les mentions légales d’amv.fr décrivent une procédure graduée : s’adresser d’abord à son conseiller ou à son gestionnaire, puis demander l’examen de la demande par son responsable, et, si le désaccord persiste, écrire au service réclamations d’AMV, à l’adresse AMV, Service réclamations, 33735 Bordeaux Cedex 9. AMV s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation et à répondre dans un délai de deux mois au plus. Les mêmes mentions avertissent qu’une saisine du médiateur avant toute réclamation écrite expose à un refus de traitement.

Les dispositions générales moto et auto prévoient un circuit identique pour les réclamations relatives à la commercialisation, à la gestion du contrat, aux cotisations, aux sinistres ou au devoir de conseil : l’interlocuteur habituel d’abord, puis une réclamation écrite adressée à l’intermédiaire, mentionnant les références du dossier et accompagnée des pièces utiles, avec un accusé de réception sous dix jours et une réponse en deux mois au plus, cette procédure ne s’appliquant plus si un tribunal est saisi. Deux services ont leurs propres adresses. Pour la protection juridique, les réclamations sur le traitement d’un dossier s’adressent à L’Équité Protection Juridique, service Réclamations, TSA 70100, 75309 Paris Cedex 09, avec un accusé de réception sous dix jours et une réponse en deux mois. Pour l’assistance, les conditions d’Europ Assistance désignent son service réclamations clients, 23 avenue des Fruitiers, CS 20021, 93212 Saint-Denis Cedex, avec une réponse dans les deux mois de la première réclamation écrite et une lettre d’attente si le traitement dépasse dix jours ouvrables.

Un appel au 05 56 34 64 64 permet de signaler le problème et de comprendre la position d’AMV. Il ne remplace pas la réclamation écrite, qui seule ouvre la suite de la procédure.

La Médiation de l’assurance : conditions et effet sur le délai pour agir

Le médiateur ne peut examiner un litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », ni lorsque la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L612-2 du code de la consommation). Les dispositions générales indiquent que L’Équité, membre de France Assureurs, applique la charte de la Médiation de l’assurance, qui se saisit par écrit à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou en ligne, deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite et à condition qu’aucun tribunal n’ait été saisi. Une réclamation faite seulement par téléphone ne remplit donc pas la première condition.

La médiation a aussi un effet sur le délai pour agir. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation (article 2238 du code civil), et la Cour de cassation a jugé, à propos d’un autre assureur, que l’adhésion de celui-ci à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Cette solution suppose une saisine écrite et l’adhésion de l’assureur concerné à la charte, ce qu’il faut vérifier sur vos documents. Notre guide pour saisir le Médiateur de l’assurance détaille la procédure et la portée de l’avis rendu.

B. Résilier et garder la preuve : téléphone, enregistrements, prescription

Les modes de résiliation garantis par la loi

Lorsque vous avez le droit de résilier, la loi vous laisse le choix du moyen : « Soit par lettre ou tout autre support durable » ; « Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur » ; par acte extrajudiciaire ; « Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication » ; « Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ». Le texte ajoute que « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification », et impose une fonctionnalité de résiliation en ligne lorsque le contrat peut être conclu par voie électronique (article L113-14 du code des assurances). Les dispositions générales moto et auto reprennent cette liste et renvoient à la fonctionnalité électronique proposée sur le site de l’intermédiaire ou dans l’espace client.

Chez AMV, la foire aux questions décrit deux voies : la rubrique de résiliation de l’espace client, ou un courrier à AMV Service clients, 33735 Bordeaux Cedex 9, mentionnant votre numéro de client et accompagné d’un justificatif lorsque la résiliation repose sur un motif. Le téléphone n’y figure pas. Comme AMV indique qu’aucun contrat ne se souscrit par téléphone, le mode de communication à distance utilisé pour conclure est internet, et c’est lui que vise le texte. Selon les dispositions générales, une résiliation par lettre recommandée prend effet au plus tôt à la date du cachet de la poste, et une résiliation par un autre moyen, au plus tôt le lendemain à zéro heure de sa réception.

Les délais dépendent du motif. À l’échéance, l’assuré peut résilier après un an en adressant sa notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » (article L113-12 du code des assurances). Si l’avis d’échéance arrive moins de quinze jours avant cette date limite, ou après elle, l’assuré est informé « qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat » (article L113-15-1 du code des assurances) ; la foire aux questions d’AMV le rappelle exactement. En cas de vente du véhicule, le contrat est suspendu « de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation », il peut être résilié « moyennant préavis de dix jours », et l’assuré informe l’assureur de la date de vente « par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 » (article L121-11 du code des assurances). Une page de conseils d’amv.fr présente le recommandé comme requis pour signaler la vente : le texte n’impose pas cette forme, même si elle reste la plus sûre pour dater l’information.

Loi Hamon : pour la moto et l’auto, c’est le nouvel assureur qui résilie

Après un an, l’assuré particulier peut quitter son contrat à tout moment, et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » (article L113-15-2 du code des assurances). Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, qui couvre aussi les deux-roues à moteur, la démarche est réservée au nouvel assureur : il « effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ». Le décret d’application précise que le nouvel assureur notifie la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, que « La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi de cette notification », et que lorsque « la demande de résiliation est adressée directement par l’assuré à l’ancien assureur, ce dernier l’informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation » selon cette procédure (article R113-12 du code des assurances).

La foire aux questions d’AMV en tire la conséquence : pour un contrat moto, auto ou camping-car de plus d’un an, c’est le nouvel assureur qui résilie, et une demande que l’assuré enverrait lui-même ne permettrait pas de résilier sur ce fondement. Le tribunal judiciaire de Dax, statuant en dernier ressort le 16 décembre 2025, a débouté un assuré qui avait demandé par courriel la résiliation de son contrat moto, conclu auprès d’une société que le jugement désigne sous le sigle AMV, en invoquant la loi Hamon sans avoir contacté de nouvel assureur. Le tribunal a retenu qu’à l’issue de la première année seul le nouvel assureur peut résilier l’assurance automobile à tout moment, que l’assuré devait à défaut respecter le préavis de deux mois avant l’échéance, et qu’il aurait pu aussi justifier que son véhicule n’était plus en état de rouler ; ses demandes de remboursement de frais et de dommages-intérêts ont été rejetées.

Deux détails de calendrier méritent attention. Les dispositions générales prévoient que la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification du nouvel assureur, conformément au texte, alors que plusieurs pages d’aide d’amv.fr évoquent un mois après l’envoi, une autre un mois après la réception : la différence tient à la présomption de réception au lendemain de l’envoi, et c’est la date de réception qui compte. Pour un contrat habitation, en revanche, le propriétaire peut résilier directement après un an, ce que la foire aux questions d’AMV admet aussi. Si vous rejoignez AMV, celle-ci vous demande un mandat de résiliation signé et un relevé de sinistres récent, avant de notifier elle-même la résiliation à votre ancien assureur. Si votre ancien assureur continue de prélever après une résiliation régulière, notre guide sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever explique comment récupérer les sommes.

Un appel pour résilier : valable seulement si l’assureur l’accepte

Le téléphone ne figure pas parmi les modes de résiliation retenus par la loi ou par les dispositions générales d’AMV. La Cour de cassation a jugé que, si un assuré peut résilier dans une autre forme que celles prévues par la loi ou le contrat, « une telle résiliation n’est valable qu’à la condition d’être acceptée par l’assureur » (Cass. 1re civ., 25 octobre 1994, n° 92-19.049). Cette acceptation se prouve, et un courriel peut y suffire, l’écrit électronique ayant « la même force probante que l’écrit sur support papier » lorsque son auteur est identifié et que son intégrité est garantie (article 1366 du code civil). Elle peut aussi résulter du comportement de l’assureur : la Cour a approuvé des juges qui avaient déduit d’un courrier accusant réception de la résiliation sans en contester la validité que ce courrier « manifestait, de façon non équivoque, la volonté de la Caisse de renoncer à se prévaloir de l’irrégularité litigieuse » (Cass. 1re civ., 13 novembre 1990, n° 88-17.826). Plus récemment, la cour d’appel de Douai a admis, le 2 avril 2026, dans une procédure de référé concernant un autre assureur, qu’une résiliation exprimée oralement lors d’un échange téléphonique peut produire effet si l’assureur l’accepte, même tacitement, sans trancher le fond du litige.

Un appel au 05 56 34 64 64 pour annoncer votre départ est donc utile pour connaître la marche à suivre, mais il ne vous protège que si une confirmation écrite suit : demande dans l’espace client ou courrier, puis conservation de la confirmation de réception que l’assureur doit vous adresser.

Démarchage, enregistrements et accès à vos appels

La politique de protection des données d’AMV indique que les appels peuvent être enregistrés pour vérifier la bonne exécution des prestations et améliorer la qualité du service, et que ces enregistrements sont destinés à son pôle qualité. Elle ouvre une voie précise pour en obtenir copie : une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité et précisant vos nom et prénom, votre numéro de client ou de souscription, le service contacté et la date de l’appel, adressée à AMV, Pôle qualité, 33735 Bordeaux Cedex 9, ou au délégué à la protection des données. AMV indique qu’elle adresse alors, par courrier, le fichier audio, ou l’information selon laquelle l’appel n’a pas été enregistré, dans la limite d’une conservation de six mois à compter de la collecte. Les conditions d’Europ Assistance retiennent la même durée de six mois pour ses propres enregistrements, et les dispositions générales de L’Équité une durée de deux ans pour l’enregistrement d’un démarchage téléphonique ayant abouti à un contrat.

Ce délai court impose d’agir vite. Le droit d’accès « s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 », et en cas de risque de disparition des données, « le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition » (article 49 de la loi du 6 janvier 1978). Avant tout procès, une mesure d’instruction peut aussi être demandée « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile).

Le démarchage obéit désormais à une règle stricte : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen », sous réserve des sollicitations liées à un contrat en cours (article L223-1 du code de la consommation). Les dispositions générales consultées renvoient encore à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui reflète le régime antérieur à cette version du texte, applicable depuis le 11 août 2026.

Enregistrer vous-même un conseiller à son insu expose à des risques : le code pénal réprime le fait de capter ou d’enregistrer, « sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » (article 226-1 du code pénal), même si une conversation de gestion avec un service client ne relève pas nécessairement de cette catégorie. Sur le terrain civil, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge mettant en balance le droit à la preuve et les droits en présence, « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Un écrit de confirmation envoyé le jour même reste, de loin, la preuve la plus simple.

Deux ans pour agir : un appel n’interrompt pas la prescription

Le délai pour agir contre l’assureur est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Ce délai n’est interrompu que par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’un expert après le sinistre, ou par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité » (article L114-2 du code des assurances). La Cour de cassation se montre attentive au contenu de cette lettre, sans formalisme excessif : elle a jugé qu’un recommandé déclarant un dégât des eaux et demandant de « faire le nécessaire pour ce sinistre » interrompait la prescription, dès lors que « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347). Un appel, même long et même enregistré, n’est pas une lettre recommandée.

Ces règles sont impératives : les parties ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L114-3 du code des assurances). En contrepartie, la police doit rappeler les dispositions relatives à la prescription (article R112-1 du code des assurances), et la Cour de cassation en déduit que l’assureur doit y rappeler, sous peine d’inopposabilité du délai biennal, « les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Les dispositions générales moto d’AMV reproduisent en leur article 26 les articles L114-1 à L114-3 et les causes d’interruption du code civil : pour cette édition, la clause paraît complète, et le délai de deux ans doit être tenu pour opposable. Vérifiez néanmoins l’édition qui vous a été remise.

Pour interrompre le délai, adressez votre recommandé à l’assureur, et à AMV lorsqu’elle gère le sinistre pour son compte, comme l’a admis la cour d’appel de Nîmes dans l’affaire évoquée plus haut. Pour calculer ce délai et l’interrompre utilement, notre guide de la prescription biennale en assurance entre dans le détail.

Ce qu’un appel permet, et ce qu’il faut ajouter

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, l’usage utile du téléphone et l’écrit qui doit le suivre.

Situation Appel utile Écrit à ajouter
Sinistre à déclarer Service indemnisation, 05 56 12 93 33, pour être guidé Déclaration dans l’espace client ou par écrit, dans les cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, avec constat, plainte et photographies
Panne ou accident nécessitant une assistance Numéro dédié AMV Assistance, avant toute dépense Numéro de dossier noté, justificatifs originaux conservés
Question de contrat ou de cotisation Service clients, 05 56 34 64 64 Message dans l’espace client, gardé en copie
Désaccord persistant Conseiller, puis son responsable Lettre au service réclamations d’AMV, puis Médiation de l’assurance après deux mois
Résiliation à l’échéance ou pour un motif légal Service clients, pour connaître la marche à suivre Demande dans l’espace client ou courrier avec justificatif, et confirmation de réception conservée
Changement d’assureur après un an, moto ou auto Aucun appel nécessaire Demande au nouvel assureur, qui notifie la résiliation
Indemnité refusée ou en attente Aucun appel ne suffit Lettre recommandée à l’assureur, et à AMV si elle gère le dossier, réclamant l’indemnité avant l’expiration des deux ans

Conclusion

Joindre AMV est simple : le service clients au 05 56 34 64 64 pour le contrat, le service indemnisation au 05 56 12 93 33 pour un sinistre, la ligne dédiée d’AMV Légende pour les véhicules de collection, et le numéro d’assistance figurant sur vos documents pour une panne. Ce qui l’est moins, c’est la valeur de ces appels. AMV gère votre dossier par délégation, mais la garantie est due par L’Équité ou Generali Bike, et un juge a déjà rappelé qu’AMV n’a pas qualité d’assureur.

Un appel peut valoir déclaration de sinistre, à condition d’en garder la trace et de la compléter par un écrit dans les délais. Il ne suffit ni à réclamer, puisque la médiation suppose une réclamation écrite, ni à résilier, sauf acceptation de l’assureur, ni à interrompre la prescription de deux ans, qui exige une lettre recommandée, un expert désigné ou une action en justice. Pour l’assurance moto ou auto, la résiliation à tout moment après un an passe par le nouvel assureur, et non par un courriel adressé à AMV. Si un enregistrement peut vous servir, demandez-le par écrit sans attendre, car AMV indique ne le conserver que six mois.

Ces repères restent généraux. Les numéros, les éditions des dispositions générales et l’organisation d’AMV peuvent changer, les documents que vous avez signés priment sur toute analyse générale, les décisions citées ne valent que pour leurs faits, et aucune ne permet de prêter à AMV ou à L’Équité un manquement dans votre dossier : seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

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