Un dégât des eaux un samedi, un pare-brise fendu, une voiture volée devant chez soi ou une indemnité qui tarde : l’assuré qui a souscrit son assurance auto ou habitation à la SG ou chez BoursoBank cherche souvent le téléphone de Sogessur sans savoir quel numéro composer. Sogessur, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 379 846 637, est l’assureur dommages du groupe Société Générale Assurances, marque commerciale qu’elle partage avec Sogécap selon les mentions légales de son site. La banque, elle, reste l’intermédiaire qui vous a proposé le contrat. Il n’existe pas de numéro unique : le service qui déclare un sinistre n’est pas celui qui modifie un contrat, et le numéro change selon que vous êtes client de la SG, d’une ancienne agence du Crédit du Nord ou de BoursoBank.
Ce guide rassemble les coordonnées publiées par Société Générale Assurances, la SG et BoursoBank, ainsi que celles des conditions générales Assurance Automobile (édition de juin 2026), Assurance Habitation (édition de juin 2026) et Auto Carapass de BoursoBank (édition de juin 2025), toutes consultées le 20 novembre 2026. Il explique ensuite ce que vaut juridiquement un appel pour déclarer un sinistre, réclamer, résilier ou interrompre la prescription, au regard des textes en vigueur à cette date et de décisions de justice vérifiées.
Trois réserves encadrent la lecture. Les numéros et les horaires évoluent : ceux qui font foi pour vous figurent dans vos conditions particulières, sur votre carte d’assistance et dans votre espace client. Vos documents contractuels priment sur toute analyse générale. Enfin, les décisions citées ne valent que pour leurs faits : aucune ne permet de prêter à Sogessur ou à votre banque un manquement dans votre dossier, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Joindre Sogessur : quel numéro selon votre banque et votre démarche
Avant de composer un numéro, il faut identifier qui vous répond et pour quelle démarche (A). Vient ensuite la question qui décide souvent d’un litige : déclarer et suivre un sinistre au téléphone de manière à pouvoir le prouver plus tard (B).
A. Les coordonnées publiées au 20 novembre 2026
Qui vous répond : l’assureur, la banque, l’assisteur et le défenseur de vos recours
Le contrat est conclu avec Sogessur, dont le siège est situé tour D2, 17 bis place des Reflets, à Paris La Défense, et dont toute la correspondance transite par une adresse de traitement unique : Sogessur, TSA 91102, 92894 Nanterre Cedex 9. C’est l’assureur qui instruit les sinistres, verse les indemnités et répond des garanties.
La banque n’est pas un simple guichet. Les pages de la SG la présentent comme intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 022 493. Le code des assurances range dans la distribution d’assurances le fait de présenter ou de proposer un contrat, mais aussi celui de « contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre », selon l’article L511-1 du code des assurances. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit aussi vous informer des procédures de réclamation et du recours à la médiation, comme le prévoit l’article L521-2 du code des assurances. C’est pourquoi les conditions générales de Sogessur distinguent la réclamation portant sur la vente du contrat, qui relève d’abord du conseiller de la banque, de celle qui porte sur la gestion du contrat ou d’un sinistre, qui relève de l’assureur.
L’assistance (dépannage, remorquage, relogement, aide à domicile selon la formule) n’est pas fournie par Sogessur elle-même. D’après les conditions générales auto et habitation, les prestations sont assurées par Fragonard Assurances, sous le nom commercial Mondial Assistance ; les pages de la SG précisent qu’elles sont mises en œuvre par AWP France SAS. Le numéro d’assistance n’est donc pas celui de Sogessur, et il diffère selon la banque.
Pour l’assurance habitation de la SG, les conditions générales H 190 315 confient en outre la garantie défense pénale et recours suite à accident à Abeille IARD & Santé, dont la direction protection juridique gère les litiges couverts par cette garantie. Ce point mérite d’être suivi : un avis publié au Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026 (NOR ACPP2624399V) annonce qu’Abeille IARD & Santé a demandé l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à Sogessur. L’avis ne précise pas quels contrats sont concernés, et nos recherches au Journal officiel jusqu’au 20 novembre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision d’approbation. Si une telle décision est publiée, le transfert deviendra opposable à compter de cette publication et, selon l’article L324-1 du code des assurances, « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. » Notre article sur le contrat d’assurance transféré à un autre assureur, d’Abeille vers Sogessur détaille ce mécanisme.
Enfin, la protection juridique souscrite séparément dispose de sa propre ligne, appelée Allô Juridique : la page de Société Générale Assurances ne publie pas ce numéro et renvoie à l’espace client de la banque et aux documents contractuels, avec des horaires annoncés du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30. Notre guide de la protection juridique Société Générale chez Sogessur en décrit les plafonds et les recours.
Le tableau des numéros selon votre banque
Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les coordonnées publiées sur les pages officielles consultées le 20 novembre 2026. Les numéros commençant par 09 69 sont présentés par l’assureur comme des appels non surtaxés. Les pages de Société Générale Assurances proposent trois onglets, SG, ancienne agence du groupe Crédit du Nord et BoursoBank : les numéros ci-dessous suivent cette répartition.
| Votre démarche | Client SG | Ancienne agence du Crédit du Nord | Client BoursoBank | Horaires et précisions publiés |
|---|---|---|---|---|
| Déclarer un sinistre auto ou habitation (Allô Sinistres) | 0 969 327 326 | 0 969 365 051 | 0 969 390 801 | Lundi et mardi de 8 h 30 à 18 h, du mercredi au vendredi de 9 h à 18 h, samedi de 9 h à 13 h et de 14 h à 17 h, hors jours fériés |
| Déclarer en ligne un sinistre habitation | Espace Société Générale Assurances, avec les identifiants bancaires de la SG | Non précisé sur la page | Non précisé sur la page | Dégât des eaux, événement climatique, bris de vitre, vol ou vandalisme |
| Déclarer un sinistre deux-roues | 0 969 362 021 | Non précisé | Non précisé | Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, le samedi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h |
| Suivre un sinistre auto | Allô sinistre, 0 969 327 326 | Allô Gestion, 0 969 360 222 | Allô Gestion, 0 969 390 806 | Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés, avec votre numéro de sinistre |
| Suivre un sinistre habitation | Espace Société Générale Assurances, ou gestionnaire désigné dans le courrier d’accusé de réception | Gestionnaire désigné dans le courrier d’accusé de réception | Allô Sinistres, 0 969 390 806 | Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h pour BoursoBank |
| Modifier le contrat, obtenir une attestation (Allô Contrats) | 0 969 329 969 | Non précisé | 0 969 39 08 28, ou rubrique Mes assurances de l’espace client | SG : du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h ; BoursoBank : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 17 h |
| Assistance (Mondial Assistance) | 01 40 25 50 01 ; depuis l’étranger, +33 1 40 25 50 01 | Non précisé | 01 40 25 52 79 ; depuis l’étranger, +33 1 40 25 52 79 | 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; accès pour les personnes sourdes par le site d’accessibilité de l’assisteur |
| Réclamation par téléphone | 01 41 39 72 94 | Non précisé | 09 72 72 45 36 (également pour Magnolia et SeLoger) | Du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h ; assurance des moyens de paiement : 01 61 37 41 37 |
| Réclamation écrite | Sogessur Réclamation Client, TSA 91102, 92894 Nanterre Cedex 9 | Même adresse | Même adresse | Réponse en deux mois au plus à compter de l’envoi |
| Adresser des pièces | Sogessur, Service Indemnisation, TSA 91102, 92894 Nanterre Cedex 9 | Même adresse | Même adresse | Joindre votre numéro de contrat ou de sinistre |
| Résilier | Formulaire en ligne de Société Générale Assurances, Allô Contrats, courrier au directeur de la relation client à la même adresse, ou envoi recommandé électronique | Non précisé | Espace client BoursoBank | Deux-roues de la SG : Assurance 2 Roues SG, TSA 34224, 92894 Nanterre Cedex 9 |
| Personnes sourdes ou malentendantes | Plate-forme Elioz depuis le site de Société Générale Assurances | Même service | Même service | Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h et le samedi de 9 h à 12 h pour les assurances de biens |
Les difficultés d’identification à l’espace client relèvent de la banque, et non de l’assureur : la page habitation renvoie, pour un code client perdu, au conseiller en agence ou au service client de la SG. Pour l’assurance auto, notre guide de l’assurance auto Société Générale chez Sogessur détaille les formules et les franchises ; pour BoursoBank, voyez nos articles sur l’assurance auto Carapass de BoursoBank et sur l’assurance habitation Alabri de BoursoBank.
Ce qui ne concorde pas d’une page à l’autre
Les documents consultés ne disent pas toujours la même chose, et ces écarts ont des conséquences pratiques.
Le premier concerne la réclamation. La page réclamation de Société Générale Assurances annonce un accusé de réception sous quinze jours ouvrables, alors que les conditions générales auto de la SG (M 190 305) et de BoursoBank (A 190 306) prévoient dix jours ouvrables. Le délai de réponse est le même partout, deux mois au plus à compter de l’envoi. En cas de doute, le texte contractuel qui vous a été remis est la référence à invoquer.
Le deuxième concerne les catastrophes naturelles. La page de la SG consacrée à la déclaration des sinistres indique encore que vous disposez de dix jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Les conditions générales de juin 2026 retiennent trente jours, ce qui correspond au droit en vigueur : depuis le 28 mai 2026, l’assuré déclare le sinistre dès qu’il en a connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », selon l’article L125-2 du code des assurances. Mieux vaut ne pas attendre le dernier jour, mais un assuré qui se fierait à la page web ne risque pas d’être pris en défaut en déclarant dans les trente jours.
Le troisième concerne la résiliation. Les conditions générales énumèrent les modes de résiliation prévus par la loi et recommandent, pour la preuve, l’envoi recommandé ; elles ne mentionnent pas le téléphone. La foire aux questions de la SG et la page habitation de Société Générale Assurances proposent pourtant de résilier en appelant Allô Contrats. Nous verrons au II ce que vaut un tel appel.
Deux détails enfin. Dans l’édition de juin 2025 des conditions générales Carapass, l’adresse indiquée pour demander l’écoute d’un enregistrement porte un numéro de TSA tronqué (TSA 9110), alors que tous les autres documents mentionnent TSA 91102. Et certains comparateurs en ligne affichent en tête de page leur propre numéro commercial, sans rapport avec l’assureur : seuls les numéros publiés par Société Générale Assurances, la SG, BoursoBank ou vos documents contractuels doivent être utilisés.
B. Déclarer et suivre un sinistre par téléphone : délais, preuves et précautions
Le téléphone est le canal mis en avant, l’écrit reste ouvert
Les conditions générales auto et habitation de juin 2026 invitent à déclarer le sinistre en ligne ou en appelant Allô Sinistres, dont les conseillers aident à formuler la déclaration et engagent les premières mesures, comme une expertise ou une réparation. Elles ajoutent que la déclaration peut aussi être faite par écrit, en adressant les pièces au service indemnisation de Sogessur. Pour le bris de glace et l’incendie, le tableau des formalités du contrat auto demande simplement de joindre l’assureur par téléphone ; pour les catastrophes naturelles et technologiques, il demande une déclaration écrite décrivant les circonstances et les conséquences.
Les délais retenus par le contrat sont ceux du minimum légal : cinq jours ouvrés pour la plupart des sinistres, deux jours ouvrés pour le vol ou la tentative de vol, trente jours après l’arrêté pour une catastrophe naturelle. La loi impose de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Elle ajoute, à l’article L113-2 du code des assurances, que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales de Sogessur reprennent ces deux réserves.
Une autre limite tient aux pièces. Le contrat auto prévoit qu’à défaut de présentation des justificatifs établissant la réalité et l’importance des dommages, l’assuré perd tout droit à indemnisation. Il faut distinguer cette exigence de preuve du simple retard : l’article L113-11 du code des assurances déclare nulles les clauses qui frappent l’assuré de déchéance pour un simple retard dans la déclaration du sinistre aux autorités ou dans la production de pièces, l’assureur pouvant seulement réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Une pièce transmise tardivement ne devrait donc pas, à elle seule, faire perdre la garantie ; une pièce jamais produite pose en revanche une question de preuve que le juge apprécie.
Assistance et réparations : appeler avant d’agir
Les conditions générales auto de Sogessur subordonnent la réparation du véhicule à l’accord de l’assureur, sous peine de déchéance, et demandent d’attendre la vérification des dommages par l’expert, sauf disposition contraire convenue. L’assistance, quant à elle, intervient sur simple appel à Mondial Assistance, au numéro propre à votre banque.
Cet appel préalable n’est pas une formalité. Dans une affaire concernant un autre assureur, un assuré victime d’un accident en vacances avait fait appel lui-même à un dépanneur au lieu de contacter l’assisteur, alors que le contrat imposait de le joindre préalablement pour obtenir un numéro de dossier : le tribunal judiciaire de Paris, le 13 février 2026, l’a débouté de sa demande de remboursement. Le jugement ne vaut que pour ce contrat, mais la logique est la même dans les conventions d’assistance de Sogessur : une dépense engagée sans l’accord de l’assisteur risque de rester à votre charge. En cas d’urgence absolue, conservez la preuve de vos tentatives d’appel et de l’impossibilité de joindre l’assistance.
Notre article sur le sinistre habitation Sogessur à la SG détaille l’expertise, les délais de règlement et les recours après un dégât des eaux, un vol ou un incendie.
Prouver la date et le contenu d’un appel
Le téléphone pose une difficulté simple : un appel ne laisse pas de trace écrite chez vous. Or c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, selon l’article 1353 du code civil, et c’est donc à l’assuré qui demande sa garantie de justifier qu’il a déclaré le sinistre.
La jurisprudence nuance cette charge. La Cour de cassation, le 27 avril 1994, a jugé que lorsque l’assureur ne conteste pas qu’une déclaration écrite de sinistre a été matériellement remise à l’un de ses agents, c’est à lui d’établir, contre l’affirmation de l’assuré, qu’elle a été faite tardivement. Hors les cas où la loi en dispose autrement, « la preuve peut être apportée par tout moyen », rappelle l’article 1358 du code civil : relevé détaillé de vos appels, accusé de réception par SMS ou par courriel, numéro de sinistre communiqué au téléphone, courrier de l’assureur qui fait référence à votre appel.
Un appel peut suffire. La cour d’appel de Versailles, le 19 janvier 2023, a retenu qu’un entretien téléphonique avec l’agent général, trois jours après un incendie, avait porté le sinistre à la connaissance de l’assureur, « la validité de la déclaration de sinistre n’étant pas subordonnée à l’effectivité de la garantie concernée ». L’assurée était une entreprise et l’assureur n’était pas Sogessur, mais l’enseignement est général : interroger l’assureur sur l’application de la garantie peut déjà valoir déclaration.
Le contrat doit d’ailleurs indiquer « les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre », selon l’article R112-1 du code des assurances, et ceux de Sogessur admettent le téléphone. Mais le contenu de l’appel peut ensuite être discuté. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 23 avril 2026, saisi par un assuré qui reprochait à son assureur, un autre que Sogessur, de lui opposer une fausse déclaration fondée sur un appel dont l’enregistrement ne lui avait jamais été communiqué, a relevé : « Aucune forme n’étant imposée à la déclaration de sinistre et à son recueillement », l’assureur n’avait pas à produire l’enregistrement, mais devait prouver le contenu de la déclaration par tous moyens. Il l’a jugé établi par un courrier de l’assuré et de sa compagne, rapproché des constatations de l’expert, et a rejeté ses demandes.
La leçon pratique est double. Notez l’heure, la durée et le numéro appelé, demandez le numéro de dossier et le nom de votre interlocuteur, puis confirmez le jour même par un écrit qui récapitule ce que vous avez déclaré, en distinguant ce que vous savez de ce que vous supposez. Et relisez ce récapitulatif avant de l’envoyer : ce sont souvent vos propres écrits qui fixent la version des faits.
II. Ce que vaut un appel à Sogessur, et comment ne pas en dépendre
Sogessur enregistre une partie des échanges et s’en réserve la preuve ; encore faut-il savoir combien de temps ces enregistrements existent et comment les obtenir (A). Pour réclamer, saisir le médiateur, résilier ou interrompre la prescription, l’appel ne suffit pas ou suffit mal (B).
A. Enregistrements conservés deux ans et clause de preuve : faire valoir votre version d’un appel
Ce que disent les conditions générales et la politique de données
Les conditions générales auto et habitation de juin 2026, comme celles de Carapass, contiennent une rubrique consacrée aux enregistrements téléphoniques. Sogessur y annonce l’enregistrement des conversations et des échanges avec les collaborateurs chargés de la gestion des contrats, des sinistres et des réclamations, quel que soit le support, à des fins de preuve et d’amélioration de la qualité de service. Les enregistrements téléphoniques sont conservés au maximum deux ans à partir de leur réalisation. L’assuré qui souhaite écouter un entretien peut en faire la demande par courrier adressé à Sogessur, à l’attention du directeur de la relation client, TSA 91102, 92894 Nanterre Cedex 9.
La politique de protection des données de Société Générale Assurances, consultée le même jour, précise deux durées : deux ans pour les enregistrements nécessaires à la souscription et à l’exécution du contrat, six mois pour ceux réalisés de manière aléatoire afin de former et d’évaluer les collaborateurs et d’améliorer la qualité du service. Elle mentionne aussi un agent conversationnel, Iris, qui oriente les clients vers les conseillers lorsqu’ils appellent. Autrement dit, tous les appels ne sont pas nécessairement conservés pour la même durée, ni même enregistrés : seule une demande rapide permet de savoir ce qui existe.
Lorsque l’appel vient de l’assureur ou de la banque pour vous proposer un contrat, la loi est plus précise depuis le 11 août 2026. L’appelant doit indiquer d’emblée le but commercial de l’appel et pour quel assureur il agit, et « Le souscripteur ou l’adhérent est également informé de l’enregistrement de l’appel. » Les distributeurs doivent en outre enregistrer et conserver pendant deux ans l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat, selon l’article L112-2-2 du code des assurances. Si vous contestez ce qui vous a été dit lors d’une souscription par téléphone, ces enregistrements existent donc en principe, chez la banque ou chez l’assureur selon qui vous a appelé.
Demander l’enregistrement : un droit d’accès, et un juge en cas de risque de disparition
La voix d’un assuré enregistrée par son assureur est une donnée personnelle. Le droit d’accès s’exerce dans les conditions de l’article 15 du règlement général sur la protection des données, et, en cas de risque de dissimulation ou de disparition, le juge peut ordonner, y compris en référé, « toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition », selon l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978. Avec une durée de conservation de six mois à deux ans, une demande tardive risque de se heurter à l’effacement : faites-la par écrit, dès qu’un désaccord apparaît sur ce qui a été dit, en précisant la date, l’heure approximative, le service appelé et votre numéro de contrat ou de sinistre.
Une clause de preuve qui joue dans les deux sens
Les conditions générales stipulent que les enregistrements des échanges téléphoniques et les enregistrements informatiques, ou leur reproduction, font foi entre les parties, chacune pouvant apporter la preuve contraire. Une telle clause est en principe valable : la loi admet les contrats sur la preuve lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, avec une limite nette posée par l’article 1356 du code civil : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. »
Rédigée comme elle l’est, la clause de Sogessur paraît respecter cette limite, puisque la preuve contraire est réservée à chacune des parties. Elle a une conséquence pratique : si l’assureur produit l’enregistrement d’un appel, c’est à vous de démontrer qu’il ne reflète pas l’échange ou qu’il est incomplet ; à l’inverse, un enregistrement que l’assureur ne produit pas ne peut pas lui profiter. Si la clause était invoquée pour écarter vos propres preuves, par exemple un écrit envoyé le jour même, la discussion porterait sur sa portée exacte, que seul le juge pourrait trancher.
Obtenir l’enregistrement en justice, ou enregistrer soi-même ?
Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande d’écoute ou d’accès, une mesure peut être demandée avant tout procès : selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé. La protection des données d’autrui n’y fait pas obstacle par principe : à propos d’une demande de communication de pièces, la Cour de cassation, chambre sociale, le 1er juin 2023, a rappelé que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu », le juge devant vérifier que la mesure est nécessaire et proportionnée. L’arrêt concerne des salariés, et sa transposition à un litige d’assurance relèverait de l’appréciation du juge.
Reste la tentation d’enregistrer soi-même la conversation. Le code pénal punit le fait de capter ou d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », selon l’article 226-1 du code pénal. Un échange avec un gestionnaire sur un dossier de sinistre pourrait ne pas relever de cette catégorie, mais la question n’est pas tranchée de façon générale, et la prudence commande d’annoncer que vous enregistrez. Sur le terrain civil, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 décembre 2023, a jugé que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », à condition que sa production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de l’autre partie soit strictement proportionnée. Un enregistrement clandestin n’est donc pas forcément écarté, mais il n’est jamais acquis qu’il soit retenu : un écrit de confirmation envoyé après l’appel reste la preuve la plus sûre.
B. Réclamer, saisir le médiateur, résilier, interrompre la prescription : là où l’appel ne suffit pas
La réclamation : d’abord le gestionnaire, puis l’écrit
Les conditions générales de Sogessur organisent la réclamation en deux temps. Si votre désaccord porte sur la gestion du contrat, d’un sinistre ou d’une prestation d’assistance, vous consultez d’abord votre gestionnaire par téléphone, au 01 41 39 72 94 pour les contrats de la SG, au 09 72 72 45 36 pour ceux de BoursoBank. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous écrivez au service Sogessur Réclamations Clients, TSA 91102, 92894 Nanterre Cedex 9. Les réclamations visant l’assistance sont transmises à Mondial Assistance, qui répond directement. Si le désaccord porte sur la souscription du contrat à la banque, le contrat vous renvoie d’abord à votre conseiller et au document de conseil qu’il vous a remis.
Le passage à l’écrit n’est pas un détail. C’est lui qui fait courir les délais d’accusé de réception et de réponse annoncés par l’assureur, lui qui conserve la date de votre demande, et lui qui ouvre la porte du médiateur.
Le Médiateur de l’assurance : une réclamation écrite préalable
Sogessur adhère à la Médiation de l’assurance, que ses conditions générales permettent de saisir si le désaccord persiste après épuisement des voies internes ou à l’issue d’un délai de deux mois, par voie postale (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ou par le formulaire en ligne. Mais le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel « par une réclamation écrite », et vous devez le saisir dans l’année qui suit cette réclamation, selon l’article L612-2 du code de la consommation. Un appel au gestionnaire, aussi long soit-il, ne remplit pas cette condition. Les conditions générales annoncent un avis motivé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du dossier complet ; cet avis ne lie pas les parties.
La saisine du médiateur a un autre effet, souvent ignoré. La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation, selon l’article 2238 du code civil. Pour la Cour de cassation, le 12 février 2026, « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », et la saisine par lettre d’un assuré dont l’assureur adhère à la charte de ce médiateur formalise l’accord écrit exigé par ce texte, en l’absence de stipulation contraire. Notre article sur le Médiateur de l’assurance détaille la procédure.
Résilier par téléphone : proposé par l’assureur, à sécuriser par un écrit
La loi énumère les modes de notification de la résiliation : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui proposé pour conclure le contrat, et enfin « Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ». Le même article L113-14 du code des assurances ajoute : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Pour les contrats des particuliers conclus ou proposés par voie électronique, l’assureur doit aussi offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne ; Société Générale Assurances la propose sur son site, et BoursoBank dans son espace client.
Les conditions générales de Sogessur reprennent ces modes sans mentionner le téléphone, et recommandent l’envoi recommandé à des fins de preuve. La foire aux questions de la SG propose pourtant de résilier une assurance auto au 0 969 329 969, et la page habitation de Société Générale Assurances invite à le faire au même numéro, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h ; pour les formulaires en ligne, la même page indique que l’assureur confirmera par écrit la réception de la demande et informera ensuite de la date de fin du contrat. Une page d’aide n’est pas, en principe, un document contractuel. Mais l’offre publique de ce canal par l’assureur et sa confirmation écrite de la demande pourraient peser lourd si la validité de la résiliation était ensuite discutée.
La jurisprudence ancienne de la Cour de cassation fournit la grille de lecture. Une résiliation faite dans une autre forme que celles prévues par le contrat ou la loi reste possible, mais, a jugé la Cour de cassation le 25 octobre 1994, « une telle résiliation n’est valable qu’à la condition d’être acceptée par l’assureur ». Le simple fait que l’assureur ait été informé ne suffisait pas, dans cette affaire, à caractériser son acceptation.
La date d’effet dépend ensuite du motif. Après la première année du contrat, l’assuré peut résilier à tout moment son assurance auto ou habitation, et « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », selon l’article L113-15-2 du code des assurances ; pour l’assurance auto et l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités pour votre compte. C’est la date de réception de la demande qui compte : un appel dont personne ne garde la trace ne fait courir aucun délai démontrable.
À l’inverse, une réponse écrite de l’assureur peut vous protéger. La Cour de cassation, le 13 novembre 1990, a approuvé un tribunal qui avait vu dans le courrier d’un assureur accusant réception d’une résiliation irrégulière en la forme, sans en contester la validité, la manifestation, « de façon non équivoque », de sa volonté de renoncer à se prévaloir de cette irrégularité. Si vous résiliez par téléphone, attendez donc la confirmation écrite que la loi impose au destinataire ; si elle ne vient pas dans les jours qui suivent, doublez votre demande par le formulaire en ligne, une lettre ou un envoi recommandé électronique, sans attendre l’échéance.
D’autres motifs obéissent à des règles propres. Si l’avis d’échéance ne vous a pas rappelé à temps la date limite de dénonciation, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction, par lettre, tout autre support durable ou un moyen prévu par l’article L113-14, la résiliation prenant effet le lendemain, selon l’article L113-15-1 du code des assurances. En cas de vente du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à zéro heure et peut être résilié moyennant un préavis de dix jours ; l’assuré informe l’assureur de la date de la vente par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L113-14, selon l’article L121-11 du code des assurances. La FAQ de la SG invite, en cas de cession, à appeler Allô Contrats : adresser aussi le certificat de cession par écrit évite toute discussion sur la date. Enfin, un déménagement, un changement de situation matrimoniale ou de profession permet de résilier dans les trois mois de l’événement, avec effet un mois après réception de la notification, lorsque le risque couvert ne se retrouve pas dans la situation nouvelle, selon l’article L113-16 du code des assurances.
Un dernier point concerne les modifications. Allô Contrats est présenté comme le service qui modifie vos options, vos garanties ou vos coordonnées. Mais lorsque la modification révèle une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, par exemple, selon les questions posées lors de la souscription, un nouveau conducteur habituel ou un changement d’usage du véhicule, la loi impose de la déclarer dans les quinze jours « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », selon le 3° de l’article L113-2 du code des assurances. L’appel facilite la démarche ; l’écrit en garde la preuve. Notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever explique comment récupérer les cotisations payées après la date d’effet.
Prescription : un appel ne l’interrompt pas
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle, selon l’article L114-1 du code des assurances. Ce délai est interrompu par les causes ordinaires du code civil, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, selon l’article L114-2 du code des assurances. Les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier cette durée ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption, précise l’article L114-3 du code des assurances. Un appel téléphonique, même enregistré, ne figure pas dans cette liste.
L’assureur doit rappeler ces règles dans le contrat. La Cour de cassation, le 9 février 2023, a jugé qu’il doit y rappeler les différentes causes d’interruption et le point de départ de la prescription, sous peine d’inopposabilité du délai de deux ans à l’assuré. Les conditions générales auto de Sogessur de juin 2026 énumèrent ces causes : reconnaissance par l’assureur du droit à garantie, demande en justice, mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée, désignation d’experts et lettre ou envoi recommandé électronique. Sous réserve de l’appréciation du juge et de l’édition qui vous a été remise, la clause paraît donc complète.
Parmi ces causes, la plus sûre reste la demande en justice : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », selon l’article 2241 du code civil. La lettre recommandée, elle, doit viser le règlement de l’indemnité, sans exiger de formule particulière : la Cour de cassation, le 18 septembre 2025, a censuré une cour d’appel qui avait refusé tout effet interruptif à une lettre recommandée de déclaration de sinistre demandant à l’assureur de « faire le nécessaire pour ce sinistre ».
Le courriel ordinaire ne suffit pas. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve d’identifier son auteur et de garantir son intégrité, selon l’article 1366 du code civil ; mais il n’est pas pour autant un envoi recommandé. La cour d’appel de Paris, le 10 mai 2023, a jugé qu’un courriel adressé à l’assureur « n’est pas constitutif d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception » et ne pouvait interrompre la prescription. Les conditions générales de Sogessur indiquent une adresse électronique pour la résiliation par lettre recommandée électronique : encore faut-il passer par un véritable service d’envoi recommandé électronique, et non par une simple messagerie. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul du délai.
Ce qu’il faut retenir pour chaque appel
Quelques réflexes suffisent à éviter la plupart des litiges sur un appel à Sogessur :
- composer le numéro qui correspond à votre banque, tel qu’il figure dans vos conditions particulières ou votre espace client ;
- noter la date, l’heure, la durée, le numéro appelé, le nom de l’interlocuteur et le numéro de dossier ;
- confirmer le jour même par écrit, dans l’espace client ou par courrier, ce qui a été déclaré ou demandé ;
- appeler l’assisteur avant toute dépense de dépannage ou de relogement, et attendre l’accord de l’assureur avant toute réparation ;
- demander l’écoute d’un enregistrement par écrit et sans tarder, les durées de conservation étant de six mois à deux ans ;
- pour réclamer, saisir le médiateur, déclarer une aggravation du risque ou interrompre la prescription, passer par l’écrit prévu par la loi ;
- après une résiliation par téléphone, exiger la confirmation écrite et, à défaut, renouveler la demande par écrit.
Conclusion
Joindre Sogessur suppose d’abord de savoir par quelle banque passe son contrat : la SG, une ancienne agence du Crédit du Nord et BoursoBank ont chacune leurs numéros pour déclarer un sinistre, en suivre la gestion, modifier le contrat ou réclamer, et l’assistance relève d’un autre assureur, joignable à un numéro distinct. Les pages consultées ne concordent pas toujours, notamment sur le délai d’accusé de réception d’une réclamation et sur le délai de déclaration d’une catastrophe naturelle, et la résiliation par téléphone proposée en ligne ne figure pas dans les conditions générales. Les documents qui vous ont été remis restent la référence.
Un appel peut valoir déclaration de sinistre, à condition d’être prouvé, et Sogessur conserve ses enregistrements au plus deux ans selon ses conditions générales, parfois six mois seulement selon sa politique de données. Il ne suffit pas, en revanche, pour saisir le médiateur, pour interrompre la prescription de deux ans ou pour déclarer une aggravation du risque, et il ne suffit à résilier que si l’assureur l’accepte, ce que sa confirmation écrite permet d’établir. La règle pratique tient en une phrase : chaque appel important mérite un écrit qui le confirme.
Les informations rassemblées ici reflètent les pages publiques et les documents consultés le 20 novembre 2026 et ne valent que sous réserve de vos conditions générales et particulières. Aucune des décisions citées ne concerne Sogessur, et aucune ne permet d’affirmer que Sogessur ou votre banque auraient manqué à leurs obligations dans votre situation ; les jugements de premier ressort peuvent en outre être réformés. Si un désaccord demeure après la réclamation et la médiation, seul le juge tranche un désaccord qui persiste, au vu des pièces que vous aurez su conserver.