Le 20 novembre 2026, le Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) a publié une recommandation de sécurité en cours d’enquête sur le déraillement du TER Rouen-Caen survenu le 11 septembre 2026 vers 19 h 25 à Cléon, en Seine-Maritime. Selon ce document, des voyageurs se sont retrouvés sur la voie voisine après l’accident, et un train circulant en sens inverse a été arrêté à 2 000 mètres de la zone de danger, après quatre minutes d’appels restés sans réponse. La fiche de présentation de l’enquête, mise en ligne par le BEA-TT, rapporte le bilan communiqué par le parquet : 43 blessés légers et un blessé grave.
Beaucoup de passagers sont sortis de la rame sans la moindre égratignure. Certains, pourtant, ne dorment plus, revoient la scène, évitent le train ou ont découvert à la lecture de la presse qu’ils avaient peut-être frôlé un second accident. La question qu’ils se posent est simple : peut-on être indemnisé pour un choc psychologique quand on n’a pas été blessé physiquement ? Les règles européennes applicables au transport ferroviaire, la jurisprudence récente sur l’angoisse de mort imminente du survivant et les délais propres aux accidents de train donnent une réponse précise, à condition de bien distinguer ce que le juge répare et ce qu’il faut prouver. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout voyageur pris dans un accident ferroviaire et ne se prononcent ni sur les causes du déraillement de Cléon ni sur une quelconque responsabilité, que seules l’enquête judiciaire et, le cas échéant, le juge pourront établir.
I. Déraillement du TER à Cléon : le choc psychologique d’un voyageur indemne est-il un dommage réparable ?
A. Accident de train : l’atteinte psychique couverte par les règles européennes
Le premier réflexe est de savoir quel texte gouverne la responsabilité du transporteur. En France, l’article L. 2151-1 du code des transports prévoit que le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires assurés par une entreprise titulaire d’une licence. Pour les trains régionaux, l’article L. 2151-2 du même code retient une application partielle du règlement : les services urbains, suburbains et régionaux sont soumis à une liste fermée d’articles, parmi lesquels figurent les articles 13 et 14, qui traitent de la responsabilité à l’égard des voyageurs et de l’assurance du transporteur.
L’article 13 est la clé de voûte du dispositif. Il dispose que, « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis », « la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I ». Cette annexe reproduit un extrait des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), applicables, par l’effet de ce renvoi, au voyageur d’un train régional français.
Le texte central pour un passager choqué est l’article 26 de cette annexe. Il pose le principe suivant : « Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte ». La formule vise expressément l’atteinte psychique, à côté de la mort et des blessures. Le voyageur qui n’a pas de fracture ni de plaie n’est donc pas exclu par principe du régime de responsabilité : ce qu’il doit établir, c’est une atteinte à son intégrité psychique causée par l’accident, et non une simple contrariété liée au retard ou à l’interruption du trajet.
Le même article énumère les seules causes d’exonération du transporteur. Il est déchargé de sa responsabilité si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire qu’il ne pouvait ni éviter ni surmonter, dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur, ou si l’accident est dû au comportement d’un tiers qu’il ne pouvait pas éviter. Le texte précise qu’une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers. L’article 51 de l’annexe ajoute une règle souvent méconnue des voyageurs : « Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport ». Concrètement, le voyageur n’a pas à rechercher lui-même, entre l’entreprise qui exploite le train et celle qui gère les voies, laquelle serait à l’origine de l’accident : le règlement organise la responsabilité autour du transporteur, et l’article 52 indique que toute action en responsabilité ne peut être exercée contre lui que dans les conditions et limitations de ces règles uniformes.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce régime européen sur le droit français. Pendant longtemps, la jurisprudence française retenait une conception très protectrice : selon un arrêt de chambre mixte du 28 novembre 2008 (n° 06-12.307), « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Par un arrêt du 11 décembre 2019 (1re chambre civile, n° 18-13.840), rendu à propos d’un voyageur blessé par la fermeture d’une porte automatique et sous l’empire du règlement antérieur n° 1371/2007, la Cour a modifié cette jurisprudence. Elle juge qu’il résulte des textes européens que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime ». Le règlement de 2021 reprend, à son article 13, la même formule de renvoi à l’annexe I que celle citée par l’arrêt de 2019.
Pour le passager d’un train qui déraille, l’enseignement pratique est double. D’une part, le fondement de la demande se trouve dans les règles européennes, qui couvrent l’atteinte psychique. D’autre part, le droit français reste décisif pour mesurer les préjudices, puisque l’arrêt de 2019 réserve l’application du droit national lorsqu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudice. La situation des voyageurs blessés physiquement, et en particulier la question de l’avance sur indemnisation, a été examinée dans notre article consacré à l’avance après l’accident de train en Normandie. Le présent article se concentre sur le voyageur sorti indemne mais marqué psychiquement.
Reste une difficulté propre à l’accident de Cléon : une partie de l’angoisse a pu naître après la sortie de la rame, lorsque des voyageurs se trouvaient sur la voie voisine. L’article 26 vise l’accident survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, « qu’il y entre ou qu’il en sorte ». En droit interne, la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt du 7 mars 1989 (n° 87-11.493), que l’obligation de sécurité du transporteur « n’existe à la charge du transporteur que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre », la responsabilité relevant ensuite des règles délictuelles. Les décisions consultées ne disent pas si l’angoisse éprouvée sur la voie, après une évacuation consécutive au déraillement, se rattache à l’accident lui-même ou constitue un fait distinct. Faute de réponse, le plus prudent est de décrire au médecin et dans la réclamation l’ensemble de la séquence vécue, depuis le choc jusqu’à la mise en sécurité.
B. Peur de mourir, cauchemars, inquiétude des proches : quels préjudices le juge répare-t-il ?
Les règles européennes listent elles-mêmes certains chefs d’indemnisation. L’article 28 de l’annexe I prévoit qu’en cas de blessures « ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur », les dommages-intérêts comprennent les frais nécessaires, notamment de traitement et de transport, ainsi que la réparation du préjudice causé par l’incapacité de travail ou par l’accroissement des besoins. Pour le reste, l’article 29 renvoie au droit interne : « Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28 ». C’est donc la jurisprudence française sur la réparation du dommage corporel qui permet de chiffrer la souffrance psychique, la peur ressentie et les séquelles durables.
Le premier poste concerné est celui des souffrances endurées. La deuxième chambre civile juge de manière constante que la souffrance psychique s’y rattache. Dans un arrêt du 2 février 2017 (n° 16-11.411), elle retient que « le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances », l’angoisse d’une mort imminente ne pouvait pas, dans cette affaire, être indemnisée une seconde fois sous un autre intitulé. La première chambre civile a repris ce raisonnement dans un arrêt du 26 septembre 2019 (n° 18-20.924), en précisant que l’angoisse d’une mort imminente éprouvée par la victime ne peut justifier une indemnisation distincte qu’à la condition d’avoir été exclue de ce poste.
Le second apport, plus récent, intéresse directement les voyageurs qui ont cru mourir au moment du déraillement. Pendant des années, l’angoisse de mort imminente était surtout discutée pour des victimes décédées. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 23-10.068), la deuxième chambre civile a jugé qu’« à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique ». Elle ajoute : « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». La Cour précise encore que ce préjudice « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité », et que son indemnisation par un poste autonome ne peut donner lieu à cassation que si le même préjudice a été indemnisé deux fois.
Cette solution a été confirmée par un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24-16.084), rendu dans une affaire où des parents avaient été ligotés et menacés de mort à leur domicile. La cour d’appel avait refusé l’indemnisation au motif que l’agression n’avait pas été mortelle. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort subit un préjudice spécifique « qui se réalise, en cas de survie de la victime, dès lors qu’elle a conscience de la gravité de la situation ». Ces deux arrêts ne concernent pas des accidents ferroviaires : le premier porte sur une agression au couteau, le second sur des faits examinés par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Leur intérêt tient à la définition générale du préjudice qu’ils retiennent, qui vise expressément la « menace d’atteinte corporelle » et non seulement la blessure.
Pour un voyageur sorti indemne, ces décisions montrent que l’absence de lésion physique ne ferme pas la porte à la réparation de la peur intense ressentie au moment de l’accident, pourvu que la menace ait été suffisamment grave pour qu’il envisage légitimement sa propre mort. Elles n’en font pas pour autant un préjudice automatique : il appartient au juge d’apprécier, au vu des éléments produits, la réalité de cette conscience du danger et sa durée. L’arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-12.881) illustre la place de ce type de souffrance dans l’évaluation globale : dans une affaire de prise d’otage, la cour d’appel avait rejeté la demande présentée au titre d’un préjudice situationnel d’angoisse autonome, tout en intégrant l’angoisse vécue dans les souffrances endurées, et la Cour de cassation a approuvé cette méthode en relevant que la cour d’appel « n’a pas réparé deux fois le même préjudice ». Le nom donné au préjudice compte donc moins que la démonstration de la souffrance et la façon dont elle est rattachée aux postes d’indemnisation.
Lorsque le traumatisme persiste au-delà de la consolidation, par exemple sous la forme d’un syndrome de stress post-traumatique, il peut se traduire par un déficit fonctionnel permanent, évalué en pourcentage par l’expert médical. Un jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 20 janvier 2025 (n° 22/06158), rendu à propos d’une adolescente dont le pied s’était coincé dans un escalier mécanique de gare, en donne une illustration chiffrée : l’expert s’était adjoint un psychiatre comme sapiteur, le déficit fonctionnel permanent avait été fixé à 8 %, dont 6 % de séquelles psychologiques et psychiatriques, et les souffrances endurées, évaluées à 2,5 sur 7, ont été indemnisées à hauteur de 4 000 euros. Ces montants dépendent de chaque dossier et ne constituent pas un barème, mais ils montrent que les séquelles psychiques sont mesurées et chiffrées comme les séquelles physiques.
Reste la situation des proches qui ont attendu des nouvelles le soir de l’accident. La chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 25 mars 2022 (n° 20-17.072), un préjudice d’attente et d’inquiétude des proches d’une personne exposée à un péril. Elle en fixe toutefois la condition : il s’agit d’« un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement ». Lorsque le voyageur est sorti indemne, cette condition posée par l’arrêt n’est pas remplie au regard de ses termes, et les décisions consultées ne reconnaissent pas ce préjudice aux proches d’un voyageur indemne.
II. Indemnisation après un déraillement : comment faire reconnaître un traumatisme et dans quels délais ?
A. Prouver un choc psychologique sans blessure visible : quelles pièces réunir ?
La règle de preuve de départ est celle du droit commun : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le voyageur doit donc établir trois choses : sa présence dans le train au moment de l’accident, l’existence d’une atteinte psychique, et le lien entre cette atteinte et l’accident. Le régime européen ne lui impose pas de prouver une faute du transporteur, puisque l’article 26 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782 met la responsabilité à la charge de celui-ci, sous réserve des causes d’exonération qu’il énumère. Ce sont donc les éléments propres à chaque voyageur qui feront la différence.
La présence à bord se prouve par le titre de transport, l’abonnement, la réservation, le relevé bancaire de l’achat, les messages envoyés depuis le train, les photographies prises sur place ou les témoignages d’autres passagers. Un voyageur titulaire d’un abonnement régional sans réservation nominative aura intérêt à rassembler tout élément daté qui le place dans la rame ce soir-là : historique de localisation du smartphone, appel passé à un proche, prise en charge par les secours ou inscription sur une liste de passagers. La fiche de présentation du BEA-TT indique d’ailleurs que tout témoignage, y compris des photos ou des vidéos de l’accident, peut lui être transmis depuis son site internet. Ce témoignage sert l’enquête technique ; il ne constitue pas une demande d’indemnisation.
L’atteinte psychique se prouve par des éléments médicaux. Le premier document est souvent le certificat établi par le médecin traitant, un psychiatre ou un psychologue qui décrit les troubles constatés : troubles du sommeil, reviviscences, évitement des trains, irritabilité, difficultés de concentration, arrêt de travail éventuel. Plus la consultation est proche de l’accident, plus le lien de causalité sera facile à établir. Les comptes rendus de suivi, les prescriptions, les arrêts de travail et les attestations de proches qui décrivent le changement de comportement complètent le dossier. Le voyageur qui n’a pas consulté dans les semaines qui ont suivi le déraillement n’est pas pour autant privé de recours, mais il devra expliquer pourquoi les troubles sont apparus ou ont été pris en charge plus tard.
Ce dossier médical débouche généralement sur une expertise. Lorsque le transporteur ou son assureur ne propose pas d’expertise amiable, le voyageur peut demander au juge une expertise avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans un dossier de traumatisme psychique, il est utile de demander que l’expert puisse s’adjoindre un psychiatre, comme dans l’affaire jugée à Évry. Le juge des référés peut aussi accorder une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La provision suppose que la réalité de l’atteinte psychique soit suffisamment documentée pour que l’obligation d’indemniser ne soit pas sérieusement contestable.
Il ne faut pas attendre le rapport final du BEA-TT pour agir. L’article L. 1621-3 du code des transports précise que l’enquête technique a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, « sans détermination des fautes ou des responsabilités », et sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte. Le rapport technique peut éclairer les circonstances de l’accident, mais il ne tranche pas la question de l’indemnisation du voyageur, qui relève des règles de responsabilité exposées plus haut.
Un point concerne particulièrement les voyageurs qui rentraient du travail. Le déraillement de Cléon s’est produit un vendredi en début de soirée, sur une ligne empruntée pour les trajets quotidiens. L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale considère comme accident du travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence et son lieu de travail, lorsque la victime en apporte la preuve ou que l’enquête permet à la caisse de disposer de présomptions suffisantes. Le salarié qui souffre d’un traumatisme psychique après un accident de train survenu sur son trajet peut donc envisager une déclaration d’accident de trajet, dont les formalités sont détaillées dans notre article sur le formulaire de déclaration d’accident de trajet. La reconnaissance par la caisse n’éteint pas l’action contre le transporteur : selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur, la victime conserve le droit de demander à l’auteur de l’accident la réparation du préjudice qui n’est pas réparé par les prestations sociales. Le même texte limite le recours de la caisse contre le tiers responsable, « à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ». Les sommes allouées au titre des souffrances morales restent ainsi acquises au voyageur.
Enfin, le choix des mots dans la réclamation compte. Il est préférable de décrire précisément ce qui a été vécu, plutôt que de qualifier soi-même le préjudice : le choc au moment du déraillement, la conscience du danger, la durée de l’attente avant l’évacuation, la présence sur la voie, la découverte ultérieure du risque de collision, puis les troubles apparus dans les jours et semaines suivants. C’est à partir de ces faits, rapprochés des pièces médicales, que l’expert et le juge pourront rattacher la souffrance aux postes d’indemnisation reconnus par la jurisprudence. Pour une vue d’ensemble de ces postes, du déficit fonctionnel aux souffrances endurées, notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel présente la méthode d’évaluation suivie devant les juridictions.
B. Délais après un accident de train : signaler dans les douze mois, agir dans les trois ans
Le voyageur doit d’abord se préoccuper du signalement de l’accident. L’article 58 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782 prévoit que « Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage ». Lorsque le signalement est verbal, le même article impose au transporteur de délivrer une attestation de cet avis verbal. Le point de départ retenu par l’article 58 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782 est la connaissance du dommage, et non la date de l’accident ; pour un traumatisme psychique qui se révèle progressivement, la date à laquelle le trouble a été médicalement constaté sera donc un élément important du dossier.
Le même article 58 énumère, dans son paragraphe 2, les cas dans lesquels l’action n’est pas éteinte malgré l’absence de signalement dans ce délai : lorsque l’ayant droit a présenté une réclamation dans le délai auprès d’un transporteur désigné par l’article 55, lorsque le transporteur responsable a eu connaissance de l’accident survenu au voyageur par une autre voie, lorsque le défaut de signalement ou le retard résulte de circonstances qui ne sont pas imputables à l’ayant droit, ou lorsque l’ayant droit prouve que l’accident a eu pour cause une faute du transporteur. Ces exceptions sont prévues par le texte du règlement (UE) 2021/782, mais elles obligent à démontrer leur réunion : un signalement écrit, daté et conservé évite d’avoir à en débattre. L’article 55 de l’annexe I prévoit d’ailleurs que les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée.
Il faut éviter une confusion fréquente avec la procédure de réclamation générale. Le règlement organise, à son article 28, un mécanisme de traitement des plaintes enfermé dans un délai de trois mois après l’incident, mais ce même article précise : « Ce mécanisme ne s’applique pas aux fins du chapitre III ». Or c’est précisément le chapitre III, qui contient l’article 13, qui régit la responsabilité du transporteur à l’égard des voyageurs. Le voyageur choqué ne doit donc pas confondre une plainte relative à la qualité du service avec la réclamation fondée sur l’atteinte à son intégrité psychique, soumise aux règles propres de l’annexe I.
Vient ensuite la prescription de l’action en justice. L’article 60 de l’annexe I prévoit que les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites, « pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l’accident ». Pour un accident survenu le 11 septembre 2026, ce délai court donc à compter du 12 septembre 2026, lendemain de l’accident, selon les termes de l’article 60 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782. Le paragraphe 4 du même article 60 de l’annexe I renvoie au droit national les questions de suspension et d’interruption de la prescription.
Le droit français connaît, de son côté, un délai plus long pour les dommages corporels. L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un voyageur victime d’un accident ferroviaire pourrait se prévaloir de ce délai national plutôt que de celui de l’article 60 de l’annexe I. En l’absence de réponse, la prudence commande de raisonner sur le délai le plus court, celui de trois ans prévu par l’article 60 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782, et de signaler l’accident par écrit dans les douze mois prévus par l’article 58 de la même annexe.
Le calendrier influence aussi les intérêts. L’article 49 de l’annexe I prévoit que l’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 55 ou, à défaut de réclamation, du jour de la demande en justice, avec une règle particulière pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, détaillée dans le texte du règlement (UE) 2021/782. Une réclamation écrite adressée tôt, même incomplète sur le chiffrage, présente donc un intérêt concret.
En pratique, la chronologie utile pour un voyageur choqué peut se résumer ainsi. Dans les jours qui suivent, consulter un médecin et conserver les preuves de présence à bord. Dès que possible, adresser au transporteur une réclamation écrite qui signale l’accident et décrit l’atteinte psychique, en gardant la preuve de l’envoi. Si les troubles persistent, demander une expertise amiable ou, à défaut, judiciaire, en sollicitant l’intervention d’un psychiatre. Pour les salariés qui rentraient du travail, déclarer l’accident de trajet. Enfin, surveiller l’échéance de trois ans prévue par l’article 60 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782, sans attendre la publication du rapport final du BEA-TT ni l’issue de l’enquête judiciaire, qui obéissent à leur propre calendrier.
Conclusion
Un voyageur sorti physiquement indemne d’un déraillement n’est pas exclu de l’indemnisation. L’article 26 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/782, rendu applicable aux trains régionaux par l’article L. 2151-2 du code des transports, vise expressément « toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur ». Le droit français, auquel l’article 29 de cette annexe renvoie pour les préjudices autres que les frais et les pertes de revenus, rattache la souffrance psychique aux souffrances endurées et, depuis les arrêts du 11 juillet 2024 et du 22 janvier 2026, reconnaît que le survivant d’une menace d’atteinte corporelle assez grave pour lui faire envisager sa propre mort subit un préjudice spécifique.
Cette reconnaissance n’a rien d’automatique. Le voyageur doit prouver sa présence à bord, faire constater médicalement ses troubles et établir leur lien avec l’accident, le plus souvent par une expertise associant un psychiatre. Il doit aussi respecter deux échéances fixées par l’annexe I du règlement (UE) 2021/782 : le signalement de l’accident dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage et l’action en justice dans les trois ans à compter du lendemain de l’accident. Les proches, eux, ne peuvent invoquer le préjudice d’attente et d’inquiétude reconnu en 2022 que dans les conditions posées par cet arrêt, qui suppose une atteinte grave ou le décès de la victime directe. Pour les passagers du TER de Cléon, l’enquête technique et l’enquête judiciaire suivront leur cours ; la constitution du dossier médical et le signalement écrit, eux, peuvent commencer sans attendre.