Calcul du préjudice économique en cas de décès : c’est la question très concrète que pose, au-delà de l’émotion qu’il a suscitée, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 novembre 2026 (n° 2216052). Le tribunal y a mis à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris une somme de 187 014,09 euros au profit de la partenaire de PACS d’un homme de 56 ans, mort le 18 novembre 2018 après avoir été conduit la veille au soir aux urgences de l’hôpital Ambroise-Paré, à Boulogne-Billancourt. Sur ce total, 163 888,46 euros réparent la seule perte de revenus de sa partenaire. Selon le jugement, l’établissement contestait toute faute et demandait une nouvelle expertise ; le tribunal a rejeté cette demande, retenu un retard fautif de prise en charge et alloué environ un quart des 730 915,49 euros réclamés. Ce jugement de première instance a été relayé le 20 novembre 2026 par actu.fr ; à la date de rédaction, aucune information publique n’indique s’il fera l’objet d’un appel.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la méthode de calcul applicable à toute famille dont un proche est mort après une faute commise dans un établissement de santé, et ne décrivent pas la situation d’un établissement en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question de la faute elle-même, attente, défaut de tri ou de surveillance, est traitée dans notre article sur le décès d’un proche après des heures d’attente aux urgences. Ici, une seule question, celle que posent les familles une fois la faute reconnue : combien vaut la perte de revenus du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin ou des enfants, comment le juge la calcule-t-il, et quelles pièces faut-il réunir pour l’obtenir ?
I. Préjudice économique après un décès à l’hôpital : qui peut le demander et que retire la perte de chance ?
A. Conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants : qui peut obtenir la réparation de la perte de revenus ?
Tout commence par la faute. L’article L1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Lorsque aucune responsabilité n’est engagée, le II du même article prévoit un autre mécanisme : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », à des conditions d’anormalité et de gravité que le texte détaille. Les décisions citées ci-dessous appliquent la même méthode de calcul du préjudice économique dans les deux hypothèses, qu’il s’agisse d’un hôpital ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ; seul change le débiteur.
Dans l’affaire jugée à Cergy-Pontoise, la faute retenue est précise. D’après les motifs du jugement du 17 novembre 2026, le patient, arrivé à 20 h 10 sans douleur, s’est plaint à 20 h 37 de douleurs thoraciques apparues dans la salle d’attente ; son âge et son surpoids auraient dû conduire à une prise en charge immédiate et à un électrocardiogramme sans délai. L’établissement faisait valoir que vingt-sept minutes d’attente étaient normales compte tenu du flux d’arrivées, six patients ayant été pris en charge dans l’intervalle ; le tribunal a répondu que l’infarctus du myocarde est une urgence qui « n’autorise aucun délai ». Le même jugement a en revanche écarté toute responsabilité au titre de l’absence de coronarographie, parce que cet examen, une fois le patient stabilisé, n’aurait pas modifié l’évolution de son état. La leçon vaut pour le calcul : seules les pertes rattachées à une faute qui a réellement joué sur l’issue sont indemnisées.
Le préjudice économique lui-même a une définition stable devant le juge administratif. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 décembre 2023 (n° 456128), l’énonce ainsi : « Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. » Il ajoute : « Ce préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l’entretien de la famille. » Autrement dit, la famille n’obtient pas le salaire du défunt, mais la part de ce salaire qui faisait vivre le foyer et qui a disparu.
Qui peut le demander ? La Cour de cassation, pour les litiges portés devant le juge judiciaire, raisonne sur l’ensemble de la famille proche. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2019 (n° 18-14.211), publié au Bulletin, elle impose de prendre pour référence « le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ». Le mariage n’est donc pas une condition. Le juge administratif adopte la même approche dans les faits : à Cergy-Pontoise, c’est la partenaire de PACS, également légataire universelle, qui obtient la réparation ; et le tribunal administratif de Paris, le 11 juin 2026 (n° 2407993), a reconnu la qualité de victime indirecte à une concubine qui démontrait par de nombreuses pièces fiscales et administratives concordantes une vie commune depuis au moins 2012, dans un litige concernant un patient suivi dans un hôpital militaire de l’État.
Le droit à réparation suppose toutefois que le foyer aurait duré. La cour administrative d’appel de Versailles, le 16 juin 2020 (n° 16VE02136), rappelle que « Ce préjudice n’existe cependant qu’autant que le foyer aurait dû subsister », et tient compte pour cela de l’espérance de vie statistique du défunt. La cour administrative d’appel de Nancy, le 6 juin 2024 (n° 21NC00930), en tire une conséquence nette : l’époux qui était séparé de la défunte depuis quelques mois au moment du décès n’a pas obtenu de préjudice économique en son nom propre, tandis que la part de l’entretien de leurs enfants qui aurait pesé sur leur mère a été indemnisée au profit des enfants. Pour ces derniers, la même cour retient la perte de la fraction des revenus du parent décédé consacrée à leur entretien, « jusqu’à ce qu’ils aient atteint au plus l’âge de vingt-cinq ans ».
Enfin, la perte de revenus n’est qu’un poste parmi d’autres. Le préjudice d’affection des proches, les frais d’obsèques et les souffrances que le défunt a lui-même endurées avant de mourir, transmises à ses héritiers, s’y ajoutent ; ils sont présentés dans notre article sur le décès à l’hôpital et l’indemnisation des proches et, pour la conscience d’une mort prochaine, dans celui consacré au préjudice d’angoisse de mort imminente. Dans le jugement de Cergy-Pontoise, ces autres postes pèsent peu à côté de la perte de revenus : 14 250 euros de préjudice d’affection et 1 425 euros au titre des souffrances du défunt, contre 163 888,46 euros de préjudice économique.
B. Perte de chance : pourquoi l’hôpital ne paie-t-il qu’une fraction de la perte de revenus ?
En matière médicale, la faute cause rarement la mort avec certitude. Le plus souvent, elle a fait perdre au patient une chance de survivre. Le juge administratif en tire une règle de calcul constante, que la cour administrative d’appel de Bordeaux formule le 15 mai 2018 (n° 16BX00431) : le préjudice résultant directement de la faute « n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». La cour poursuit : « La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » Dans cette affaire, un patient victime d’un infarctus avait attendu près de deux heures aux urgences, sans personnel assurant un minimum de tri, alors qu’environ trois patients par heure seulement étaient reçus dans le service ; la chance perdue a été fixée à un tiers.
Le Conseil d’État applique le même raisonnement lorsque la faute se combine avec un accident médical non fautif. Dans une décision du 10 juin 2020 (n° 418166), il juge, lorsque le dommage trouve son origine dans un accident médical non fautif, que l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance, indemnité « égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». La famille ne perd donc pas nécessairement le reste : dans cette hypothèse, la solidarité nationale peut couvrir la part que la faute n’explique pas, si les conditions de gravité du II de l’article L1142-1 sont réunies.
Concrètement, ce taux s’applique à chaque poste, et d’abord au préjudice économique. Les décisions consultées montrent des écarts considérables. À Cergy-Pontoise, le tribunal a retenu 95 % : l’établissement soutenait qu’il ne pouvait dépasser 50 %, sans fournir d’élément au soutien de cette affirmation, et ne contestait pas l’appréciation de l’expert selon laquelle un infarctus survenu en milieu hospitalier n’entraîne la mort que dans 3 à 5 % des cas. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 27 décembre 2023, le taux, devenu définitif, était de 70 % après un choc septique. La cour administrative d’appel de Douai, le 8 janvier 2025 (n° 20DA00563), a appliqué 50 % ; le tribunal administratif de Paris, le 11 juin 2026, 40 %.
Le taux se discute pied à pied, et la première offre n’est pas toujours la bonne. Le tribunal administratif de Nantes, le 12 février 2026 (n° 2107113), a jugé le cas d’une patiente classée en gravité 2 à son arrivée aux urgences, ce qui impliquait selon l’expertise un examen médical dans les vingt minutes ; elle n’avait été examinée par le médecin urgentiste que plus d’une heure et demie plus tard, sans prise de constantes tracée pendant plus de trois heures. L’assureur de l’hôpital avait proposé une indemnisation fondée sur une perte de chance de 10 % ; la famille a produit une littérature scientifique plus récente que celle citée par l’expert de l’assureur, et le tribunal a retenu 30 %, soit trois fois le taux de départ.
Pour mesurer l’enjeu, prenons une illustration simple, qui n’est tirée d’aucun dossier : une perte de revenus de 20 000 euros par an pendant cinq ans représente 100 000 euros. Avec une perte de chance de 95 %, l’hôpital doit 95 000 euros ; avec 30 %, il doit 30 000 euros. C’est pourquoi l’expertise médicale, qui fixe ce taux, compte souvent davantage que le calcul des revenus. Le jugement de Cergy-Pontoise montre aussi la limite des contestations de principe : l’établissement demandait une contre-expertise, refusée parce que ses critiques n’étaient pas étayées et que le rapport déposé contenait les éléments nécessaires. Une demande de nouvelle expertise doit s’appuyer sur des éléments médicaux précis, qu’elle vienne de la famille ou de l’hôpital.
II. Calcul du préjudice économique en cas de décès : la méthode du juge, l’exemple chiffré et les démarches
A. Comment le juge calcule-t-il la perte de revenus du conjoint survivant et des enfants ?
La méthode tient en une phrase, que la cour administrative d’appel de Lyon énonce le 10 juillet 2025 (n° 24LY01379) : « Il appartient au juge d’évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès, de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde aux revenus perçus par chacun des membres du foyer après le décès. » Elle se décompose en cinq opérations, auxquelles s’ajoute, en matière médicale, le taux de perte de chance.
Première opération : les revenus du foyer avant le décès. À Cergy-Pontoise, le tribunal a fait la moyenne des revenus des trois années complètes précédant le décès, à partir des avis d’imposition : 111 444 euros par an pour un couple de deux professionnels libéraux. Toutes les ressources comptent. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 octobre 2019, a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté l’allocation aux adultes handicapés perçue par le défunt, laquelle doit entrer dans le revenu de référence du foyer. Le Conseil d’État, le 27 décembre 2023, a jugé qu’une rente perçue par le survivant en vertu de ses droits propres, et qui lui était acquise en toute hypothèse, devait figurer aussi bien dans les revenus effectivement perçus que dans ceux dont le foyer aurait bénéficié ; l’oublier d’un côté fausse la comparaison. À l’inverse, la valeur des travaux domestiques que réalisait le défunt n’est pas un revenu : la cour administrative d’appel de Nancy, le 5 juin 2018 (n° 16NC02653), a refusé d’intégrer aux revenus du ménage le coût de l’entretien du domicile jusque-là assuré par l’époux décédé.
Deuxième opération : la part que le défunt consommait pour lui-même. Aucun texte ne la fixe ; elle dépend de la composition du foyer et de l’écart de revenus. Les décisions consultées retiennent 30 % pour un couple sans enfant à charge fiscale à Cergy-Pontoise, 40 % dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2023 compte tenu de l’écart de revenus entre les époux, 40 % également à Douai pour un couple dont les enfants étaient majeurs, 35 % à Lyon, et seulement 15 % à Nancy pour une mère de deux enfants mineurs, avec une répartition de 20 % de la perte du foyer par enfant mineur. Ces chiffres ne sont pas un barème : ils résultent de la situation de chaque famille et se discutent à partir de pièces.
Troisième opération : les revenus du survivant après le décès. La Cour de cassation encadre strictement ce qui peut être retranché. Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (n° 20-14.383), publié au Bulletin, elle juge que « seuls doivent être pris en considération les revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus après celui-ci, ainsi que tout nouveau revenu qui est la conséquence directe et nécessaire du décès ». Elle en déduit qu’une pension de réversion versée du chef d’un précédent conjoint, suspendue pendant le second mariage puis rétablie après le décès, ne diminue pas l’indemnité. À l’inverse, lorsque les revenus du survivant dépassent, après le décès, ceux dont il disposait auparavant, la perte peut disparaître : à Lyon, la cour n’a reconnu aucun préjudice économique pour les années où la veuve gagnait davantage que sa part du revenu antérieur du foyer, et elle a refusé d’imputer à la faute médicale la baisse de revenus liée à son propre départ à la retraite.
Quatrième opération : la durée. La perte se calcule d’abord jusqu’à la date à laquelle le défunt aurait cessé de travailler. À Cergy-Pontoise, le tribunal a retenu le mois de février 2025, date à laquelle le défunt aurait atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans et six mois selon le jugement. Pour la période postérieure, il a rejeté la demande, en l’absence de tout élément permettant d’établir le revenu dont le foyer aurait bénéficié à la retraite. D’autres juridictions ont indemnisé cette seconde période lorsque la pension future était documentée : à Versailles en 2020 comme à Douai en 2025, la cour a calculé la perte à partir de la pension que le défunt aurait perçue. Pour l’avenir, l’indemnité est capitalisée. La première chambre civile, le 14 mai 2025 (n° 23-23.499), a approuvé une cour d’appel qui distinguait les arrérages échus entre le décès et l’arrêt et les arrérages à échoir, capitalisés sur la base d’un euro de rente viagère ; à Douai, la cour a retenu un euro de rente de 16,738, tiré du barème publié en 2022 par la Gazette du Palais, pour un homme de 68 ans.
Quand des enfants vivent au foyer, l’ordre des opérations compte. La deuxième chambre civile, le 12 octobre 2023 (n° 22-11.031), publiée au Bulletin, a jugé que la méthode retenue « imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant ». Statuant elle-même, la Cour a fixé le préjudice du veuf à 643 797,87 euros, soit 750 579,62 euros de perte globale du foyer moins 54 358,03 et 52 423,72 euros revenant aux deux filles, puis à 593 015,69 euros après imputation des capitaux décès qui lui revenaient.
Cinquième opération : les déductions. Le principe figure dans la définition du Conseil d’État citée plus haut : les prestations reçues en compensation se déduisent. Encore faut-il qu’elles aient un caractère indemnitaire. À Cergy-Pontoise, le tribunal a déduit 7 628,89 euros versés par une caisse de prévoyance professionnelle et destinés à réparer le préjudice économique ; il relève aussi que la partenaire de PACS établissait ne pas être éligible à une pension de réversion. À Douai, la cour a déduit un capital décès de 17 760 euros et une rente de survie de 82 200 euros versés par la caisse de retraite du défunt, que cette caisse a obtenu de se faire rembourser par l’hôpital. À Versailles en revanche, un capital décès versé par une mutuelle n’a pas été déduit, faute pour l’instruction d’établir son caractère indemnitaire, alors que la pension de réversion l’a été. Devant le juge judiciaire, dans un litige d’indemnisation par l’ONIAM, la première chambre civile, dans son arrêt du 14 mai 2025, précise que le revenu du foyer après décès « n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations ». Concrètement, la pension de réversion du conjoint et les pensions d’orphelin des enfants y ont été retranchées de l’indemnité de chacun, et non du revenu global du foyer.
Le jugement de Cergy-Pontoise permet de suivre toutes ces opérations, dans l’ordre :
- revenus annuels moyens du foyer avant le décès : 111 444 euros ;
- part de consommation personnelle du défunt, fixée à 30 % : 33 433,20 euros, d’où un revenu disponible du foyer de 78 010,80 euros ;
- revenus propres de la survivante sur la même période de calcul : 49 123,67 euros, d’où une perte annuelle de 28 887,13 euros ;
- perte sur la période du 18 novembre 2018 à février 2025 : 180 544,58 euros ;
- application de la perte de chance de 95 % : 171 517,35 euros ;
- déduction de l’indemnité de prévoyance de 7 628,89 euros : 163 888,46 euros alloués au titre du préjudice économique.
À cette somme, le tribunal a ajouté 1 650,63 euros de frais d’obsèques, 5 800 euros de frais de médecin-conseil, 1 425 euros au titre des souffrances endurées par le défunt et 14 250 euros de préjudice d’affection, soit 187 014,09 euros, outre la prise en charge des 2 280 euros de frais d’expertise et 1 500 euros au titre des frais d’instance. Sur les frais d’obsèques, il n’a retenu, conformément à la part que la requérante disait avoir supportée, que la moitié des seuls frais de cérémonie et de crémation, après application de la perte de chance, et il a écarté la location d’un voilier pour la dispersion des cendres et deux avis de décès publiés dans la presse nationale.
B. Quelles pièces réunir et quels délais respecter pour obtenir le paiement du préjudice économique ?
Avant tout chiffrage, il faut comprendre ce qui s’est passé, et donc accéder au dossier. L’article L1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical « ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans la mesure où elles leur sont nécessaires « pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Le concubin et le partenaire de PACS sont donc visés par le texte au même titre que les héritiers ; les modalités pratiques de la demande sont détaillées dans notre article sur l’accès au dossier médical d’une personne décédée par un concubin.
Le préjudice économique se prouve ensuite par des pièces financières, et les décisions citées montrent ce qui fait défaut le plus souvent. Il faut réunir les avis d’imposition des trois années précédant le décès, les bulletins de salaire ou, pour un professionnel libéral, les déclarations de résultats, les revenus fonciers et mobiliers du couple, puis les justificatifs des revenus du survivant après le décès. Il faut aussi déclarer toutes les sommes reçues : capital décès, rente de survie, indemnités de prévoyance, pension de réversion, ou la preuve qu’aucune pension de réversion n’est due. Pour la période postérieure à la retraite qu’aurait prise le défunt, un relevé de carrière ou une estimation de ses droits à pension évite l’échec subi à Cergy-Pontoise, où la demande a été rejetée faute de tout élément. Le concubin doit prouver la vie commune, comme l’a fait la requérante devant le tribunal administratif de Paris avec ses pièces fiscales et administratives. Pour les revenus irréguliers d’un indépendant, la méthode de reconstitution est développée dans notre article sur la perte de revenus d’un travailleur indépendant après une erreur médicale.
La preuve de la faute et du taux de perte de chance passe par une expertise médicale. L’article R532-1 du code de justice administrative dispose que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » C’est la voie suivie à Cergy-Pontoise : expertise ordonnée en référé en juin 2021, rapport déposé en avril 2022, requête au fond enregistrée en novembre 2022, jugement en novembre 2026, huit ans après le décès. Les frais de médecin-conseil qui assistent la famille pendant l’expertise peuvent être remboursés : le tribunal a alloué 5 800 euros à ce titre, parce que l’expertise était nécessaire pour que la requérante fasse valoir ses droits.
La famille peut aussi passer par la voie amiable. Selon l’article L1142-7 du code de la santé publique, la commission de conciliation et d’indemnisation « peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le même article précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le déroulement de cette procédure et le rôle de l’ONIAM sont décrits dans notre article sur l’indemnisation des proches après un décès à l’hôpital.
Contre un hôpital public, le contentieux suppose une demande préalable. L’article R421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Ce délai de deux mois n’est pas toujours opposable. L’article R421-5 du même code dispose que les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Le Conseil d’État, le 17 juin 2019 (n° 413097), en a déduit, sous l’empire de la version alors applicable de l’article L1142-7 qui parlait d’interruption, que la notification du refus d’indemnisation « doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation », et que, faute de cette double indication, elle ne fait pas courir le délai. Le texte actuel de l’article L1142-7 parle désormais de suspension ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette jurisprudence se transpose à la nouvelle rédaction.
La même décision du 17 juin 2019 écarte, pour ces recours indemnitaires, le délai raisonnable d’un an applicable aux recours contre les décisions individuelles : elle juge que la sécurité juridique est alors assurée par les règles de prescription, notamment, pour les dommages corporels, par l’article L1142-28 du code de la santé publique. Cet article L1142-28 prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des établissements de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Les décisions consultées ne précisent pas comment ce point de départ s’apprécie pour le préjudice propre d’un proche après un décès : la question mérite d’être examinée dès les premières démarches plutôt qu’au terme de longues discussions avec l’assureur de l’établissement.
Le temps joue aussi sur les intérêts. Dans sa décision du 27 décembre 2023, le Conseil d’État a fait courir les intérêts sur l’indemnité du veuf à compter du 23 avril 2015, date de réception de sa demande indemnitaire par l’établissement, et les a capitalisés à compter de la date de la demande de capitalisation, à laquelle une année d’intérêts était due. Une demande préalable envoyée de façon à dater sa réception, chiffrée poste par poste et accompagnée des pièces financières, sert donc deux fois : elle ouvre le contentieux et elle fixe le point de départ des intérêts dans les affaires où le juge retient cette date. Le choix entre plainte pénale, commission et juge administratif, qui ne poursuivent pas le même but, est présenté dans notre article sur la plainte contre un hôpital public pour négligence ; les règles générales de la responsabilité hospitalière sont regroupées sur notre page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale, et l’évaluation de l’ensemble des postes de préjudice sur celle consacrée au dommage corporel et à son indemnisation.
Conclusion
Le calcul du préjudice économique en cas de décès suit une méthode connue : revenus du foyer avant le décès, part personnelle du défunt, revenus du survivant, durée de la perte et déductions, puis, lorsque la mort fait suite à une faute médicale, application du taux de perte de chance. Le juge administratif et le juge judiciaire raisonnent de la même manière sur l’essentiel, et la famille protégée n’est pas seulement celle du mariage : le partenaire de PACS et le concubin qui prouve la vie commune y ont droit, les enfants jusqu’à vingt-cinq ans au plus selon la jurisprudence administrative citée.
Les écarts entre deux dossiers comparables tiennent rarement au principe. Ils tiennent au taux de perte de chance fixé par l’expertise, à la part de consommation retenue, aux sommes déduites et, très souvent, aux pièces que la famille n’a pas produites, comme l’a montré le rejet de toute indemnisation après l’âge de la retraite dans le jugement de Cergy-Pontoise. Avant d’accepter une offre ou de chiffrer une demande, chaque ligne mérite donc d’être vérifiée : les revenus pris en compte, le pourcentage appliqué, la période retenue, la nature exacte de chaque prestation déduite et le taux de perte de chance, qui peut multiplier ou diviser l’indemnité.