ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de la grande aire urbaine de Chambéry – Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626644A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de la grande aire urbaine de Chambéry a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Savoie, les communautés d'agglomération Grand Chambéry, Grand Lac, la communauté de communes Cœur de Savoie, et les syndicats de mobilité de l'ouest Savoyard, et de l'Avant-Pays Savoyard, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de la grande aire urbaine de Chambéry le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire urbaine de Chambéry Métropole Savoie ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 2 avril 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil départemental de Savoie, en date du 29 mai 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Grand Lac en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Cœur de Savoie en date du 5 février 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, reçue le 9 mars 2026, pour le service express régional métropolitain de Chambéry,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la communauté d'agglomération du Grand Chambéry ;
- la communauté d'agglomération de Grand Lac ;
- la communauté de communes de Coeur de Savoie ;
- la communauté de communes du Lac d'Aiguebelette ;
- la communauté de communes de Val Guiers ;
- la communauté de communes de Yenne.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de la grande aire urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de SERM de la grande aire urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays Savoyard.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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