ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de l’aire grenobloise

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626645A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de l'aire grenobloise a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes du Grésivaudan et le syndicat mixte des mobilités de l'Aire Grenobloise, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de la grande aire urbaine grenobloise le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire urbaine grenobloise ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 juin 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil départemental du département de l'Isère en date du 27 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 6 février 2026 autorisant don président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 2 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Voironnais en date du 24 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise en date du 5 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, reçue le 15 mars 2025, pour le service express régional métropolitain de Grenoble,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- Grenoble Alpes Métropole ;
- communauté de communes du Grésivaudan ;
- communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
- communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté ;
- communauté de communes de la Matheysine ;
- communauté de communes de l'Oisans ;
- communauté de communes de Bièvre Est ;
- communauté de communes de Bièvre Isère ;
- communauté de communes du Trièves ;
- communauté de communes du Massif du Vercors ;
- communauté de communes du Coeur de Chartreuse ;
- communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de l'aire grenobloise et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de l'aire grenobloise.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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