ArrêtéMinistère des transports

Arrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Clermont-Auvergne

Journal officiel n° 272 du samedi 21 novembre 2026 NOR TRAT2626648A

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Clermont-Auvergne a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, les syndicats mixtes des transports en commun de l'agglomération clermontoise, et des transports urbains du bassin Thiernois, des communautés d'agglomération Rioms Limagnes et Volcans, Vichy communauté, et Agglo Pays d'Issoire, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Clermont-Auvergne le statut de SERM.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Publics concernés
Collectivités territoriales, syndicats mixtes de transport, Société des grands projets.
Application
L'arrêté est pris en application de l'article L. 1215-6 alinéa 9 du code des transports.

Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-2, L. 1215-6 à L. 1215-8 et L. 1631-4 ;
Vu le courrier du ministre délégué chargé des transports, en date du 27 juin 2024, portant labellisation du projet de service express régional métropolitain pour l'aire du bassin de mobilité de Clermont-Ferrand ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 11 juin 2026, autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de la métropole Clermont Auvergne métropole en date du 6 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil du pôle métropolitain de Clermont Vichy Auvergne en date du 4 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Billom communauté en date du 23 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Plaine Limagne en date du 17 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne en date du 5 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Lapalisse en date du 24 février 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des transports urbains du bassin thiernois en date du 29 janvier 2026 autorisant son président à déposer la demande de statut ;
Vu le dossier de demande de statut et ses annexes, reçue le 9 mars 2026, pour le service express régional métropolitain de Clermont-Ferrand,
Arrête :

Article 1

Liste des EPCI du périmètre

La demande de statut concerne les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :

- la métropole Clermont-Auvergne ;
- la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
- la communauté de Communes Thiers Dore et Montagne ;
- la communauté d'agglomération Vichy Communauté ;
- la communauté d'agglomération Pays d'Issoire ;
- la communauté de communes Brioude sud Auvergne ;
- la communauté de communes Billom Communauté ;
- la communauté de communes Entre Dore et Allier ;
- la communauté de communes Plaine de Limagne ;
- la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne ;
- la communauté de communes Pays de Lapalisse ;
- la communauté de communes Mond'Arverne.

Article 2

Coordination entre autorités organisatrices de la mobilité

En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports, les contrats opérationnels de mobilité prévus à l'article L. 1215-2 du même code, pour les bassins de mobilité compris dans le périmètre du service express régional métropolitain de Clermont-Auvergne et qui n'ont pas été signés à la date de publication du présent arrêté, sont conclus dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les contrats opérationnels de mobilité signés sont transmis à la structure mentionnée à l'article L. 1215-8 du même code, chargée de veiller à la bonne articulation des interventions de ses membres dans la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain.

Article 3

Le statut de service express régional métropolitain au sens de l'article L. 1215-6 du code des transports est conféré au projet de Clermont-Auvergne.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Philippe TABAROT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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